Connaitre ses droits et ses devoirs

Un testament authentique est un acte officiel rédigé par un notaire en présence de deux témoins. C’est la forme de testament la plus sûre et la plus fiable qui vous garantira des formalités de succession sans encombres. Il est infalsifiable et offre une garantie juridique importante. Il a l’avantage d’être incontestable, confidentiel, simple à faire grâce à l’aide du notaire et de ses conseils juridiques. Comment faire un testament légal sans notaire ? Il est possi...

La protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure. Chaque jour, nos informations circulent à travers des fichiers informatiques, alimentant des services, des entreprises ou encore des administrations. Ces données, qui touchent directement à notre vie privée, doivent être encadrées pour éviter les abus. C'est là qu'intervient la loi Informatique et Libertés, elle pose les premières bases de la régulation du traitement des données personnelles et ga...

Le vice de procédure est le manquement aux règles procédurales au cours d'un procès. Il est crucial dans le système judiciaire et peut entraîner une annulation ou une irrecevabilité des décisions prises par le tribunal. Le vice de procédure se distingue du vice de forme, car il concerne le fond du processus judiciaire. Le vice de forme, quant à lui, concerne la présentation ou la formulation des documents. Quels sont les vices de procédure en droit civil ? En droit civil,...

La prescription commerciale est une règle importante pour les commerçants. Elle détermine le délai pendant lequel ils peuvent demander légalement le paiement d'une dette. En France, ce délai est de cinq ans. Passé ce délai, il n'est plus possible de demander le paiement, sauf exceptions. Parfois, des interruptions ou des pauses peuvent modifier cette période, rendant la situation plus compliquée. Découvrez comment cette règle fonctionne et les cas particuliers qui peuvent se...

L'organisation d'un événement extérieur, qu'il s'agisse d'un festival, d'une manifestation sportive ou d'un marché en plein air, nécessite une attention particulière à la réglementation. Cette dernière vise à garantir la sécurité des participants, le respect des droits d'autrui et la préservation de l'environnement. Les règles encadrant ces événements impliquent divers aspects, allant des déclarations préalables aux questions d'accessibilité. Les démarches administratives ...