Droit du Travail

Chômage et démission : que faut-il savoir ?

Démissionner d’un travail consiste à rompre unilatéralement le contrat de travail. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une perte involontaire de son travail pour espérer bénéficier de quelques indemnisations. Toutefois, il existe des cas exceptionnels où une démission peut donner lieu à des allocations-chômage.

En effet, plusieurs raisons peuvent amener un salarié à quitter volontairement son poste. Si la démission est la meilleure manière pour mettre fin à un CDI, beaucoup de personnes hésitent encore à l’utiliser, car vous risquez de rester sans une rémunération.

Voici quelques astuces pour obtenir des allocations chômage après une démission.

Quels sont vos droits en cas de démission ou chômage ?

Les indemnisations ou allocations chômage sont des aides financières à l’endroit des salariés qui ont perdu involontairement leur travail. Cela peut subvenir à la suite d’un licenciement ou à la fin d’un contrat CDD. Mais pour bénéficier de cette subvention, il faudra encore cotiser suffisamment.

Outre ces cas évoqués ci-haut, il y a aussi les salariés dont le contrat a été rompu suite à un accord. Cette rupture conventionnelle peut vous éviter le chômage en cas de démission et vous pourrez avoir droit au précieux sésame (assurance chômage).

En résumé, trois cas de figure peuvent donner lieu à une indemnisation lorsque le travailleur n’a pas quitté volontairement son emploi. Ce dernier peut réclamer une allocation quand sa démission :

• Est prouvée comme un cas légitime de démission ;

• Intervient à cause d’un projet de reconversion professionnelle qui oblige le salarié à suivre une formation.

Dans l’un ou l’autre des cas, vous pouvez facilement obtenir une indemnité chômage lorsque les raisons de votre démission font partie des causes initialement évoquées et reconnues par la loi.

Quels sont les différents cas de démission légitime ?

Une fois qu’une rupture de contrat est prouvée légitime, elle donne droit à des allocations. En effet, une démission peut être considérée comme légale et donner droit à une prise en charge par Pôle Emploi.

Pour des motifs privés

La démission d’un salarié peut être considérée légitime lorsque ce dernier l’a fait :

• Pour accompagner son conjoint qui a reçu une nouvelle mutation ;

• À cause de son mariage ou Pacs.

Cette dernière raison entraîne le salarié à changer de lieu de résidence moins de deux mois après sa démission et son mariage ou Pacs.

Pour des contrats aidés

Un salarié peut jouir de ce droit lorsqu’il bénéficie :

• d’un contrat emploi jeune ou d’un contrat d’insertion par l’activité lui donnant ainsi la possibilité de pratiquer un nouvel emploi ou de suivre une action de formation ;

• d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat initiative emploi à durée déterminée.

Pour des raisons professionnelles

À cause de différents motifs professionnels, le salarié peut valablement et légitimement démissionner en cas de :

• Non-paiement des salaires avec la preuve d’une ordonnance en référé ;

• Changement de lieu de résidence suite à des violences conjugales et dont une plainte a été déposée auprès du procureur de la République...

Toutes ces raisons peuvent vous amener à jouir de vos droits de chômage après une démission.

Quels sont vos droits en cas de projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise ?

Depuis le début de cette année, les salariés qui démissionnent pour des raisons de reconversion professionnelle ou de création ou encore de reprise d’entreprise ont droit aux allocations. Mais avant, ils doivent au préalable remplir des conditions bien spécifiques.

Avec un projet sérieux, réaliste et innovant, le travailleur doit prendre contact avec la commission paritaire interprofessionnelle régionale pour attester son idée. Ensuite, il doit demander avant sa rupture de contrat un conseil en évolution professionnelle pour mettre en œuvre son projet de reconversion.

Dès lors, il peut bénéficier des allocations-chômage s’il a bien rempli toutes les formalités (inscription en tant que demandeur d’emploi et autres démarches). Mais lorsque la démission n’est pas légitime, il n’y a aucune chance, car Pôle emploi n’attribue pas les allocations.