Souvent, une personne qui décède laisse derrière lui une partie de son patrimoine. Pour que ce patrimoine ne soit pas perdu, il est nécessaire de faire de nombreuses démarches administratives. En effet, les héritiers ont un droit de succession qui, sauf indication préalable du défunt, leur permet ...
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Le droit de la famille
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un accord juridique français visant à organiser la vie commune de deux personnes âgées d'au moins 18 ans. Il définit entre elles des droits et obligations en termes d'impôts, de droits sociaux et de soutien matériel. Toutefois, bien qu'il offre légalement de...
Une garde d'enfants appropriée permet de concilier vie professionnelle et vie familiale. Crèches, structures d'accueil, assistantes maternelles, organismes de services à la personne, vous avez le choix entre plusieurs options. Dans tous les cas, la garde d'enfants figure parmi les dépenses important...
Le mode de garde et d'hébergement des enfants constitue souvent une source de contentieux lors d'un divorce ou une séparation. Il y a 3 modes de garde : la résidence exclusive, la résidence alternée et la garde réduite. Dans de nombreux cas, la question des enfants se règle à l'amiable entre les pa...
Chaque État a l'obligation de respecter les libertés individuelles et le droit à la sécurité de ses citoyens. Le droit à la sécurité s'applique dans plusieurs domaines du droit, dont le droit de la famille. Découvrez dans cet article comment ce principe fondamental est appliqué dans le cadre famil...
Les interlocuteurs se posent souvent la question de savoir à quoi sert l'avocat du droit de la famille si ce n'est dans les cas de divorce. Il faut faire attention au fait que le divorce ne touche qu'un seul aspect du droit de la famille et que ce dernier est vaste. Il englobe tout naturellement...
Un voyage en avion peut être source de stress lorsqu'on fait face à des problèmes tels qu'un retard, une annulation ou la perte de bagages. Les droits des passagers aériens visent à protéger et à indemniser les clients d'une compagnie aérienne face à ces imprévus. Si vous prenez des vols en partan...
Un testament authentique est un acte officiel rédigé par un notaire en présence de deux témoins. C’est la forme de testament la plus sûre et la plus fiable qui vous garantira des formalités de succession sans encombres. Il est infalsifiable et offre une garantie juridique importante. Il a l’avant...
Lorsque les parents ne s'entendent pas avec les grands-parents ou lorsque le couple se sépare ou divorce, le bien-être de l'enfant est toujours la priorité. Le choix de la garde de l'enfant sera à la seule décision du juge. C'est pourquoi, dans certaines situations épineuses, les grands-parents p...
La délégation d'autorité parentale est un mécanisme souvent méconnu, mais crucial dans la gestion des responsabilités familiales. Elle permet à un parent de confier ses responsabilités à une autre personne, le temps de régler ses soucis, sans pour autant abandonner ses droits. Elle peut être néces...
Un tiers digne de confiance joue un rôle essentiel dans le placement en famille d’accueil, en offrant un environnement stable et sécurisant pour l’enfant. Souvent choisi parmi la famille élargie ou les amis proches, ce tiers intervient lorsque les parents ne peuvent plus assumer leurs responsabili...
Le divorce peut affecter le niveau de vie d’un des époux de manière considérable. En vue de compenser cette situation de l’époux désavantagé, le versement d’une prestation compensatoire et une pension alimentaire peut être réclamé à l’ex-époux durant la procédure. Le montant de la prestation compe...
Avoir recours à un avocat pour un divorce s’avère nécessaire. Généralement une affaire complexe, une procédure de divorce exige non seulement du temps, mais aussi des preuves tangibles et certains documents. L’avocat, un technicien en droit, est à votre disposition pour vous aider à ce que la proc...
La succession désigne le patrimoine transféré ainsi que la transmission d’un patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. La procédure exige l’intervention d’un juriste et est cadrée par l’article 720 du Code civil. Mais combien coute un avocat pour une succession et où trouver son professio...
Dans la culture islamique, le mariage revêt une importance capitale, tant sur le plan religieux que social. Fondé sur des principes et des traditions anciennes, le mariage en Islam est un engagement sacré entre deux individus et une institution célébrée avec une grande solennité. D'une part, le mar...
Vous avez pris la décision de divorcer de votre conjoint. Votre conjoint ressent la même chose. Il est compréhensible que vous vous sentiez submergé par l'émotion, mais vous souhaitez vraiment vous séparer à l'amiable de votre conjoint. Que faire ensuite ? Le divorce est difficile. On ne peut pas...
