En France, la justice n'applique pas les mêmes peines de prison en fonction des délits et des situations qu'elles traitent individuellement. Selon les condamnations, une personne peut faire de la prison ferme ou de la prison avec sursis. On pense aux délits de fuite ou aux conduites en état d'ivresse qui peuvent faire l'objet d'un tel jugement. Mais qu'est-ce qu'une peine de prison avec sursis ex...

Si vous suivez un peu tout ce qui se passe sur le marché de la bourse, vous êtes sans nul doute au courant que les NFT sont actuellement en pleine puissance, tout comme l'ont été les crypto-monnaies il y a quelques années. Au même titre que les crypto-monnaies, les projets NFT sont un véritable investissement à fort potentiel comme le témoigne la vente de l'œuvre d'art virtuelle de l'artiste Beebl...

Les papiers administratifs signés par une entité compétente valent leurs droits dans un territoire, mais aussi à l'international dans certains cas. Il arrive donc qu'une autorité étrangère demande une attestation de résidence. À qui s'adresse ce type de requête ? Qui délivre ce papier ? Que faut-il savoir sur cette attestation ? C'est quoi l'attestation de résidence ? L'attestation de résidence ...

Pour les documents relatifs à la demande d’un crédit, pour amadouer un employeur potentiel afin d’intégrer une nouvelle entreprise…plusieurs raisons peuvent en fait emmener un salarié à produire une fausse fiche de paie qui constitue pourtant un acte répréhensible en droit. Pratique qui se rencontre de plus en plus dans le monde professionnel, la production d’une fausse fiche de paie est vue par ...

Mesures et procédures en cas de divorce. Si vous avez atteint un point de non-retour et comptez mettre un terme à votre mariage et demander le divorce. Il existe 4 procédures de divorce : 1 à l'amiable (le divorce par consentement mutuel peut être envisagé si les deux conjoints peuvent encore se mettre d'accord) et 3 contentieux. Voici quelques articles du code civil qui peuvent vous aider. Ext...