Une condamnation inscrite au casier judiciaire n'y reste pas nécessairement toute la vie. Selon la peine prononcée et le bulletin concerné, certaines mentions disparaissent automatiquement avec le temps, tandis que d'autres peuvent faire l'objet d'une demande auprès de la justice. Parler d'effacement du casier judiciaire recouvre donc plusieurs procédures différentes.
La distinction est essentielle : obtenir l'effacement d'une condamnation du bulletin n° 2 ne signifie pas nécessairement qu'elle disparaît du bulletin n° 1. De même, la réhabilitation judiciaire retire en principe les condamnations des bulletins n° 2 et n° 3, mais leur retrait du B1 suppose une décision spécifique de la chambre de l'instruction.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici les règles applicables pour vous permettre de comprendre les principales possibilités d'effacement. Une demande concrète dépend toutefois de la condamnation prononcée, de son ancienneté et de votre situation depuis les faits. Un avocat en droit pénal peut être utile pour déterminer la procédure adaptée et préparer la requête.
Avant d'envisager un effacement, il faut identifier le bulletin sur lequel la condamnation apparaît. Comme l'explique Service-Public.fr sur les trois bulletins du casier judiciaire, leur contenu et les personnes autorisées à les consulter sont différents.
| Bulletin | Contenu principal | Qui peut y accéder ? |
|---|---|---|
| B1 | Le relevé le plus complet des condamnations, mesures et sanctions inscrites au casier | Principalement les autorités judiciaires et l'administration pénitentiaire |
| B2 | Une partie des condamnations et sanctions figurant au B1 | Certaines administrations et, dans des situations prévues par la loi, certains employeurs |
| B3 | Les condamnations les plus graves et certaines interdictions ou incapacités | La personne concernée ou son représentant légal |
Le B1 est donc le bulletin le plus complet. Vous ne pouvez pas en obtenir une copie, mais vous pouvez demander à consulter son contenu auprès du procureur de la République de votre résidence. Il en va de même pour le B2 : la personne concernée ne reçoit pas directement une copie de ce bulletin, mais peut demander à le consulter.
Le B3 est différent. Vous pouvez demander vous-même cet extrait, notamment lorsqu'un employeur vous le réclame. Il contient beaucoup moins d'informations que les deux autres bulletins : une condamnation absente du B3 peut donc encore figurer au B2 ou au B1.
Certaines condamnations disparaissent des bulletins n° 2 et n° 3 sans qu'aucune démarche soit nécessaire. Il s'agit de la réhabilitation légale. Service-Public.fr détaille les règles d'effacement du casier judiciaire et les délais qui varient selon la peine prononcée.
Pour une amende ou des jours-amende, le délai de réhabilitation légale est en principe de trois ans à compter du paiement. Pour une peine d'emprisonnement inférieure à un an, il est en principe de cinq ans à compter de la fin de la peine. Il peut atteindre dix ans pour certaines peines d'emprisonnement inférieures à dix ans ou certaines condamnations multiples. Les règles sont particulières lorsque la condamnation est assortie d'un sursis et les délais peuvent être doublés en cas de récidive.
La réhabilitation légale suppose également, notamment, l'absence de nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle pendant le délai applicable. Il faut donc éviter de calculer la date d'effacement à partir de la seule date du jugement : selon la peine, le point de départ peut être son paiement, son exécution ou la date à laquelle une condamnation avec sursis devient non avenue.
Le B1 obéit à des règles différentes. Certaines mentions peuvent y rester alors qu'elles ont déjà disparu des B2 et B3. Des mécanismes d'effacement propres au B1 existent notamment pour certaines condamnations anciennes. Les peines criminelles ou délictuelles peuvent, sous les conditions prévues par le Code de procédure pénale, être retirées après quarante ans sans nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle.
Il est possible, dans certaines situations, de demander qu'une condamnation ne soit pas inscrite au B2 ou qu'elle en soit retirée ultérieurement. Cette possibilité est prévue par l'article 775-1 du Code de procédure pénale.
La demande peut d'abord être présentée au moment du jugement. Le tribunal peut alors décider de ne pas faire apparaître la condamnation au B2. La condamnation demeure néanmoins inscrite au B1.
Lorsque la condamnation figure déjà au B2, une requête peut être présentée après le jugement. Elle doit être motivée : le demandeur doit notamment expliquer en quoi le maintien de la condamnation constitue un obstacle réel à sa réinsertion. Une difficulté d'accès à un emploi ou à une activité professionnelle réglementée peut, par exemple, faire partie des éléments soumis au tribunal.
La situation de la victime compte également. Lorsque des dommages et intérêts ont été prononcés, leur règlement doit pouvoir être justifié. Le simple fait qu'une condamnation soit ancienne ne suffit donc pas nécessairement à obtenir son retrait.
Cette possibilité d'effacement connaît en outre des exclusions. L'article 775-1 écarte notamment les infractions visées par l'article 706-47 du Code de procédure pénale, qui concerne en particulier plusieurs infractions sexuelles ou commises contre des mineurs.
La requête est adressée au procureur de la République du lieu où se trouve la juridiction ayant prononcé la condamnation. Le procureur transmet ensuite la demande au tribunal correctionnel compétent. C'est le tribunal, et non le procureur lui-même, qui statue après avoir entendu le ministère public ainsi que le demandeur ou son avocat.
