Différentes situations peuvent porter atteinte à un individu. Cette atteinte s'appelle en matière de justice un préjudice. Il existe différents types de préjudice. Le préjudice matériel qui est la résultante d'un événement atteignant les biens des personnes. Une personne peut avoir subi des dommages à ses biens entraînant une perte, un accident, des dégâts ou un manque à gagner. Ce genre de préjudice peut être estimé directement et a généralement une valeur pécuniaire et...
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Le RGPD ou le règlement général de protection des données est une loi européenne qui s’applique sur le traitement des données sur le territoire de l’Union européenne. Entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, il favorise la transparence et permet aux citoyens de faire valoir leur droit sur l’usage de leurs données personnelles. L’article 6 RGPD est lié à la licéité du traitement des données. Il est l’un des principaux piliers de cette loi, car il exige le consentement de la p...
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La loi Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), adoptée en 2018, vise à moderniser le secteur immobilier français. Ses principaux objectifs sont d'encourager la construction de logements neufs, de simplifier les normes d'urbanisme et de réduire les délais de procédure en cas de litiges. La loi ELAN approuve également les rénovations énergétiques et l'utilisation de nouvelles technologies pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. Qu'est-...
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L'évolution technologique et les changements des besoins en flexibilité des entreprises et des salariés qui la constituent ont mené vers la priorisation du télétravail dans le monde professionnel actuel. La charte de télétravail y joue un rôle clé. Elle structure et régule ce mode d’organisation du travail. Servant de modèle à suivre, elle précise les attentes de l’employeur, assure la conformité légale de la pratique et améliore la productivité de toutes les équipes. Cet ar...
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Un testament authentique est un acte officiel rédigé par un notaire en présence de deux témoins. C’est la forme de testament la plus sûre et la plus fiable qui vous garantira des formalités de succession sans encombres. Il est infalsifiable et offre une garantie juridique importante. Il a l’avantage d’être incontestable, confidentiel, simple à faire grâce à l’aide du notaire et de ses conseils juridiques. Comment faire un testament légal sans notaire ? Il est possi...