Le détournement de mineur est souvent perçu dans l'opinion publique comme un enlèvement. Or, il n'en est rien et le détournement de mineur fait référence à une définition simple qui est celle "de soustraire une personne mineure à l'autorité de ses parents". Le détournement de mineur fait aussi réf...
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Articles avocats en Droit pénal
Le tapage nocturne est une expression très connue et très familière. Il s'agit en général de nuisance sonore qui se produit pendant la nuit entre 20 heures et 6 heures Mais les bruits qui peuvent troubler le voisinage peuvent être aussi entendus durant le jour, il s'agit dans ce cas d'un tapage di...
En France, plusieurs individus ne connaissent pas encore le métier d'avocat commis d'office. En effet, ce dernier est souvent sujet à de fausses idées, notamment reçues des séries télévisées américaines. Pourtant, ce dernier s'avère être d'une grande utilité pour une procédure judiciaire. Lumière su...
En droit français, une tentative d'assassinat consiste à poser des actes qui démontrent l'intention d'éliminer une personne tierce, sans entraîner sa mort. Encore appelée tentative d'homicide, cette dernière est régie par l'article 121-5 du Code pénal et lourdement sanctionnée par la loi française...
L'homicide involontaire désigne l'acte entraînant la mort d'une personne par maladresse, par inattention ou par accident. Bien qu'il ne soit pas intentionnel comme un homicide volontaire, il est considéré par la loi comme étant un délit et est puni. Elle peut conduire à un emprisonnement et à une a...
Procédure judiciaire connue du grand public, la comparution immédiate permet de faire juger un individu rapidement, notamment à la fin de sa garde à vue. Elle offre la possibilité d'éviter l'engorgement des tribunaux et d'avoir une réponse pénale assez rapide. Que ce soit pour le prévenu, la victi...
Le déferrement au parquet désigne le fait de transférer une personne depuis le commissariat de police vers le tribunal pour un entretien avec le procureur. Celui-ci fait suite à une garde à vue et a pour objectif de définir la suite et l'issue de la poursuite. Avant d'arriver à ce stade, l'accusé ...
Le vice de procédure est le manquement aux règles procédurales au cours d'un procès. Il est crucial dans le système judiciaire et peut entraîner une annulation ou une irrecevabilité des décisions prises par le tribunal. Le vice de procédure se distingue du vice de forme, car il concerne le fond du...
La tentative d'homicide est définie comme un délit intentionnel visant à ôter la vie à une autre personne, sans y arriver. Dans de nombreux pays, elle est encadrée par des dispositions légales strictes en raison de sa gravité. En effet, comparativement à d'autres infractions, comme les coups et bl...
Retirer une plainte en France peut être décidé pour plusieurs raisons, mais c'est une démarche bien encadrée par la loi. Il est alors important de connaître les étapes à suivre, les conditions selon le type d'action engagée et les conséquences possibles. Voici les informations essentielles pour vo...
Mécanisme essentiel du système judiciaire et du droit en général, la remise de peine permet de réduire la peine initiale prononcée par le tribunal. Cette pratique opaque pour certains revêt une importance capitale dans la réhabilitation des détenus et la dynamique de la justice pénale. La remise ...
Faire effacer son casier judiciaire permet de retirer certaines condamnations et de préserver sa réputation. C'est une démarche importante qui facilite la réinsertion professionnelle et sociale et qui peut ouvrir de nouvelles portes, que ce soit pour trouver un emploi ou pour voyager. Voici mes con...
La violence conjugale est de plus en plus fréquente et se produit dans différentes situations, au travail et au sein du foyer. On parle de violence conjugale psychologique. Il s'agit de la maltraitance et de tout acte exercé sur une personne et qui porte atteinte à son estime de soi, sa confiance e...
Différentes situations peuvent porter atteinte à un individu. Cette atteinte s'appelle en matière de justice un préjudice. Il existe différents types de préjudice. Le préjudice matériel qui est la résultante d'un événement atteignant les biens des personnes. Une personne peut avoir subi des dom...
Le XXIᵉ siècle s'est ouvert par une véritable révolution. Dans tous les secteurs de la vie, les nouvelles technologies ont pris de l'importance. Le numérique et l'intelligence artificielle (IA) font partie du mode de fonctionnement de pratiquement tous les secteurs. L'univers juridique a, lui aussi...
Depuis la création de l’Union européenne (UE), de nouvelles législations ont vu le jour et désormais, elles influencent le droit des États membres dans des domaines de plus en plus diversifiés (droit bancaire, droit numériques, droits voisins, législation économique et monétaire). En plus du droit...
