Vous pouvez envisager d'ouvrir une laverie libre-service en franchise avec peu de risques liés au démarrage d'une activité. Il existe d'autres options :
- Entreprise Individuelle (EI) : cette forme juridique est idéale si vous avez envie de gérer votre laverie libre-service en toute indépendance en tant que propriétaire unique.
- Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : cette option est intéressante pour garder votre indépendance sur la gestion, mais tout en protégeant vos biens.
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) : c'est la meilleure forme juridique pour une laverie automatique, car elle permet de partager les responsabilités et les décisions entre chaque associé.
Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat en droit des affaires pour se charger des démarches de création, vous permettant de vous focaliser sur votre projet.
Quelles obligations réglementaires spécifiques encadrent l'ouverture d'une laverie ?
En France, les entreprises de laverie automatique doivent :
- Afficher les services proposés (lavage, séchage et pressing), et les tarifs, y compris les suppléments
- Contrôler hebdomadairement l'état des machines
- Veillez au respect des normes de sécurité incendie, d'accessibilité et d'hygiène
Quels aspects juridiques un avocat doit-il vérifier avant d'ouvrir une laverie automatique ?
Après une étude de marché, un business plan solide et un budget détaillé, vous devez choisir la forme juridique appropriée pour la création d'une entreprise de laverie libre-service. Un avocat spécialiste en droit des affaires peut réaliser les formalités de déclaration de l'entreprise auprès du guichet unique de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), se charger de l'enregistrement de votre statut le cas échéant et obtenir un Kbis.
Comment un avocat peut-il sécuriser le respect des normes et des obligations légales ?
Le rôle de l'avocat est d'identifier les lois, les règlements et les normes spécifiques appliqués à l'activité de la laverie automatique. Il étudie le bail commercial et les normes de sécurité en vigueur comme tenir un registre de sécurité dans lequel seront consignées les interventions. Il souscrit aussi une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages potentiels durant l'utilisation des équipements de la laverie.
Quelles sont les normes de sécurité et d'accessibilité à respecter ?
Il incombe à l'avocat de vérifier la conformité de votre bail commercial et peut examiner vos contrats de maintenance.
- Une laverie libre-service est soumise aux obligations relatives aux ERP (établissements recevant du public). Vous devez donc respecter les mesures de prévention et sauvegarde du local pour assurer la sécurité des personnes en cas d'incendie.
- Par ailleurs, le local doit être accessible aux personnes à mobilité réduite, conformément à la loi du 11 février 2005 et aux arrêtés d'application.
Quels documents et affichages sont obligatoires pour l'exploitant ?
Les tarifs des services proposés et les conditions de vente doivent être clairement affichés à la vue de tous (lavage, séchage et repassage) par voie de marquage, d'étiquetage ou d'affichage en vertu de l'article L112-1 du Code de la consommation. Les clients doivent aussi être au fait des dangers potentiels, surtout pour les enfants.
Pour ce qui est des machines, elles doivent chacune un des documents suivants :
- Une déclaration CE de conformité qui atteste de sa conformité aux règles techniques
- Une déclaration provenant du fabricant de la machine garantissant que la machine a été conçue conformément aux dispositifs de sécurités requis.
Dans quels cas l'accompagnement d'un avocat devient-il indispensable pour une laverie automatique ?
Bien que l'aide d'un avocat ne soit pas obligatoire pour ouvrir une laverie automatique, son expertise s'avère nécessaire pour le succès de votre projet, à commencer par la création de la structure juridique. Un avocat peut :
- Vous conseillez sur le meilleur statut juridique en fonction de votre situation, de votre investissement de départ et de vos ambitions de développement.
- Rédiger des statuts sur mesure pour votre entreprise pour protéger vos intérêts.
- Effectuer les formalités d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique.
Comment gérer les litiges ou les responsabilités en cas d'incident dans la laverie ?
À part l'assurance responsabilité civile professionnelle, un exploitant de laveries automatiques doit souscrire une assurance protection juridique pour couvrir les éventuels frais en cas de litiges liés à leur activité.
- Linge perdu ou endommagé
- Problème de machines
- Plainte pour problème d'accès
Cette assurance peut aussi se révéler utile en cas de litiges avec les fournisseurs, les différends liés au bail commercial et les litiges administratifs en cas de contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Quelles précautions prendre lors de l'achat ou de la location du local commercial ?
Acheter un local commercial permet de valoriser le patrimoine de votre entreprise. Même si vous envisagez une location, vous devez faire attention à certains points.
- Le local doit être conforme aux normes ERP et aux normes de sécurité incendie.
- Vérifiez en outre les caractéristiques techniques du local pour vous assurer qu'il est conforme aux exigences comme les arrivées et évacuations d'eau ainsi que la conformité et la puissance des installations électriques.
- Lisez attentivement le contrat de bail pour la location (durée de renouvellement, charges, loyer, etc.).
- Procédez à une expertise technique des machines pour évaluer leur état, leur durée de vie restante et les coûts de maintenance éventuels.
Pour la création d'une laverie automatique, l'aide d'un avocat en droit des affaires n'est pas obligatoire, mais elle peut s'avérer nécessaire, notamment pour le choix du statut de votre entreprise (réseau de franchise, entreprise individuelle, SARL, SAS, etc.). Il vous informera aussi sur les règles et normes à respecter. Vous devez vous assurer de la conformité des machines et du local commercial en fonction des réglementations en vigueur.
Curieuse, Dynamique,
Connectée, Engagée localement
