Le divorce peut créer une disparité importante dans le niveau de vie des ex-époux. Pour compenser ce déséquilibre, l'un peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire. Mais contrairement à une idée répandue, son montant ne résulte d'aucun barème automatique. Comment est-elle évaluée, est-elle obligatoire, et que faire en cas de désaccord ? Le point.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles du droit du divorce. Le calcul d'une prestation compensatoire étant éminemment propre à chaque dossier, l'accompagnement d'un avocat est ici particulièrement important. À ne pas confondre, par ailleurs, avec la pension alimentaire, qui concerne l'entretien des enfants.
La prestation compensatoire est une somme destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (articles 270 et suivants du Code civil). Elle se distingue de la pension alimentaire pour les enfants : elle vise l'ex-conjoint, et non les enfants.
Elle prend en principe la forme d'un capital (versé en une fois ou échelonné sur huit ans au maximum), éventuellement par l'attribution d'un bien. La rente viagère est devenue l'exception, réservée par l'article 276 du Code civil aux cas où l'âge ou l'état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, par décision spécialement motivée.
C'est le point le plus important, et le plus souvent mal présenté. Il n'existe pas de barème légal officiel pour la prestation compensatoire. À la différence de certains autres montants, aucune formule réglementaire ne s'impose : le juge aux affaires familiales fixe le montant selon son appréciation souveraine, en pondérant au cas par cas les critères prévus par la loi.
On trouve, il est vrai, diverses « méthodes de calcul » empiriques (fondées sur le différentiel de revenus, sur le patrimoine, ou mixtes) utilisées par certains praticiens comme repères indicatifs. Mais il faut être clair : ces méthodes n'ont aucune valeur légale, ne lient pas le juge, et donnent des résultats très variables, parfois extrêmement éloignés, pour une même situation. Elles ne doivent donc pas être prises pour un calcul fiable ou automatique. La Cour de cassation exige d'ailleurs du juge qu'il motive concrètement comment il parvient au montant, et non qu'il se borne à appliquer une formule.
La prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, au moment du divorce et dans un avenir prévisible. L'article 271 du Code civil énumère les critères que le juge prend notamment en considération :
Ces critères ne sont ni cumulatifs ni hiérarchisés : le juge apprécie l'ensemble de la situation. L'évaluation du patrimoine peut justifier le recours à un notaire ou à un expert.
Non. La prestation compensatoire n'est pas automatique : elle n'est due que s'il existe une disparité réelle dans les conditions de vie créée par le divorce. C'est l'époux qui s'estime désavantagé qui en fait la demande, et le juge l'accorde, ou non, après examen.
Un point mérite d'être nuancé. La prestation n'est pas automatiquement refusée à un époux fautif : même dans un divorce pour faute, elle peut être accordée à celui qui subit la disparité. Le juge peut toutefois la refuser si l'équité le commande, notamment au regard des circonstances de la rupture (article 270, alinéa 2). Quant à la fin de la prestation en cas de remariage, de PACS ou de concubinage du bénéficiaire, elle concerne surtout la rente (qui peut alors être révisée ou supprimée) ; un capital déjà versé n'est, en principe, pas remis en cause.
Plusieurs voies existent. À l'amiable, les époux peuvent fixer le montant dans une convention (notamment dans un divorce par consentement mutuel) ; la médiation familiale peut aider à trouver un accord. À défaut, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche.
Une fois fixée, la prestation peut, dans certains cas, être révisée, mais de façon encadrée : la révision est plus ouverte pour une rente que pour un capital (dont la révision est très restreinte). Un changement important dans les ressources ou les besoins peut justifier de saisir le juge. Compte tenu des enjeux financiers et de la technicité du sujet, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée.
La prestation compensatoire compense la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Elle n'est pas automatique et, surtout, ne résulte d'aucun barème légal : le juge la fixe souverainement, en pondérant les critères de l'article 271 du Code civil (durée du mariage, âge, santé, situation professionnelle, sacrifices de carrière, patrimoine, retraite). Les « méthodes de calcul » que l'on trouve en ligne ne sont qu'indicatives et ne lient pas le juge. Elle prend en principe la forme d'un capital, la rente restant exceptionnelle.
Chaque divorce étant particulier, il est vivement conseillé de consulter un avocat pour estimer et défendre une prestation compensatoire. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.
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