La mise sous tutelle est une procédure légale, selon le Code civil – Article 492. Elle consiste à mettre sous la protection d’un tuteur une personne avec des facultés réduites ou altérées. Et l’usufruit, quant à lui, donne le droit à un individu la possibilité de jouir pleinement d’un bien qui ne l’appartient pas.
La mise sous tutelle annule-t-elle l'usufruit ?
La mise sous tutelle concerne une personne majeure qui a besoin d’être représentée de manière légale par une autre personne, le tuteur, d’après le Code civil. Cela est dû à une altération des facultés, mentales ou physiques, de la personne concernée. Le tuteur devient dans ce cas le représentant devant la loi de la personne sous tutelle et a l’autorisation de signer ou de valider toutes sortes d’actes, seul. Il a aussi à sa charge de gérer tout le patrimoine de ce dernier. Cependant, il est à noter que la mise sous tutelle d’un individu dépend de la décision d’un juge. Cela en va de même pour la désignation du tuteur. Enfin, il ne faut pas confondre tutelle et curatelle. La curatelle consiste à assister une personne et à agir avec elle dans toutes les situations.
En ce qui concerne l’usufruit, il consiste à bénéficier d’un droit de jouir d’un bien immobilier sans le posséder. Et ce, tout en conservant le patrimoine (l’entretenir). Plus largement, l’usufruit est le fait de jouir du droit d’utiliser un bien immobilier et/ou d’en percevoir les revenus, c.-à-d. le louer. Mais il ne revient pas à avoir un quelconque droit de le vendre. La personne qui a en sa possession un tel droit est l’usufruitier. On peut être usufruitier dans le cas où on est parent ou veuf (ve).
- Pour un parent, il a l’usufruit sur le patrimoine de son enfant de moins de 16 ans. Ce dernier est, dans ce cas, le nu-propriétaire.
- Pour un veuf ou une veuve, il ou elle hérite le bien immobilier de son défunt époux ou défunte épouse en usufruit. Leurs enfants sont les nus-propriétaires.
Toutefois, l’usufruit peut tout aussi s’obtenir par un testament - usufruit succession - ou par un contrat de vente ou de donation de droit d’usufruit. Mais qu’importe la manière de l’obtenir, le droit de propriété est divisé entre le propriétaire - la nue-propriété, et l’usufruitier - l’usufruit.
L’usufruit prend fin si l’usufruitier est mort sauf s’il y a eu un testament ou un acte de donation/succession. C’est aussi le cas si le délai convenu est expiré, dans le cas d’un usufruit temporaire, ou s’il y a eu renonciation. S’il y a eu abus de jouissance, non-usage durant 30 ans ou si l’enfant, nu-propriétaire, atteint l’âge de 16 ans, il s’achève de même. Et s’il y a perte totale du patrimoine immobilier sur lequel l’usufruit est établi, il se termine également.
De ce fait, la mise sous tutelle n’annule pas un usufruit. Les situations précitées sont celles qui initient la fin de ce dernier. Dans le cas d’une mise sous tutelle, le tuteur sera chargé de veiller sur les intérêts de la personne. Alors, l’usufruitier sous tutelle pourra toujours jouir de ses droits d’utiliser ou de percevoir des revenus du patrimoine immobilier.
Quelles sont les conditions de mise sous tutelle d'un individu ?
Comme on a pu le voir précédemment, la mise sous tutelle s’adresse à une personne qui a subi une altération de ses facultés aussi bien physiques que mentales. Plus largement, elle concerne :
• L’altération des facultés mentales comme chez les personnes âgées, déficientes intellectuelles ou ayant des troubles d’addiction, des troubles psychiques ou sensoriels.
• L’infirmité ou l’affaiblissement physique causés par un âge avancé.
• L’inaptitude physique d’exprimer sa volonté.
Comment procéder à une mise sous tutelle ?
Pour obtenir une mise en tutelle, il faut dans un premier temps faire une demande de placement sous tutelle. Elle peut être effectuée par la personne concernée elle-même, son entourage, le curateur en cas de curatelle ou du procureur de la République. Puis, on dépose la demande auprès du greffe du tribunal d’instance du département de l’individu concerné. Cette demande doit contenir le formulaire de demande cerfa n° 15891*03, la pièce d’identité et l’acte de naissance de celui à protéger. Elle s’accompagne aussi d’un certificat médical ainsi que d’autres paperasses. Le juge a le choix d’interroger la personne protégée, son médecin ou ses proches. Si nécessaire, il a le droit d’exiger l’intervention d’une enquête sociale ou d’un expert avant de transmettre le dossier au procureur. Une audience, pendant laquelle le demandeur, la personne à mettre sous tutelle et leurs avocats respectifs doivent assister, sera ensuite organisée. La mise sous tutelle ou non dépend de la décision du juge. Il peut également choisir une autre forme de protection s’il le juge nécessaire.
Quelle est la durée d’une tutelle ?
Une mise sous tutelle n’est pas définitive. Le juge décide de soumettre une personne sous tutelle sur une durée de 5 ou 10 ans au maximum. C’est notamment le cas si l’altération des facultés de la personne concernée ne peut pas s’améliorer. Une fois cette durée expirée, le juge des contentieux a la possibilité de renouveler la mesure si l’état de la personne protégée ne s’arrange pas. À contrario, s’il obtient des preuves concernant l’amélioration des facultés de la personne protégée, il peut alléger la mesure. Elle prend même fin dans le cas où :
- la personne protégée fait une demande d’annulation ;
- aucune demande renouvellement n’est parvenue au juge après l’expiration de la durée ;
- il y a remplacement par une curatelle ;
- la personne protégée est décédée.