L'enquête sociale, en tant qu'élément fondamental du système judiciaire et du domaine social, revêt une importance indéniable. Elle s'impose comme un pilier essentiel dans la prise de décisions relatives à un éventail varié d'affaires touchant à la sphère familiale, à la protection de l'enfance et...
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Le droit de la famille
La non-présentation d'enfant est un sujet délicat et complexe. Elle concerne de nombreux parents séparés ou qui ont choisi de faire un divorce. Ce délit survient lorsque l'un de ces derniers empêche délibérément l'autre parent de voir son...
Le pacte de solidarité (pacs) est un contrat de droit français qui vise à organiser la vie commune de deux personnes majeures. Elles peuvent être de sexe différent ou de même sexe, d’où le fait qu’elles deviendront partenaires. Il établit entre elles des droits et des devoirs en matière de soutien...
La garde alternée et pension alimentaire sont souvent au cœur d'une discussion lorsque les parents se séparent. C'est un mode de garde des enfants où ils résident alternativement chez chaque parent. Les parents partagent équitablement les responsabilités financières (la pension alimentaire, activité...
Le partage d’héritage engendre souvent des conflits dans la famille. Les héritiers ont parfois du mal à se mettre d’accord au décès du défunt. Il est aussi difficile de définir les héritiers en question : parents, enfants, conjoint, frères, sœurs, etc. Or, il existe des règles légales sur le droit d...
Tout fonctionnaire et agent contractuel de la fonction publique rémunéré par indice majoré a droit au supplément familial de traitement ou sft. Il s’agit d’un accessoire par exigence qui leur est dédié, en fonction du nombre d’enfants à charge. Quel est le montant du supplément familial ? Le nombr...
Il est important de faire appel à un exécuteur testamentaire ou un liquidateur car il devra administrer les biens du testateur après son décès, dans le respect des lois en vigueur. Il faudra choisir une personne de confiance comme un ami, un membre de la famille, une société de fiducie, un avocat, u...
Dans les liens qui unissent un couple marié, certaines obligations conjugales y sont afférentes. Pour rompre ces liens et ces obligations, des procédures judiciaires et administratives sont obligatoires. Deux cas de figure se présentent en cas de problème dans la relation cohabitation : la séparatio...
Beaucoup de gens paniquent lorsqu’ils perdent leur carte de séjour. C'est assez normal de paniquer dans une situation inhabituelle, mais quand on y réfléchit, ce n'est pas une situation dramatique. Il suffit de faire une demande de duplicata. Il faut juste se renseigner sur les procédures à suivre q...
La garde exclusive d'un enfant ou des enfants revient de droit au parent qui saura convaincre le juge de son intérêt de vivre avec lui. Dans ce cas, le père ou la mère qui n'obtient pas la garde, profite de "droits de visite" ou "droits de sortie". À l'inverse de la garde parentale alternée qui cons...
Suite à votre mariage avec un ressortissant français, vous vous demandez certainement si celui-ci a un effet automatique sur votre nationalité. Une question tout à fait légitime que se posent beaucoup d'étrangers mariés à des Français. Pour répondre à cette question, sachez qu'un étranger n'obtient ...
Mesures et procédures en cas de divorce. Si vous avez atteint un point de non-retour et comptez mettre un terme à votre mariage et demander le divorce. Il existe 4 procédures de divorce : 1 à l'amiable (le divorce par consentement mutuel peut être envisagé si les deux conjoints peuvent encore se me...
Le législatif a mis en place certaines mesures de protection juridique telles que la mise sous tutelle ou curatelle afin de protéger toute personne n'étant plus apte à défendre ses biens et ses intérêts suite à la dégradation de son état de santé. En effet, lorsqu'un majeur se retrouve en situation ...
La séparation d'un couple est un moment de vie délicat et plus particulièrement lorsque la famille comporte des enfants. Au-delà du traumatisme que cela engendre auprès des différents membres de la famille, la séparation est source de négociation et d'accord entre les parents sur le montant d'une pe...
En France, il est possible de demander une mesure d'éloignement lorsqu'une situation familiale devient compliquée et que des risques existent concernant l'intégrité physique ou psychologique d'une personne. Comment fonctionne la mesure d'éloignement ? Quelles sont ses répercussions ? Évoquons le suj...
Dans la société actuelle, il existe différentes sortes d'union qui offrent une protection juridique entre des partenaires. Mis à part le mariage, le Pacte Civil de Solidarité est une forme plus simple d'alliance, où deux individus décident d'une vie commune, reconnue aux yeux de la loi. Parmi les a...
