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Les règles du mariage putatif expliquées
Avez-vous déjà entendu parler du mariage putatif ? une union entre deux personnes qui est censée avoir une existence légale au niveau de la loi. Mais en réalité, il s’agit d’un mariage qui est entaché de nullité. Tout simplement parce qu’il n’a pas respecté les formalités et les conditions de fond requises par la législation sur le mariage. En tant que tel, vous pouvez donc solliciter son annulation. D’autres personnes peuvent aussi la demander. Aux vues cette définition, on pourrait donc dire q...
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Droit des militaires français : comment s'informer ?
En France, tous les militaires sont soumis au même statut général, c'est-à-dire un ensemble des règles de droits devant être appliquées par tous. Ce statut général concerne aussi bien les militaires de carrière que les militaires sous contrat, réservistes ou fonctionnaires détachés. Vous êtes vous-même militaire ou souhaitez le devenir, et avez des questions relatives à ce statut général ? Ici, nous allons revenir un peu plus en détail sur le droit militaire, ainsi que sur les solutions disponib...
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Motards victimes d'accident corporel, comment obtenir une meilleure indemnisation via un avocat ?
Motards, après votre accident, comment être indemnisés de vos dommages corporels ? Bien qu'ils ne soient pas majoritaires sur nos routes, les motards sont surreprésentés dans les statistiques d'accidents enregistrés sur les routes françaises. En effet, alors qu'ils ne représentent environ que 1 % des usagers de la route, près de 20 % des victimes létales d'accident sont des deux-roues motorisés. Les accidents de moto, o...
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La loi Grandguillaume fonctionne t-elle vraiment ?
En France, le secteur du transport est un domaine très compétitif. Effectivement, à part le VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) qui offre un moyen de transport intéressant, les voyageurs peuvent aussi recourir à d’autres procédés, tels que le LOTI, les taxis, le uber, etc. Cette diversité de moyens de transport n’est pas sans risque pour les passagers et pour les chauffeurs. Déjà, on avait constaté que la majorité des acteurs entrent en conflit. Le plus connu est certainement celui qui a o...
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Qu'est ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?
Comme le droit du travail repose sur des règles assez strictes, il ne concerne pas uniquement les droits et obligations des salariés. Effectivement, l’employeur est aussi tenu de respecter certaines obligations légales. Celles-ci doivent d’ailleurs être honorées afin d’éviter des sanctions juridiques (engagement de la responsabilité civile ou sanctions pénales). Parmi les obligations auxquelles l’employeur doit impérativement se conformer se trouve l’obligation de sécurité résultante. Celle-ci ...
