Droit Immobilier

Degrevement taxe habitation, comment ça marche ?

À quoi fait référence la taxe d’habitation ?

Tous les Français sont concernés par cette fameuse taxe qui n’est plus à présenter aujourd’hui. En effet, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes redevable d’une taxe d’habitation pour toute résidence que vous possédez ; qu'elle soit principale ou secondaire. Le taux d’imposition de la taxe est variable et calculé par les collectivités territoriales, qui prennent également en compte certaines variables comme la superficie de votre logement, vos revenus ou encore le nombre d’occupants qui compose le foyer. Pour ce faire, les collectivités locales déterminent votre taux d’imposition en se basant sur la valeur locative nette de votre logement (valeur locative cadastrale – abattements obligatoires ou facultatifs), ainsi que sur un taux qui varie d’une commune à une autre.
Il faut cependant savoir qu’une partie de la population française est d’ores et déjà exonérée de toute taxe d’habitation du moment qu’elle présente l’un des critères suivants : être titulaire d’une allocation de solidarité envers les personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ; être atteint d’une invalidité qui empêche toute activité professionnelle permettant de subvenir aux besoins existentiels du foyer ; être titulaire de l’allocation délivrée aux adultes handicapés ; héberger un enfant atteint d’une infirmité et étant titulaire d’une telle allocation lorsque les revenus de l’année précédente n’excèdent pas un certain seuil ; être âgé de plus de 60 ans ; être veuf et générer des revenus qui ne dépassent pas un certain seuil.

Le dégrèvement de la taxe d’habitation décrypté

Depuis 2018, la loi de finances a modifié le statut de la taxe d’habitation pour les Français. En effet, ce changement concernerait 80 % des Français qui se verraient progressivement déchargés de toute redevance envers une quelconque taxe d’habitation. Pour ce faire, il faut instituer une demande de dégrèvement de la taxe d’habitation.
Voici plus concrètement ce qu’a prévu le gouvernement concernant le dégrèvement de la taxe d’habitation. Dans un premier temps, le seuil d’exonération relatif à la taxe d’habitation est calculé en fonction de votre revenu fiscal de référence et de votre quotient familial. En fonction de votre situation de famille (marié, pacsé, célibataire) et selon que vous ayez des enfants à votre charge ou non, vous obtiendrez plus ou moins de parts de quotient familial. Alors qu’en 2018, le montant de la taxe s’est vu amputé de 30 %, le gouvernement français a prévu un changement radical pour les années à suivre.
Vous pourrez ainsi bénéficier pour l’année 2019, d’un dégrèvement d’impôt sur la taxe d’habitation égal à 65 % si vous ne dépassez pas un seuil de revenu fiscal de référence égal à 27 000 € pour une part de quotient familial ; 35 000 € pour 1,5 part ; 43 000 € pour 2 parts ; 49 000 € pour 2,5 parts ; 55 000 € pour 3 parts et 61 000 € pour 3,5 parts.
Ces mêmes seuils s’appliquent pour bénéficier d’un dégrèvement à 100 % en 2020. En effet, le gouvernement prévoit donc progressivement de passer à 65 % d’exonération, puis de supprimer totalement la taxe en 2020. Pour plus de précisions, nous vous invitons à vous rendre sur le simulateur en ligne mis en place par l’État et à entrer vos informations, afin de voir si vous faites partie des 80 % de français à être éligible à cette exonération.

Qui ne peut pas bénéficier du dégrèvement finalement ?

Cette exonération des impôts locaux concerne donc les foyers présentant les caractéristiques observées dans le point précédent. Si vous êtes au-dessus de ces seuils, c’est que l’État considère que vous gagnez suffisamment pour être toujours redevable de la taxe. De plus, tout contribuable qui bénéficierait déjà d’une autre exonération ne pourrait pas non plus adresser une demande d’exonération sur sa taxe habitation. Pour finir, les personnes assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière ou à l’impôt de solidarité sur la fortune, ne peuvent pas non plus bénéficier de l’exonération.
Si vous êtes dans l’un des cas cités précédemment, vous faites alors partie de la minorité de français (20 %) à ne pas pouvoir bénéficier de ce dégrèvement progressif.