Le notariat fait partie des différents métiers du droit. Le notaire est, donc, un personnage indispensable pour le bon déroulement des affaires juridiques. Il assure diverses fonc...
En France, plusieurs individus ne connaissent pas encore le métier d'avocat commis d'office. En effet, ce dernier est souvent sujet à de fausses idées, notamment reçues des...
Lorsque vous faites appel à un avocat, la question des honoraires vous vient directement en tête. Décidément, on ne peut forcément pas comprendre et connaître le tarif des avocats. Dans cet article, d...
Pour les etrangers qui désirent devenir un citoyen français, certaines procédures et obligations doivent être respectées. L'usage du livret du citoyen facilite l'acquisition de la nationalité. Il s'ag...
Le vice de procédure est le manquement aux règles procédurales au cours d'un procès. Il est crucial dans le système judiciaire et peut entraîner une annulation ou une irrecevabilité des décisions pr...
Lorsque vous êtes victime d'une infraction civile ou pénale, il est essentiel de connaître les étapes à suivre pour porter plainte efficacement. Dans cet article, nous allons vous guider à travers l...
Retirer une plainte en France peut être décidé pour plusieurs raisons, mais c'est une démarche bien encadrée par la loi. Il est alors important de connaître les étapes à suivre, les conditions selon...
Le recours lancé avant que des travaux de construction ne démarrent, est appelé référé préventif. Il présente des avantages aux proprietaires riverains, mais aussi au maitre d'ouvrage. Quel serait alo...
Vous avez volontairement remis de l'argent ou un bien à une personne à qui vous aviez entièrement confiance. Par la suite, cette dernière l'a utilisé pour son propre profit, pour satisfaire ses beso...
Faire effacer son casier judiciaire permet de retirer certaines condamnations et de préserver sa réputation. C'est une démarche importante qui facilite la réinsertion professionnelle et sociale et qu...
L'avocat conseil est un spécialiste du droit en rapport avec l'assistance juridique préventive. Il est mieux axé sur le conseil, la prévention des litiges et la rédaction de contrats. En donnant des...
Le déferrement au parquet désigne le fait de transférer une personne depuis le commissariat de police vers le tribunal pour un entretien avec le procureur. Celui-ci fait suite à une garde à vue et a...
Depuis la création de l'Union européenne (UE), de nouvelles législations ont vu le jour et désormais, elles influencent le droit des États membres dans des domaines de plus en plus diversifiés (droi...
L'attestation sur l'honneur de non-condamnation est un document qui est souvent requis pour la réalisation de certaines procédures administratives. Vous en aurez en effet besoin lors de la création ...
Les gens ont tendance à confondre à tort police et tribunal de police. Ce sont deux services publics distincts. Le premier assure la sécurité publique et l'ordre tandis que le tribunal de police est u...
En France, la corruption de mineur est un délit puni par la loi et sa définition est inscrite dans le Code Pénal. Ce genre d'affaires peut aller jusqu'aux tribunaux de grande instance selon le type d'...
En droit français, une tentative d'assassinat consiste à poser des actes qui démontrent l'intention d'éliminer une personne tierce, sans entraîner sa mort. Encore appelée tentative d'homicide, cette...
La prise illégale d'intérêt est un délit grave qui peut entraîner de lourdes conséquences pour la société. Il est nécessaire de comprendre les situations dans lesquelles elle peut se produire, ainsi...
Procédure judiciaire connue du grand public, la comparution immédiate permet de faire juger un individu rapidement, notamment à la fin de sa garde à vue. Elle offre la possibilité d'éviter l'engorgem...
Le XXIᵉ siècle s'est ouvert par une véritable révolution. Dans tous les secteurs de la vie, les nouvelles technologies ont pris de l'importance. Le numérique et l'intelligence artificielle (IA) font ...
Le détournement de mineur est souvent perçu dans l'opinion publique comme un enlèvement. Or, il n'en est rien et le détournement de mineur fait référence à une définition simple qui est celle "de so...
La violence conjugale est de plus en plus fréquente et se produit dans différentes situations, au travail et au sein du foyer. On parle de violence conjugale psychologique. Il s'agit de la maltraitan...
L'assignation en justice est un acte de procédure civile par lequel, la partie qui agit en justice – partie demanderesse – sollicite du juge de statuer sur ses demandes, permettant à l'autre partie – ...
Le Code pénal définit la menace de mort comme "un acte d'intimidation, pour une personne, à inspirer à autrui la crainte d'un mal projeté contre sa personne, ses biens ou sa famille". Toute action ph...
Différentes situations peuvent porter atteinte à un individu. Cette atteinte s'appelle en matière de justice un préjudice. Il existe différents types de préjudice. Le préjudice matériel qui est l...
