Créer sa propre entreprise est intéressant, mais cela implique également quelques obligations. Parmi les exigences à respecter résident les conditions imposées par la loi. Heureusement que la législation relative à ce type d’activité n’est pas très contraignante. En effet, le statut de micro-entrepreneur, connu généralement sous le nom d’autoentrepreneur-bénéfice d’un régime juridique assez souple. Déjà, toute personne souhaitant se lancer peut s’y mettre, même s’il s’agit d’un étudiant, d’un retraité, d’un salarié, voire d’un professionnel travaillant dans le secteur libéral. Ce n’est pas l’unique point à savoir pour le lancement d’une auto-entreprise, car d’autres démarches auto entrepreneur sont également à découvrir.
La déclaration d’activité à faire
Tout d’abord, il faut savoir que le statut de micro-entrepreneur n’est pas une nouvelle forme juridique de société. Effectivement, les personnes qui souhaitent s’y lancer restent soumises au statut d’une entreprise individuelle. La seule chose qui change est certainement les formalités pour le paiement des cotisations qui sont devenues proportionnelles aux chiffres d’affaires. Et même si ce statut est facilement accessible, cela ne signifie pas pour autant que la loi n’impose aucune condition. Bien au contraire, pour pouvoir bénéficier de ce statut, il faut que les chiffres d’affaires annuels ne dépassent pas le seuil fixé par la législation. Pour les activités d’achat pour revente, il ne doit pas atteindre plus de 170?000 euros. Les prestataires libéraux ne doivent pas non plus toucher plus de 70?000 euros. En ce qui concerne la déclaration, elle diffère en fonction du type d’activité à réaliser. Si celle-ci relève du commerce, alors l’immatriculation se fait au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Par contre, si le domaine ressort de l’artisanat, alors la déclaration doit être déposée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou CMA. Pour les professions libérales, il suffit de procéder à la teledeclaration URSSAF.
Les obligations fiscales à savoir
Comme l’autoentrepreneur génère des profits chaque année, il est donc soumis à des obligations fiscales. Mais à la différence des autres professionnels, elles ne sont pas très contraignantes. En effet, l’autoentrepreneur bénéficie d’un régime social plus simplifié. Déjà, il faut savoir qu’il possède deux options : soit il opte pour l’imposition juridique de base, soit il choisit l’imposition forfaitaire libératoire. Si l’auto entrepreneur s’oriente vers l’impôt sur le revenu par exemple, alors, il sera soumis au taux progressif de ce type d’impôt. Il peut également se prévaloir d’un abattement sur les frais liés aux charges de la profession, en fonction du type d’activité qu’il a choisi (commerce, artisanat, secteur libéral, etc.). L’auto entrepreneur dispose deux possibilités pour la déclaration impôt. Tout d’abord, il peut la faire mensuellement, comme il peut également le réaliser tous les 3 mois. Dans les deux cas, il doit respecter les formalités requises. Par contre, si l’autoentrepreneur a choisi le prélèvement forfaitaire, alors la déclaration doit se faire tous les mois.
Les autres points à connaître
Sur le plan social, l’autoentrepreneur doit être affilié à un organisme social qui leur assure la même protection sociale qu’un salarié d’une entreprise. C’est la raison pour laquelle, il est soumis automatiquement au régime spécialement conçu pour les indépendants. Cela confère ainsi des avantages pour les formalités et les cotisations à payer. En ce qui concerne l’assurance, celle-ci est conseillée pour protéger son statut d’autoentrepreneur. Effectivement, la souscription permet de se faire aider financièrement en cas de risques. Plusieurs sociétés et prestataires proposent d’ailleurs des offres intéressantes à ce sujet. Mais, la seule chose à savoir est que l’assurance souscrite en tant que particulier ne convient pas, parce qu’elle n’offre pas de garanties suffisantes en cas de sinistre. Comme toute entreprise, l’autoentrepreneur doit également tenir une comptabilité qui lui permet d’évaluer et de prévoir les ressources et les charges de l’entreprise. Cela lui offre également l’occasion de connaître sur les profits générés pendant l’année civile. Et enfin, il faut savoir qu’il est aussi éligible à certaines aides financières accordées par l’État. C’est le cas de l’appui à la création d’entreprises, l’accompagnement à la création d’activité, ou encore la prime d’activité. Quoi qu’il en soit, pour avoir plus d’informations à ce sujet, il est conseillé de se renseigner auprès des organismes spécialisés.