Le processus de vente ou d’achat d’un bien immobilier est très complexe, quel que soit le type du bien. C’est la raison pour laquelle il est déconseillé de se tourner vers la vente entre particuliers au moment de se lancer dans ce projet. L’acheteur ou l’acquéreur, ainsi que le vendeur ont intérêt à se tourner vers un professionnel afin d’éviter les mauvaises surprises au moment de la signature du contrat final. Parmi les étapes à remplir lors d’une vente immobilière, il y a le paiement des indemnités d'immobilisation promesse de vente.
Gros plan sur l’indemnité d’immobilisation
Une promesse de vente constitue un élément qui atteste qu’un vendeur s’engage à céder son bien immobilier à un acquéreur à un montant déterminé, et ce, quel que soit le type du bien. L’acquéreur et le propriétaire définissent ensuite un délai pour valider la clause de vente et pour finaliser la transaction de ce type. Durant ce délai, le futur bénéficiaire du bien reçoit un droit d’exclusivité. Ce terme implique que le propriétaire actuel n’est pas en mesure de recevoir d’autres offres temporairement. Cependant, afin de protéger le vendeur et de rendre la transaction équitable, il est coutume de recourir à l’indemnité d’immobilisation en signe de type de compromis.
Comme son nom l’indique, le montant compose l’immobilisation de la propriété durant la période indiquée dans la promesse de vente. Le propriétaire supprime provisoirement son offre du marché, mais il ne possède aucune garantie que la transaction se déroulera sans encombre. Ainsi, grâce à l’indemnité d’immobilisation, il y a un compromis entre les 2 parties durant la promesse de vente. Le montant sera versé au vendeur en cas de désistement inexpliqué de l’acheteur.
À combien s’élève une indemnité d’immobilisation ?
Elle vient après la promesse de vente. Il n’y a aucune loi qui fixe le montant du droit d’exclusivité. Cependant, en règle générale, l’indemnité d’immobilisation montant est comprise entre 5 % et 10 % du prix de vente. Elle est fixée entre les 2 parties et sera placée dans l’acte de promesse de vente. Une partie ou la totalité du montant de l’indemnité d’immobilisation sera versé au moment de la signature de la promesse de vente. Le notaire se chargera de séquestrer le montant du droit d’exclusivité tout au long de la transaction. 3 options existent ensuite selon le déroulement de la vente avec le droit d’exclusivité :
- L’indemnité d’immobilisation s’imputera sur le prix de vente au moment de l’achat.
- L’indemnité d’immobilisation sera versée au vendeur comme dédommagement.
- L’acompte est restitué dans son intégralité vers le candidat.
Quand faut-il verser l’indemnité d’immobilisation ?
L’acheteur devra la payer au moment de la signature de la promesse de vente. L’argent sera consigné par le notaire avant le délai prévu pour la signature de l’acte de vente finale. L’indemnité de droit d’exclusivité complète ensuite le montant destiné à l’achat du bien immobilier si la transaction a bien lieu. Dans le cas contraire, le chiffre peut revenir à l’acheteur potentiel ou au propriétaire du logement.
La récupération de l’indemnité d’immobilisation
Cette option est possible dans le cas où la vente ne s’est pas réalisée malgré le droit d’exclusivité. Ainsi, la perte de l’indemnité d’immobilisation n’est pas obligatoire en cas d’échec de la transaction. Parmi les conditions qui activent la récupération du chiffre, on peut citer la non-obtention d’un crédit immobilier auprès d’un établissement bancaire. L’absence d’un certificat d’urbanisme est aussi un motif qui donne lieu à sa récupération. La présence d’un vice sur la maison comme un problème de conformité est aussi un motif valide pour récupérer le chiffre. La personne intéressée possède par ailleurs 10 jours après la signature de la promesse de vente pour récupérer entièrement son argent sans pénalité.
Vu que l’indemnité d’immobilisation est une somme conséquente, elle est souvent source de contentieux devant le tribunal. La plupart du temps, le vendeur peut suspecter que l’acquéreur viole volontairement la promesse de vente afin de récupérer la somme sans un motif valide. Dans ce cas, le juge tranchera sur l’issue de la somme en fonction des preuves affichées par la victime.
Est-il obligatoire de verser une indemnité d'immobilisation ?
Le versement d’une indemnité d’immobilisation devient obligatoire que si la durée de l’exclusivité dépasse les 18 mois. Dans le cas contraire, l’acheteur ou l’acquéreur n’est pas tenu de verser l’indemnité d’immobilisation au propriétaire du bien immobilier. Néanmoins, la plupart du temps, le vendeur réclame toujours la somme au futur bénéficiaire. Si l’acheteur refuse de payer l’indemnité d’immobilisation, le propriétaire est libre de proposer son bien immobilier au public ou de le retirer du marché.
Quand doit être versée l'indemnité d'immobilisation ?
Le versement de l’indemnité d’immobilisation se déroule au moment de signer la promesse de vente. La somme sera remise en totalité ou en partie durant la signature de la clause. L’indemnité d’immobilisation sera séquestrée et consignée par un notaire lors du processus d’achat. Si la vente se produit selon les conditions prévues par les 2 parties, l’indemnité d’immobilisation s’impute de la transaction de vente. Il arrive que la somme revienne à l’acquéreur s’il n’obtient pas son prêt immobilier par exemple.