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Refuser une assignation en justice : est-ce possible ?

Refuser une assignation en justice : est-ce possible ?

L'assignation en justice est un acte de procédure civile par lequel, la partie qui agit en justice – partie demanderesse – sollicite du juge de statuer sur ses demandes, permettant à l'autre partie – partie défenderesse – de défendre ses droits, dans le respect du principe du contradictoire. Dans le présent article, nous verrons si le défendeur peut s'opposer à une assignation en justice, à travers les différentes possibilités qui s'offrent à lui au sens du droit.

Comment faire annuler une assignation ?

L'astuce pour faire annuler une assignation en justice consiste à s'attaquer aux éléments de fond et de forme sur lesquels on peut demander au tribunal de conclure à l'irrecevabilité de l'assignation. Par exemple, aux termes de l'article 838 du Code de procedure civile, vous avez le droit de recevoir l'assignation en justice, au moins 15 jours avant la date d'audience mentionnée, lorsque le demandeur réclame plus de 4 000 €. Autrement dit, pour un montant en dessous, il ne sert à rien de procéder à une vérification du délai de réception de l'assignation en justice.

Comment se déroule une assignation en justice ?

L'assignation en justice s'effectue avec un acte juridique permettant d'avertir la partie adverse qu'une action en justice a été engagée contre elle. La délivrance de l'acte se fait par saisie d'un huissier de justice, qui se charge de le déposer chez le défendeur, avec copie au greffe du tribunal compétent : article 750 du code de procédure civile. En gros, l'assignation en justice a pour finalité d'informer, entre autres, du délai pendant lequel le défendeur doit produire une réponse, ainsi que les conséquences auxquelles il s'expose en s'abstenant de répondre dans le délai.

Comment gérer un refus d'assignation à comparaître ?

Lorsqu'on fait l'objet d'une assignation en justice, l’audience a lieu devant le tribunal ou le conseil de prud’hommes, selon le type de plainte faite par le demandeur. À la réception d'une assignation huissier, la première action à entreprendre consiste à solliciter une assistance juridique. L'avocat aura l'ouverture d'esprit de vérifier la présence de toutes les mentions obligatoires, conformément aux dispositions de l’article 56 du Code de procédure civile. Un manquement décelé par l'avocat est susceptible de conduire à la nullité de l'assignation. À défaut d'obtenir cette nullité au sens de la loi, le défendeur qui refuse une assignation en justice sans qu'aucun avocat ne le représente peut s'exposer des conséquences. D'une part, le jugement pourra avoir lieu, sans qu'il n'ait la possibilité de faire entendre sa version des faits. Autrement dit, son absence ne peut pas constituer un motif suffisant pour que le tribunal ordonne un report de l'audience judiciaire. Chaque decision qui sera prise lui sera imposable, avec la possibilité de faire appel. D'un autre côté, quel que soit le motif – délai court pour préparer un argumentaire solide, etc – le nombre de renvois d'audience est limité pour éviter les manœuvres dilatoires. Ces derniers peuvent d'ailleurs, conduire au paiement public de dommages-intérêts.

Combien débourser pour assigner en justice ?

C'est le droit de commerce qui prévoit le coût d'une assignation en justice. Ce dernier varie selon la situation. Lorsqu'elle concerne une créance constatée par le juge – pension alimentaire par exemple –, il reviendra au débiteur de s'acquitter des droits de recouvrement dus à l'huissier. S'il s'agit plutôt d'un recouvrement à l'amiable – caractérisé par l'absence d'un recours préalable devant le tribunal –, c'est le créancier qui se charge du paiement. Dans tous les cas, la somme à payer à l'huissier varie selon la nature de la créance et le montant que l'huissier aurait récupéré auprès du débiteur. À titre illustratif, une assignation devant le tribunal d'instance pour paiement d'une créance de 4 500 € coûtera 66 € TTC. Par ailleurs, lorsque l'assignation doit être signifiée sans délai au défendeur, en raison d'une urgence déclarée, le tarif des huissiers peut faire l'objet d'une majoration : une demande d'assignation dont le délai est inférieur à 24 heures par exemple.

Quelles sont les mentions obligatoires à voir sur une assignation ?

En dehors de certaines mentions, prescrites pour les actes d'huissier, l'assignation en justice doit contenir, aux termes de l'article 56 du code de procédure civile :

  1. le lieu, le jour et l'heure de l'audience à laquelle l'affaire sera affectée ;
  2. l'exposé des moyens de fait et de droit objet de l'assignation ;
  3. l'énoncé type des pièces sur lesquelles se base la demande, dans un bordereau annexé à l'assignation ;
  4. la présence des différentes modalités de comparution devant la juridiction – tribunal, etc – avec la précision que, le défendeur qui choisit de ne pas comparaître, s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur la base les seuls éléments fournis par le demandeur et/ou son avocat ;
  5. une pièce justificative de l'échec d'une tentative avérée de règlement amiable du litige.

L'absence de l'une de ces mentions ou une mauvaise formulation peut être frappée d'une peine de nullité de l'acte d'assignation. Alors le défendeur peut, en toute connaissance de cause, refuser une assignation en justice sans être concerné par les dispositions prévues par l'avant-dernier alinéa cité dans la présente section.

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