La mise sous tutelle et l'usufruit sont deux notions de droit civil que l'on peut être amené à croiser, par exemple lorsqu'un proche usufruitier voit ses facultés s'altérer. Une question revient alors : placer cette personne sous tutelle remet-il en cause son usufruit ? La réponse est non, mais elle mérite d'être expliquée, en clarifiant au passage ce que recouvrent réellement ces deux mécanismes.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles du Code civil. Pour engager une mesure de protection ou gérer un usufruit, l'accompagnement d'un notaire ou d'un avocat est vivement conseillé.
La tutelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure dont les facultés sont altérées, au point qu'elle doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Elle est régie par les articles 425 et 440 et suivants du Code civil (et non l'article 492, parfois cité par erreur).
Le tuteur, désigné par le juge, représente la personne protégée et gère son patrimoine. La tutelle se distingue de la curatelle, mesure plus légère où la personne n'est pas représentée mais seulement assistée et conseillée dans les actes importants. La tutelle est d'ailleurs subsidiaire : le juge ne la prononce que si ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne suffisent à protéger la personne.
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire : l'usufruitier peut utiliser le bien et en percevoir les revenus (par exemple, habiter un logement ou le louer), mais il ne peut pas le vendre. La propriété est alors démembrée entre l'usufruitier (qui a la jouissance) et le nu-propriétaire (qui détient le bien sans pouvoir en jouir, jusqu'à la fin de l'usufruit).
Contrairement à ce que l'on lit parfois, l'usufruit ne porte pas seulement sur des biens immobiliers : il peut concerner toutes sortes de biens (un logement, mais aussi des sommes d'argent, des parts sociales…). On devient usufruitier de plusieurs manières :
Non. La tutelle et l'usufruit sont deux mécanismes indépendants. Placer un usufruitier sous tutelle ne supprime pas son droit d'usufruit : la personne protégée continue de jouir du bien et d'en percevoir les revenus. Simplement, c'est désormais le tuteur qui veille à ses intérêts et gère ce droit pour son compte.
L'usufruit ne s'éteint que dans des cas précis, prévus par la loi, qui n'ont rien à voir avec la tutelle :
Concrètement, un usufruitier placé sous tutelle conserve donc pleinement son droit : la mesure de protection organise la gestion de ses intérêts, elle ne le dépouille de rien.
La tutelle suppose une altération des facultés de la personne, médicalement constatée (article 425). Cette altération peut être :
L'altération doit être telle que la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts et doit être représentée de façon continue. C'est cette gravité qui justifie la tutelle plutôt qu'une mesure plus légère.
La demande peut être faite par la personne elle-même, un proche (conjoint, partenaire, parent, allié, personne entretenant des liens étroits et stables), ou le procureur de la République. La procédure a évolué et doit être présentée avec exactitude :
Le juge entend en principe la personne à protéger (sauf si son état ne le permet pas), peut recueillir l'avis de ses proches et ordonner des mesures d'instruction. Il décide ensuite d'ouvrir ou non la tutelle, ou de choisir une mesure plus adaptée.
La tutelle n'est pas définitive. Le juge la prononce pour une durée maximale de 5 ans. Toutefois, par décision spécialement motivée, il peut la fixer d'emblée jusqu'à 10 ans si l'altération des facultés n'apparaît manifestement pas susceptible d'amélioration. Et depuis la réforme de 2019, lors d'un renouvellement, la mesure peut être prolongée jusqu'à 20 ans dans ce même cas.
La mesure peut par ailleurs être allégée, modifiée ou levée à tout moment. Elle prend fin notamment :
La mise sous tutelle n'annule pas l'usufruit : ce sont deux mécanismes indépendants, et l'usufruitier protégé conserve son droit de jouissance, désormais géré par son tuteur. La tutelle, régie par les articles 425 et 440 du Code civil, protège une personne dont les facultés sont gravement altérées ; elle se demande par requête (cerfa 15891*03) auprès du juge des contentieux de la protection, avec un certificat médical circonstancié obligatoire. Sa durée va de 5 à 10 ans, voire 20 ans en renouvellement.
Chaque situation étant particulière, il reste vivement conseillé de consulter un notaire ou un avocat avant d'engager une mesure de protection ou de gérer un usufruit. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.
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