La garde exclusive d'un enfant ou des enfants revient de droit au parent qui saura convaincre le juge de son intérêt de vivre avec lui. Dans ce cas, le père ou la mère qui n'obtient pas la garde, profite de "droits de visite" ou "droits de sortie". À l'inverse de la garde parentale alternée qui consiste à départager la garde de l'enfant (ou des enfants) entre les deux parents sur une durée fixe, la garde exclusive statue que l'enfant passe plus de 60 % de l'année uniquement dans la résidence d'un seul de ses parents. Au cours d'un divorce, le tribunal, par le biais du juge aux affaires familiales, statue la garde exclusive des enfants sous certaines conditions.
Comment fonctionne la garde exclusive ?
Lorsqu'un couple décide de divorcer, les deux parents choisissent souvent de vivre dans deux maisons différentes. Pour statuer le cas des enfants, le juge aux affaires familiales décide généralement d'en accorder la garde exclusive au parent qui peut subvenir à leurs besoins à tous les niveaux. Dans 71 % des cas, la garde exclusive des enfants est accordée à la mère et très rarement au père (12 %). Comme son nom l'indique, il s'agit d'un mode de garde traditionnel qui consiste à confier la garde des enfants à un seul parent. Dans ce cas, l'autre parent bénéficie de droits de visite, droits de sortie ou droits d'hébergement, moyennant un programme de visite prédéfini avec le parent qui a la garde exclusive. Dans la pratique, la garde exclusive d'un enfant sous-entend que l'enfant passe au moins 60 % de sa vie chez un seul parent, soit entre 149 et 219 jours par an. Par ailleurs, les droits de visite et d'hébergement peuvent être refusés à l'autre parent sous certaines conditions.
- Maltraitance
- Abus d'alcool
- Conditions inadaptées à l'enfant
- Maladie grave
Quelle condition pour avoir la garde exclusive ?
La garde exclusive d'un enfant est accordée par le tribunal par le biais du juge aux affaires familiales, sous certaines conditions.
- L'âge de l'enfant.
- La stabilité matérielle et affective de l'enfant.
- La relation qui existe entre l'enfant et ses parents (le père et la mère).
- La disponibilité de chaque parent et leur capacité à subvenir aux principaux besoins de l'enfant.
- L'avis de l'enfant et la volonté des parents à conserver une relation avec lui.
Le parent qui souhaite obtenir la garde exclusive de son enfant (ou de ses enfants) peut soumettre des preuves justifiant l'incapacité de l'autre parent à subvenir à leurs besoins. Les cas de maltraitance, de maladie grave ou d'abus d'alcool sont aussi des motifs pertinents de refus de l'obtention de la garde exclusive d'un enfant. Par contre, les ressources financières des parents, leur orientation sexuelle ou encore leur situation matrimoniale actuelle n'impactent pas forcément sur la décision du juge d'accorder la garde exclusive conditions.
Dans la pratique, l'obtention de la garde exclusive d'un enfant émane d'un accord à l'amiable entre les deux parents. Le recours à un médiateur familial est envisageable dans le cas d'un divorce contentieux. Ce professionnel accompagne les parents dans leur prise de décision sans influer directement dans la décision finale du juge aux affaires familiales. Le magistrat est la seule autorité compétente qui peut statuer sur le mode de garde qui convient aux enfants.
Comment demander la garde exclusive de l'enfant après une séparation ?
Pour obtenir la garde exclusive d'un enfant en cas de divorce, deux options sont envisageables :
- L'entente amiable
L'accord à l'amiable signifie que les deux époux sont parvenus à décider ensemble de ce qui serait mieux pour l'enfant. C'est-à-dire chez lequel des deux parents, il va vivre et comment vont se dérouler les visites de l'autre parent. Pour protéger leurs droits, les deux conjoints devront mettre ces accords par écrit et les présenter à un avocat en vue d'obtenir une homologation devant un juge.
- Le recours à un médiateur
Lorsque les deux conjoints ne parviennent pas à trouver un commun accord quant à l'attribution de la garde des enfants, ils peuvent solliciter l'intervention d'un médiateur familial. Il s'agit d'une personne tierce qui possède les compétences nécessaires pour accompagner les deux époux dans leur prise de décision. S'il n'a pas le droit de statuer de la garde finale des enfants, il peut aider les parents à prendre les meilleures décisions pour eux. Dès lors que cette entente est établie, elle devra aussi être mise à l'écrit et soumis à un juge compétent. Le médiateur familial peut aussi être un juge aux affaires familiales.
- Faire appel à des avocats individuels
Dans le cas d'un divorce contentieux, les deux époux peuvent faire appel à des avocats individuels qui vont négocier de la garde des enfants à leur place. C'est la solution idéale pour les conjoints qui ne souhaitent pas s'affronter dans des échanges compliqués.
- Saisir le juge aux affaires familiales
L'autre solution envisageable pour les conjoints qui n'arrivent pas à s'entendre sur la garde des enfants, c'est de saisir le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, l'obtention de la garde exclusive d'un enfant est soumise à certaines conditions, dont notamment l'incapacité de l'un des époux à subvenir à ses besoins. Selon les intérêts principaux de l'enfant, le juge peut aussi faire valoir des conditions garde alternée.