L'assignation est l'acte par lequel une personne (le demandeur) engage un procès civil et convoque son adversaire (le défendeur) devant le juge, dans le respect du principe du contradictoire. Le défendeur n'est pas démuni : il dispose de moyens pour se défendre, voire pour faire constater la nullité de l'acte. Quels sont-ils ? Le point.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles de procédure civile. Pour réagir à une assignation, l'assistance d'un avocat est, selon les cas, recommandée ou obligatoire ; n'attendez pas pour le consulter.
Plutôt que de chercher une « astuce », il s'agit d'exercer des moyens de défense prévus par la loi. Le défendeur peut notamment soulever une exception de nullité si l'assignation est entachée d'un vice de forme ou de fond, contester la compétence de la juridiction, ou se défendre sur le fond.
Un point fréquent concerne le respect des délais. Devant le tribunal judiciaire, l'assignation doit en principe être délivrée, puis l'affaire enrôlée, en respectant un délai d'au moins 15 jours avant l'audience (articles 754 et suivants du Code de procédure civile), afin de garantir les droits de la défense. Le non-respect des règles d'enrôlement peut entraîner la caducité de l'assignation. Ce délai peut toutefois être réduit en cas d'urgence, sur autorisation du juge (article 755).
L'assignation est un acte signifié par un commissaire de justice (la profession qui a remplacé les huissiers depuis 2022), qui le remet au défendeur. L'affaire est ensuite enrôlée auprès du greffe de la juridiction compétente. Depuis la réforme de 2020, c'est le commissaire de justice qui, lorsqu'il délivre l'assignation, requiert une date d'audience auprès du greffe (article 751 du Code de procédure civile).
L'assignation a pour finalité d'informer le défendeur de la demande dirigée contre lui, des modalités et du délai pour y répondre ou constituer avocat, et des conséquences d'une absence de comparution.
Recevoir une assignation appelle une réaction : la première démarche utile est de consulter un avocat, qui vérifiera notamment la présence des mentions obligatoires (article 56 du Code de procédure civile) et l'éventuelle existence d'un vice justifiant la nullité.
Si le défendeur ne comparaît pas (et, lorsque c'est requis, ne constitue pas avocat), la procédure n'est pas bloquée : le juge peut statuer sur les seuls éléments fournis par le demandeur. La décision (jugement par défaut ou réputé contradictoire selon les cas) lui sera opposable, avec la possibilité d'exercer les voies de recours (appel, opposition…). Ne pas se présenter n'oblige pas le tribunal à reporter l'audience, et les renvois sont encadrés pour éviter les manœuvres dilatoires, qui peuvent même être sanctionnées.
À noter : la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire. Elle l'est devant le tribunal judiciaire au-delà d'un certain montant (10 000 euros) et dans diverses matières, mais pas, par exemple, devant le conseil de prud'hommes ou pour les petits litiges, où l'on peut se défendre seul.
Le coût d'une assignation correspond principalement aux frais de signification par le commissaire de justice. Contrairement à ce que l'on lit parfois, ce tarif n'est pas fixé par le « droit commercial » mais par un tarif réglementé national, qui varie selon la nature et le montant de l'affaire.
Ces frais (de l'ordre de plusieurs dizaines d'euros, davantage en cas d'urgence ou de diligences particulières) sont avancés par le demandeur, mais le juge peut, en fin de procès, en mettre tout ou partie à la charge de la partie perdante (dépens). En matière de recouvrement de créance, la répartition des frais dépend du cadre (amiable ou judiciaire) et des textes applicables.
Outre les mentions propres aux actes de commissaire de justice, l'assignation doit contenir, à peine de nullité (article 56 du Code de procédure civile) :
L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner la nullité de l'assignation, sous réserve, pour les vices de forme, que le défendeur démontre le grief qui en résulte (article 114 du Code de procédure civile).
Le défendeur assigné peut se défendre par plusieurs voies : exception de nullité (vice de forme ou de fond), contestation de la compétence, défense au fond. L'assignation, signifiée par commissaire de justice, doit comporter des mentions obligatoires (article 56) à peine de nullité, et respecter un délai d'au moins 15 jours avant l'audience devant le tribunal judiciaire. Ne pas comparaître expose à être jugé sur la seule version adverse. La représentation par avocat n'est pas systématique, et les frais de signification relèvent d'un tarif réglementé.
Chaque procédure étant particulière, il est vivement conseillé de consulter rapidement un avocat dès réception d'une assignation. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.
Article rédigé par
