Pour effectuer des travaux à votre domicile, vous avez fait une demande de permis de construire auprès du bureau de la Commune. Une fois que le chantier est achevé, vous devez faire une déclaration attestant que les travaux sont effectués et qu’ils sont conformes aux autorisations obtenues (DAACT) auprès de votre Commune.
La DAACT est obligatoire, et est faite à l’initiative du propriétaire. Si vous ne la faites pas, selon l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme, vous êtes passible d’une amende allant de 1 200 à 300 000 €. De plus, dans l’avenir, vous risquez de ne plus jamais obtenir de permis de construire.
Qui doit faire la déclaration d'achèvement des travaux ?
C’est le propriétaire qui a demandé l’autorisation de construire qui doit faire la déclaration d’achèvement des travaux, mais il est aussi possible de la faire signer par l’architecte qui a dirigé le chantier si cela fait partie de son contrat.
Selon le type d’œuvre qui a été effectué, des documents annexes certifiant que les travaux respectent les normes de construction sont à joindre au dossier. Ces annexes-là, sont signées par des experts :
- Pour un établissement qui reçoit du public, un bâtiment d’habitation et ses alentours, une maison individuelle destinée à être louée, vendue ou mise à disposition, il faut mettre en annexe une attestation d’accessibilité signée par un contrôleur technique ou par un architecte, autre que celui qui a conçu le projet, fait les plans, ou qui a fait la demande de permis de construire.
- Pour la construction ou l’extension d’un bâtiment et la rénovation énergétique, la DAACT est accompagnée d’une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale signée par un contrôleur technique, ou par un architecte. Pour les maisons individuelles, l’attestation est rédigée par un professionnel agréé dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.
- Pour un bâtiment neuf servant d’habitation, ou pour des maisons individuelles mitoyennes ou en étages sur un autre local, la déclaration achèvement de travaux est accompagnée d’une attestation acoustique signée, au choix, par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique agréé ou un ingénieur-conseil en acoustique.
- Pour une construction située dans une zone avec des risques de séismes ou catastrophes naturelles comme les cyclones, il faut une attestation parasismique ou paracyclonique.
Quand déposer la déclaration d'achèvement de travaux ?
La déclaration de fin des travaux est à déposer à la mairie dans un délai de 90 jours à compter la date de clôture des travaux pour lesquels le permis a été demandé, à partir du jour la réception du chantier.
Les moments clés où une déclaration d'achèvement de travaux est nécessaire
Pour un projet réalisé par tranches, chaque finition partielle prévue par le permis d’urbanisme doit être déclarée comme effectuée.
Une fois que votre dossier est accepté, vous pouvez obtenir un certificat de non-contestation de conformité des travaux. Ce certificat est une sorte de garantie d’un travail bien effectué, notamment au niveau des normes de sécurité. Il vous sera très utile auprès de votre compagnie d’assurance pour faire valoir une assurance dommage-ouvrage en cas de problèmes. Vous pouvez ainsi obtenir un préfinancement sur présentation de devis.
Le certificat de non-contestation vous sera aussi très utile si vous voulez vendre votre bien. Ce certificat fait partie des documents à présenter à l’acheteur au moment de la vente. Il est presque impossible de réaliser une vente sans certificat de conformité maison. Pour se rassurer sur l’état du bien immobilier, l’acheteur préférera toujours choisir celui avec un certificat de non-contestation de conformité, car en cas de problème, le nouveau propriétaire risque de payer une amende ou de se retrouver avec un ordre de démolition.
Quelle est la procédure pour faire une déclaration d'achèvement de travaux ?
Plusieurs étapes sont à suivre pour déclarer la fin des travaux. Il est primordial de bien suivre les réglementations en vigueur, notamment en matière de délai de présentation de la déclaration. Les articles L462-1 et L462-2, R462-1 à R462-10, A 462-1 prévoient et réglementent toutes les procédures à suivre.
Guide étape par étape pour remplir et soumettre une déclaration d'achèvement de travaux
Vous avez 90 jours à partir de la réception du chantier pour déposer votre dossier. Voici les étapes à suivre :
- La première étape est la constitution de tous les dossiers à fournir. Il s’agit du document à remplir cerfa 13408, qui doit être fourni en 3 exemplaires, et d’autres documents annexes qui doivent l’accompagner.
- L’étape suivante consiste à déposer votre dossier auprès du service d’urbanisme de votre Commune. Vous pouvez aussi le faire par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si après 3 mois, vous n’avez pas reçu de contestation en réponse, vous pouvez demander un certificat de non-contestation de conformité.
- Au cours de ce délai de 3 mois, un envoyé de la Commune peut effectuer un contrôle, et si le résultat n’est pas conforme à votre permis de construire, il peut y avoir des pénalités. Les causes possibles de contestation sont :
- Des travaux qui se font sur une zone protégée, car présentant un intérêt historique, esthétique ou de conservation naturelle, nécessitant la préservation, la restauration et la mise en valeur d’une partie ou de l’ensemble du bâtiment.
- Un chantier qui se trouve dans une zone à risques naturels (éboulement, zone inondable), technologiques ou miniers.
En cas de non-conformité, vous êtes mis en demeure par courrier RAR afin que vous effectuiez les travaux de correction nécessaires. Il se peut que vous ayez à demander un permis de construire modificatif.
Où trouver le formulaire Cerfa 13408 pour une déclaration d'achèvement de travaux ?
Pour informer la mairie de la fin de vos travaux, vous devez remplir le document Cerfa 13408 qui est disponible en téléchargement sur le site du gouvernement.
Ressources et liens pour obtenir le formulaire Cerfa 13408 et autres documents nécessaires
Sur le site www.service-public.fr, vous avez à disposition pour téléchargement le Cerfa 13408 ainsi que toutes les autres attestations qui vous seront nécessaires pour faire votre déclaration d’achèvement des travaux.
Sur certains sites qui œuvrent dans le domaine de la justice, comme www.justice.org, vous pouvez aussi le télécharger.
Déclarer la fin et la conformité des travaux est une démarche obligatoire réglementée par le Code de l’urbanisme.Ne pas se conformer à cette réglementation peut vous valoir des amendes conséquentes. D’autres parts, vous ne pourrez pas bénéficier des indemnités de l’assurance en cas de problèmes sur la construction, et votre responsabilité civile sera engagée en cas d’accident.
Il est toujours préférable de se conformer à la réglementation pour votre tranquillité d’esprit, mais aussi pour faciliter vos projets, comme la vente d’un immeuble d’habitation qui ne peut se faire sans le certificat de non-contestation venant de la Commune.