Consommation et Litiges : faites valoir vos droits face aux professionnels

Remboursement refusé, garantie légale non appliquée, démarchage abusif, clause illicite, arnaque en ligne ou litige avec un commerçant : en tant que consommateur, vous disposez de droits solides que les professionnels sont tenus de respecter. Pourtant, les faire valoir n'est pas toujours simple sans en connaître les mécanismes.

Cette catégorie vous donne les clés pour comprendre vos droits de consommateur, contester une décision injuste, obtenir un remboursement et engager les bons recours, qu'il s'agisse d'une médiation amiable, d'une mise en demeure ou d'une action en justice. Des guides pratiques, à jour, pour ne plus subir sans réagir.

Honoraires d'avocat : comment sont-ils fixés et calculés ?

Honoraires d'avocat : comment sont-ils fixés et calculés ?

En France, les honoraires d'avocat sont fixés librement, en accord avec le client. C'est le principe posé par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 6 août 2015, dite loi ...
Livret du citoyen : à quoi sert-il pour la naturalisation ?

Livret du citoyen : à quoi sert-il pour la naturalisation ?

Le livret du citoyen est un document officiel publié par le ministère de l'Intérieur pour accompagner les candidats à la nationalité française. Il sert de support à l'entretien d'assimilation prévu ...
Vice de procédure : qu'est-ce que c'est et comment le reconnaître ?

Vice de procédure : qu'est-ce que c'est et comment le reconnaître ?

Au cours d'un procès, le non-respect des règles encadrant les actes de la procédure peut entraîner leur annulation : c'est ce que l'on désigne couramment par « vice de procédure ». Encadrée principal...
Créance irrécouvrable : définition, recouvrement et traitement

Créance irrécouvrable : définition, recouvrement et traitement

Pour une entreprise, l'impayé fait partie des risques courants de la vie des affaires. Lorsqu'une facture ne sera manifestement jamais réglée, on parle de créance irrécouvrable. Cette qualification n...
Escroquerie bancaire : dans quels cas la banque doit-elle vous rembourser ?

Escroquerie bancaire : dans quels cas la banque doit-elle vous rembourser ?

En cas d'opération bancaire non autorisée, virement frauduleux, paiement ou retrait que vous n'avez pas consenti, le droit pose un principe protecteur : la banque doit en principe vous rembourser. Ce...
Harcèlement téléphonique : définition, preuves, plainte et sanctions

Harcèlement téléphonique : définition, preuves, plainte et sanctions

Recevoir des appels ou des messages incessants, malgré vos refus, peut relever du harcèlement téléphonique, une infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal, qui réprime les appels téléphoniq...
Quel est le salaire d'un notaire et comment est-il rémunéré ?

Quel est le salaire d'un notaire et comment est-il rémunéré ?

Le notaire est un officier public ministériel : il est nommé par le ministre de la Justice et agit pour le compte de l'État lorsqu'il authentifie les actes. Sa rémunération obéit à des règles particu...
Avertissement pénal probatoire (APP) : définition, conditions et conséquences

Avertissement pénal probatoire (APP) : définition, conditions et conséquences

Entré en vigueur le 1er janvier 2023, l'avertissement pénal probatoire (APP) a remplacé l'ancien rappel à la loi. Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites, prévue par l'article 41-1 du Code ...
Location de remorque : quelles obligations légales pour le locataire ?

Location de remorque : quelles obligations légales pour le locataire ?

Louer une remorque, qu'il s'agisse d'un plateau, d'une benne, d'un fourgon ou d'une remorque bagagère, n'est pas un acte anodin sur le plan juridique. La circulation des remorques est encadrée par le...
Courrier en prison : combien de temps pour qu'un détenu reçoive une lettre ?

Courrier en prison : combien de temps pour qu'un détenu reçoive une lettre ?

Pour une personne détenue, correspondre avec ses proches est un lien vital, et c'est aussi un droit. Le droit de correspondance des personnes incarcérées est garanti par le Code pénitentiaire (entré ...
Comment porter plainte : la procédure pas à pas

Comment porter plainte : la procédure pas à pas

Lorsque vous êtes victime d'une infraction, savoir comment porter plainte permet de faire valoir vos droits et de déclencher l'action de la justice. Une infraction est un acte interdit par la loi pén...
Comment retirer une plainte en France ?

