Contrôle périodique CTS : que vérifie un bureau habilité lors du contrôle biennal ?

L’utilisation des Établissements recevant du public de type CTS a augmenté au cours de ces dernières années. Les chapiteaux, tentes ou structures facilitent l’organisation des évènements en extérieur. La sécurité du public reste prioritaire, effectuer un suivi régulier devient alors essentiel.

L’homologation initiale d’un chapiteau qui a déjà accueilli plusieurs évènements ne suffit pas à garantir indéfiniment l’état de ses toiles, ses assemblages ou ses gradins, même s’il possède son registre de sécurité. Plusieurs facteurs influencent l’état d’une structure. Entre autres les montages et démontages successifs, les conditions de stockage, la corrosion, les chocs subis et les réparations réalisées.

Le contrôle périodique permet d’évaluer les conséquences de ces situations. Quand programmer la vérification biennale ? Comment organiser l’intervention de l’organisme habilité et que faire après la réception du rapport, surtout en cas de réserves ou avis défavorable ?

Suivez le guide.

Que prévoit la réglementation pour le contrôle périodique des CTS ?

Un contrôle à réaliser tous les deux ans

L’article CTS 34 concerne la vérification périodique des établissements pour identifier les dégâts qui constituent un risque pour la sécurité du public :

• vérification une fois tous les deux ans : le propriétaire ou son représentant doit assister au contrôle ;
• intervention d’un bureau de contrôle habilité par le ministère de l’Intérieur ;
• contrôle de l’assemblage : ossatures, fixations, mécanismes…;
• contrôle de l’état apparent des toiles : usures, déchirures, déformations…;
• contrôle des gradins lorsqu’ils existent : état général et solidité de la structure.

Quels établissements sont concernés ?

La vérification biennale concerne les chapiteaux, tentes et structures itinérants soumis aux dispositions CTS.

D’autres mesures sont prévues pour les autres modèles :

• les structures à implantation prolongée : les établissements de première catégorie font l’objet d’une vérification annuelle ;
• les structures à étage : en plus des dispositions du CTS 34, consultez les dispositions du sous-chapitre V de l’Arrêté du 23 janvier 1985. Une visite de la commission de sécurité est requise avant chaque ouverture, les structures à implantation prolongée sont vérifiées tous les 6 mois ;
• les installations particulières.

À partir de quelle date calculer les deux ans ?

Consulter les documents disponibles affine le calcul de la date de contrôle.

Établir le calendrier en lisant :

• le dernier rapport ;
• le registre de sécurité ;
• l’historique des contrôles ;
• les éventuels documents de suivi remis par le propriétaire.

Ne pas confondre contrôle périodique et homologation initiale

L’homologation initiale est réalisée avant l’ouverture de l’établissement au public tandis que le contrôle périodique est organisé pendant l’exploitation. Les organismes habilités comme Apex Controle veillent à ce que la qualité des CTS respecte toujours les normes en vigueur.

 

Qui doit organiser le contrôle biennal ?

Le rôle du propriétaire du CTS

Le propriétaire met à jour le registre de sécurité et assure le suivi de la structure.

Le propriétaire :

• suit les échéances ;
• contacte le bureau habilité ;
• prépare le matériel ;
• réunit les documents ;
• présente l’historique des réparations ;
• conserve le rapport ;
• organise la levée des réserves.

Le registre de sécurité comprend notamment l’attestation de conformité, une partie consacrée à l’exploitation, le plan de base et une photographie de l’établissement.

Le loueur peut-il organiser la vérification ?

Le loueur organise la vérification si le contrat de location lui accorde cette responsabilité. La clarté prévient une mauvaise communication.

Le contrat de location précise :

• qui est propriétaire ;
• qui conserve le registre ;
• qui suit les contrôles périodiques ;
• qui fournit les rapports à l’organisateur ;
• qui prend en charge les réparations.

Quel rôle conserve l’organisateur ?

