Dans la société actuelle, il existe différentes sortes d'union qui offrent une protection juridique entre des partenaires. Mis à part le mariage, le Pacte Civil de Solidari...
Dans la culture islamique, le mariage revêt une importance capitale, tant sur le plan religieux que social. Fondé sur des principes et des traditions anciennes, le mariage en Islam est un...
La garde 1 week-end sur 2 distance maximum constitue une pratique courante lors de la séparation des parents, faisant partie intégrante de la garde alternée. Cette approche e...
Lors de procédures judiciaires, les témoignages sont indispensables. Dans certains cas, un témoignage se fait par écrit sous la forme d'une attestation de témoin. R&...
Le Pacte Civil de Solidarité, couramment désigné sous l'acronyme PACS, est de plus en plus prisé en tant qu'alternative au mariage traditionnel, gagnant ainsi en popularité . De nombreux couples opt...
L'enquête sociale, en tant qu'élément fondamental du système judiciaire et du domaine social, revêt une importance indéniable. Elle s'impose comme un pilier ess...
La prestation compensatoire est réglementée et prévue par le Code civil aux articles 270. Elle n'a pas un caractère obligatoire et ne peut se faire valoir qu'à la suite d'une demande effectuée par l'u...
Dans les liens qui unissent un couple marié, certaines obligations conjugales y sont afférentes. Pour rompre ces liens et ces obligations, des procédures judiciaires et administratives sont obligatoir...
Puis-je quitter mon mari (ou ma femme) sur un coup de tête à la suite d'une dispute de trop ? L'abandon de domicile conjugal est un acte jugé illégal en matière de droit civil. Sans l'accord des deux ...
Le mariage sans contrat ou régime légal de la communauté réduite aux acquêts est une union où les époux n'ont pas établi de contrat mariage spécifique pour régir leurs biens pendant le mariage ou en ...
Suite à une séparation, les ex conjoints sont tenus de procéder à différentes démarches administratives. Ils doivent en entamer certaines procédures pour officialiser leur désaccord. Il est en effet i...
Il est important de faire appel à un exécuteur testamentaire ou un liquidateur car il devra administrer les biens du testateur après son décès, dans le respect des lois en vigueur. Il faudra choisir u...
Lorsque les parents ne s'entendent pas avec les grands-parents ou lorsque le couple se sépare ou divorce, le bien-être de l'enfant est toujours la priorité. Le choix de la garde de l'enfant sera à l...
Quand on parle de grands-parents, cela sous-entend souvent qu'il y a les parents et les petits-fils. On parle de droit des grands-parents lorsqu'il y a un problème au niveau des parents (divorce, dé...
Le décès d'un conjoint est une épreuve difficile et il n'est pas toujours aisé de penser à l'avenir dans ces conditions. Néanmoins, il est important de savoir que le conjoint survivant a des droits su...
Avez-vous déjà entendu parler du mariage putatif ? une union entre deux personnes qui est censée avoir une existence légale au niveau de la loi. Mais en réalité, il s'agit d'un mariage qui est entaché...
Le divorce à l'amiable sans avocat est une procédure simplifiée et rapide qui permet aux époux de se séparer sans passer devant le juge. Il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire ...
La délégation d'autorité parentale est un mécanisme souvent méconnu, mais crucial dans la gestion des responsabilités familiales. Elle permet à un parent de confier ses responsabilités à une autre pe...
Le harcèlement moral est défini comme des agissements ou des propos répétés qui vont entrainer la dégradation des conditions vie de la victime. Ces actes peuvent prendre la forme de menaces ou d'insul...
Selon le principe de l'article L.411-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le regroupement familial permet à une personne de nationalité étrangère vivant sur le territo...
Les personnes handicapees sont souvent confrontées à d'énormes difficultés à trouver du travail. Certains estiment en effet que leur handicap constitue un blocage majeur dans la réalisation d'une tâch...
Le juge des tutelles est un magistrat qui est responsable des personnes mises sous sa protection. Le domaine d'intervention du juge des tutelles ainsi que leurs missions sont encadrés par la loi. La m...
La transmission universelle de patrimoine ou TUP est une opération juridique souvent recourue pour la dissolution d'une société à associé unique. Notez que cette démarche peut présenter des techniqu...
