Droit Immobilier

Les dessous du permis de construire modificatif

Les permis de construire permettent de s'assurer que la municipalité a enregistré tous les travaux dans la communauté afin de protéger les intérêts de l'individu et de la communauté dans son ensemble. Un permis de construire régit la construction de manière à ce que les normes de sécurité sanitaire, anti-incendie, structurelles et générales soient respectées. Cependant, des changements de projets peuvent s’immiscer  au cours des travaux. À ce moment-là, un permis de construire modificatif constitue une solution radicale. On se demande ainsi qu’est-ce qu’un permis de construire modificatif ? Quel est son intérêt et comment l’obtenir ?

Qu'est-ce qu'un permis de construire modificatif ?

Un permis de construire modificatif constitue une nouvelle autorisation de la commune après une reformulation du permis de construction initiale. Ce permis modificatif intervient afin de noter et d’accepter les nouveaux agencements des travaux. De nombreux propriétaires pensent qu’une fois leur permis de construire obtenu, ils sont obligés de se conformer exactement à ce qui est indiqué sur les dessins. Cependant, ce n’est pas le cas et voici pourquoi. Si vous êtes au milieu de votre projet et que vous décidez soudainement que vous souhaitez ajouter une fenêtre, déplacer un mur ou augmenter la taille de votre appartement, tout cela ne pose aucun problème. Par exemple, ces modifications sont sollicitées parce que maman emménage.

Il existe un processus pour y parvenir et qui varie en fonction de la portée du changement. Le responsable de l’urbanisme ne vous refusera pas cette possibilité d’apporter des modifications. Seulement, il veillera à ce que vous respectiez toujours le plan d’urbanisme de votre commune. Par contre, ce n’est pas parce que vous avez suffisamment d’espace dans la cour que vous pouvez l’agrandir automatiquement. Une révision majeure de vos travaux nécessite une nouvelle demande de permis.

Voici des exemples de révisions majeures qui font appel à un nouveau permis de construire : les changements substantiels dans l'échelle de la structure, des modifications substantielles de la conception structurelle, telle que le passage de la forme en bois au béton armé, un changement de type de construction, une modification de l'occupation qui nécessitent des modifications importantes de la construction et de la conception de la structure de sécurité des personnes et un tout nouveau design. Les révisions qui ne répondent pas aux critères ci-dessus sont considérées comme mineures. Vous pouvez recevoir l'approbation de révisions mineures avec une soumission post-autorisation. En cas d’approbation, vous devrez détenir une notice explicative du permis de construire.

Quel est l'intérêt d'un permis de construire modificatif ?

Il existe de nombreuses raisons importantes d'obtenir un permis de construire modificatif et les inspections nécessaires pour votre projet de construction. Tout d’abord, c’est sécuritaire. Lorsque vous obtenez un permis modificatif, vous obtenez l'assurance que la nouvelle construction créera un environnement sûr pour vous-même, votre famille et vos clients professionnels. En respectant les directives du code, votre projet achevé respectera les normes minimales de sécurité et sera moins susceptible de causer des blessures, des problèmes de santé ou des problèmes environnementaux. Puis, c’est un moyen efficace afin de protéger votre propriété. Votre maison ou votre entreprise est l’un des investissements les plus importants de votre vie.

Si vous décidez de vendre votre maison, le travail effectué sans permis réduira la valeur de votre maison. Lorsque vous intégrez le code du bâtiment, la valeur de votre investissement est protégée dans le futur. L’obtention d’un permis de construire modificatif permet d’économiser de l'argent. Travailler avec un permis vous permet d'économiser de l'argent à long terme. La construction commencée sans permis de construire entraînera un doublement des frais de permis de construire. Vous devrez peut-être même démanteler le travail déjà effectué et le reconstruire selon les normes. Un permis de construire modificatif vous aide à éviter : une pénalité de « travail sans permis ». Cela représente généralement le double des frais de permis d'origine.

Comment obtenir le permis de construire modificatif ?

Vous pouvez vous procurer une demande de permis de construire modificatif au bureau de votre commune. Ou bien, vous pouvez télécharger une copie sur son site web. C'est une bonne idée d'examiner votre projet de construction avec des experts en plan d’urbanisme avant de postuler. Ils peuvent vous indiquer les informations, les dessins et les plans nécessaires pour être soumis avec votre demande. Mais on se demande également qui devrait obtenir le permis, le propriétaire ou l'entrepreneur ?

Il incombe au propriétaire de s’assurer qu’un permis de construire modificatif a été délivré avant le début du changement des travaux sur un projet. Un entrepreneur peut demander un permis de construire modificatif au nom du propriétaire du terrain avec un consentement écrit. Une fois délivré, le permis prend effet uniquement à la réception du paiement et doit être affiché sur le site tout au long de la construction. La durée de validité d'un permis de construire modificatif doit être également lisible sur cette même affiche.