À la fin d'un chantier ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable, le propriétaire doit informer la mairie que les travaux sont terminés et conformes à l'autorisation obtenue. C'est l'objet de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), encadrée par les articles L.462-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Cette démarche est obligatoire et conditionne plusieurs droits importants : libération des garanties d'assurance, mise à jour fiscale et, plus tard, bonne tenue d'une vente. Cet article détaille qui dépose la DAACT, dans quel délai, avec quelles pièces et selon quelle procédure.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici une procédure d'urbanisme. Pour un dossier comportant des attestations techniques (accessibilité, performance énergétique, acoustique, parasismique), l'appui des professionnels concernés et, au besoin, d'un avocat en droit de l'urbanisme est recommandé.
C'est le bénéficiaire de l'autorisation, c'est-à-dire en principe le propriétaire qui a obtenu le permis ou la non-opposition à déclaration préalable, qui dépose la DAACT. Elle peut aussi être signée par l'architecte ayant dirigé les travaux, lorsque son contrat le prévoit.
Selon la nature du projet, des attestations doivent être jointes, établies par des professionnels qualifiés :
L'absence d'une attestation requise peut conduire la mairie à juger la déclaration incomplète, ce qui retarde le contrôle.
La DAACT doit être déposée dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux, c'est-à-dire du moment où la construction est en état d'être utilisée conformément à sa destination. Pour un projet réalisé par tranches, chaque achèvement partiel prévu par l'autorisation peut être déclaré séparément, en cochant la case correspondante du formulaire.
Concrètement, cela signifie qu'un dépôt tardif ne rend pas la DAACT invalide, mais il décale d'autant le point de départ du contrôle de la mairie et peut faire perdre certains avantages, comme l'exonération temporaire de taxe foncière.
La démarche, encadrée par les articles R.462-1 à R.462-10 du Code de l'urbanisme, se déroule en plusieurs étapes :
Pendant le délai de contrôle, un agent communal peut effectuer une visite de conformité. Les travaux situés en zone protégée (intérêt historique ou patrimonial) ou en zone à risques (naturels, technologiques, miniers) font l'objet d'une vigilance particulière. En cas de non-conformité, vous êtes mis en demeure par courrier recommandé d'effectuer les corrections nécessaires, et un permis modificatif peut être requis.
Il faut ici lever une confusion fréquente. L'ancien certificat de conformité a été supprimé en 2007 : il n'existe plus, et n'est donc pas exigible lors d'une vente. Ce qui peut être obtenu aujourd'hui, c'est l'attestation de non-contestation de la conformité, délivrée par la mairie en application de l'article R.462-10 du Code de l'urbanisme.
Cette attestation n'est pas légalement obligatoire pour vendre, mais elle est très souvent demandée par le notaire ou l'acquéreur, car elle rassure sur la régularité des travaux. À l'inverse, l'absence de DAACT pour des travaux qui en relevaient peut compliquer sérieusement une transaction, l'acquéreur craignant un risque de non-conformité.
Il convient d'être précis sur ce point, souvent mal présenté. L'article L.480-4 du Code de l'urbanisme prévoit une amende comprise entre 1 200 € et un plafond élevé (jusqu'à 300 000 €), mais cette sanction vise les travaux réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme ou de l'autorisation, et non le simple retard de la déclaration. Le montant, fixé par le juge, dépend de la gravité de l'infraction et de l'importance des travaux.
Le principal risque concret de l'absence de DAACT n'est donc pas mécaniquement l'amende maximale, mais l'impossibilité de prouver la régularité des travaux : la période de contestation reste ouverte, les garanties d'assurance peuvent être affectées, et la revente du bien s'en trouve compliquée. Contrairement à une idée reçue, ne pas déposer la DAACT ne vous prive pas du droit d'obtenir de futurs permis de construire.
La déclaration se fait sur le formulaire Cerfa n° 13408. Sa version évolue : depuis le 1er janvier 2026, c'est la version 13408*13 qui est en vigueur, les versions antérieures n'étant plus acceptées. Il est disponible gratuitement sur le site officiel service-public.fr, où figurent également les modèles d'attestations annexes, et peut être rempli puis déposé en ligne lorsque la commune propose ce service.
La DAACT est une démarche obligatoire à déposer dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, sur le formulaire Cerfa 13408 (version 13408*13 depuis 2026), accompagnée des attestations techniques requises. La mairie dispose de trois mois (cinq en secteur protégé) pour contester, après quoi une attestation de non-contestation peut être obtenue. L'absence de déclaration n'entraîne pas automatiquement l'amende maximale, mais prive de toute preuve de régularité, ce qui pèse lors d'une vente.
Chaque projet étant particulier, il reste conseillé de vous rapprocher du service urbanisme de votre commune et, en cas de difficulté, d'un professionnel du droit. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Pour aller plus loin : vous pouvez consulter nos articles sur l'attestation de non-contestation de la conformité, le délai d'obtention d'un permis de construire, et la régularisation de travaux non déclarés.
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