La menace de mort est un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à faire naître chez une personne la crainte d'un mal dirigé contre elle, ses proches ou ses biens. Quelles sont les peines encourues, comment porter plainte, et quelles protections existent ? Le point.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles du Code pénal sur un sujet grave. Si vous êtes menacé et en danger, le 17 (police, gendarmerie) est joignable en urgence. Un avocat et les associations d'aide aux victimes peuvent vous accompagner.
La menace est, selon une définition classique de la jurisprudence, un acte d'intimidation visant à inspirer à autrui la crainte d'un mal. Pour être pénalement punissable au titre de l'article 222-17 du Code pénal, la menace de mort doit en principe être soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (un SMS, un courriel, une lettre, un message vocal…). Une parole isolée et sans trace est plus difficile à qualifier.
C'est un délit autonome : il n'est pas nécessaire que la menace ait été suivie d'un commencement d'exécution pour qu'elle soit punissable.
Le Code pénal distingue plusieurs situations. Une précision importante doit être apportée d'emblée : les montants indiqués sont des amendes pénales, versées à l'État (au Trésor public), et non à la victime. Ce qui peut revenir à la victime, ce sont des dommages-intérêts, distincts de l'amende, qu'elle obtient en se constituant partie civile.
Les peines précises des cas aggravés (notamment en contexte conjugal, ou en cas de cumul de circonstances) varient selon les textes ; en cas de doute, il est utile de les vérifier sur Légifrance ou auprès d'un avocat. À noter aussi : si la menace vise à contraindre la victime à un acte (signature, remise de fonds…), la qualification d'extorsion peut s'appliquer.
La première démarche est de porter plainte, au commissariat ou à la gendarmerie (la plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X). L'accompagnement d'un avocat est utile, mais n'est pas un préalable obligatoire au dépôt de plainte.
Le point essentiel est de conserver et présenter des preuves : SMS, courriels, messages sur les réseaux sociaux, lettres, messages vocaux, ainsi que d'éventuels témoignages. Ces éléments permettent d'établir la matérialité des faits. Une fois la plainte déposée, c'est le procureur de la République qui décide des suites (enquête, poursuites, classement). Si l'auteur est poursuivi et reconnu coupable, le tribunal prononce la peine.
Au-delà de la procédure, il ne faut pas hésiter à chercher du soutien : proches, mais aussi associations spécialisées, qui peuvent offrir un accompagnement juridique, social et psychologique.
Selon le contexte, plusieurs protections existent. Lorsque les menaces s'inscrivent dans un cadre de violences conjugales ou familiales, la victime peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du Code civil), qui peut notamment interdire à l'auteur d'entrer en contact avec elle ou de l'approcher.
En cas de danger, des dispositifs spécifiques peuvent être mobilisés (téléphone grave danger, mises à l'abri, hébergement d'urgence proposé par des associations). Si vous craignez pour votre sécurité immédiate, signalez-le sans attendre aux forces de l'ordre.
Une personne accusée à tort de menace de mort peut se défendre, avec l'aide d'un avocat, en apportant les éléments contredisant l'accusation. C'est le juge qui apprécie, au vu des preuves, la réalité de l'infraction.
Si l'accusation s'avère mensongère, deux notions distinctes doivent être démêlées, car le texte courant les confond souvent :
Selon la situation, la personne injustement mise en cause peut déposer plainte (simple ou avec constitution de partie civile) et, le cas échéant, demander des dommages-intérêts. Le bon choix de la qualification et de la procédure justifie de se faire conseiller par un avocat.
La menace de mort est un délit puni, en principe lorsqu'elle est réitérée ou matérialisée, de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-17), porté à 5 ans et 75 000 euros si elle est assortie d'une condition (article 222-18), avec des aggravations en contexte conjugal ou pour motif discriminatoire. L'amende est versée à l'État, pas à la victime, qui obtient d'éventuels dommages-intérêts en se constituant partie civile. Pour réagir : conserver les preuves, porter plainte, et, en cas de violences conjugales, demander une ordonnance de protection.
Chaque situation étant particulière, il est vivement conseillé de consulter un avocat et, en cas de danger, de contacter sans délai les forces de l'ordre. Cet article a une vocation purement informative. Si vous êtes en danger immédiat, composez le 17.
Article rédigé par
