Comprendre vos droits pour agir sereinement au quotidien

Guide juridique pratique

Vous avez des questions sur vos droits en matière de famille, d'immobilier, de travail ou de pénal ? MON92 vous aide à mieux comprendre les lois, les démarches et les obligations qui vous concernent. Des articles clairs, fiables et à jour, rédigés par des spécialistes du droit français. Prenez en main vos démarches juridiques avec sérénité.

Consommation et Litiges

Comment effacer son casier judiciaire et dans quels délais ?

Une condamnation inscrite au casier judiciaire n'y reste pas nécessairement toute la vie. Selon la peine prononcée et le bulletin concerné, certaine...

Comment reconnaître les arnaques sur Internet et s'en protéger ?

Une arnaque sur Internet ne se repère pas toujours à un message maladroit ou à un site manifestement douteux. Les fraudeurs peuvent imiter une banqu...

Quelles règles faut-il respecter pour ouvrir une laverie automatique ?

Aucun diplôme particulier n'est exigé pour ouvrir une laverie automatique en libre-service. L'activité n'échappe pas pour autant aux règles juridiqu...

Honoraires d'avocat : comment sont-ils fixés et calculés ?

En France, les honoraires d'avocat sont fixés librement, en accord avec le client. C'est le principe posé par l'article 10 de la loi du 31 décembre ...

Livret du citoyen : à quoi sert-il pour la naturalisation ?

Le livret du citoyen est un document officiel publié par le ministère de l'Intérieur pour accompagner les candidats à la nationalité française. Il s...

Vice de procédure : qu'est-ce que c'est et comment le reconnaître ?

Au cours d'un procès, le non-respect des règles encadrant les actes de la procédure peut entraîner leur annulation : c'est ce que l'on désigne couram...

Créance irrécouvrable : définition, recouvrement et traitement

Pour une entreprise, l'impayé fait partie des risques courants de la vie des affaires. Lorsqu'une facture ne sera manifestement jamais réglée, on par...

Escroquerie bancaire : dans quels cas la banque doit-elle vous rembourser ?

En cas d'opération bancaire non autorisée, virement frauduleux, paiement ou retrait que vous n'avez pas consenti, le droit pose un principe protecteu...

Droit de la famille

Quelles aides pour la garde d’enfants pouvez-vous obtenir ?

Faire garder un enfant représente une dépense importante, mais plusieurs dispositifs peuvent réduire le reste à charge. Se...

Qu'est-ce que le divorce pour adultère ?

Le « divorce pour adultère » désigne, dans le langage courant, un divorce pour faute fondé sur l'infidélité de l'un des époux. L'adultère constitue ...

Que se passe-t-il lors d'un mariage sans contrat ?

Se marier sans contrat n'est pas une absence de règles. C'est un choix, celui du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui s'applique a...

Comment se passe le calcul du montant de la pension alimentaire ?

Après une séparation, la question du montant à verser pour l'enfant revient presque toujours sur la table avant celle du logement ou de la garde. La...

Divorce contentieux : quelles procédures depuis la réforme de 2021 ?

Lorsque les époux ne s'accordent pas sur la rupture ou sur ses conséquences, le divorce devient contentieux, c'est-à-dire tranché par le juge aux aff...

Calcul de la prestation compensatoire : comment ça marche ?

Lors d'un divorce, l'un des époux peut être amené à verser à l'autre une prestation compensatoire. Prévue par l'article 270 du Code civil et introdu...

Séparation de corps et divorce : quelles différences ?

Lorsqu'un couple marié traverse des difficultés, deux voies juridiques permettent d'organiser la rupture de la vie commune : la séparation de corps ...

Avenant au contrat d'une assistante maternelle : règles, rédaction et refus

Lorsqu'un élément du contrat de travail d'une assistante maternelle évolue, salaire, horaires, nombre d'enfants accueillis, il ne suffit pas de s'ent...

Droit immobilier et locatif

À quoi sert le référé préventif avant travaux et comment l'engager ?

Avant un chantier susceptible d'avoir des conséquences sur des immeubles voisins, le référé préventif permet de faire établir leur état par un exper...

Comment fonctionne un bail commercial dérogatoire ?

Le bail commercial dérogatoire, aussi appelé bail de courte durée, permet de louer un local commercial sans appliquer le statut protecteur des baux ...

Comment fonctionne un pacte de préférence immobilier ?

Le pacte de préférence immobilier permet à un propriétaire de réserver à une personne déterminée une priorité si, un jour, il décide de vendre son b...

Qu'est-ce qu'un bail civil et dans quels cas peut-on l'utiliser ?

Le bail civil, aussi appelé bail de droit commun ou bail Code civil, offre davantage de liberté au propriétaire et au locataire qu'un bail d'habitat...

Le prêt à taux zéro (PTZ), les conditions, logements éligibles et fonctionnement

Le prêt à taux zéro, ou PTZ, est un prêt aidé par l'État destiné à faciliter l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes ou moyens q...

Litige locatif : quand faire appel à un avocat en droit immobilier ?

Les rapports entre locataire et propriétaire sont encadrés par la loi du 6 juillet 1989, qui fixe les obligations de chacun et organise le règlement ...

Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il avant un achat immobilier ?

Le certificat d'urbanisme est un document administratif délivré par la mairie qui vous renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain....

Combien de loyers impayés avant expulsion ?

La procédure d'expulsion pour loyers impayés est encadrée par la loi du 6 juillet 1989, profondément modifiée par la loi du 27 juillet 2023 (dite Kas...

Modèles et Outils

Comment l'intelligence artificielle transforme-t-elle les pratiques juridiques ?

L'intelligence artificielle peut déjà accélérer la recherche juridique, résumer des documents, analyser des contrats ou préparer une première trame ...

Quelles sont les formations à distance reconnues par l'État ?

Une formation suivie à distance peut parfaitement conduire à un diplôme ou à une certification reconnue par l'État. Le mode d'enseignement, en prése...

Comment rédiger un testament olographe authentique ou mystique ?

Un testament permet d'organiser la transmission de vos biens et d'exprimer certaines volontés qui devront être prises en compte après votre décès. V...

Le cloud mining de cryptomonnaies est-il fiable ou trop risqué ?

Le cloud mining, ou minage en nuage, consiste à louer à distance une part de la puissance de calcul d'un centre de données pour miner des cryptomonn...

Signature pour ordre (p.o.) : définition, valeur juridique et bon usage

La signature engage celui qui l'appose : selon l'article 1367 du Code civil, elle identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations ...

Plateforme de gestion pour cabinet d'avocats : comment choisir et déployer un outil sans se tromper

Un cabinet d'avocats, quelle que soit sa taille, jongle avec des contraintes concrètes : organiser la production, sécuriser les échanges, suivre le ...

Lettre de réclamation : modèle et conseils pour signaler un problème

Un colis qui n'arrive pas, un produit défectueux, un service non conforme à ce qui était promis : face à un litige avec un professionnel, la lettre d...

Lettre de procuration : modèle, règles de validité et limites

La procuration est le mécanisme par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'agir en son nom. Elle est régie p...

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