En France, il est possible de demander une mesure d'éloignement lorsqu'une situation familiale devient compliquée et que des risques existent concernant l'intégrité physique ou psychologique d'une personne. Comment fonctionne la mesure d'éloignement ? Quelles sont ses répercussions ? Évoquons le sujet à présent.
Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?
Une mesure d'éloignement, aussi connue sous le terme d'une injonction d'éloignement, est une mesure qui peut être définie comme une sanction prononcée par un juge pour protéger une personne d'une autre. Bizarrement, en France, il n'existe pas de textes de lois spécifiques dans le droit français et cette mesure résulte de la décision d'un juge qui se prononce en fonction de son appréciation.
Cependant, d'après la loi n° 2010-769, l'article 515-9 mentionne une injonction d'éloignement : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »
Quand peut-on demander une mesure d'éloignement ?
De nombreuses situations peuvent conduire à demander une mesure d'éloignement. Généralement, les cas le plus souvent admis concernent les violences conjugales qui se passent entre couples mariés, pacsés ou en concubinage :
- Le harcèlement moral, les menaces ou les insultes dans le cadre de violences psychologiques commises dans un couple.
- Les coups et blessures dans le cadre de violences physiques au sein d'un couple.
- Les privations d'argent du conjoint pour maintenir sa dépendance économique au sein d'un couple.
Par ailleurs, les mesures d'éloignement peuvent être demandées dans le cadre de situations de harcèlement. Différents harcèlements peuvent prendre forme comme :
- Des comportements inappropriés liés à des menaces ou des insultes.
- Du harcèlement sexuel.
Comment obtenir une injonction d'éloignement ?
Comme nous l'avons mentionné précédemment, l'obtention d'une injonction d'éloignement se fait selon l'appréciation d'un juge et selon que la situation de la victime exige une solution d'urgence. Il faut savoir que l'ordonnance d'éloignement se fait en parallèle d'un dépôt de plainte traité par le juge. S'il n'existe pas de procédure judiciaire pour plaintes, aucune injonction d'éloignement n'est recevable.
Quand la demande d'injonction d'éloignement concerne une plainte pour violences conjugales, celle-ci peut être déposée auprès du juge des affaires familiales ou auprès du procureur de la république. De plus, des preuves doivent être fournies justifiant les actes de violences (les récits de l'entourage peuvent servir de témoignages, des certificats médicaux ou encore des attestations des services sociaux). Sur la base de ces preuves, le juge des affaires familiales pourra prendre une décision et délivrer une ordonnance de protection pour la victime et ses proches (enfants et membres de la famille).
Quelles sont les différentes mesures qui peuvent être prises pour une demande d'ordonnance de protection ?
Après avoir pris connaissance des faits, le juge des affaires familiales est en mesure de prendre sa décision. Cependant, il est utile de savoir que dans les faits, la victime peut choisir entre diverses mesures d'éloignement :
- Une sanction peut être prononcée afin que l'auteur des violences ne puisse pas entrer en contact avec la victime, les enfants ou la famille.
- Une mesure d'interdiction d approcher peut être signifiée à l'auteur de violences.
- Il peut être exigé que l'auteur ne puisse porter ou détenir une arme.
- Pour des raisons de sécurité, la victime d'un couple marié ou d'un couple non marié peut se voir attribuer le domicile conjugal. On appelle cela la résidence séparée.
- Il peut être procédé à un changement d'adresse de la victime sans la communiquer à l'auteur des violences afin de préserver sa sécurité.
- Le juge peut exiger de l'auteur de violences qu'il prenne à sa charge les dépenses du ménage et les frais de scolarité relatifs à l'éducation des enfants.
- Pour assurer la protection de la victime, une procédure de télé-protection peut être mise en place lorsque l'agresseur ex-conjoint ne respecte pas la décision du juge. Il appartient alors au procureur de la république de proposer cette solution qui permet de géolocaliser la victime au moment où elle déclenche l'alerte.
Comment révoquer une mesure d'éloignement ?
L'auteur de violences dispose du droit d'adresser une requête en révocation de la mesure d'éloignement auprès du juge des affaires familiales. Il dispose de 20 jours après la notification de l'injonction d'éloignement pour effectuer la révocation. Néanmoins, durant cette période, il est tenu de respecter la procédure en cours sous peine de devoir rendre des comptes face à la justice pénale.
Le cas particulier des étrangers demeurant en France
Même s'ils disposent d'un titre de séjour en règle, les troubles à l'ordre public peuvent conduire les autorités à obliger les étrangers à quitter le territoire et à les reconduire à la frontière. S'ils sont reconnus coupables de violences, les étrangers peuvent être extradés ou expulsés du territoire.
Certaines exceptions sont accordées pour ceux :
- Résidant en France avant l'âge de 13 ans.
- Résidant en France depuis plus de 20 ans.
- Résidant en France depuis plus de 10 ans et ayant pour conjoint un ressortissant français.
- Résidant en France depuis 10 ans et dont l'un des enfants est français.
- Qui sont malades et qui ont besoin de soins médicaux.