Comment retirer une plainte en France ?

Retirer une plainte est une démarche encadrée par la loi, dont les effets dépendent largement du type d'infraction et de l'avancement de la procédure. Un point essentiel doit être compris d'emblée : ...
Les droits acquis d'un PEL : prêt, prime et cession, on fait le point

Les droits acquis d'un PEL : prêt, prime et cession, on fait le point

Le plan d'épargne logement (PEL) est un placement réglementé qui fonctionne en deux temps : une phase d'épargne, puis la possibilité d'obtenir un prêt immobilier à un taux connu d'avance. Pendant la...
Combien rapporte un PEL de plus de 10 ans ?

Combien rapporte un PEL de plus de 10 ans ?

Le rendement d'un plan d'épargne logement (PEL) dépend avant tout de sa date d'ouverture, qui fixe à la fois son taux de rémunération (garanti pour toute la durée du plan) et sa fiscalité. Les PEL le...
Abus de confiance : définition, peines et démarches

Abus de confiance : définition, peines et démarches

Vous avez volontairement remis de l'argent ou un bien à une personne de confiance, qui l'a ensuite détourné pour son propre usage : vous êtes peut-être victime d'un abus de confiance. Souvent confond...
Effacer son casier judiciaire : conditions, procédure et délais

Effacer son casier judiciaire : conditions, procédure et délais

Le casier judiciaire conserve la trace des condamnations pénales d'une personne. Avec le temps, certaines de ces mentions peuvent compliquer l'accès à un emploi, à certaines professions ou à des déma...
Le harcèlement moral : reconnaître les faits, réunir des preuves et porter plainte

Le harcèlement moral : reconnaître les faits, réunir des preuves et porter plainte

Le harcèlement moral se définit comme des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie ou de travail de la personne qui les subit, portant att...
Le regroupement familial sur place : conditions, procédure et délais

Le regroupement familial sur place : conditions, procédure et délais

Le regroupement familial permet à une personne de nationalité étrangère résidant régulièrement en France de faire venir auprès d'elle les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs) restés à ...
Arnaques sur Internet : comment les reconnaître, les signaler et s'en protéger

Arnaques sur Internet : comment les reconnaître, les signaler et s'en protéger

Internet est un outil formidable de communication, d'information et de commerce, mais c'est aussi un terrain de chasse pour les escrocs. Les tentatives d'arnaque en ligne se multiplient et touchent ...
Le déferrement au parquet : définition, suites possibles et droits

Le déferrement au parquet : définition, suites possibles et droits

Le déferrement au parquet désigne le fait, pour une personne à l'issue de sa garde à vue, d'être conduite devant le procureur de la République (ou, dans certains cas, devant un juge d'instruction) af...
La question préjudicielle : qu'est-ce que le renvoi devant la CJUE ?

La question préjudicielle : qu'est-ce que le renvoi devant la CJUE ?

Le droit de l'Union européenne s'applique dans tous les États membres et influence des pans entiers du droit national, du droit bancaire au droit du numérique. Pour que ce droit soit interprété de la...
Le tribunal de police : compétences, audience et recours

Le tribunal de police : compétences, audience et recours

On confond souvent la police et le tribunal de police, alors qu'il s'agit de deux institutions bien distinctes. La police assure la sécurité et l'ordre public ; le tribunal de police, lui, est une j...
Pacta sunt servanda : que signifie ce principe en droit des contrats ?

Pacta sunt servanda : que signifie ce principe en droit des contrats ?

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cette formule de l'article 1103 du Code civil est l'expression moderne d'un adage latin célèbre : pacta sunt servanda...
Perte d'un titre de séjour : comment obtenir un duplicata ?

Perte d'un titre de séjour : comment obtenir un duplicata ?

Perdre son titre de séjour est une source d'inquiétude bien compréhensible, car ce document atteste de votre droit à séjourner régulièrement en France. La bonne nouvelle, c'est que la situation se r...
Corruption de mineur : que dit la loi et quels recours ?

