Droit pénal

Droit d'auteur en France : les règles changent !

En 2020, la France va transposer la directive européenne concernant les nouveaux droits d'auteur, permettant une meilleure rémunération aux auteurs et aux éditeurs de presse. Depuis l'entrée en vigueur de cette directive, le moteur de recherche Google a lancé l'offensive : les journaux et magazines ne souhaitent plus faire apparaître d'extraits de leurs contenus dans Google Actualités souffriront alors d'un référencement moindre, entraînant une baisse du trafic sur le site des éditeurs. Nous vous proposons ici de mieux comprendre cette situation. 

Que sont les droits d'auteur ? 

Les droits d'auteur sont en réalité un ensemble de droits (les droits moraux et droits patrimoniaux définis dans le code de la propriété intellectuelle), permettant aux auteurs d'une oeuvre originale de l'esprit ainsi que ses ayants-droits de toucher une rétribution. Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires bien sûr, mais aussi artistiques. Dans ce cas, la reproduction est interdite. Sont donc concernés par cet ensemble de règles les livres, la musique, les œuvres d'art, les logiciels, les vêtements de mode et, comme nous allons le voir un peu plus tard, les articles de presse. 

Dès lors qu'une oeuvre littéraire, cinématographique, musicale ou artistique est créée, celle-ci entraîne la création du droit d'auteur. Le non-respect de celui-ci peut entraîner une peine d'emprisonnement, ainsi qu'une amende et des dommages et intérêts, si l'auteur choisit de se constituer partie civile. 

Nous allons le voir, l'avènement d'Internet, des moteurs de recherche et des réseaux sociaux ont entraîné des bouleversements en matière de droit d'auteur. Aussi, l'Union Européenne a voté une nouvelle directive relative à cette branche du droit. Que prévoit-elle ? Quand la France compte-t-elle l'appliquer ? Quelles seront les conséquences pour Google, le géant du net ? C'est ce que nous allons voir. 

Que prévoit la nouvelle directive européenne sur le droit d'auteur ? 

La directive européenne a été votée le 15 avril 2019, après deux longues années de négociations autour du droit d'auteur. L'Union européenne s'est donc engagée à mieux rémunérer les auteurs, ainsi que les éditeurs de presse présents sur Google, mais également sur YouTube. Précisons que la plateforme de partage de vidéos appartient au géant du web. Cette directive s'appliquera en France dès le 1er janvier 2020

En effet, à l'ère du numérique, les auteurs et les éditeurs de presse sont menacés par les moteurs de recherche. Dès l'année prochaine, les journaux pourront choisir de ne faire apparaître dans Google Actualités que le titre de leur article, et non un extrait de celui-ci. Ainsi, Google pourrait entrer en conformité avec la nouvelle directive européenne. 

Quelles sont les nouvelles règles de Google ?

Google et les droits d'auteur, voici un sujet à polémique depuis de nombreuses années. Aujourd'hui, Google référence les articles d'actualité provenant des médias du monde entier, et notamment des journaux et autres magazines français. Apparaissent sur les pages de recherche les articles qu'il est possible de consulter et, dans certains cas, un aperçu de ceux-ci, ainsi qu'une image. Une fois la loi française entrée en vigueur, l'aperçu et l'extrait seront alors indisponibles. Des réglages seront mis en place pour les webmasters, qui pourront alors choisir la quantité d'informations disponibles sur les pages de recherche.

Néanmoins, la mise à disposition gratuite des articles informatifs sur le moteur de recherche ne génère aucune rétribution pour les auteurs de ces contenus, allant à l'encontre de la nouvelle directive européenne. D'ailleurs, le moteur de recherche a précisé que les auteurs et les éditeurs de presse ne souhaitant pas faire apparaître un extrait de leur contenu seront alors moins bien visibles sur Google, entraînant ainsi une baisse du trafic sur le site du journal ou du magazine concerné. Une mesure jugée inacceptable par le gouvernement français. 

Pourquoi Google a changé les règles de droit d'auteur ?

Bien plus que Google, c'est l'avènement des moteurs de recherche, mais également des plateformes de partages de vidéos et des réseaux sociaux qui ont entraîné des bouleversements pour les créateurs de contenus, et parfois certaines dérives. En effet, comment rétribuer les ayant-droits d'un clip musical sur YouTube ? Google doit-il s'acquitter d'une taxe auprès des journaux, pour afficher un extrait d'un article ? Le boom digital a donc poussé l'Union Européenne à repenser le droit d'auteur.

Quelle a été la réaction de la France à ces changements de droit d'auteur ?

La France sera le tout premier pays à appliquer le nouveau droit d'auteur, en réaction aux dispositions de Google pour s'en préserver. C'est le droit voisin qui oppose l'Hexagone au moteur de recherche. Ce dernier, dès 2020, pourra proposer gratuitement des extraits de contenus. Un refus de la part des médias concernés pourrait minimiser leur visibilité. Cette mesure du géant californien va à l'encontre de la loi permettant de créer un droit voisin, en faveur des agences et des éditeurs de presse.

Qu'est-ce que le droit voisin ? 

Le droit voisin du droit d'auteur est un droit de propriété permettant aux personnes ayant participé à la création d'une œuvre originale de toucher eux aussi une rémunération. En l'occurrence, les éditeurs de presse deviennent des ayants-droits, puisqu'ils permettent la publication et une meilleure visibilité des articles rédigés par les journalistes de presse.