Le décès d'un proche est une épreuve douloureuse. Dans ces moments pénibles, il est difficile de penser à autres choses qu'à l'organisation des funérailles. Malgré cette situation, diverses formalités...
Beaucoup de gens paniquent lorsqu'ils perdent leur carte de séjour. C'est assez normal de paniquer dans une situation inhabituelle, mais quand on y réfléchit, ce n'est pas une situation dramatique. Il...
La séparation d'un couple est un moment de vie délicat et plus particulièrement lorsque la famille comporte des enfants. Au-delà du traumatisme que cela engendre auprès des différents membres de la fa...
Le divorce pour adultere, un terme ancré dans le domaine juridique, évoque la dissolution d'un mariage en raison de l'infidélité d'un conjoint. Cette procédure légale est souvent déclenchée lorsque ...
Mesures et procédures en cas de divorce. Si vous avez atteint un point de non-retour et comptez mettre un terme à votre mariage et demander le divorce. Il existe 4 procédures de divorce : 1 à l'amiabl...
Souvent, une personne qui décède laisse derrière lui une partie de son patrimoine. Pour que ce patrimoine ne soit pas perdu, il est nécessaire de faire de nombreuses démarches administratives. En ef...
La non-présentation d'enfant est un sujet délicat et complexe. Elle concerne de nombreux parents séparés ou qui ont choisi de faire un divorce. Ce délit survient lorsque l'un de ces derniers empêche...
Suite à un divorce, les parents recourent au droit de visite et d'hébergement pour leurs enfants. Cette mesure peut être décidée par la justice ou par consentement mutuel. Elle permet au parent n'ay...
Le divorce peut affecter le niveau de vie d'un des époux de manière considérable. En vue de compenser cette situation de l'époux désavantagé, le versement d'une prestation compensatoire et une pensi...
Le mode de garde et d'hébergement des enfants constitue souvent une source de contentieux lors d'un divorce ou une séparation. Il y a 3 modes de garde : la résidence exclusive, la résidence alternée ...
La garde alternée et pension alimentaire sont souvent au cœur d'une discussion lorsque les parents se séparent. C'est un mode de garde des enfants où ils résident alternativement chez chaque parent. L...
Le droit de retour conventionnel est la succession légale aux biens d'une personne décédée. Il est accordé à la personne qui a une relation avec le défunt ou, dans certains cas, à ses descendants. Aus...
Vous avez pris la décision de divorcer de votre conjoint. Votre conjoint ressent la même chose. Il est compréhensible que vous vous sentiez submergé par l'émotion, mais vous souhaitez vraiment vous ...
La garde exclusive d'un enfant ou des enfants revient de droit au parent qui saura convaincre le juge de son intérêt de vivre avec lui. Dans ce cas, le père ou la mère qui n'obtient pas la garde, prof...
Vous êtes victime de violence, d'injures, d'insulte, de dénigrement de la part de votre conjoint ou d'un membre de votre famille et vous ne pouvez plus supporter la situation ? Il est peut-être temp...
Lors d'un divorce, l'avenir des enfants est un sujet sensible qui peut être source de conflits entre les parents. Afin d'assurer le moins de conséquences négatives sur la vie des enfants, un accord ...
En France, il est possible de demander une mesure d'éloignement lorsqu'une situation familiale devient compliquée et que des risques existent concernant l'intégrité physique ou psychologique d'une per...
Suite à votre mariage avec un ressortissant français, vous vous demandez certainement si celui-ci a un effet automatique sur votre nationalité. Une question tout à fait légitime que se posent beaucoup...
Le législatif a mis en place certaines mesures de protection juridique telles que la mise sous tutelle ou curatelle afin de protéger toute personne n'étant plus apte à défendre ses biens et ses intérê...
Mesure judiciaire visant à protéger une personne majeure vulnérable, la curatelle est prononcée par la justice quand une mesure de sauvegarde est jugée insuffisante. Un curateur est ainsi désigné à ce...
La mise sous tutelle est une procédure légale, selon le Code civil – Article 492. Elle consiste à mettre sous la protection d'un tuteur une personne avec des facultés réduites ou altérées. Et l'usufru...
S'il y a un sujet qui concerne beaucoup de personnes et qui paraît assez compliqué, c'est bien la succession et tout ce que ça implique. Qu'est-ce que cela implique concrètement ? Tout le monde sai...