Corruption de mineur : que dit la loi et quels recours ?

La corruption de mineur est un délit défini par l'article 227-22 du Code pénal. Il vise le fait, pour une personne, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'une personne de moins de 18 ...
Enregistrer quelqu'un à son insu : quels enjeux juridiques ?

Enregistrer quelqu'un à son insu : quels enjeux juridiques ?

Enregistrer une personne sans qu'elle le sache soulève deux questions juridiques distinctes qu'il faut bien séparer. D'un côté, l'acte lui-même peut constituer une infraction pénale d'atteinte à la v...
Quelles sont les conséquences légales d'une tentative d'assassinat ?

Quelles sont les conséquences légales d'une tentative d'assassinat ?

En droit français, l'assassinat est défini comme le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens (article 221-3 du Code pénal). Lorsqu'une personne accomplit des actes traduisant clairement l'inte...
La prise illégale d'intérêts : définition, sanctions et signalement

La prise illégale d'intérêts : définition, sanctions et signalement

La prise illégale d'intérêts est un délit qui concerne les responsables publics. Souvent confondue avec d'autres infractions ou avec la simple notion de conflit d'intérêts, elle obéit à une définitio...
La comparution immédiate : comment fonctionne cette procédure ?

La comparution immédiate : comment fonctionne cette procédure ?

La comparution immédiate permet de juger rapidement une personne, souvent à l'issue de sa garde à vue. Elle vise une réponse pénale rapide, mais reste une procédure encadrée, soumise à des conditions...
Les données informatiques : définition, stockage et protection

Les données informatiques : définition, stockage et protection

Les données informatiques sont devenues omniprésentes, dans nos usages quotidiens comme dans les entreprises. Mais que recouvre exactement ce terme, comment ces données sont-elles stockées, et quelle...
Revenge porn : que dit la loi et comment réagir ?

Revenge porn : que dit la loi et comment réagir ?

La diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne concernée, souvent appelée « revenge porn » (ou pornodivulgation), est un délit en France. Pour les victimes...
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?

Entre la complexité croissante des règles fiscales et les enjeux financiers, particuliers et entreprises peuvent avoir besoin d'un spécialiste pour sécuriser leurs décisions. L'avocat fiscaliste est ...
Peut-on s'opposer à une assignation en justice ?

Peut-on s'opposer à une assignation en justice ?

L'assignation est l'acte par lequel une personne (le demandeur) engage un procès civil et convoque son adversaire (le défendeur) devant le juge, dans le respect du principe du contradictoire. Le déf...
L'attestation de résidence : à quoi sert-elle et comment l'obtenir ?

L'attestation de résidence : à quoi sert-elle et comment l'obtenir ?

L'attestation de résidence permet de justifier que l'on habite à une adresse donnée, le plus souvent à la demande d'un organisme, parfois étranger (banque, administration). Qui l'établit, quelles pi...
La menace de mort : que dit le droit et comment réagir ?

La menace de mort : que dit le droit et comment réagir ?

La menace de mort est un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à faire naître chez une personne la crainte d'un mal dirigé contre elle, ses proches ou ses biens. Quelles sont les peines encouru...
Comprendre l'ordonnance de protection : les procédures à suivre

Comprendre l'ordonnance de protection : les procédures à suivre

Vous êtes victime de violences, de menaces ou de harcèlement de la part de votre conjoint, ancien conjoint ou d'un membre de votre famille ? La loi prévoit un dispositif pour vous protéger en éloigna...
Mesure d'éloignement et ordonnance de protection : comment ça marche ?

Mesure d'éloignement et ordonnance de protection : comment ça marche ?

Face à des violences au sein du couple ou de la famille, la loi permet de protéger une victime en éloignant l'auteur des violences. Le principal outil est l'ordonnance de protection, délivrée en urg...
Qu'est-ce que l'assignation en justice ?

Qu'est-ce que l'assignation en justice ?

