Certains employeurs intègrent une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté du salarié à exercer, après la rupture du contrat, une activité professionnelle équivalente chez un concurrent, pendant une durée déterminée. Mais cette obligation de non-concurrence est encadrée par un cadre légal précis. Il est donc essentiel de comprendre ses limites et les stratégies efficaces pour la contourner, sans enfreindre la loi. Quelles sont le...
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Procédure judiciaire connue du grand public, la comparution immédiate permet de faire juger un individu rapidement, notamment à la fin de sa garde à vue. Elle offre la possibilité d'éviter l'engorgement des tribunaux et d'avoir une réponse pénale assez rapide. Que ce soit pour le prévenu, la victime ou les proches, comprendre son fonctionnement se révèle être essentiel pour maîtriser les rouages du système judiciaire de la République française. Qu'est-ce que la comparution...
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Un plan épargne logement de plus de 10 ans, proposé par une banque, peut offrir des rendements variés en fonction de son année d'ouverture, notamment par rapport à un livret d'épargne. Ces rendements ont évolué au fil des années, avec des taux plus intéressants pour les PEL ouverts avant 2011. Comprendre l'impact de la date d'ouverture, des droits associés et de la fiscalité des intérêts permet de mieux évaluer les gains d'un PEL à long terme. Quels sont les taux de rendem...
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Les interlocuteurs se posent souvent la question de savoir à quoi sert l'avocat du droit de la famille si ce n'est dans les cas de divorce. Il faut faire attention au fait que le divorce ne touche qu'un seul aspect du droit de la famille et que ce dernier est vaste. Il englobe tout naturellement la famille, ainsi que les familles recomposées, celles qui sont monoparentales, le domaine de la vie en concubinage ou encore celui de l'ascendance et de la descendance. Bref, ce ...
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La protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure. Chaque jour, nos informations circulent à travers des fichiers informatiques, alimentant des services, des entreprises ou encore des administrations. Ces données, qui touchent directement à notre vie privée, doivent être encadrées pour éviter les abus. C'est là qu'intervient la loi Informatique et Libertés, elle pose les premières bases de la régulation du traitement des données personnelles et ga...