Connaitre ses droits et ses devoirs

Le plan de licenciement désigne la démarche instaurée visant à éviter le licenciement économique ou à en limiter le nombre de pertes d'emplois. Celui-ci s'applique pour une entreprise ayant moins de 50 salariés et qui prévoit de licencier au minimum 10 parmi eux dans une période d'un mois. Il doit inclure un plan de sauvegarde. Connaître vos droits et obligations associés, ainsi que les étapes clés du processus, est important. Quelles sont les démarches à suivre dans une te...

Le renouvellement d'un bail commercial est une étape capitale, car il participe au maintien de la stabilité de l'entreprise et à la continuité des activités. Cela a par ailleurs des impacts potentiels sur les finances, notamment l'augmentation du loyer et sur la planification à long terme. Pour renouveler un bail, des démarches doivent être suivies et certaines conditions sont à remplir. Le locataire doit être le propriétaire du commerce et inscrit au RCS ou au RNS. Des droi...

En France, plusieurs individus ne connaissent pas encore le métier d'avocat commis d'office. En effet, ce dernier est souvent sujet à de fausses idées, notamment reçues des séries télévisées américaines. Pourtant, ce dernier s'avère être d'une grande utilité pour une procédure judiciaire. Lumière sur les rôles, la demande et le salaire moyen d'un avocat commis d'office. Dans quels cas fait-on appel à l'avocat commis d'office ? Le commis d'office est un avocat désigné par l'...

Le mode de garde et d'hébergement des enfants constitue souvent une source de contentieux lors d'un divorce ou une séparation. Il y a 3 modes de garde : la résidence exclusive, la résidence alternée et la garde réduite. Dans de nombreux cas, la question des enfants se règle à l'amiable entre les parents. Dans certaines situations, néanmoins, la séparation et la question des enfants est plus complexe à régler. Les parents doivent avoir recours au juge aux affaires familiales ...

Les signatures sur papier laissent peu à peu la place à la signature électronique et les échanges par courrier postal et les archives physiques se font rares. Il faut cependant s'assurer que ces signatures ont une validité juridique et qu'elles sont protégées contre les fraudes. C'est là qu'intervient donc le certificat de signature électronique. Ici, je vais vous expliquer ce qu'est un certificat de signature électronique, son cadre juridique, ses enjeux en matière de cybe...