Selon le principe de l'article L.411-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le regroupement familial permet à une personne de nationalité étrangère vivant sur le territoire français, exerçant un emploi et disposant d'un logement, de faire venir les membres de sa famill...
Certaines familles sont confrontées à des crises représentées par la séparation ou le divorce des parents. En cas de jugement, un parent a le droit de faire une demande de pension alimentaire, afin de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants. La justice réglemente ce type de procédure, qui e...
Puis-je quitter mon mari (ou ma femme) sur un coup de tête à la suite d'une dispute de trop ? L'abandon de domicile conjugal est un acte jugé illégal en matière de droit civil. Sans l'accord des deux parties, le divorce ne peut avoir lieu. Les deux époux doivent décider d'un commun accord sur le dép...
Le droit de retour conventionnel est la succession légale aux biens d’une personne décédée. Il est accordé à la personne qui a une relation avec le défunt ou, dans certains cas, à ses descendants. Aussi, il peut être accordé de différentes manières, selon la législation et le pays. Mais quoi qu’il e...
La succession désigne le patrimoine transféré ainsi que la transmission d’un patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. La procédure exige l’intervention d’un juriste et est cadrée par l’article 720 du Code civil. Mais combien coûte un avocat pour une succession et où trouver son professionn...
Le décès d'un conjoint est une épreuve difficile et il n'est pas toujours aisé de penser à l'avenir dans ces conditions. Néanmoins, il est important de savoir que le conjoint survivant a des droits suite à son deuil. Pension veuvage ou allocation veuvage, comment s'y retrouver ? Je suis veuve, à quo...
Le droit de partage est un impôt à débourser lors de partage de biens en cas de séparation, quelle qu’elle soit, et de succession. Le taux de partage dépend du cadre. Si avant, ce taux était de 2,5 qu’importe le cadre, elle a connu une baisse ces deux dernières années dans certaines situations. Il e...
Les personnes handicapees sont souvent confrontées à d’énormes difficultés à trouver du travail. Certains estiment en effet que leur handicap constitue un blocage majeur dans la réalisation d’une tâche. Et pourtant, avec des accompagnements adaptés, elles peuvent parfaitement réaliser les mêmes miss...
La mise sous tutelle est une procédure légale, selon le Code civil – Article 492. Elle consiste à mettre sous la protection d’un tuteur une personne avec des facultés réduites ou altérées. Et l’usufruit, quant à lui, donne le droit à un individu la possibilité de jouir pleinement d’un bien qui ne l’...
Suite à une séparation, les ex conjoints sont tenus de procéder à différentes démarches administratives. Ils doivent en entamer certaines procédures pour officialiser leur désaccord. Il est en effet important pour les ex conjoints de mettre à jour leur état civil. Il est alors incontournable d’obten...
L’héritage par une nièce est un fait assez singulier en France. La raison, c’est qu’il est très rare de voir cette personne héritée de son oncle ou de sa tante lors d’une transmission. Et bon nombre de gens connaissent encore mal le sujet et notamment autour du droit de succession selon cette config...
Vous avez pris la décision de divorcer de votre conjoint. Votre conjoint ressent la même chose. Il est compréhensible que vous vous sentiez submergé par l'émotion, mais vous souhaitez vraiment vous séparer à l'amiable de votre conjoint. Que faire ensuite ? Le divorce est difficile. On ne peut pas l...
Reconduit en 2021 par le pouvoir législatif via la loi des finances rectificative de juillet 2021, ce dispositif également appelé prime Macron bénéficie à presque tous les salariés de tous les secteurs, tout en donnant accès à de l’exonération fiscale aux sociétés. C’est une aubaine pour ceux dont l...
Le divorce sans juge est une démarche à l’amiable de divorce qui est applicable depuis le 1er janvier 2017. Pour alléger les tribunaux qui sont surchargés, cette mesure a été prise. Si vous êtes un couple qui désire passer par cette voie et éviter les procedures judiciaires, trouvez ici toutes les e...
Le juge des tutelles est un magistrat qui est responsable des personnes mises sous sa protection. Le domaine d’intervention du juge des tutelles ainsi que leurs missions sont encadrés par la loi. La mesure de protection judiciaire d’une personne n’est pas à confondre avec l’habilitation familiale. L...
Le nombre de divorces n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Mais derrière ces cas, de nombreuses zones d’ombre restent encore à éclaircir pour de nombreuses personnes. En effet, la garde des enfants est un sujet de préoccupation des parents divorcés et même les grands-parents ou arrière-grands...
Quand on parle de grands-parents, cela sous-entend souvent qu’il y a les parents et les petits-fils. On parle de droit des grands-parents lorsqu’il y a un problème au niveau des parents (divorce, décès, départ carcéral…). Devant l’une de ces situations, les grands-parents ont des droits et des engag...
