Droit Immobilier

Les possibilités de changement d’assurance de prêt

Précédemment, la résiliation du contrat d’assurance n’était possible qu’après l’écoulement d’un délai d’un an. Actuellement, ce n’est plus le cas. La loi sur la consommation connue sous le nom de « loi Hamon » avait changé les règles. D’après ses dispositions, l’emprunteur peut désormais résilier son contrat d’assurance sans attendre sa date d’anniversaire d’un an.

Récemment, une nouvelle loi avait encore assoupli la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance. Il s’agit de la « loi bourquine », connue aussi sous le nom de « loi Sapin 2 ». Elle accorde à l’emprunteur le droit de changer son contrat d’assurance chaque année. Elle s’applique dans ce cas à l’assurance de plus d’un an.

Ces deux textes juridiques offrent la possibilité à l’emprunteur de faire jouer la concurrence afin de choisir le meilleur contrat d’assurance adapté à son profil. Sa banque ne peut d’ailleurs refuser le changement. Elle ne peut pas non plus monnayer cette procédure.

Cependant, afin que le changement soit opérationnel, encore faut-il respecter certaines conditions. Celles-ci sont consacrées par les deux lois. Elles diffèrent d’un contrat à un autre.

Quelles sont les conditions à remplir pour changer son assurance pour un prêt de plus d’un an ?

La loi accorde à l’emprunteur le droit de changer assurance pret immobilier sous deux conditions :

  • Respecter le préavis de deux mois. Durant ce délai l’emprunteur est tenu de présenter sa demande de résiliation et son nouveau contrat à son ancien assureur et aussi à sa banque.
  • Veiller à ce que le nouveau contrat couvre les mêmes risques que l’ancien conformément au principe d’équivalence des garanties

Qu’elles sont les conditions à respecter si le prêt est moins d’un an ?

La loi Hamon permet à l’emprunteur de changer son contrat d’assurance à n’importe quel moment, même si son prêt date moins d’un an. Mais il doit quand même respecter ces deux règles :

  • Respecter le principe d’équivalence. Cela l’oblige à trouver une assurance qui couvre les mêmes risques que l’ancien contrat
  • notifié la banque du changement de l’assurance en lui adressant la demande de résiliation et le nouveau contrat quinze jours avant l’expiration du premier anniversaire du prêt.

Quelle est la date à retenir si l’emprunteur est couvert par une compagnie d’assurances externe ?

Si l’emprunteur est couvert par une compagnie d’assurances externe, alors la date de préavis est généralement prévue dans le contrat. La date de résiliation est donc consacrée dans les fameuses conditions générales du contrat. Il faut savoir qu’elle diffère d’une assurance à une autre. Si certaines compagnies prévoient que la date de résiliation est la même que celle de la souscription au prêt, d’autres préfèrent s’aligner avec l’année civile, comme le 1er janvier ou le 31 décembre.

Qu’est-ce qu’il faut faire si l’emprunteur est assuré par l’assurance de sa banque ?

Si l’emprunteur est assuré par la compagnie de sa banque, alors la date d’anniversaire reconnue est celle de son contrat de prêt. Par exemple, s’il a conclu son prêt, le 16 juillet 2019, alors, il peut résilier son assurance de prêt, le 16 juillet 2020, du moins s’il s’agit d’un prêt plus d’un an. Le délai de préavis court dans ce cas à la date d’anniversaire du contrat de prêt.

La banque peut-elle refuser le changement d’assurance de prêt ?

En principe, ce droit de refus n’est pas accordé par la Banque. Cette règle est consacrée par les deux lois que l’on vient de citer. Toutefois, elle peut refuser la substitution d’assurance si l’emprunteur n’a pas respecté les conditions prévues. Ce genre de cas arrive s’il n’avait pas respecté le préavis de deux mois pour le contrat de prêt de plus d’un an et le délai de 15 jours pour le prêt de moins d’un an. La banque peut aussi refuser le changement si la nouvelle souscription ne couvre pas entièrement les garanties proposées par l’ancien contrat.

Le droit de résilier son assurance de prêt concerne-t-il tout type d’assurance ?

En se basant sur les dispositions de la « loi Bourquin », le droit de changer d’assurance concerne principalement le prêt immobilier. La finalité de cette nouvelle mesure est simple : permettre à l’emprunteur de faire des économies et de lui accorder le droit de déléguer son assurance si l’ancienne ne lui convient plus.

Cependant, si l’on se base sur la loi Hamon, alors le droit de changer d’assurance ne concerne pas uniquement le prêt immobilier. Effectivement, il concerne aussi le contrat d’assurance auto, le contrat d’assurance habitation et les autres contrats complémentaires de bien et de service.

Peut-on changer d’assurance de prêt après avoir effectué un rachat de crédit ?

Tout d’abord, il convient de rappeler que le rachat de crédit a pour conséquence de résilier l’ancienne offre de prêt. En termes juridiques, l’emprunteur est donc face à un nouveau contrat.

Et puisqu’il met fin à l’ancien contrat, son ancienne assurance se terminera automatiquement. Dans ce genre de cas, il peut trouver une nouvelle assurance qui convient à son profil. Ainsi, le changement d’assurance de prêt est inutile. Mais, s’il insiste de le faire, il peut très bien changer son assurance de prêt avant d’entamer le rachat de crédit.