La loi Léonetti a été établie pour les malades et patients en fin de vie. Quand une maladie est jugée incurable par le médecin ou les personnels soignants. Cela signifie que les traitements curatifs n...
Le contrat prénuptial ou contrat de mariage est un acte conclut entre les époux ou les futurs époux pour définir et fixer les conditions d'une éventuelle séparation ou d'un possible divorce. Par exten...
Un testament authentique est un acte officiel rédigé par un notaire en présence de deux témoins. C'est la forme de testament la plus sûre et la plus fiable qui vous garantira des formalités de succe...
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un accord juridique français visant à organiser la vie commune de deux personnes âgées d'au moins 18 ans. Il définit entre elles des droits et obligations en t...
Avoir recours à un avocat pour un divorce s'avère nécessaire. Généralement une affaire complexe, une procédure de divorce exige non seulement du temps, mais aussi des preuves tangibles et certains d...
La succession désigne le patrimoine transféré ainsi que la transmission d'un patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. La procédure exige l'intervention d'un juriste et est cadrée par l'art...
Chaque État a l'obligation de respecter les libertés individuelles et le droit à la sécurité de ses citoyens. Le droit à la sécurité s'applique dans plusieurs domaines du droit, dont le droit de la ...
Dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, il permet de garantir le maintien des relations entre le parent et l'enfant, et de favoriser le bien-être de l'enfant. Ce droit est reconnu par le Code...
L'adoption plénière est une forme d'adoption entraînant la rupture totale et définitive des liens entre l'enfant adopté et sa famille d'origine. Elle diffère de l'adoption simple à bien des égards, ...
La visite médiatisée est une modalité de droit de visite qui permet à un parent de rencontrer son enfant dans un lieu neutre et sécurisé, en présence d'un tiers qualifié. Elle est prononcée par le ju...
Un tiers digne de confiance joue un rôle essentiel dans le placement en famille d'accueil, en offrant un environnement stable et sécurisant pour l'enfant. Souvent choisi parmi la famille élargie ou ...
Tout fonctionnaire et agent contractuel de la fonction publique rémunéré par indice majoré a droit au supplément familial de traitement ou sft. Il s'agit d'un accessoire par exigence qui leur est dédi...
Un voyage en avion peut être source de stress lorsqu'on fait face à des problèmes tels qu'un retard, une annulation ou la perte de bagages. Les droits des passagers aériens visent à protéger et à in...
L'héritage par une nièce est un fait assez singulier en France. La raison, c'est qu'il est très rare de voir cette personne héritée de son oncle ou de sa tante lors d'une transmission. Et bon nombre d...
Le droit de partage est un impôt à débourser lors de partage de biens en cas de séparation, quelle qu'elle soit, et de succession. Le taux de partage dépend du cadre. Si avant, ce taux était de 2,5 qu...
Une garde d'enfants appropriée permet de concilier vie professionnelle et vie familiale. Crèches, structures d'accueil, assistantes maternelles, organismes de services à la personne, vous avez le choi...
Les interlocuteurs se posent souvent la question de savoir à quoi sert l'avocat du droit de la famille si ce n'est dans les cas de divorce. Il faut faire attention au fait que le divorce ne touche...
Le partage d'héritage engendre souvent des conflits dans la famille. Les héritiers ont parfois du mal à se mettre d'accord au décès du défunt. Il est aussi difficile de définir les héritiers en questi...
La pension alimentaire désigne une somme qui permet à l'un des époux de subvenir aux besoins de l'autre en cas de séparation. Il s'agit d'une technique à prendre en compte en cas de divorce, d'ailleur...
Bien que des accords existent avant un prêt, le débiteur non intègre trouve des moyens pour ne pas honorer sa dette vis-à-vis d'un créancier. Cela peut s'avérer fatal au créancier s'il n'est pas tenac...
De nombreuses situations nécessitent l'intervention d'un avocat spécialisé dans le droit de la famille. Vous résidez à Lyon et souhaitez mettre fin à votre union, ou trouver une solution équitable et ...
Le droit de l'internet concerne la façon dont les principes juridiques et la législation régissent l'utilisation d'internet sous toutes ses formes. Il ne peut pas être identifié comme un domaine de pr...
Le mariage est à la fois un contrat et une institution. Cet aspect hybride rend difficile la séparation. En effet, la procédure de divorce est assez complexe et longue. C’es...
