• Le terme classement sans suite dans le contexte du droit pénal français désigne la décision prise par le Procureur de la République de ne pas poursuivre une affaire pénale. Il est important de noter que le classement sans suite n'est pas un acte juridictionnel et n'est donc pas revêtu de l'autorité de la chose jugée. Cela signifie que le procureur peut revenir sur sa décision et engager des poursuites tant que le délai de prescription de l'action publique n'est pas expiré. C...

  • Les médias sociaux, plateformes virtuelles permettant l'interaction et le partage d'informations, occupent une place prépondérante dans notre société moderne. Ces réseaux, tels que Facebook, Twitter et Instagram, offrent un espace virtuel où les individus partagent des idées, des informations et interagissent. Leur influence est indéniable, mais cette omniprésence soulève des débats sur les médias sociaux avantages et inconvénients. D'un côté, les réseaux sociaux favorisent...

  • Bien que les locataires soient tenus de payer leur loyer dans les délais prévus puisqu’ils ont signé un contrat de location qui stipule les conditions générales, certains ne le font pas. Les propriétaires peuvent alors exiger non seulement des paiements tardifs, mais aussi l'expulsion locataire. En tant que propriétaire, vous devez connaître tous vos droits, mais aussi vos obligations envers le locataire du logement. Le droit du propriétaire doit être respecté selon les rè...

  • Comme tout autre métier, celui d'une assistante maternelle, communément appelée nounou, est régi par le code de travail, que ce soit en termes de rupture de contrat de travail ou de préavis. Pour une transition harmonieuse pour l'assistante maternelle et les familles qu'elle soutient, comprendre le préavis est essentiel. Découvrez ce qu'est le préavis pour une assistante maternelle et quels sont les points à prendre en compte. Quel est le préavis à respecter pour rompre un c...

  • La succession désigne le patrimoine transféré ainsi que la transmission d’un patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. La procédure exige l’intervention d’un juriste et est cadrée par l’article 720 du Code civil. Mais combien coute un avocat pour une succession et où trouver son professionnel ? Cet article développe tout ce qu’il faut connaître à ce sujet. Pourquoi prendre un avocat pour une succession ? Souvent, l’ouverture des successions est suivie de conflits...