Une entreprise collecte de la TVA sur ses ventes et en paie sur ses achats. En principe, elle reverse à l'État la différence. Mais lorsque la TVA qu'elle a payée (déductible) dépasse celle qu'elle a facturée (collectée), la situation s'inverse : c'est l'État qui lui doit de l'argent. Cette créance s'appelle le crédit de TVA. Comment se calcule-t-il, et comment en obtenir le remboursement ? Le point.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles de fiscalité d'entreprise. Pour appliquer ces mécanismes à votre situation, l'appui d'un expert-comptable est vivement recommandé.
Le principe de la TVA repose sur une comparaison, à chaque déclaration, entre deux montants :
Deux cas se présentent. Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l'entreprise reverse la différence à l'État : c'est la TVA à payer. Si, au contraire, la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée (en tenant compte d'un éventuel crédit reporté de la période précédente), l'entreprise dispose d'un crédit de TVA : l'État devient son débiteur.
Attention à ne pas inverser la logique : le crédit de TVA naît bien quand la TVA payée sur les achats dépasse la TVA facturée aux clients, et non l'inverse. Ce crédit peut alors, au choix et sous conditions, être reporté sur les déclarations suivantes (imputation) ou faire l'objet d'une demande de remboursement.
Toute la TVA payée sur les achats n'est pas récupérable : la déduction suppose que la dépense soit engagée pour les besoins de l'entreprise et qu'elle ne soit pas exclue par la loi. Voici les principales règles à connaître.
Véhicules. La TVA sur l'achat d'un véhicule utilitaire nécessaire à l'activité est récupérable. En revanche, elle ne l'est pas pour un véhicule de tourisme (voiture particulière, véhicule de fonction), conçu pour le transport de personnes.
Carburant. La récupération dépend du carburant et du type de véhicule, et peut aller jusqu'à 100 % dans certains cas, sous réserve de justificatifs.
Frais de déplacement. Les frais de transport de personnes et les indemnités kilométriques ne supportent pas de TVA récupérable. Les frais de stationnement justifiés et engagés à titre professionnel, en revanche, ouvrent droit à récupération.
Hébergement et restauration. La TVA sur les frais de restauration professionnels est en principe déductible. Celle sur les frais de logement (hôtel) engagés au profit des dirigeants ou salariés n'est, elle, pas déductible (des exceptions existent, par exemple pour le personnel de gardiennage ou de sécurité).
Cadeaux d'affaires. La TVA sur les cadeaux (clients, fournisseurs, personnel) est récupérable à condition que la valeur du cadeau ne dépasse pas 73 euros TTC par an et par bénéficiaire.
Dépenses à l'étranger. La TVA supportée à l'étranger sur des déplacements professionnels peut, sous conditions, être récupérée via une procédure spécifique (remboursement de TVA intracommunautaire ou étrangère).
Dans tous les cas, la déduction suppose de détenir une facture en bonne et due forme mentionnant la TVA, et doit en principe intervenir dans un délai de deux ans.
Le remboursement n'est pas automatique : il faut en faire la demande auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique de déclaration de TVA). La demande s'effectue à l'aide du formulaire n° 3519, accompagné des justificatifs.
Des seuils minimaux s'appliquent, et la périodicité dépend du régime :
L'administration dispose ensuite d'un délai pour instruire la demande et procéder au remboursement (sauf contrôle).
Sur le plan comptable, l'écriture de la demande de remboursement se traduit ainsi :
Lors de l'encaissement effectif du remboursement, le compte de trésorerie est débité et le compte 44583 soldé.
Le crédit de TVA apparaît lorsque la TVA déductible (sur les achats) dépasse la TVA collectée (sur les ventes) : l'État devient alors débiteur de l'entreprise. Ce crédit peut être reporté sur les déclarations suivantes ou remboursé, sur demande (formulaire 3519), au-delà de seuils (150 euros en annuel, 760 euros en mensuel ou trimestriel). Toute la TVA payée n'est pas récupérable : les véhicules de tourisme, le logement des salariés ou les cadeaux de plus de 73 euros en sont notamment exclus.
La fiscalité de la TVA étant technique et évolutive, il reste vivement conseillé de s'appuyer sur un expert-comptable pour sécuriser ses déclarations et ses demandes de remboursement. Cet article a une vocation purement informative.
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