L’organisateur vérifie si les documents qui lui sont remis :

• correspondent à la structure installée ;
• sont encore valides ;
• mentionnent les éventuelles réserves ;
• correspondent aux extensions et configurations utilisées.

Comment choisir un bureau de vérification habilité CTS ?

Pourquoi une habilitation spécifique est-elle nécessaire ?

Les caractéristiques des ERP de type CTS sont différentes de celles des bâtiments, confier le contrôle périodique à un prestataire qui possède une expérience générale dans le bâtiment est alors déconseillé.

Selon l’article CTS 4, le bureau doit être accrédité comme organisme d’inspection de type A au titre de la norme NF ISO/CEI 17020 et maîtriser le règlement de sécurité contre le risque d’incendie et de panique dans les chapiteaux.

Un organisme habilité conjugue expériences, compétences techniques et indépendance. Il examine les éléments prévus par la réglementation et établit le rapport correspondant.

Comment vérifier l’habilitation ?

Il faut demander :

• l’identité juridique de l’entreprise ;
• la référence de l’arrêté d’habilitation ;
• sa durée de validité ;
• le périmètre des missions couvertes ;
• les modalités de remise du rapport.

Quels documents préparer avant le contrôle ?

Une préparation minutieuse optimise le contrôle.

Le registre de sécurité

Vérifier que le registre :

• correspond au bon établissement ;
• permet d’identifier la structure ;
• comprend l’attestation de conformité ;
• contient le plan de base ;
• présente les extensions possibles ;
• est correctement tenu à jour.

Le précédent rapport de contrôle

Réunir les éléments du dernier rapport de contrôle :

• la date du dernier contrôle ;
• les éléments examinés ;
• les éventuelles réserves ;
• les justificatifs de leur levée ;
• les observations à surveiller.

Les documents techniques du fabricant

Ces documents guident l’inspection :

• plans ;
• notice de montage ;
• nomenclature des éléments ;
• caractéristiques de l’ossature ;
• configurations autorisées ;
• prescriptions d’ancrage ou de lestage ;
• consignes de stockage et d’entretien.

L’historique des réparations et remplacements

Dresser une liste des :

• toiles réparées ;
• éléments d’ossature remplacés ;
• sangles changées ;
• fixations réparées ;
• pièces ressoudées ;
• gradins modifiés ;
• extensions ajoutées.

Les documents à préparer

 

Comment préparer matériellement le chapiteau pour la vérification ?

Présenter une structure suffisamment accessible

Les contrôleurs effectuent une inspection visuelle et manipulent les différentes pièces si nécessaire. Garantir l’accessibilité de la structure en retirant les éléments qui pourraient le masquer, notamment :

• le mobilier ;
• les décors ;
• les cloisons ;
• le matériel scénique ;
• les stockages ;
• les revêtements ajoutés.

Réunir les composants du même établissement

La vérification concerne tous les éléments :

• ossature ;
• portiques ;
• mâts ;
• câbles ;
• contreventements ;
• fixations ;
• toiles ;
• extensions ;
• pièces de jonction ;
• éléments de gradins.

Identifier les pièces appartenant à plusieurs structures

Une bonne organisation simplifie la gestion, il faut distinguer :

• les éléments affectés à chaque CTS ;
• les pièces compatibles ;
• les extensions autorisées ;
• les éléments retirés du service ;
• les pièces en attente de réparation.

Nettoyer sans dissimuler les défauts

Un nettoyage préalable facilite l’examen, mais il ne doit pas servir à masquer :

• la corrosion ;
• une déchirure ;
• une réparation improvisée ;
• une déformation ;
• une couture fragilisée.

Que vérifie le bureau sur l’assemblage du CTS ?

L’organisme habilité vérifié la cohérence de montage, l’état de l’ossature, les éléments de fixation et les extensions.