L'assignation est l'acte par lequel une personne (le demandeur) engage un procès civil et convoque son adversaire (le défendeur) à comparaître devant le juge. Délivré par un commissaire de justice, c...
L'immobilisation incorporelle : définition, comptabilisation et amortissement

L'immobilisation incorporelle : définition, comptabilisation et amortissement

Pour soutenir son activité, une entreprise réalise des investissements durables, comptabilisés à son actif sous le nom d'immobilisations. On en distingue trois grandes catégories : corporelles, inco...
Est-ce légal d'utiliser une caméra espion invisible chez soi ?

Est-ce légal d'utiliser une caméra espion invisible chez soi ?

Les caméras espion, ou caméras cachées, sont des dispositifs de surveillance discrets, dissimulés dans des objets du quotidien, souvent dotés du wifi, de la vision nocturne, de la détection de mouvem...
Le crédit de TVA : qu'est-ce que c'est ?

Le crédit de TVA : qu'est-ce que c'est ?

Une entreprise collecte de la TVA sur ses ventes et en paie sur ses achats. En principe, elle reverse à l'État la différence. Mais lorsque la TVA qu'elle a payée (déductible) dépasse celle qu'elle a ...
Homicide volontaire, meurtre et assassinat : ce que dit la loi

Homicide volontaire, meurtre et assassinat : ce que dit la loi

L'homicide volontaire désigne le fait de donner volontairement la mort à autrui. C'est un crime, jugé par la cour d'assises, et sévèrement puni. Mais le droit pénal distingue plusieurs niveaux de gra...
Comprendre le processus du classement sans suite

Comprendre le processus du classement sans suite

En droit pénal français, le classement sans suite désigne la décision du procureur de la République de ne pas engager de poursuites dans une affaire. C'est une décision propre au parquet, qui n'est ...
Qu'est-ce que le droit qui protège une ?uvre de l'esprit ?

Qu'est-ce que le droit qui protège une ?uvre de l'esprit ?

Lorsqu'une personne crée une œuvre, un roman, une chanson, une photographie, un logiciel, le droit lui reconnaît une protection automatique sur sa création. Ce droit lui permet de contrôler l'usage d...
La loi Léonetti : quels sont les droits des personnes en fin de vie ?

La loi Léonetti : quels sont les droits des personnes en fin de vie ?

Lorsqu'une personne est atteinte d'une maladie grave et incurable, le droit français reconnaît un ensemble de droits visant à éviter la souffrance et l'acharnement thérapeutique, et à faire respecte...
Quelles sont les implications légales de l'homicide involontaire ?

Quelles sont les implications légales de l'homicide involontaire ?

L'homicide involontaire désigne le fait de causer la mort d'une personne sans intention de la donner, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité. ...
Tapage diurne : que dit la loi et quels sont vos recours ?

Tapage diurne : que dit la loi et quels sont vos recours ?

Le tapage nocturne est une notion familière, associée aux nuisances sonores de la nuit. Mais les bruits gênants peuvent tout aussi bien survenir en journée : on parle alors de tapage diurne. Qu'il so...
La peine de prison avec sursis : fonctionnement et conséquences

La peine de prison avec sursis : fonctionnement et conséquences

En droit pénal français, une condamnation à une peine de prison n'implique pas toujours un séjour effectif en détention. Le tribunal peut assortir la peine d'un sursis, c'est-à-dire en suspendre l'ex...
Le harcèlement moral en ligne dans la vie privée : le reconnaître et agir

Le harcèlement moral en ligne dans la vie privée : le reconnaître et agir

Le harcèlement en ligne peut être tout aussi destructeur que le harcèlement en présence. Le harcèlement moral dans la vie privée commis sur internet, parfois appelé cyberharcèlement, se caractérise p...
L'avocat commis d'office : rôle, désignation et honoraires

L'avocat commis d'office : rôle, désignation et honoraires

L'avocat commis d'office est un avocat désigné, le plus souvent par le bâtonnier, pour assister une personne qui n'a pas choisi de défenseur ou qui, en raison de l'urgence, n'a pas pu le faire. On le...
La remise de peine : fonctionnement et rôle dans le système pénal

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La remise de peine, ou réduction de peine, permet de raccourcir la durée d'incarcération d'une personne condamnée, en reconnaissance de sa bonne conduite et de ses efforts de réinsertion. Au-delà du ...
L'homicide involontaire : définition, peines et procédure

L'homicide involontaire : définition, peines et procédure

L'homicide involontaire est le fait de causer la mort d'autrui sans l'avoir voulu, par une faute d'imprudence, de négligence ou un manquement à une obligation de sécurité. Défini par l'article 221-6...
Cellule de dégrisement : quels sont vos droits en cas d'ivresse publique ?

