• Le terme classement sans suite dans le contexte du droit pénal français désigne la décision prise par le Procureur de la République de ne pas poursuivre une affaire pénale. Il est important de noter que le classement sans suite n'est pas un acte juridictionnel et n'est donc pas revêtu de l'autorité de la chose jugée. Cela signifie que le procureur peut revenir sur sa décision et engager des pours...

  • À l'ère numérique, la prolifération des logiciels malveillants représente un risque majeur pour la sécurité des données. Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre les différents types de programmes pirates afin de protéger efficacement les systèmes informatiques. Cet article tente de démystifier ces menaces et de fournir des connaissances fondamentales pour renforcer la sécurité numérique ...

  • D'après l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie construction engageant la responsabilité d'un entrepreneur lors des travaux. Pendant un délai d'un an après la réception de l'ouvrage, ce dernier est tenu de réparer tous les dommages et désordres relevés par le maître d'ouvrage et qui sont consignés dans un procès-verbal de réception ou qui sont noti...

  • Le statut de portage entrepreneurial existe depuis 2014. De nombreux prestataires ont choisi cette option au cours des dix dernières années. Le lancement du portage entrepreneurial répond à deux objectifs clairs : faciliter l’entrée dans le monde de l’entrepreneuriat et permettre aux indépendants de commencer rapidement leurs activités. Beaucoup de personnes ignorent la différence entre le portage...

  • La succession désigne le patrimoine transféré ainsi que la transmission d’un patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. La procédure exige l’intervention d’un juriste et est cadrée par l’article 720 du Code civil. Mais combien coute un avocat pour une succession et où trouver son professionnel ? Cet article développe tout ce qu’il faut connaître à ce sujet. Pourquoi prendre un avocat po...