La cohérence générale du montage

Les principaux points de contrôle :

• correspondance avec le plan : le respect du plan garantit la solidité de la structure ;
• présence des principaux composants : tous les composants jouent un rôle important. L’absence d’une pièce constitue un risque ;
• positionnement des éléments : un élément mal placé ruine la stabilité ;
• compatibilité des pièces ;
• absence de modification improvisée : une modification improvisée détériore l’ensemble ;
• respect de la configuration examinée.

L’état apparent de l’ossature

Les anomalies à rechercher :

• corrosion ;
• fissure ;
• déformation ;
• flambement ;
• soudure détériorée ;
• perforation ;
• pièce tordue ;
• usure autour des fixations.

Le contrôleur préconise la mesure adéquate en fonction de la gravité des cas.

Les assemblages et fixations

Ces pièces de fixation contribuent à la solidité de l’ensemble :

• boulons ;
• axes ;
• goupilles ;
• platines ;
• câbles ;
• sangles ;
• connecteurs ;
• systèmes de verrouillage ;
• pièces de jonction.

Les extensions et configurations particulières

Vérifier que les extensions :

• sont identifiées dans la documentation ;
• utilisent les composants prévus ;
• ne modifient pas arbitrairement la structure ;
• correspondent à une configuration autorisée.

Que vérifie le bureau sur l’état apparent des toiles ?

Les déchirures et perforations

L’aggravation de ces défauts détériorerait la toile :

• entaille ;
• trou ;
• abrasion ;
• déchirure autour d’un œillet ;
• usure au contact de l’ossature ;
• dommage créé pendant le transport.

Les coutures et soudures de toile

La liste des éléments à contrôler :

• ouverture d’une couture ;
• décollement ;
• fragilisation d’une zone d’assemblage ;
• réparation ancienne ;
• différence de tension anormale.

Les fixations de l’enveloppe

L’équipe de vérification examine les :

• œillets ;
• crochets ;
• lacets ;
• sangles ;
• joncs ;
• systèmes de tension ;
• points d’accrochage.

L’humidité, les moisissures et le stockage

De mauvaises conditions de stockage ou de transport provoquent :

• des moisissures ;
• des taches ;
• une dégradation du revêtement ;
• une perte de souplesse ;
• une fragilisation locale.

Ces soucis fragilisent la toile.

Les réparations sont-elles acceptables ?

Une vérification minutieuse prévient les mauvaises surprises :

• qui a réalisé la réparation ;
• avec quel matériau ;
• selon quelle méthode ;
• si elle est documentée ;
• si elle affecte une zone sollicitée.

Que vérifie le bureau lorsque le CTS possède des gradins ?

L’état général des éléments

• ossature ;
• planchers ;
• marches ;
• assises ;
• fixations ;
• garde-corps ;
• contreventements ;
• éléments d’accès.

Les assemblages

Les contrôleurs examinent :

• les axes et boulons ;
• les verrouillages ;
• les raccords entre modules ;
• la stabilité apparente ;
• les pièces absentes ou remplacées.

Les signes d’usure

• déformation ;
• corrosion ;
• jeu excessif ;
• fissure ;
• élément desserré ;
• revêtement glissant ou dégradé.

Attention

Le contrôle biennal du CTS ne dispense pas de vérifier le montage du gradin avant son utilisation.

Le bureau vérifie-t-il également l’ancrage et le lestage ?

Le contrôle biennal prévu par l’article CTS 34 se focalise sur ces trois éléments : l’assemblage, l’état apparent des toiles et les gradins.

L’ancrage, le lestage, la nature du sol et la configuration réelle sont également essentiels à la stabilité d’un CTS, mais ils sont vérifiés lors de la conception ou l’implantation.

Ancrage et lestage d’un chapiteau CTS : quelles vérifications avant l’ouverture ?

Apex Contrôle souligne notamment l’importance des plans, de la notice de montage et des valeurs d’ancrage ou de lestage pour justifier la stabilité d’une structure.

L’électricité et le chauffage sont-ils compris dans le contrôle biennal ?

