En France, la justice n'applique pas les mêmes peines de prison en fonction des délits et des situations qu'elles traitent individuellement. Selon les condamnations, une personne peut faire de la prison ferme ou de la prison avec sursis. On pense aux délits de fuite ou aux conduites en état d'ivresse qui peuvent faire l'objet d'un tel jugement. Mais qu'est-ce qu'une peine de prison avec sursis ...

D’une manière générale, le harcèlement sur internet peut être tout aussi préjudiciable que le harcèlement en personne. Il s’agit de la forme la plus récente de harcèlement et elle se manifeste dans de nombreux domaines. C’est le cas du harcèlement moral en vie privée sur internet, qui est un problème de plus en plus préoccupant à cette ère du numérique. Cette forme de harcèlement se distingue par...

Le permis de construire est un document légal à demander auprès du bureau compétent lors de la construction d'une maison ou d'un bâtiment ou lors d'une grande rénovation. Son obtention est une étape cruciale dans le processus de réalisation d'un projet immobilier. Pour bien se préparer, il faut comprendre le délai moyen d'obtention afin de bien faire la planification. Regardons le processus d'obt...

Selon le droit du travail, l’ancienneté désigne la période d’emploi d’un salarié depuis son embauche dans l’entreprise jusqu’au jour de son départ. En d’autres mots, il s’agit de la durée globale de la présence du salarié dans la structure. Le Code du travail n’exige pas le calcul ancienneté salarié, ce qui signifie qu’il s’agit avant tout d’une démarche engagée par l’entreprise en guise de recon...

La visite médiatisée est une modalité de droit de visite qui permet à un parent de rencontrer son enfant dans un lieu neutre et sécurisé, en présence d'un tiers qualifié. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants, lorsque l'intérêt de l'enfant ou la sécurité des personnes l'exige. La visite médiatisée a pour objectif de maintenir ou de restaurer les liens entre...