Cellule de dégrisement : quels sont vos droits en cas d'ivresse publique ?

L'ivresse publique et manifeste (IPM) est encadrée par l'article L3341-1 du Code de la santé publique. Ce texte autorise les forces de l'ordre à conduire une personne trouvée en état d'ivresse sur l...
Soustraction de mineur (« détournement de mineur ») : ce que dit la loi

Soustraction de mineur (« détournement de mineur ») : ce que dit la loi

L'expression « détournement de mineur » est couramment employée, mais elle n'a aucune valeur juridique. Le droit français connaît en réalité deux réalités distinctes que cette formule tend à confondr...
Le préjudice moral : définition, postes et indemnisation

Le préjudice moral : définition, postes et indemnisation

En droit français, toute atteinte subie par une personne du fait d'autrui constitue un préjudice, dont la réparation obéit au principe posé par l'article 1240 du Code civil : celui qui cause un domma...
Changer d'assurance emprunteur : ce que permet la loi Lemoine

Changer d'assurance emprunteur : ce que permet la loi Lemoine

L'assurance emprunteur, exigée en pratique par toute banque pour accorder un prêt immobilier, représente une part importante du coût total du crédit. Changer cette assurance pour une offre plus compé...
Quels sont les risques juridiques liés à une fausse carte d'identité ?

Quels sont les risques juridiques liés à une fausse carte d'identité ?

La fabrication et l'usage d'une fausse carte d'identité relèvent du délit de faux et usage de faux, réprimé par les articles 441-1 et suivants du Code pénal. La carte nationale d'identité étant un do...
Ouvrir une laverie automatique : les questions juridiques à anticiper

Ouvrir une laverie automatique : les questions juridiques à anticiper

Ouvrir une laverie automatique en libre-service est un projet souvent présenté comme accessible, sans diplôme requis et avec un démarrage relativement souple, notamment en franchise. Mais derrière ce...
Prescription commerciale : comment fonctionne-t-elle ?

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La prescription commerciale est le délai au-delà duquel un créancier ne peut plus réclamer en justice le paiement d'une créance. C'est une règle essentielle pour les entreprises, car une créance pres...
Tentative d'homicide : pourquoi est-elle aussi sévèrement punie ?

Tentative d'homicide : pourquoi est-elle aussi sévèrement punie ?

La tentative d'homicide consiste à chercher à donner volontairement la mort à autrui, sans y parvenir. En droit français, elle n'est pas une infraction de second rang : c'est un crime, puni des mêmes...
Droits des passagers aériens : comment les faire valoir ?

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Un retard, une annulation ou un bagage perdu peuvent transformer un voyage en avion en source de stress. Heureusement, les passagers aériens disposent de droits précis, encadrés par le règlement euro...
Révocation de prélèvement SEPA : quels sont vos droits ?

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Pour régler leurs factures d'eau, d'électricité ou leurs abonnements, de nombreux Français recourent au prélèvement automatique. En Europe, c'est le prélèvement SEPA qui s'est généralisé : il repose ...
Convocation à la gendarmerie : motifs, droits et obligations

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Recevoir une convocation à la gendarmerie ou au commissariat est souvent source d'inquiétude. Pourtant, une convocation ne signifie pas que l'on est accusé : on peut être appelé comme simple témoin, ...
Homologation d'un chapiteau de réception : Ce qu'il faut savoir

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Un chapiteau de réception facilite l'organisation des évènements en extérieur. Il constitue une solution efficace contre l'insuffisance de salles. Il permet aussi de cr&eac...
Normes pour l'organisation d'événements en plein air

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L'organisation d'un événement extérieur, qu'il s'agisse d'un festival, d'une manifestation sportive ou d'un marché en plein air, nécessite une attention particuli&eg...