Derniers Articles
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Inaptitude au travail : quels sont vos droits ?
Quand un travailleur est frappé d’inaptitude au travail, l’entreprise ne peut le licencier par un coup de tête. L’inaptitude survient après un évènement indépendant de la volonté du travailleur : accident ou maladie. D’après le Code du travail, seul un médecin de travail peut constater l’inaptitude médicale d’un employé. Le diagnostic médical comprend les examens médicaux, l’étude du poste de l’employé et l’analyse des conditions de travail. Le médecin peut demander l’avis d’un inspecteur de tra...
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Action paulienne : comprendre ses effets
Bien que des accords existent avant un prêt, le débiteur non intègre trouve des moyens pour ne pas honorer sa dette vis-à-vis d’un créancier. Cela peut s’avérer fatal au créancier s’il n’est pas tenace et informé des mesures judiciaires à prendre comme l’Action Paulienne. Mais encore faut-il que ce dernier cherche à comprendre les rouages et ce qu’implique l’Action Paulienne. Quelles compréhensions et perception se faire donc des effets de l’Action Paulienne? Toute une explication de la procédur...
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Déclaration sociale nominative suite à la loi Warsmann : comment faire ?
Créée en 2012, la déclaration sociale nominative a été lancée dans le but de simplifier les procédures administratives auxquelles étaient sujettes certaines déclarations annuelles unifiées. En vigueur depuis avril 2013, ce produit de la loi Warsmann s’est étendu à diverses structures depuis le 1er janvier 2017. Qu’est-ce que la DSN en réalité ? Comment fonctionne-t-elle ? Quand faut-il faire sa déclaration sociale nominative ? Grâce à cet article, vous en saurez un peu plus. Qu'est-ce qu'une dé...
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Que dit la loi informatique et liberté ?
Le lancement du Projet SAFARI ou Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus au début des années 70 constitue la toute première marche vers la concrétisation de loi correspondant informatique et libertés. Le but du projet étant de collecter des informations personnelles à partir du numéro de sécurité sociale pour obtenir un fichier administratif national automatisé. Le Projet a connu une grande turbulence et a fait l’objet d’un scandale auprès de l’opinion....
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Quels sont mes droits en cellule de dégrisement ?
Une personne placée en détention dans un commissariat à cause de sa situation en état d’ivresse manifeste possède des droits. Si un gendarme ou un agent de police constate qu’une personne se comporte différemment sous l’influence de l’alcool, alors il peut la mettre en détention dans une salle de dégrisement ou chambre de sûreté. L’article 3341-1 du code de la santé publique prévoit qu’il s’agit d’une mesure de police en attendant qu’elle recouvre la logique. Tous les frais y afférant sont à la ...