Le mariage sans contrat ou régime légal de la communauté réduite aux acquêts est une union où les époux n'ont pas établi de contrat mariage spécifique pour régir leurs biens pendant le mariage ou en cas de divorce. Certains couples le choisissent souvent en raison de sa simplicité et de sa facilité...
L'adoption plénière est une forme d'adoption entraînant la rupture totale et définitive des liens entre l'enfant adopté et sa famille d’origine. Elle diffère de l'adoption simple à bien des égards, entre autres, sur les conditions et les effets. Il est crucial de comprendre les procédures avant de...
S'il y a un sujet qui concerne beaucoup de personnes et qui paraît assez compliqué, c'est bien la succession et tout ce que ça implique. Qu'est-ce que cela implique concrètement ? Tout le monde sait ce que veut dire une succession. Le plus difficile est de s'y retrouver parmi les droits et dev...
Le divorce à l'amiable sans avocat est une procédure simplifiée et rapide qui permet aux époux de se séparer sans passer devant le juge. Il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire que les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (partage des biens, p...
Lors d'un divorce, l'avenir des enfants est un sujet sensible qui peut être source de conflits entre les parents. Afin d'assurer le moins de conséquences négatives sur la vie des enfants, un accord peut être trouvé pour leur offrir une certaine stabilité dans leur vie quotidienne avec le moins d'e...
Lors de procédures judiciaires, les témoignages sont indispensables. Dans certains cas, un témoignage se fait par écrit sous la forme d'une attestation de témoin. Régi par les articles 200 à 203 du Code de procédure civile, il est essentiel au processus judiciaire. Il existe aussi un autre documen...
L'enquête sociale, en tant qu'élément fondamental du système judiciaire et du domaine social, revêt une importance indéniable. Elle s'impose comme un pilier essentiel dans la prise de décisions relatives à un éventail varié d'affaires touchant à la sphère familiale, à la protection de l'enfance et...
Vous êtes victime de violence, d’injures, d’insulte, de dénigrement de la part de votre conjoint ou d’un membre de votre famille et vous ne pouvez plus supporter la situation ? Il est peut-être temps de saisir le juge pour demander une injonction d’éloignement. Aussi connue sous le nom d’ordonnanc...
Le divorce pour adultere, un terme ancré dans le domaine juridique, évoque la dissolution d'un mariage en raison de l'infidélité d'un conjoint. Cette procédure légale est souvent déclenchée lorsque l'un des époux prouve que l'autre a enfreint le lien conjugal en entretenant une relation extraconju...
La garde 1 week-end sur 2 distance maximum constitue une pratique courante lors de la séparation des parents, faisant partie intégrante de la garde alternée. Cette approche engendre divers questionnements et inquiétudes parmi les parents divorcés, nécessitant une analyse approfondie des implication...
La visite médiatisée est une modalité de droit de visite qui permet à un parent de rencontrer son enfant dans un lieu neutre et sécurisé, en présence d'un tiers qualifié. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants, lorsque l'intérêt de l'enfant ou la sécurité des ...
Dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, il permet de garantir le maintien des relations entre le parent et l'enfant, et de favoriser le bien-être de l'enfant. Ce droit est reconnu par le Code civil, qui dispose que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascend...
Suite à un divorce, les parents recourent au droit de visite et d'hébergement pour leurs enfants. Cette mesure peut être décidée par la justice ou par consentement mutuel. Elle permet au parent n'ayant pas obtenu la garde plénière de l'enfant de lui rendre visite et de l'accueillir chez lui selon ...
Le Pacte Civil de Solidarité, couramment désigné sous l'acronyme PACS, est de plus en plus prisé en tant qu'alternative au mariage traditionnel, gagnant ainsi en popularité. De nombreux couples optent pour le PACS pour officialiser leur engagement, et ce choix est significatif. Découvrez pourquoi ...
La non-présentation d'enfant est un sujet délicat et complexe. Elle concerne de nombreux parents séparés ou qui ont choisi de faire un divorce. Ce délit survient lorsque l'un de ces derniers empêche délibérément l'autre parent de voir son...
La garde alternée et pension alimentaire sont souvent au cœur d'une discussion lorsque les parents se séparent. C'est un mode de garde des enfants où ils résident alternativement chez chaque parent. Les parents partagent équitablement les responsabilités financières (la pension alimentaire, activité...
Le partage d’héritage engendre souvent des conflits dans la famille. Les héritiers ont parfois du mal à se mettre d’accord au décès du défunt. Il est aussi difficile de définir les héritiers en question : parents, enfants, conjoint, frères, sœurs, etc. Or, il existe des règles légales sur le droit d...
