Pour effectuer des travaux à votre domicile, vous avez fait une demande de permis de construire auprès du bureau de la Commune. Une fois que le chantier est achevé, vous devez faire une déclaration attestant que les travaux sont effectués et qu'ils sont conformes aux autorisations obtenues (DAACT) auprès de votre Commune.
La DAACT est obligatoire, et est faite à l'initiative du propriétaire. Si vous ne la faites pas, selon l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme, vous êtes passible d'une amende allant de 1 200 à 300 000 €. De plus, dans l'avenir, vous risquez de ne plus jamais obtenir de permis de construire.
C'est le propriétaire qui a demandé l'autorisation de construire qui doit faire la déclaration d'achèvement des travaux, mais il est aussi possible de la faire signer par l'architecte qui a dirigé le chantier si cela fait partie de son contrat.
Selon le type d'œuvre qui a été effectué, des documents annexes certifiant que les travaux respectent les normes de construction sont à joindre au dossier. Ces annexes-là, sont signées par des experts :
La déclaration de fin des travaux est à déposer à la mairie dans un délai de 90 jours à compter la date de clôture des travaux pour lesquels le permis a été demandé, à partir du jour la réception du chantier.
Pour un projet réalisé par tranches, chaque finition partielle prévue par le permis d'urbanisme doit être déclarée comme effectuée.
Une fois que votre dossier est accepté, vous pouvez obtenir un certificat de non-contestation de conformité des travaux. Ce certificat est une sorte de garantie d'un travail bien effectué, notamment au niveau des normes de sécurité. Il vous sera très utile auprès de votre compagnie d'assurance pour faire valoir une assurance dommage-ouvrage en cas de problèmes. Vous pouvez ainsi obtenir un préfinancement sur présentation de devis.
Le certificat de non-contestation vous sera aussi très utile si vous voulez vendre votre bien. Ce certificat fait partie des documents à présenter à l'acheteur au moment de la vente. Il est presque impossible de réaliser une vente sans certificat de conformité maison. Pour se rassurer sur l'état du bien immobilier, l'acheteur préférera toujours choisir celui avec un certificat de non-contestation de conformité, car en cas de problème, le nouveau propriétaire risque de payer une amende ou de se retrouver avec un ordre de démolition.
Plusieurs étapes sont à suivre pour déclarer la fin des travaux. Il est primordial de bien suivre les réglementations en vigueur, notamment en matière de délai de présentation de la déclaration. Les articles L462-1 et L462-2, R462-1 à R462-10, A 462-1 prévoient et réglementent toutes les procédures à suivre.
Vous avez 90 jours à partir de la réception du chantier pour déposer votre dossier. Voici les étapes à suivre :
En cas de non-conformité, vous êtes mis en demeure par courrier RAR afin que vous effectuiez les travaux de correction nécessaires. Il se peut que vous ayez à demander un permis de construire modificatif.
Pour informer la mairie de la fin de vos travaux, vous devez remplir le document Cerfa 13408 qui est disponible en téléchargement sur le site du gouvernement.
Sur le site www.service-public.fr, vous avez à disposition pour téléchargement le Cerfa 13408 ainsi que toutes les autres attestations qui vous seront nécessaires pour faire votre déclaration d'achèvement des travaux.
Sur certains sites qui œuvrent dans le domaine de la justice, comme www.justice.org, vous pouvez aussi le télécharger.
Déclarer la fin et la conformité des travaux est une démarche obligatoire réglementée par le Code de l'urbanisme.Ne pas se conformer à cette réglementation peut vous valoir des amendes conséquentes. D'autres parts, vous ne pourrez pas bénéficier des indemnités de l'assurance en cas de problèmes sur la construction, et votre responsabilité civile sera engagée en cas d'accident.
Il est toujours préférable de se conformer à la réglementation pour votre tranquillité d'esprit, mais aussi pour faciliter vos projets, comme la vente d'un immeuble d'habitation qui ne peut se faire sans le certificat de non-contestation venant de la Commune.