Lorsque le tribunal ordonne l'effacement de la condamnation du B2, celle-ci disparaît également du B3.
L'effacement du B1 est plus restrictif, mais il n'est pas impossible. Plusieurs mécanismes doivent être distingués.
Une personne condamnée pour des faits commis alors qu'elle avait entre 18 et 21 ans peut, sous certaines conditions, demander le retrait de la condamnation de son casier judiciaire. L'article 770 du Code de procédure pénale prévoit notamment un délai de trois ans à compter de la condamnation, ainsi que l'exécution des peines privatives de liberté, le paiement des amendes et, lorsqu'elles ont été prononcées pour une durée déterminée, l'expiration des peines complémentaires. Le reclassement de la personne doit également apparaître acquis.
Des règles spécifiques existent pour les infractions commises pendant la minorité. Le tribunal pour enfants peut notamment décider du retrait d'une décision du B1 après un délai de trois ans lorsque les conditions prévues par le Code de la justice pénale des mineurs sont remplies.
Ce mécanisme mérite d'être distingué de la situation d'une personne majeure qui a simplement eu des problèmes avec la justice. Pour cette dernière, l'ancienneté de la condamnation ne donne pas à elle seule un droit immédiat à la disparition du B1.
Enfin, une condamnation ayant déjà bénéficié de la réhabilitation légale peut faire l'objet d'une demande spécifique afin d'être retirée du B1. Cette procédure relève de la chambre de l'instruction.
La réhabilitation judiciaire constitue une autre procédure. Elle peut être demandée sans attendre les délais plus longs de la réhabilitation légale, à condition que le délai minimal prévu pour la peine concernée soit écoulé.
En principe, la demande peut être formée après un an pour une peine contraventionnelle, trois ans pour une peine correctionnelle et cinq ans pour une peine criminelle. Le point de départ varie : pour une amende, le délai court à partir du moment où la condamnation est devenue définitive ; pour une peine privative de liberté, à partir de la libération définitive ou, dans certaines conditions, de la libération conditionnelle ; pour d'autres sanctions, il dépend de leur exécution. Des délais plus longs sont prévus notamment dans certaines situations de récidive.
La requête doit porter sur l'ensemble des condamnations qui n'ont pas déjà été effacées par une précédente réhabilitation. Le demandeur doit aussi pouvoir justifier de l'exécution de la peine, du paiement des amendes et, lorsqu'ils ont été accordés, des dommages et intérêts dus à la victime.
La demande est adressée au procureur de la République du lieu de résidence du demandeur. Le procureur la transmet ensuite à la chambre de l'instruction compétente.
Lorsque la réhabilitation judiciaire est accordée, les condamnations concernées cessent de figurer sur les bulletins n° 2 et n° 3. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le B1 n'est pas automatiquement effacé. L'article 798 du Code de procédure pénale permet toutefois à la chambre de l'instruction d'ordonner également le retrait de la condamnation du casier et sa disparition du B1.
Les pièces utiles dépendent de la procédure et de la condamnation concernée. Un dossier doit néanmoins permettre à la juridiction de comprendre précisément votre parcours depuis les faits et de vérifier que les obligations résultant de la condamnation ont été exécutées. Il peut notamment comprendre :
Dans une demande d'effacement du B2, des justificatifs professionnels peuvent par exemple montrer qu'une inscription au casier empêche réellement une embauche, l'obtention d'un agrément ou l'accès à une activité. La qualité de ces éléments compte davantage qu'une longue lettre reposant uniquement sur des considérations générales.
Il n'existe pas un délai unique applicable à toutes les demandes d'effacement. La procédure dépend du bulletin visé et du mécanisme juridique utilisé.
Pour une réhabilitation judiciaire, la chambre de l'instruction doit en principe rendre sa décision dans les deux mois suivant la réception de la requête. Le traitement complet du dossier peut néanmoins être plus long en amont, notamment en raison des vérifications réalisées avant sa transmission à la juridiction.
En cas de refus d'une demande d'effacement du B2, un appel peut être exercé devant la chambre des appels correctionnels. Une nouvelle demande d'effacement du B2 peut également être présentée après un délai de six mois suivant le refus.
Les règles sont différentes pour la réhabilitation judiciaire. En cas de rejet, un pourvoi en cassation est possible. Une nouvelle demande de réhabilitation ne peut, en principe, être formée avant deux ans. Une exception est prévue lorsque le premier rejet était uniquement lié à l'insuffisance du délai d'épreuve : la demande peut alors être renouvelée lorsque ce délai est arrivé à expiration.
L'avocat n'est pas seulement utile pour rédiger une lettre. Son rôle consiste d'abord à identifier ce qui figure réellement sur les différents bulletins, à vérifier le fondement juridique de la demande et à déterminer si l'objectif recherché nécessite un effacement du B2, une réhabilitation judiciaire ou une demande portant également sur le B1.
Cette distinction peut avoir des conséquences très concrètes. Une personne qui cherche seulement à accéder à un emploi pour lequel le B2 pose difficulté n'a pas nécessairement besoin d'obtenir le retrait de toute trace de la condamnation du B1.
Aucun avocat, intermédiaire ou service privé ne peut garantir que la juridiction acceptera la demande. La décision dépend des conditions légales, de la condamnation concernée et des éléments du dossier. Avant d'engager des frais, demandez donc quelle procédure sera utilisée, quel bulletin elle vise et quelles conséquences juridiques peuvent réellement être obtenues.
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