L'assignation en justice est un acte réalisé par un huissier, à la demande d'une personne se retrouvant face à un litige non résolu à l'amiable. Elle permet d'engager une poursuite judiciaire et d'i...
L'homicide volontaire est le fait de provoquer la mort d'une personne avec l'intention de la tuer. Il est considéré comme un crime grave et qui est puni par la loi. Selon le Code pénal français, l'h...
Peut-on déshériter un fils ? Peut-on déshériter son fils avec un testament ? Tous les pays ont leur propre juridiction à ce sujet. En ce qui concerne particulièrement la France, le droit français pro...
Le terme classement sans suite dans le contexte du droit pénal français désigne la décision prise par le Procureur de la République de ne pas poursuivre une affaire pénale. Il est important de noter...
Une carte d'identité se présente sous la forme d'un document officiel qui prouve la nationalité, l'identité et le lieu de résidence d'une personne. Elle permet de voter, d'accéder à certains service...
L'homicide involontaire désigne l'acte entraînant la mort d'une personne par maladresse, par inattention ou par accident. Bien qu'il ne soit pas intentionnel comme un homicide volontaire, il est cons...
Le tapage nocturne est une expression très connue et très familière. Il s'agit en général de nuisance sonore qui se produit pendant la nuit entre 20 heures et 6 heures Mais les bruits qui peuvent tr...
Lors de la création d'une entreprise, il est nécessaire de fournir plusieurs documents au Greffe du Tribunal de commerce. La déclaration de non condamnation figure parmi ces pièces à fournir lors de ...
En France, la justice n'applique pas les mêmes peines de prison en fonction des délits et des situations qu'elles traitent individuellement. Selon les condamnations, une personne peut faire de la pr...
Lorsqu'une société l'ampleur, il devient plus compliqué pour son dirigeant de tout gérer seul. À ce moment, il lui est possible procéder à une délégation de pouvoirs pour se décharger d'un certain nom...
Les avocats exercent un métier bien délicat, mais nécessaire à bien des égards à tout type de public. Pourtant, parmi les avocats, on distingue deux sortes d'individus. Les avocats "classiques" et les...
Mécanisme essentiel du système judiciaire et du droit en général, la remise de peine permet de réduire la peine initiale prononcée par le tribunal. Cette pratique opaque pour certains revêt une impo...
L'homicide involontaire définit un acte de négligence ou d'imprudence grave causant la mort intentionnelle d'une tierce personne. Sur le plan juridique, un tel acte entraîne des conséquences plus ou m...
La tentative d'homicide est définie comme un délit intentionnel visant à ôter la vie à une autre personne, sans y arriver. Dans de nombreux pays, elle est encadrée par des dispositions légales strict...
Il n'y a, probablement, rien de plus stressant qu'une convocation à la gendarmerie. Quel qu'en soit le motif, une telle convocation a la capacité de mettre la boule au ventre à n'importe quel citoye...
En France, les études de droit séduisent de plus en plus les jeunes bacheliers chaque année. Il faut dire que cette filière débouche sur plusieurs secteurs d'activité, hormis le prestige social qui l...
La cession de créance est un acte par lequel un créancier cède une créance à une autre entité. Cette cession peut se faire à titre gratuit ou à titre onéreux, c'est-à-dire avec une contrepartie. La ce...
Que faire en cas d'accidents et de dommages corporels ? Lorsqu'une personne est victime d'une agression ou d'un accident, elle présente parfois des dommages corporels liés à cet accident ou à cette a...
Une personne placée en détention dans un commissariat à cause de sa situation en état d'ivresse manifeste possède des droits. Si un gendarme ou un agent de police constate qu'une personne se comporte ...
L'avocat est un professionnel de justice capable de défendre ses clients devant un tribunal, dans le cadre d'une plaidoirie par exemple, mais pas seulement. En effet, cet expert est habilité à réalise...
En France, tous les militaires sont soumis au même statut général, c'est-à-dire un ensemble des règles de droits devant être appliquées par tous. Ce statut général concerne aussi bien les militaires d...
Une personne vous importune tous les jours via des appels ? Vous sentez que quelqu’un est en train de vous harceler en vous contactant chaque minute ? Il s’agit peut-être d&r...
La colocation est de plus en plus tendance actuellement en France, surtout auprès des étudiants. Mais avant de signer un contrat, il est important de comprendre vos droits et responsabilités. La derni...
Le droit pénal est l’ensemble des règles établies par l’État avec objectif de réprimer les comportements criminels pour finalement prévenir les crimes en imposant des sanctions ou des mesures de sécur...
Le Droit, un univers complexe et polymorphe Dans nos sociétés occidentales, toutes les actions sont basées sur le Droit. Au fil des époques, les textes législatifs se sont multipliés et constituent à...
