Le mariage putatif est une notion de droit de la famille souvent mal comprise. Il ne s'agit pas d'un type de mariage à part, mais d'un mécanisme protecteur : lorsqu'un mariage est annulé, la loi permet, par exception, qu'il continue de produire certains effets au profit de l'époux qui était de bonne foi. Prévu par l'article 201 du Code civil, ce dispositif tempère la sévérité de la nullité. Cet article explique en quoi il consiste, à quelles conditions il joue et quelles en sont les conséquences.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici cette notion à titre informatif, sans me substituer à un avocat, vers lequel j'oriente, car l'annulation d'un mariage et ses suites s'apprécient au cas par cas et soulèvent des questions patrimoniales et familiales délicates.
Pour bien comprendre, il faut partir de la nullité du mariage. Lorsqu'un mariage ne respecte pas certaines conditions de validité, il peut être annulé par le juge. En principe, cette annulation est rétroactive : le mariage est censé n'avoir jamais existé, ce qui efface tous ses effets passés (nom d'usage, droits successoraux, donations consenties en vue du mariage, etc.).
C'est ici qu'intervient le mariage putatif, et c'est sur ce point que la présentation que vous avez peut-être lue ailleurs se trompait. Le mariage putatif ne rend pas le mariage valable : il fait simplement échec à la rétroactivité de la nullité. Concrètement, cela signifie que, pour l'époux de bonne foi, le mariage annulé est traité comme s'il avait produit ses effets jusqu'au jugement, un peu comme un divorce : les effets passés sont conservés, seuls les effets futurs cessent. Le terme vient du latin putare, croire : il renvoie à la croyance, de l'un ou des deux époux, d'avoir contracté un mariage valable.
Deux éléments sont nécessaires. D'abord, il faut qu'un mariage ait bien été célébré, puis annulé pour une cause de nullité prévue par la loi. Ensuite, et c'est la condition essentielle, il faut la bonne foi d'au moins l'un des époux : c'est-à-dire l'ignorance, au moment de la célébration, du vice qui rendait l'union invalide.
Un point important, que la source présentait correctement : la bonne foi est présumée. Concrètement, cela signifie que ce n'est pas à l'époux qui invoque le mariage putatif de prouver sa bonne foi ; c'est, à l'inverse, à celui qui la conteste de démontrer que son conjoint connaissait déjà la cause de nullité au moment du mariage. Le moment d'appréciation est bien celui de la célébration, ce que contrôle la Cour de cassation.
Le mariage putatif suppose une annulation, qui peut reposer sur diverses causes de nullité prévues par le Code civil : non-respect des conditions de fond (par exemple bigamie, inceste, défaut de consentement, âge), vice du consentement (erreur sur la personne ou ses qualités essentielles, violence), ou certains manquements aux conditions de forme.
L'article d'origine évoquait à ce sujet « l'erreur de droit » et « l'erreur de fait », mais de façon confuse. Précisons : ces notions concernent surtout la bonne foi. La bonne foi peut reposer sur une erreur de fait (par exemple ignorer un lien de parenté qui empêchait le mariage) comme sur une erreur de droit (ignorer ou mal interpréter une règle qui interdisait l'union) ; la jurisprudence admet l'une comme l'autre. Concrètement, cela signifie que ce qui compte est de savoir si l'époux ignorait réellement, et de bonne foi, l'obstacle à son mariage.
Lorsque les deux époux étaient de bonne foi, le caractère putatif joue en faveur des deux. Le mariage est annulé, mais ses effets passés sont maintenus à leur égard : tout se passe, pour le passé, comme si le mariage avait existé, et l'annulation ne produit ses effets que pour l'avenir.
Concrètement, cela signifie que ce qui a été acquis pendant l'union n'est pas remis en cause (par exemple, une donation consentie pendant le mariage reste acquise). En revanche, à compter de l'annulation, les effets cessent pour l'avenir : les époux perdent, par exemple, la possibilité de porter le nom de leur conjoint ou les droits dans sa succession. La situation se règle alors un peu comme une dissolution, proche dans ses effets d'un divorce.
Si un seul des époux était de bonne foi, le mariage putatif ne joue qu'en sa faveur. L'époux de bonne foi conserve le bénéfice des effets passés du mariage ; l'époux de mauvaise foi, lui, subit la pleine rétroactivité de la nullité.
Concrètement, cela signifie que l'époux de mauvaise foi ne peut pas se prévaloir du caractère putatif : il perd les avantages matrimoniaux et les libéralités que son conjoint lui avait consenties en vue du mariage. Il peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts à l'époux de bonne foi, pour réparer le préjudice résultant de l'annulation. Selon les situations, certaines conséquences peuvent aussi toucher la nationalité ou le titre de séjour acquis par le mariage.
C'est un point sur lequel la source était imprécise et qu'il faut corriger. À l'égard des enfants, le mariage produit ses effets même si aucun des époux n'était de bonne foi (article 202 du Code civil). Autrement dit, la protection des enfants ne dépend pas de la bonne ou mauvaise foi des parents.
Concrètement, cela signifie que l'annulation du mariage est sans incidence sur la filiation des enfants, et que le juge organise les modalités de l'autorité parentale (résidence, etc.) comme en matière de divorce. À noter que cette règle avait autrefois plus d'importance, à l'époque où le droit distinguait enfants « légitimes » et « naturels » ; cette distinction ayant été abolie, les enfants sont aujourd'hui protégés de la même manière quelle que soit la situation de leurs parents.
Le mariage putatif n'est pas un mariage valable : c'est un mariage annulé qui, par exception, conserve ses effets passés au profit de l'époux de bonne foi (article 201 du Code civil), faisant échec à la rétroactivité de la nullité. La bonne foi (ignorance du vice au moment de la célébration) est la condition essentielle, et elle est présumée. Si les deux époux sont de bonne foi, les effets passés sont maintenus pour les deux ; si un seul l'est, l'autre subit la rétroactivité et peut devoir des dommages et intérêts. À l'égard des enfants, le mariage produit toujours ses effets, même si aucun parent n'était de bonne foi.
Chaque situation étant particulière, notamment pour les conséquences patrimoniales d'une annulation, il est vivement conseillé de consulter un avocat en droit de la famille. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
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