Tout fonctionnaire et agent contractuel de la fonction publique rémunéré par indice majoré a droit au supplément familial de traitement ou sft. Il s’agit d’un accessoire par exigence qui leur est dédié, en fonction du nombre d’enfants à charge. Quel est le montant du supplément familial ? Le nombr...
Il est important de faire appel à un exécuteur testamentaire ou un liquidateur car il devra administrer les biens du testateur après son décès, dans le respect des lois en vigueur. Il faudra choisir une personne de confiance comme un ami, un membre de la famille, une société de fiducie, un avocat, u...
Dans les liens qui unissent un couple marié, certaines obligations conjugales y sont afférentes. Pour rompre ces liens et ces obligations, des procédures judiciaires et administratives sont obligatoires. Deux cas de figure se présentent en cas de problème dans la relation cohabitation : la séparatio...
Beaucoup de gens paniquent lorsqu’ils perdent leur carte de séjour. C'est assez normal de paniquer dans une situation inhabituelle, mais quand on y réfléchit, ce n'est pas une situation dramatique. Il suffit de faire une demande de duplicata. Il faut juste se renseigner sur les procédures à suivre q...
La garde exclusive d'un enfant ou des enfants revient de droit au parent qui saura convaincre le juge de son intérêt de vivre avec lui. Dans ce cas, le père ou la mère qui n'obtient pas la garde, profite de "droits de visite" ou "droits de sortie". À l'inverse de la garde parentale alternée qui cons...
Suite à votre mariage avec un ressortissant français, vous vous demandez certainement si celui-ci a un effet automatique sur votre nationalité. Une question tout à fait légitime que se posent beaucoup d'étrangers mariés à des Français. Pour répondre à cette question, sachez qu'un étranger n'obtient ...
Mesures et procédures en cas de divorce. Si vous avez atteint un point de non-retour et comptez mettre un terme à votre mariage et demander le divorce. Il existe 4 procédures de divorce : 1 à l'amiable (le divorce par consentement mutuel peut être envisagé si les deux conjoints peuvent encore se me...
Le législatif a mis en place certaines mesures de protection juridique telles que la mise sous tutelle ou curatelle afin de protéger toute personne n'étant plus apte à défendre ses biens et ses intérêts suite à la dégradation de son état de santé. En effet, lorsqu'un majeur se retrouve en situation ...
La séparation d'un couple est un moment de vie délicat et plus particulièrement lorsque la famille comporte des enfants. Au-delà du traumatisme que cela engendre auprès des différents membres de la famille, la séparation est source de négociation et d'accord entre les parents sur le montant d'une pe...
En France, il est possible de demander une mesure d'éloignement lorsqu'une situation familiale devient compliquée et que des risques existent concernant l'intégrité physique ou psychologique d'une personne. Comment fonctionne la mesure d'éloignement ? Quelles sont ses répercussions ? Évoquons le suj...
Dans la société actuelle, il existe différentes sortes d'union qui offrent une protection juridique entre des partenaires. Mis à part le mariage, le Pacte Civil de Solidarité est une forme plus simple d'alliance, où deux individus décident d'une vie commune, reconnue aux yeux de la loi. Parmi les a...
Selon le principe de l'article L.411-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le regroupement familial permet à une personne de nationalité étrangère vivant sur le territoire français, exerçant un emploi et disposant d'un logement, de faire venir les membres de sa famill...
Puis-je quitter mon mari (ou ma femme) sur un coup de tête à la suite d'une dispute de trop ? L'abandon de domicile conjugal est un acte jugé illégal en matière de droit civil. Sans l'accord des deux parties, le divorce ne peut avoir lieu. Les deux époux doivent décider d'un commun accord sur le dép...
Le droit de retour conventionnel est la succession légale aux biens d’une personne décédée. Il est accordé à la personne qui a une relation avec le défunt ou, dans certains cas, à ses descendants. Aussi, il peut être accordé de différentes manières, selon la législation et le pays. Mais quoi qu’il e...
Le décès d'un conjoint est une épreuve difficile et il n'est pas toujours aisé de penser à l'avenir dans ces conditions. Néanmoins, il est important de savoir que le conjoint survivant a des droits suite à son deuil. Pension veuvage ou allocation veuvage, comment s'y retrouver ? Je suis veuve, à quo...
Le droit de partage est un impôt à débourser lors de partage de biens en cas de séparation, quelle qu’elle soit, et de succession. Le taux de partage dépend du cadre. Si avant, ce taux était de 2,5 qu’importe le cadre, elle a connu une baisse ces deux dernières années dans certaines situations. Il e...
Les personnes handicapees sont souvent confrontées à d’énormes difficultés à trouver du travail. Certains estiment en effet que leur handicap constitue un blocage majeur dans la réalisation d’une tâche. Et pourtant, avec des accompagnements adaptés, elles peuvent parfaitement réaliser les mêmes miss...