Le contrôle CTS 34 concerne la structure

Le contrôle biennal vérifie ces trois points :

• assemblage ;
• toiles ;
• gradins.

Le chauffage relève d’autres vérifications

D’après l’article CTS 35 la vérification des équipements de chauffage est effectuée tous les deux ans par des personnes ou organismes agréés par le ministère de l’Intérieur.

Ne pas utiliser une seule date pour toutes les installations

Séparer les contrôles clarifie les résultats :

 

Comment se déroule concrètement la visite ?

Identification de la structure

Le bureau commence par rapprocher :

• le matériel présenté ;
• le registre ;
• les plans ;
• le précédent rapport ;
• les configurations déclarées.

Examen visuel et technique

Les étapes varient selon les composants et l’historique de l’établissement :

1. inspection de l’ossature ;
2. examen des assemblages ;
3. contrôle apparent des toiles ;
4. inspection des gradins ;
5. analyse des réparations ;
6. relevé des anomalies ;
7. confrontation avec les documents disponibles.

Échange avec le propriétaire ou son représentant

Le contrôleur peut poser des questions. Entre autres :

• Comment la structure est-elle stockée ?
• A-t-elle subi un accident ?
• Certaines pièces ont-elles été remplacées ?
• Une toile a-t-elle été réparée ?
• Des extensions ont-elles été ajoutées ?
• Des éléments ont-ils été retirés du service ?

Préparer les réponses améliore la pertinence de la vérification périodique.

Remise du rapport

Le rapport présente tous les points abordés lors du contrôle :

• identification du CTS ;
• date et lieu de la vérification ;
• éléments présentés ;
• points contrôlés ;
• observations ;
• réserves ;
• conclusion ;
• actions demandées.

Comment comprendre les réserves du rapport de contrôle ?

Une réserve documentaire

Exemples :

• document absent : le propriétaire n’a pas pu présenter le document ;
• référence illisible ;
• réparation non justifiée ;
• incohérence avec le registre : le constat diffère des informations contenues dans le registre ;
• historique incomplet.

Une réserve technique

Exemples :

• toile endommagée ;
• assemblage incomplet ;
• pièce déformée ;
• corrosion ;
• fixation défectueuse ;
• élément de gradin fragilisé.

Une observation ou recommandation

Correction, surveillance et entretien, ces trois notions nécessitent une approche différente :

• un défaut exigeant une correction : le défaut constitue un risque pour la sécurité ;
• un élément à surveiller : l’établissement remplit les conditions de sécurité, mais il faut surveiller l’élément et agir en cas d’aggravation du problème ;
• une recommandation d’entretien : un entretien correct préserve la qualité des éléments.

Se reporter aux formulations précises du rapport et demander au contrôleur en cas d’incompréhension.

Comment lever une réserve après le contrôle ?

Identifier le responsable de l’intervention

Le responsable de la correction dépend du défaut constaté :

• fabricant ;
• réparateur de toile ;
• métallier ;
• monteur ;
• propriétaire ;
• fournisseur du gradin.

Documenter la correction

Ces documents prouvent la correction :

• photographies ;
• facture ;
• fiche d’intervention ;
• certificat du matériau ;
• référence de la pièce ;
• rapport complémentaire ;
• échange écrit avec le bureau.

Faire valider la levée de la réserve

La levée de la réserve prouve que l’établissement respecte les normes.

Le propriétaire doit demander au bureau :

• les justificatifs attendus ;
• la nécessité d’une nouvelle visite ;
• la forme de la validation ;
• les documents à intégrer au registre.

Retirer provisoirement un élément du service

La réparation requiert parfois plus de temps. Les bonnes pratiques lorsque la réparation ne peut pas être effectuée immédiatement :

• isoler la pièce ;
• l’identifier ;
• empêcher sa réutilisation ;
• mettre à jour l’inventaire ;
• ne pas recomposer une configuration avec un élément défectueux.

Que risque-t-on lorsque le contrôle est dépassé ou défavorable ?

