Droit du Travail

Qu'est ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?

Comme le droit du travail repose sur des règles assez strictes, il ne concerne pas uniquement les droits et obligations des salariés. Effectivement, l’employeur est aussi tenu de respecter certaines obligations légales. Celles-ci doivent d’ailleurs être honorées afin d’éviter des sanctions juridiques (engagement de la responsabilité civile ou sanctions pénales).

Parmi les obligations auxquelles l’employeur doit impérativement se conformer se trouve l’obligation de sécurité résultante. Celle-ci implique que ce dernier fasse tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés dans son entreprise. Le manquement à cette règle l’expose à une faute inexcusable, surtout s’il était conscient du danger qu’il a fait courir à ses employés.

Il faut savoir que la faute inexcusable constitue actuellement un motif légitime pour engager la responsabilité de l’employeur. Cette notion est d’ailleurs reconnue par la juridiction, car elle est consacrée par de nombreux arrêts de la Cour de cassation. Cela pour dire qu’elle sème encore plus de débats. Alors, pour y voir plus clair sur ce terme assez vague, voici quelques explications.

La faute inexcusable de l’employeur, c’est quoi ?

La faute inexcusable est un manquement à une obligation de sécurité de résultat par l’employeur. Sa définition légale est prévue par les articles L452-1 du Code de la sécurité sociale. Mais, la jurisprudence l’avait aussi consacrée pour la première fois dans un arrêt datant de 2002 relatives à une maladie professionnelle. D’après ces deux sources, l’employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés afin que ces derniers ne contractent aucune maladie ou ne subit aucun accident au sein de son entreprise. Le sens de l’article L.452 est clair : la faute est inexcusable lorsque l’employeur continue de méconnaître cette obligation, alors qu’il est déjà conscient que les conditions de travail dans lesquelles ses salariés travaillent ne sont pas conformes aux normes de sécurité.

Comment prouver la faute inexcusable de l’employeur ?

Pour prouver l’existence de la faute inexcusable, la victime d’un accident de travail ou encore d’une maladie professionnelle doit établir deux faits :

  • Que son employeur avait eu connaissance des risques encourus par ses salariés dans le cadre de leur travail
  • L’employeur en cause avait négligé de prendre des mesures nécessaires pour éviter la survenance de ces dits risques

Lorsque le salarié arrive à établir ces deux faits, alors il peut engager la responsabilité de l’employeur, car la faute inexcusable est établie. Comme on l’avait déjà remarqué, celle-ci résulte d’une violation des mesures de sécurité prévues par les textes ou encore par une négligence de sa part après un avertissement par la victime ou par un organisme social (comité d’hygiène).

Quelles sont les conséquences d’une faute inexcusable de l’employeur ?

Lorsque la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable est reconnue par la juridiction, dans ce cas, la victime pourra avoir droit à

  • Majoration de la rente ou du capital qui doit être versé à la victime. Elle est prévue par l’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale
  • Indemnisation complémentaire qui comprend généralement 4 préjudices : le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, les souffrances morales et physiques endurées, ainsi que la perte de chance de promotion professionnelle. (Consacrée par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale)
  • La réparation de la perte de l’emploi, surtout si celle-ci résulte de l’inaptitude de la victime à continuer son travail à cause d’un accident de travail.

Quelle est la procédure à suivre pour engager la responsabilité de l’employeur ?

L’organisme qui est en charge de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur est la Caisse de sécurité sociale dont dépend la victime. Ainsi, pour obtenir réparation, celle-ci est tenue de saisir la TSSA ou CPAM employeur et de lui adresser une lettre recommandée en s’assurant d’avoir un accusé de réception. Néanmoins, il faut savoir que la demande est soumise à un délai de prescription. Effectivement, la victime doit déposer sa lettre dans les deux ans qui suivent la commission de la faute par l’employeur. En général, ce délai court à partir de la survenance du dommage à l’origine de la faute. S’il s’agit d’un accident, alors il commence au jour de l’accident. Par contre si c’est une maladie, alors le délai court à partir de sa constatation par un médecin.

Quels sont les exemples de faute inexcusable retenue par la jurisprudence ?

La faute inexcusable varie généralement des conditions dans lesquelles le salarié travaille. Mais, la jurisprudence a pourtant retenu ces situations :

  • La chute de la victime d’un garage automobile qui avait glissé dans l’eau savonneuse à cause du lavage d’une voiture dans un lieu non aménagé à cet effet
  • La contraction d’une hernie discale à la suite du port des charges trop lourdes plus de 50 kg
  • La chute d’un salarié en hauteur d’un échafaudage sans mesure de sécurité nécessaire

Est-ce que la faute inexcusable est encore établie même si le salarié a contribué à sa survenance ?

Ici, l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation datant du 31 octobre 2002 est clair : le salarié victime perçoit encore une indemnisation même s’il a commis une faute. L’existence de plusieurs fautes (qui peut être celle de la victime ou celle d’une tierce personne) n’est pas une cause d’exonération dès lors que la faute de l’employeur ait été la cause nécessaire qui a provoqué la maladie ou l’accident professionnels. Cela signifie que la faute de la victime n’est pas prise en compte. Toutefois, si l’employeur arrive néanmoins à prouver la faute inexcusable du salarié, alors sa responsabilité peut être dégagée.