Une fois un contrat valablement conclu, les parties doivent en principe respecter les engagements qu'elles ont pris. C'est ce que traduit l'expression latine pacta sunt servanda, généralement comprise comme « les accords doivent être respectés ».
En droit français, ce principe correspond à la force obligatoire du contrat. Il ne signifie toutefois pas qu'un contrat devient intangible dans toutes les circonstances. La loi prévoit notamment des mécanismes permettant de tenir compte d'un vice du consentement, d'une inexécution, d'un cas de force majeure ou, sous certaines conditions, d'un changement imprévisible des circonstances.
Le fondement de la force obligatoire figure à l'article 1103 du Code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Autrement dit, une partie ne peut pas décider de ne plus respecter une obligation simplement parce que celle-ci est devenue moins avantageuse ou plus contraignante qu'elle ne l'avait prévu.
Cette force obligatoire concerne les engagements résultant d'un contrat valablement formé. L'article 1193 du Code civil précise également qu'un contrat ne peut, en principe, être modifié ou révoqué que par l'accord des parties ou dans les cas autorisés par la loi. Une clause prévoyant un prix, une prestation, un délai ou une obligation précise doit donc être exécutée tant qu'aucun mécanisme juridique ne permet d'y déroger.
La force obligatoire s'accompagne d'une autre règle : l'article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette obligation est d'ordre public. La bonne foi ne permet pas pour autant d'écarter librement une clause contractuelle : elle encadre le comportement des parties dans leur relation contractuelle.
Par exemple, si deux personnes conviennent d'une prestation et de son prix, chacune doit respecter ce qui a été accepté. L'une ne peut pas modifier seule le prix ou supprimer une obligation, sauf si le contrat ou la loi lui reconnaît cette possibilité.
La force obligatoire reste le principe, mais plusieurs règles peuvent affecter la validité du contrat ou son exécution. Ces mécanismes ne permettent pas de se dégager d'un engagement à sa convenance : chacun répond à des conditions précises.
La force majeure doit être appréciée au regard des critères fixés par l'article 1218 du Code civil. Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est en principe suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Lorsque l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues par le texte.
L'imprévision obéit à une logique différente. Selon l'article 1195 du Code civil, la partie concernée peut d'abord demander une renégociation, tout en continuant à exécuter ses obligations pendant celle-ci. En cas de refus ou d'échec, les parties peuvent notamment convenir de mettre fin au contrat ou demander ensemble au juge de l'adapter. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin aux conditions qu'il fixe.
Une précision est nécessaire pour les contrats anciens : les dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et, sauf exceptions prévues par le texte, les contrats conclus avant cette date restent soumis au droit antérieur. La date de conclusion du contrat peut donc être déterminante lorsqu'une partie souhaite invoquer l'imprévision.
Le principe de force obligatoire suppose d'abord de déterminer si un contrat a bien été formé. Le Code civil distingue à ce titre les contrats consensuels, solennels et réels.
Selon l'article 1109 du Code civil, un contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements, quel que soit le mode utilisé pour les exprimer. Aucun formalisme particulier n'est alors exigé pour sa formation, sous réserve des règles propres au contrat concerné.
Le contrat solennel répond à une logique différente : sa validité dépend du respect d'une forme imposée par la loi. Le contrat réel, quant à lui, ne se forme qu'avec la remise d'une chose.
Il ne faut donc pas déduire du principe du consensualisme qu'un écrit est toujours inutile. Certains contrats sont soumis à des formalités particulières et les règles de preuve peuvent également rendre l'écrit nécessaire ou particulièrement important. En cas de désaccord, pouvoir établir précisément les engagements pris, leur date et leurs conditions peut devenir déterminant.
La force obligatoire donne une importance particulière à la rédaction du contrat. Avant même de s'intéresser aux clauses, il faut vérifier que les conditions de validité sont réunies. L'article 1128 du Code civil exige le consentement des parties, leur capacité de contracter ainsi qu'un contenu licite et certain.
Les obligations de chacun doivent ensuite être décrites avec suffisamment de précision. Selon la nature de l'opération, le contrat peut notamment prévoir son objet, le prix ou ses modalités de détermination, les délais d'exécution, sa durée, les conditions permettant d'y mettre fin et les conséquences d'une inexécution.
Des clauses peuvent également anticiper certaines difficultés : évolution des conditions économiques, retard, inexécution, événement empêchant temporairement une prestation ou procédure à suivre en cas de désaccord. Leur contenu doit cependant respecter les dispositions impératives applicables au contrat concerné. Une clause rédigée dans un contrat commercial ne peut donc pas être transposée automatiquement dans un contrat conclu avec un consommateur ou dans une autre catégorie de convention.
La précision des clauses est d'autant plus importante que le juge appelé à trancher un litige devra rechercher ce à quoi les parties se sont réellement engagées. Un contrat clair réduit les incertitudes, sans pour autant garantir qu'aucun différend ne surviendra.
Le principe pacta sunt servanda n'oblige pas une partie à rester passive face à l'inexécution de son cocontractant. Le Code civil prévoit plusieurs sanctions possibles, dont l'application dépend de la nature et de la gravité du manquement : suspension de sa propre obligation dans certaines situations, exécution forcée lorsque celle-ci est juridiquement possible, réduction du prix dans les conditions prévues par la loi, résolution du contrat ou demande de réparation du préjudice.
L'exception d'inexécution exige notamment que le manquement de l'autre partie soit suffisamment grave. De même, la résolution du contrat répond à des règles précises et peut résulter d'une clause résolutoire, d'une notification lorsque les conditions légales sont réunies ou d'une décision de justice.
Avant de suspendre un paiement, de considérer un contrat comme résolu ou d'invoquer une force majeure ou une imprévision, il est donc préférable d'examiner le contrat et les faits avec précision. Une décision prise unilatéralement sans fondement suffisant peut elle-même constituer une inexécution. Pour un contrat présentant un enjeu financier important ou lorsqu'un litige est déjà engagé, un avocat peut vérifier le mécanisme applicable et la procédure à respecter.
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