Avez-vous déjà entendu parler du mariage putatif ? une union entre deux personnes qui est censée avoir une existence légale au niveau de la loi. Mais en réalité, il s’agit d’un mariage qui est entaché de nullité. Tout simplement parce qu’il n’a pas respecté les formalités et les conditions de fond requises par la législation sur le mariage. En tant que tel, vous pouvez donc solliciter son annulation. D’autres personnes peuvent aussi la demander. Aux vues cette définition, on pourrait donc dire que ce type de mariage n’aurait jamais dû exister que ce soit à l’égard des deux parties, que ce soit à l’égard des tiers. Alors, c’est tout à fait compréhensible si la loi prévoit son annulation immédiate. Ainsi, les deux époux doivent se comporter comme s’ils ne sont jamais mariés. Pourtant, ce n’est pas le cas, les effets du mariage putatif diffèrent d’une situation à une autre. Si sa nullité est sans appel, ses conséquences restent toutefois relatives.
Qu’est-ce qu’un mariage putatif ?
Comme son nom l’indique, le mariage putatif est une union qui semble être légale et licite. Pourtant, si l’on vérifie bien, il est entaché de nullité. Effectivement, l’union ne respecte pas les conditions de fond requises par la loi notamment le Code civil du mariage. Ici, le juge retient généralement l’erreur de droit et l’erreur de fait. Mais l’autre condition d’existence du mariage putatif est certainement la bonne foi de l’un ou des deux époux. Cette fois-ci, on fait référence à l’ignorance de l’une ou des deux parties que leur union est entachée de nullité. On peut par exemple retenir la méconnaissance de l’un des époux qu’il s’est marié avec la fille de sa sœur (parce qu’il n’a pas vécu avec sa frangine).
Comment demander la putativité du mariage ?
Invoquer la putativité du mariage n’est pas difficile, surtout si l’un ou les deux époux étaient de bonne foi. Cela est, d’ailleurs facilité par la règle légale qui prévoit que la bonne foi est présumée. Mais cela n’empêche pas l’un ou les deux époux de prouver qu’ils ignoraient l’existence du vice qui entachait la validité de leur union, surtout s’ils souhaitent bénéficier des droits acquis pendant l’union. Néanmoins, cela est aussi nécessaire si l’un des deux avait déjà eu connaissance de ce vice au moment de la célébration. Dans tous les cas, il incombe à celui qui conteste sa bonne foi de prouver qu’il avait déjà eu connaissance des causes de nullité du mariage avant la célébration
Quelles sont les conséquences d’un mariage putatif ?
Lorsqu’un mariage est considéré comme putatif, alors, la principale conséquence est sans doute l’annulation du mariage. Celle-ci respecte les mêmes conditions de l’annulation d’un mariage normale. Mais jusqu’à ce que le juge la proclame, les deux époux peuvent encore profiter de leur union.
En outre, il faut savoir que le mariage putatif ne produit effet que pour l’avenir, surtout si les deux époux sont de bonne foi. Cela signifie qu’après l’annulation, ils ne peuvent plus bénéficier des droits successoraux et de l’usage du nom marital.
Et enfin le mariage putatif produit aussi des effets à l’égard des enfants. Rassurez-vous, les effets ne sont pas trop rigoureux en raison de l’égalité des filiations, même s’il s’agit d’une adoption prévue par article 353 du code civil.
Qu’est-ce qui se passe si l’un des deux époux était de mauvaise foi ?
Si l’un des deux époux était de mauvaise foi, c’est-à-dire s’il avait déjà eu connaissance du vice entachant la validité de leur union, alors, le mariage putatif ne produit pas les mêmes effets à l’égard des deux parties. Pour l’époux de mauvaise foi, l’annulation du mariage sera rétroactive. Cela signifie qu’il ne pourra pas bénéficier du caractère putatif de leur union. Par conséquent, il ne pourra pas se prévaloir de certains droits. C’est le cas du droit de propriété sur certains biens, ou encore du bénéfice de certaines libéralités. Ce n’est pas tout, ce conjoint de mauvaise foi peut aussi être condamné à verser une indemnisation plus ou moins importante à l’autre partie. On parle dans ce genre de cas de perte compensatoire. Pour l’époux de bonne foi, il pourra bénéficier tous les avantages accordés au mariage putatif.
Quelles sont les causes d’annulation de mariage putatif ?
Comme nous l’avons déjà évoqué, le mariage putatif est une union qui ne respecte pas les conditions prévues par la loi. De ce fait, il est considéré comme illégal. Les causes d’illégalité sont nombreuses, mais le juge retient généralement deux faits : l’erreur de droit et l’erreur de fait. On parle d’erreur de droit lorsque l’une des deux parties ne connaissait pas l’existence d’une loi qui l’interdit de se marier. C’est aussi le cas s’il avait procédé à une fausse interprétation. Par contre, on est en face d’une erreur de fait, lorsque l’une des deux parties a commis une fausse appréciation des faits qui l’ont conduit à se marier. Cela se produit lorsqu’ils se sont mariés en sachant qu’ils ne sont pas de la même famille, alors qu’en réalité, ce n’est pas le cas.