Un contrôle dépassé ou un rapport comportant des réserves non levées peut :

• empêcher de justifier le suivi réglementaire du CTS ;
• compliquer la remise d’un extrait de registre exploitable ;
• conduire l’organisateur ou la mairie à demander des justificatifs ;
• retarder ou compromettre l’utilisation de la structure ;
• engager la responsabilité des acteurs en cas d’incident.

Une analyse du contexte permet de mieux comprendre la situation.

Un contrôle dépassé n’entraîne pas automatiquement une fermeture, il vaut mieux consulter l’autorité compétente pour connaître la démarche à suivre.

En revanche, un contrôle défavorable nécessite une intervention rapide dans la mesure du possible.

Quand faut-il anticiper le prochain contrôle ?

Ne pas attendre le dernier jour

Anticiper le contrôle facilite la préparation :

• trouver un bureau compétent et disponible ;
• rassembler le matériel ;
• monter la structure si nécessaire ;
• effectuer les réparations ;
• lever les réserves ;
• actualiser les documents ;
• préparer les événements programmés.

Créer une alerte interne

Outils possibles :

• calendrier partagé ;
• logiciel de maintenance ;
• tableau de suivi ;
• rappel trois mois avant l’échéance ;
• fiche par structure.

Regrouper les échéances

Pour un propriétaire possédant plusieurs CTS :

• identifier chaque structure ;
• harmoniser les dates lorsque cela est possible ;
• préparer un inventaire ;
• organiser une campagne annuelle de vérification.

check-list avant le contrôle

Une checklist pratique et facile à remplir :

• J’ai identifié la date du dernier contrôle.
• J’ai vérifié l’habilitation du bureau.
• Le registre de sécurité est disponible.
• Le plan correspond à la structure présentée.
• Le précédent rapport est accessible.
• Les anciennes réserves ont été traitées.
• Les réparations sont documentées.
• Les éléments de l’ossature sont accessibles.
• Les toiles sont propres et déployables.
• Les gradins peuvent être inspectés.
• Les pièces appartenant à plusieurs CTS sont identifiées.
• Les composants défectueux ont été isolés.
• Une personne connaissant l’historique du matériel sera présente.

FAQ

À quelle fréquence un chapiteau CTS doit-il être contrôlé ?

L’assemblage, l’état apparent des toiles et les gradins doivent être vérifiés une fois tous les deux ans par un bureau répondant aux conditions de l’article CTS 4.

Que vérifie le bureau lors du contrôle CTS biennal ?

Le contrôle prévu par l’article CTS 34 porte sur l’assemblage de l’établissement, l’état apparent des toiles et les gradins.

Qui peut effectuer un contrôle périodique CTS ?

Un bureau de vérification visé par l’article CTS 4, disposant de l’habilitation nécessaire.

Faut-il monter entièrement le chapiteau pour le contrôle ?

La réponse dépend de l’organisation de la mission, de la configuration à examiner et des exigences du bureau. Le propriétaire doit définir les modalités avec le vérificateur avant la visite.

Quels documents faut-il présenter ?

Prévoir au minimum le registre de sécurité, le précédent rapport, les plans, les notices disponibles et les justificatifs des réparations ou modifications.

Le contrôle biennal inclut-il l’installation électrique ?

Le contrôle structurel de l’article CTS 34 doit être distingué des vérifications concernant les installations et équipements techniques.

Que faire si une toile est déchirée ?

Ne pas improviser une réparation. Faire examiner le défaut, suivre les prescriptions adaptées et conserver la preuve de l’intervention.

Peut-on utiliser le chapiteau lorsque le rapport comporte une réserve ?

Cela dépend de la nature de la réserve et des conclusions du rapport. Il faut demander au bureau les conditions de levée et, le cas échéant, consulter l’autorité compétente.

Où inscrire le résultat du contrôle ?

Le rapport doit être conservé dans le dossier de suivi de la structure et pris en compte dans la mise à jour du registre de sécurité.