Tout changement de propriétaire d’un bien immobilier engendre un frais qui sert de mutation. En matière de succession, on l’appelle : droit de succession immobilier. Considéré comme une mutation de bien, le droit de succession immobilier a aussi sa place dans le système fiscal français. Il recouvre l’approximation et le calcul de la taxe successorale à payer par les héritiers à l’issue du bilan des biens laissés par le défunt. Pour plus de précisions, nous allons voir successivement comment se fait le calcul du montant du droit relatif à la succession ? Qu’en est-il de l’ordre de succession ? Une réduction de frais serait – elle possible ? Que recouvre l’indivision ? Y a-t-il un frais de notaire et comment approximer la valeur des biens du défunt ?
Comment calculer le montant des droits de succession ?
Le mode de calcul des droits de succession est classé en 3 catégories notamment :
- les frais liés à la déclaration dont font partie la rémunération du notaire, celui également du conservateur dans l’établissement de l’attestation immobilière ou l’acte de partage du patrimoine du défunt. Ce montant est calculé à partir de taux préétabli et régit par un barème.
- L’abattement fiscal qui dépend du lien de parenté, s’il s’agit de parents de second degré ou plus par exemple, et peut influer sur une exonération de frais. Le frais de succession entre frère et sœur peut, par exemple, avoir un abattement allant jusqu’à 15 932 euros.
- Le droit succession, proprement dit, dont le taux est situé entre une fourchette de 5 à 45% pour un montant au-delà de 1 805 677 euros compte tenu du fait que l’héritier soit en ligne direct. Pour le reste, le calcul du taux se fait suivant un barème suivant une tranche préétablie, par exemple entre 35 et 45% pour un montant en dessus de 24 430 euros.
Comment connaître l'ordre de succession ?
Au moment du partage de l’héritage et pour connaître celui qui va être l’héritier ou les héritiers du défunt, il importe beaucoup de connaître l’ordre de succession. Le régime matrimonial et successoral a préétabli une liste concernant cet ordre en classant les éventuels héritiers par ordre d’importance ou de proximité parentale avec le défunt. Le présumé héritier, sauf en cas de disposition testamentaire laissée par le défunt sera donc son plus proche parent, si on se réfère à la règle de droit. L’enfant ou les enfants du défunt est son héritier principal, les enfants de son enfant qui n’est plus en vie jouissent des successions de ses parents. L’ordre de succession peut être connu donc en se référant à la règle de droit successoral.
Comment réduire les frais de succession ?
Outre la douleur causée par la disparition d'un être cher, l'héritage est une étape qui peut être compliquée ; surtout en ce qui concerne les frais succession. Par conséquent, il est préférable de s'y préparer en prenant des mesures pour aider vos héritiers à surmonter plus facilement l'obstacle. De ce fait, il est tout à fait possible d’anticiper la réduction des frais de succession entre époux, par exemple en souscrivant une assurance vie. Pour les parents, procéder à une sorte de donation dès le vivant, peut aussi réduire le montant des droits de succession. Enfin, cette possibilité de réduire l’abattement en droit de succession peut tendre vers l’exonération de frais. En effet, en optant pour le démembrement, la personne qui recueille la nue-propriété se verra exonéré de tout impôt succession.
En quoi consiste l’indivision ?
L’indivision recouvre le fait que les héritiers veulent conserver le patrimoine du défunt en nature, par exemple : une maison ou un bien immobilier unique, et le confie en usufruit à un des leurs pour garder l’intégralité de celui-ci. L’indivision repose donc sur le bon vouloir des ayants-droit à la succession. Cette théorie de l’indivision a également un lien sur l’évaluation des biens immobiliers laissés par le défunt.
Comment évaluer les biens immobiliers laissés par le défunt ?
Il faut également rappeler que l'héritage couvre la succession mais aussi les dettes du défunt et peut être refusé. En effet, le patrimoine constitue à la fois les actifs et les passifs de la personne, qu’elle soit en vie ou au moment de son décès, raison pour laquelle l’héritier va recevoir l’intégralité de celui-ci. Une assurance vie peut être par exemple un des éléments actifs de la succession et inversement une hypothèque est un passif. L’évaluation des biens immobiliers se fait donc par le fisc suite au transfert des divers titres de propriétés transmis par les héritiers auprès du notaire à part l’assurance et les liquides ou avoirs bancaires du défunt.
Comment estimer le frais de notaire en droit de succession ?
Derrière la peine suite à la perte d’un proche, la succession est une phase assez difficile et nécessite une préparation d’où le besoin de recourir au notaire. Un frais est donc à prévoir dans cet angle. Le frais du notaire peut être évalué entre un taux de 0,5 à 2% du coût de l’héritage. Ce montant est à payer au notaire ou au clerc dès lors où la succession est ouverte.