Pourquoi une personne est-elle déférée au parquet ?

Le déferrement au parquet désigne le fait de transférer une personne depuis le commissariat de police vers le tribunal pour un entretien avec le procureur. Celui-ci fait suite à une garde à vue et a pour objectif de définir la suite et l'issue de la poursuite. Avant d'arriver à ce stade, l'accusé soupçonné d'avoir effectué une infraction est retenu en garde-vue pendant un certain délai au commissariat. En tant qu'accusé, il dispose de plusieurs droits qu'il est tenu de bien connaître pour mieux se défendre.

Qu'est-ce que la comparution immédiate au parquet ?

Après un garde à vue, l'accusé ou le prévenu peut être immédiatement jugé, si les preuves sont suffisantes et que l'affaire peut être jugée. C'est la comparution immédiate au parquet.

Il s'agit ainsi d'une procédure simple décidée par le procureur, généralement pour des faits simples et clairs. L'affaire est portée au tribunal de la justice pour être jugée dans l'immédiat.

Pour qu'elle ait lieu, plusieurs conditions et critères doivent être remplis.

• Les preuves doivent être suffisantes afin que le dossier puisse être jugé.
• Le prévenu est majeur.
• Les sanctions prévues par la loi pour l'infraction sont d'au moins deux ans d'emprisonnement.
• Dans le cas d'un grand délit, la peine prévue est au moins de six mois.

Selon les preuves, le procureur décide du jugement et des peines encourues. L'accusé peut quant à lui solliciter l'aide d'un avocat spécialiste pour une meilleure défense. Celui-ci l'informe de ses droits et des faits auxquels il est accusé.

La comparution immédiate est un processus accéléré.

La comparution immédiate, comme son nom l'indique, est une procédure accélérée qui permet à l'accusé d'être jugé immédiatement et d'obtenir un jugement le jour même. L'affaire est alors jugée au tribunal sans enquête poussée, car les preuves sont suffisantes.

À la fin du jugement, le procureur décide de la peine encourue, qui peut être une amende. Cela dépend des charges et des preuves.

Quelle est la définition de déférer au parquet ?

À la fin d'une garde à vue, l'accusé peut être remis en liberté ou déféré au parquet. Un déferrement au parquet est une procédure résultant d'une poursuite juridique, selon laquelle une personne accusée d'un délit est convoquée pour se présenter devant le Procureur de la République ou le juge d'instruction. Cette procédure est ordonnée par le Procureur lui-même. Il a pour objectif de déterminer l'issue de la poursuite.

Au terme du jugement, trois cas peuvent se présenter :

• L'affaire est classée sans suite.
• Des mesures comme les peines sont mises en place.
• Une information judiciaire est mise en place.
• Il se différencie des autres procédures par sa procédure elle-même. Une personne gardée à vue est transférée du commissariat vers le Palais de la Justice, alors que lors d'un mandat, par exemple, l'accusé est convoqué ou arrêté.

Déférer au parquet signifie présenter un suspect à l'autorité judiciaire.

Dans le processus judiciaire, le parquet a pour rôle principal d'assurer la mise en application des lois pour l'avantage de la société. Celui-ci est constitué par les magistrats du Ministère Publique qui veillent à ce que les décisions pénales soient bien appliquées. Ils ont aussi pour fonction de prévenir les délinquances, de protéger des enfants, etc.

Quelles sont les conséquences d'une déférence au parquet ?

Une déférence au parquet peut avoir plusieurs issues. Il peut classer l'affaire sans suite, ordonner une médiation ou une composition pénale ou encore ouvrir une information judiciaire.

Il est aussi possible que l'affaire soit portée devant le tribunal correctionnel. Plusieurs options se présentent selon le cas.

• La convocation par procès-verbal : le procureur peut décider d'une comparution devant le tribunal après dix jours à six mois lorsque les preuves ne sont pas suffisantes. La personne concernée sera dans ce cas assignée à résidence avec un bracelet électronique en attendant le jugement ou placée sous contrôle judiciaire.
• La comparution immédiate : dans le cas où les preuves suffisent, l'affaire est portée devant le tribunal dans l'immédiat. C'est notamment le cas pour les affaires claires et simples qui ne nécessitent pas de recherche et d'enquête poussée.
• La comparution à délai déféré : lorsque l'affaire ne peut être jugée dans l'immédiat alors que les preuves sont suffisantes, l'affaire est portée devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention est alors saisi et peut ordonner des mesures nécessaires pour s'assurer de la présence de l'accusé le jour venu.

La déférence au parquet peut mener à une détention provisoire.

Dans le cas où l'affaire est saisie par un juge d'instruction, elle peut aboutir à différentes situations, dont la détention provisoire. Cette procédure ne peut être imposée par le juge d'instruction que si le port de bracelet électronique ou le contrôle judiciaire ne suffisent pas pour préserver les preuves.

Cette situation ne perturbe en aucun cas la situation professionnelle de l'accusé, dont le contrat de travail est maintenu. Toutefois, si son absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise, il peut être licencié.

Quels sont les droits du déféré au parquet ?

Lors d'un déferrement, le déféré dispose de plusieurs droits fondamentaux, qui sont d'ailleurs prononcés par le juge lors de l'entretien. Il s'agit du droit de :

• Connaître les accusations qui lui sont reprochées.
• Garder le silence.
• Répondre aux questions.
• Faire des déclarations.
• Engager un avocat pour sa défense.
• Être assisté par un interprète.
• L'assistance juridique et le recours à un avocat dans une telle situation sont essentiels pour une meilleure défense et mieux connaître ses droits.

Le déféré a droit à un avocat et à un procès équitable.

L'assistance d'un avocat est essentielle dès le déferrement pour une bonne défense pénale. Connaissant parfaitement la procédure et les lois en vigueur, il saura défendre et conseiller le déféré sur les meilleures décisions à prendre, les stratégies à adopter, les dossiers à fournir. Il peut aider le prévenu à éviter une incarcération provisoire.

Étape suivant la garde à vue, la déférence est une procédure simple et rapide qui consiste à transférer un prévenu du commissariat vers le procureur de la République afin de déterminer si les charges sont suffisantes pour poursuivre la poursuite judiciaire. Plusieurs situations peuvent se présenter à l'issue de ce procès. Pour faire valoir l'équité et la transparence dans les procédures judiciaires, le prévenu dispose de plusieurs droits et de protection, dont le recours à un avocat pour une meilleure défense pénale.