La mise sous tutelle est une procédure légale, selon le Code civil – Article 492. Elle consiste à mettre sous la protection d’un tuteur une personne avec des facultés réduites ou altérées. Et l’usufruit, quant à lui, donne le droit à un individu la possibilité de jouir pleinement d’un bien qui ne l’...
Suite à une séparation, les ex conjoints sont tenus de procéder à différentes démarches administratives. Ils doivent en entamer certaines procédures pour officialiser leur désaccord. Il est en effet important pour les ex conjoints de mettre à jour leur état civil. Il est alors incontournable d’obten...
L’héritage par une nièce est un fait assez singulier en France. La raison, c’est qu’il est très rare de voir cette personne héritée de son oncle ou de sa tante lors d’une transmission. Et bon nombre de gens connaissent encore mal le sujet et notamment autour du droit de succession selon cette config...
Le juge des tutelles est un magistrat qui est responsable des personnes mises sous sa protection. Le domaine d’intervention du juge des tutelles ainsi que leurs missions sont encadrés par la loi. La mesure de protection judiciaire d’une personne n’est pas à confondre avec l’habilitation familiale. L...
Quand on parle de grands-parents, cela sous-entend souvent qu’il y a les parents et les petits-fils. On parle de droit des grands-parents lorsqu’il y a un problème au niveau des parents (divorce, décès, départ carcéral…). Devant l’une de ces situations, les grands-parents ont des droits et des engag...
La pension alimentaire désigne une somme qui permet à l’un des époux de subvenir aux besoins de l’autre en cas de séparation. Il s’agit d’une technique à prendre en compte en cas de divorce, d’ailleurs c’est toujours le point de discorde lors durant la procédure de dissolution du contrat du mariage....
Bien que des accords existent avant un prêt, le débiteur non intègre trouve des moyens pour ne pas honorer sa dette vis-à-vis d’un créancier. Cela peut s’avérer fatal au créancier s’il n’est pas tenace et informé des mesures judiciaires à prendre comme l’Action Paulienne. Mais encore faut-il que ce ...
La loi Léonetti a été établie pour les malades et patients en fin de vie. Quand une maladie est jugée incurable par le médecin ou les personnels soignants. Cela signifie que les traitements curatifs ne sont que de vains efforts sans espoir de guérison. Alors la loi Léonetti prévoit des droits pour d...
Le contrat prénuptial ou contrat de mariage est un acte conclut entre les époux ou les futurs époux pour définir et fixer les conditions d’une éventuelle séparation ou d’un possible divorce. Par extension, il s’agit d’un accord de droit anglais pour prévenir les éventuels désaccords ou discordances ...
Le décès d’un proche est une épreuve douloureuse. Dans ces moments pénibles, il est difficile de penser à autres choses qu’à l’organisation des funérailles. Malgré cette situation, diverses formalités administratives doivent être effectuées. Mais justement à ce propos, des questions se posent : Que ...
La prestation compensatoire est réglementée et prévue par le Code civil aux articles 270. Elle n’a pas un caractère obligatoire et ne peut se faire valoir qu’à la suite d’une demande effectuée par l’un des époux pendant la procédure de divorce. Concernant le calcul prestation compensatoire, aucun t...
De nombreuses situations nécessitent l'intervention d'un avocat spécialisé dans le droit de la famille. Vous résidez à Lyon et souhaitez mettre fin à votre union, ou trouver une solution équitable et juste en cas de séparation avec enfants ? Vous rencontrez un problème de succession, à la suite...
Avez-vous déjà entendu parler du mariage putatif ? une union entre deux personnes qui est censée avoir une existence légale au niveau de la loi. Mais en réalité, il s’agit d’un mariage qui est entaché de nullité. Tout simplement parce qu’il n’a pas respecté les formalités et les conditions de fond r...
Mesure judiciaire visant à protéger une personne majeure vulnérable, la curatelle est prononcée par la justice quand une mesure de sauvegarde est jugée insuffisante. Un curateur est ainsi désigné à cet effet. Cette démarche engendre d&rs...
Le droit de l'internet concerne la façon dont les principes juridiques et la législation régissent l'utilisation d'internet sous toutes ses formes. Il ne peut pas être identifié comme un domaine de pratique solide, stable et spécifique. Au contraire, il intègre et applique des principes de plusieurs...
Le mariage est à la fois un contrat et une institution. Cet aspect hybride rend difficile la séparation. En effet, la procédure de divorce est assez complexe et longue. C’est une manière d’assurer la sérosité d’une union. D’ailleurs, ...