La pension alimentaire désigne une somme qui permet à l’un des époux de subvenir aux besoins de l’autre en cas de séparation. Il s’agit d’une technique à prendre en compte en cas de divorce, d’ailleurs c’est toujours le point de discorde lors durant la procédure de dissolution du contrat du mariage....
Bien que des accords existent avant un prêt, le débiteur non intègre trouve des moyens pour ne pas honorer sa dette vis-à-vis d’un créancier. Cela peut s’avérer fatal au créancier s’il n’est pas tenace et informé des mesures judiciaires à prendre comme l’Action Paulienne. Mais encore faut-il que ce ...
La loi Léonetti a été établie pour les malades et patients en fin de vie. Quand une maladie est jugée incurable par le médecin ou les personnels soignants. Cela signifie que les traitements curatifs ne sont que de vains efforts sans espoir de guérison. Alors la loi Léonetti prévoit des droits pour d...
Le contrat prénuptial ou contrat de mariage est un acte conclut entre les époux ou les futurs époux pour définir et fixer les conditions d’une éventuelle séparation ou d’un possible divorce. Par extension, il s’agit d’un accord de droit anglais pour prévenir les éventuels désaccords ou discordances ...
Le décès d’un proche est une épreuve douloureuse. Dans ces moments pénibles, il est difficile de penser à autres choses qu’à l’organisation des funérailles. Malgré cette situation, diverses formalités administratives doivent être effectuées. Mais justement à ce propos, des questions se posent : Que ...
La prestation compensatoire est réglementée et prévue par le Code civil aux articles 270. Elle n’a pas un caractère obligatoire et ne peut se faire valoir qu’à la suite d’une demande effectuée par l’un des époux pendant la procédure de divorce. Concernant le calcul prestation compensatoire, aucun t...
De nombreuses situations nécessitent l'intervention d'un avocat spécialisé dans le droit de la famille. Vous résidez à Lyon et souhaitez mettre fin à votre union, ou trouver une solution équitable et juste en cas de séparation avec enfants ? Vous rencontrez un problème de succession, à la suite d'un...
Les démarches pour une attestation dévolutive Souvent, une personne qui décède laisse derrière lui une partie de son patrimoine. Pour que ce patrimoine ne soit pas perdu, il est nécessaire de faire de nombreuses démarches administratives. En effet, les héritiers ont un droit de succession qui, sauf...
Avez-vous déjà entendu parler du mariage putatif ? une union entre deux personnes qui est censée avoir une existence légale au niveau de la loi. Mais en réalité, il s’agit d’un mariage qui est entaché de nullité. Tout simplement parce qu’il n’a pas respecté les formalités et les conditions de fond r...
Mesure judiciaire visant à protéger une personne majeure vulnérable, la curatelle est prononcée par la justice quand une mesure de sauvegarde est jugée insuffisante. Un curateur est ainsi désigné à cet effet. Cette démarche engendre d&rs...
Les interlocuteurs se posent souvent la question de savoir à quoi sert l’avocat du droit de la famille si ce n’est dans les cas de divorce. Il faut faire attention au fait que le divorce ne touche qu’un seul aspect du droit de la famille et que ce dernier est vaste. Il englobe tout naturellement la ...
Dans quel cas demander conseil à un avocat En 1274, pendant la période de Bas Empire, les avocats existaient déjà. C’est à partir de cette période que les avocats se sont groupés et se sont rassemblés en Collègue des Avocats nommé « Ordre des Avocats ». Et actuellement, les cabinets d’Avocats ne ce...
Le droit de l'internet concerne la façon dont les principes juridiques et la législation régissent l'utilisation d'internet sous toutes ses formes. Il ne peut pas être identifié comme un domaine de pratique solide, stable et spécifique. Au contraire, il intègre et applique des principes de plusieurs...
Qu'il s'agisse de faire l'acquisition d'une résidence principale ou secondaire ou d'un investissement locatif générant un complément de revenu, il reste important d'établir des actions et stratégies immobilières pour faire fructifier au mieux votre pa...
Le mariage est à la fois un contrat et une institution. Cet aspect hybride rend difficile la séparation. En effet, la procédure de divorce est assez complexe et longue. C’est une manière d’assurer la sérosité d’une union. D’ailleurs, ...
Le droit de la famille est un domaine dans lequel s’intéresse un bon nombre de juristes, notamment les avocats. Dès leurs premières années de formations, ils apprennent les bases de cette branche pour souligner son importance. Il s’agit en fait d’une des...