Pour payer leur facture d'eau, leur abonnement ou encore leur facture d'électricité, de nombreux Français optent pour le prélèvement en ligne. Il s'agit d'une opération automatique et périodique qui doit être réalisée par un organisme bancaire. En pratique, c'est un transfert d'argent qui se déroule entre un compte débiteur et un compte créancier. En Europe en général et en France en particulier, c'est le prélèvement SEPA qui est le plus courant, mais pour de nombreuses raisons, les utilisateurs peuvent demander une annulation ou une révocation. De quoi s'agit-il ? À quel moment l'effectuer et quelles sont les conséquences qui y sont liées ? Voici nos explications
Qu'est-ce qu'une révocation de prélèvement ?
La révocation de prélèvement est une demande effectuée par un titulaire de compte bancaire auprès de sa banque. Elle repose sur les principes du Code civil considérant tout mandat révocable à tout moment, quel que soit le lieu de résidence dans l'Union européenne. La procédure prend donc place dans une gestion rigoureuse de son budget et annule un mandat de prélèvement SEPA de manière définitive.
Cela implique que le titulaire retire l'autorisation de prélever de l'argent sur un compte, bien que le titulaire de créance soit dépositaire d'un mandat signé. Ce mandataire peut être un fournisseur d'énergie, un opérateur téléphonique, un organisme de crédit ou un abonnement, comme Netflix et Amazon Prime. Cette faculté repose sur les principes du Code civil.
Contrairement à l'opposition temporaire, ce processus est permanent et aucun autre débit ne pourra être effectué ensuite. L'opposition, quant à elle, remet uniquement en cause un ou plusieurs prélèvements pendant une période déterminée. L'accord reste intact et d'autres débits pourront être effectués ultérieurement.
Pour comprendre la notion, il faut avant toute chose chercher à connaître ce qu'est un mandat de prélèvement SEPA. Il s'agit d'un document bancaire qui autorise un titulaire de créance à effectuer des débits ou acomptes mensuels, trimestriels ou même annuels dans un compte débiteur conformément aux termes du contrat. Il comporte deux parties à savoir :
- La première partie qui autorise le créancier à effectuer les prélèvements
- La seconde partie qui autorise votre banque à effectuer le débit de votre compte. Il faut comprendre alors que le débiteur n'est pas obligé d'autoriser à chaque acompte sa banque. Cette dernière se contentera alors d'indiquer les coordonnées du mandataire sur le relevé des comptes.
C'est lorsque vous souhaitez mettre fin à ces déductions que l'on parle de cette procédure bancaire. On entend alors par révocation toute opération qui consiste à supprimer les prélèvements d'un mandataire. Pour lancer cette procédure, vous devez demander l'approbation de votre banque et c'est grâce à cet accord que la banque pourra rejeter ses prochains débits. Retenez que cet acompte ne sera valable que pour un seul mandataire.
Pourquoi révoquer un mandat de prélèvement ?
Avant toute chose, vous devez savoir que vous pouvez révoquer un acompte à tout moment, ceci à cause de l'une des raisons suivantes :
- Une résiliation d'abonnement
- Un changement de méthode de paiement
- Un litige avec le créancier
Comment mettre fin à un prélèvement ?
La révocation est différente selon qu'il s'agit d'un prélèvement automatique ou un prélèvement SEPA. Pour un prélèvement automatique, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception à votre établissement bancaire. Dans cette lettre, il faudra mettre en évidence les points suivants :
- Votre identité ainsi que votre numéro de compte
- La date à laquelle vous avez rédigé la lettre
- Le mandat en question
- La date de révocation
Pour un prélèvement SEPA, voici les différentes possibilités qui s'offrent à vous :
- Auprès du mandataire : il faudra notifier le débiteur de votre désir d'annuler le prélèvement SEPA
- Par révocation de prélèvement : une fois le mandataire informé de votre démarche, c'est à votre banque que vous devez vous adresser pour la suite des opérations.
- Via une opposition de prélèvement : en faisant recours à cette opposition, le prélèvement SEPA sera immédiatement activé.
Étapes pour révoquer un prélèvement SEPA
La procédure comprend deux étapes clés : l'information de la banque et l'information du mandataire. La première étape consiste, pour le titulaire de compte, à envoyer une demande à sa banque pour requérir le blocage définitif de tout prélèvement lié à un mandat spécifique. Elle se fait par lettre ou par message envoyé à l'espace client sécurisé.
Sa mise en œuvre doit également être accompagnée d'une communication claire avec le mandataire. Le titulaire de compte doit l'en informer. Ce procédé lui évite les pénalités dû à un retard de paiement, tout en lui permettant de proposer d'autres modes de paiement du montant dû. Pour ce faire, il doit simplement signaler au titulaire de créance que le mandat est annulé.
Quelles sont les conséquences d'une révocation de prélèvement ?
Avant d'entamer la procédure, il est important de prendre un temps de réflexion, car cette démarche comporte des conséquences dont les suivantes :
- L'arrêt de tout autre prélèvement associé à cette approbation, tout prélèvement injustifié permet au consommateur d'exiger un remboursement immédiat
- Les autres mandats resteront toutefois actifs
- Les dettes ne sont pas annulées, ce qui veut dire que vous devez vous assurer de ne pas être redevable envers votre mandataire avant de passer à l'annulation.
Il est à noter que les conséquences financières et les frais dépendent des banques. Certains établissements bancaires facturent des frais de traitement à un montant variable. Auprès du mandataire, le titulaire du compte encourt également le risque de payer des frais de rejet, de suspension de service ou de pénalités de retard s'il n'a pas régularisé le mode de paiement (virement bancaire, chèque, en espèces, etc.) après le blocage définitif du mandat. De plus, une telle décision risque d'avoir des conséquences sur la trésorerie du titulaire de créance, notamment en cas d'impayé.
Si vous souhaitez revenir sur votre décision, il vous sera possible d'annuler votre révocation de prélèvement. Pour cela, vous devez une fois de plus envoyer une lettre avec accusé de réception à votre établissement bancaire. Aussi, vous pouvez immédiatement vous rendre au guichet et informer ensuite le titulaire de créance.
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire en droit ?
Une mesure conservatoire est une mesure préventive qui donne le droit à une personne de conserver le droit du débiteur en cas de conflit en attendant la décision du juge. L'objectif ici est de s'assurer que le débiteur sera en mesure de régler sa dette, et ce, peu importe la décision finale du tribunal.
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire en assurance ?
En assurance, une mesure conservatoire désigne toute démarche visant à freiner ou à stopper temporairement la dégradation d'un bien. Il s'agit donc, d'un ensemble de solutions qui permettent d'éviter des dégâts supplémentaires le temps pour le propriétaire de trouver une solution pour réparer les dégâts. À titre d'exemple, il peut s'agir de :
- Nettoyer et décontaminer les lieux après un incendie
- Bâcher la toiture après le passage d'une tempête, etc.
Pour effectuer une révocation de prélèvement, le titulaire de compte doit contacter sa banque pour soumettre sa demande, puis informer son mandataire. Toutes les preuves de la procédure doivent impérativement être conservées. En tant que consommateur, le titulaire de compte peut révoquer un mandat à tout moment, tout comme il a la possibilité de contester un prélèvement non autorisé par le titulaire. Ainsi, la banque est tenue de respecter cette révocation et de bloquer les déductions concernées par la demande. Des frais éventuels peuvent être facturés. Le client encourt également des pénalités en cas d'absence de régularisation.
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