Le droit de la famille

Reconduit en 2021 par le pouvoir législatif via la loi des finances rectificative de juillet 2021, ce dispositif également appelé prime Macron bénéficie à presque tous les salariés de tous les secteurs, tout en donnant accès à de l’exonération fiscale aux sociétés. C’est une aubaine pour ceux dont l...

Le divorce sans juge est une démarche à l’amiable de divorce qui est applicable depuis le 1er janvier 2017. Pour alléger les tribunaux qui sont surchargés, cette mesure a été prise. Si vous êtes un couple qui désire passer par cette voie et éviter les procedures judiciaires, trouvez ici toutes les e...

Le juge des tutelles est un magistrat qui est responsable des personnes mises sous sa protection. Le domaine d’intervention du juge des tutelles ainsi que leurs missions sont encadrés par la loi. La mesure de protection judiciaire d’une personne n’est pas à confondre avec l’habilitation familiale. L...

Le nombre de divorces n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Mais derrière ces cas, de nombreuses zones d’ombre restent encore à éclaircir pour de nombreuses personnes. En effet, la garde des enfants est un sujet de préoccupation des parents divorcés et même les grands-parents ou arrière-grands...

Quand on parle de grands-parents, cela sous-entend souvent qu’il y a les parents et les petits-fils. On parle de droit des grands-parents lorsqu’il y a un problème au niveau des parents (divorce, décès, départ carcéral…). Devant l’une de ces situations, les grands-parents ont des droits et des engag...

La pension alimentaire désigne une somme qui permet à l’un des époux de subvenir aux besoins de l’autre en cas de séparation. Il s’agit d’une technique à prendre en compte en cas de divorce, d’ailleurs c’est toujours le point de discorde lors durant la procédure de dissolution du contrat du mariage....

Bien que des accords existent avant un prêt, le débiteur non intègre trouve des moyens pour ne pas honorer sa dette vis-à-vis d’un créancier. Cela peut s’avérer fatal au créancier s’il n’est pas tenace et informé des mesures judiciaires à prendre comme l’Action Paulienne. Mais encore faut-il que ce ...

La loi Léonetti a été établie pour les malades et patients en fin de vie. Quand une maladie est jugée incurable par le médecin ou les personnels soignants. Cela signifie que les traitements curatifs ne sont que de vains efforts sans espoir de guérison. Alors la loi Léonetti prévoit des droits pour d...

Le contrat prénuptial ou contrat de mariage est un acte conclut entre les époux ou les futurs époux pour définir et fixer les conditions d’une éventuelle séparation ou d’un possible divorce. Par extension, il s’agit d’un accord de droit anglais pour prévenir les éventuels désaccords ou discordances ...

Le décès d’un proche est une épreuve douloureuse. Dans ces moments pénibles, il est difficile de penser à autres choses qu’à l’organisation des funérailles. Malgré cette situation, diverses formalités administratives doivent être effectuées. Mais justement à ce propos, des questions se posent : Que ...

La prestation compensatoire est réglementée et prévue par le Code civil aux articles 270. Elle n’a pas un caractère obligatoire et ne peut se faire valoir qu’à la suite d’une demande effectuée par l’un des époux pendant la procédure de divorce. Concernant le calcul prestation compensatoire, aucun t...

De nombreuses situations nécessitent l'intervention d'un avocat spécialisé dans le droit de la famille. Vous résidez à Lyon et souhaitez mettre fin à votre union, ou trouver une solution équitable et juste en cas de séparation avec enfants ? Vous rencontrez un problème de succession, à la suite d'un...

Les démarches pour une attestation dévolutive Souvent, une personne qui décède laisse derrière lui une partie de son patrimoine. Pour que ce patrimoine ne soit pas perdu, il est nécessaire de faire de nombreuses démarches administratives. En effet, les héritiers ont un droit de succession qui, sauf...

Avez-vous déjà entendu parler du mariage putatif ? une union entre deux personnes qui est censée avoir une existence légale au niveau de la loi. Mais en réalité, il s’agit d’un mariage qui est entaché de nullité. Tout simplement parce qu’il n’a pas respecté les formalités et les conditions de fond r...

Mesure judiciaire visant à protéger une personne majeure vulnérable, la curatelle est prononcée par la justice quand une mesure de sauvegarde est jugée insuffisante. Un curateur est ainsi désigné à cet effet. Cette démarche engendre d&rs...

Les interlocuteurs se posent souvent la question de savoir à quoi sert l’avocat du droit de la famille si ce n’est dans les cas de divorce. Il faut faire attention au fait que le divorce ne touche qu’un seul aspect du droit de la famille et que ce dernier est vaste. Il englobe tout naturellement la ...

Dans quel cas demander conseil à un avocat En 1274, pendant la période de Bas Empire, les avocats existaient déjà. C’est à partir de cette période que les avocats se sont groupés et se sont rassemblés en Collègue des Avocats nommé « Ordre des Avocats ». Et actuellement, les cabinets d’Avocats ne ce...

Le droit de l'internet concerne la façon dont les principes juridiques et la législation régissent l'utilisation d'internet sous toutes ses formes. Il ne peut pas être identifié comme un domaine de pratique solide, stable et spécifique. Au contraire, il intègre et applique des principes de plusieurs...

Qu'il s'agisse de faire l'acquisition d'une résidence principale ou secondaire ou d'un investissement locatif générant un complément de revenu, il reste important d'établir des actions et stratégies immobilières pour faire fructifier au mieux votre pa...

Le mariage est à la fois un contrat et une institution. Cet aspect hybride rend difficile la séparation. En effet, la procédure de divorce est assez complexe et longue. C’est une manière d’assurer la sérosité d’une union. D’ailleurs, ...

Le droit de la famille est un domaine dans lequel s’intéresse un bon nombre de juristes, notamment les avocats. Dès leurs premières années de formations, ils apprennent les bases de cette branche pour souligner son importance. Il s’agit en fait d’une des...