Il n'y a, probablement, rien de plus stressant qu'une convocation à la gendarmerie. Quel qu'en soit le motif, une telle convocation a la capacité de mettre la boule au ventre à n'importe quel citoyen. Il faut, avant tout, en comprendre les raisons. Toutes les convocations ne veulent pas dire que l...
L'avocat conseil est un spécialiste du droit en rapport avec l'assistance juridique préventive. Il est mieux axé sur le conseil, la prévention des litiges et la rédaction de contrats. En donnant des avis juridiques éclairés et en rédigeant des documents conformes à la loi, cet avocat va assurer la...
Le terme classement sans suite dans le contexte du droit pénal français désigne la décision prise par le Procureur de la République de ne pas poursuivre une affaire pénale. Il est important de noter que le classement sans suite n'est pas un acte juridictionnel et n'est donc pas revêtu de l'autorit...
Le Code pénal définit la menace de mort comme "un acte d'intimidation, pour une personne, à inspirer à autrui la crainte d'un mal projeté contre sa personne, ses biens ou sa famille". Toute action physique ou verbale avérée et prouvée, et portant atteinte physiquement ou moralement à une personne, ...
Vous avez volontairement remis de l’argent ou un bien à une personne à qui vous aviez entièrement confiance. Par la suite, cette dernière l’a utilisé pour son propre profit, pour satisfaire ses besoins ou en a fait un usage frauduleux : vous êtes probablement victime d’un abus de confiance. Souven...
Une carte d'identité se présente sous la forme d'un document officiel qui prouve la nationalité, l'identité et le lieu de résidence d'une personne. Elle permet de voter, d'accéder à certains services publics et privés, de voyager dans certains pays. Pour ces raisons, il est crucial de disposer d'u...
L’assignation en justice est un acte réalisé par un huissier, à la demande d’une personne se retrouvant face à un litige non résolu à l’amiable. Elle permet d’engager une poursuite judiciaire et d’inviter la partie adverse à comparaître devant le juge. Autrement dit, cet acte informe l’adversaire ...
Peut-on déshériter un fils ? Peut-on déshériter son fils avec un testament ? Tous les pays ont leur propre juridiction à ce sujet. En ce qui concerne particulièrement la France, le droit français protège les enfants de la ligne directe et du premier rang en tant qu'héritiers réservataires. Il est d...
En France, la justice n'applique pas les mêmes peines de prison en fonction des délits et des situations qu'elles traitent individuellement. Selon les condamnations, une personne peut faire de la prison ferme ou de la prison avec sursis. On pense aux délits de fuite ou aux conduites en état d'ivre...
Lors de la création d’une entreprise, il est nécessaire de fournir plusieurs documents au Greffe du Tribunal de commerce. La déclaration de non condamnation figure parmi ces pièces à fournir lors de l’immatriculation des sociétés, l’une des formalités à remplir pour commencer une activité. Le terme...
Lorsque vous êtes victime d'une infraction civile ou pénale, il est essentiel de connaître les étapes à suivre pour porter plainte efficacement. Dans cet article, nous allons vous guider à travers le processus de dépôt de plainte, en mettant l'accent sur les méthodes disponibles, notamment le dépô...
L'homicide volontaire est le fait de provoquer la mort d'une personne avec l'intention de la tuer. Il est considéré comme un crime grave et qui est puni par la loi. Selon le Code pénal français, l'homicide volontaire est passible de la réclusion criminelle à perpétuité. Il existe plusieurs circons...
La prise illégale d'intérêt est un délit grave qui peut entraîner de lourdes conséquences pour la société. Il est nécessaire de comprendre les situations dans lesquelles elle peut se produire, ainsi que l'importance de la dénonciati...
L'homicide involontaire définit un acte de négligence ou d'imprudence grave causant la mort intentionnelle d'une tierce personne. Sur le plan juridique, un tel acte entraîne des conséquences plus ou moins lourdes et peut conduire à un jugement au tribunal. Les lois prévoient aussi des sanctions péna...
La cession de créance est un acte par lequel un créancier cède une créance à une autre entité. Cette cession peut se faire à titre gratuit ou à titre onéreux, c'est-à-dire avec une contrepartie. La cession de créance, aussi appelée transport de créance, concerne au minimum trois acteurs. Le créan...
Lorsqu'une société l'ampleur, il devient plus compliqué pour son dirigeant de tout gérer seul. À ce moment, il lui est possible procéder à une délégation de pouvoirs pour se décharger d'un certain nombre de tâches. Grâce à cette délégation de pouvoir, le délégant, qui est un chef d'entreprise, confi...
Les avocats exercent un métier bien délicat, mais nécessaire à bien des égards à tout type de public. Pourtant, parmi les avocats, on distingue deux sortes d'individus. Les avocats "classiques" et les avocats commis d'office. En quoi ces derniers sont-ils différents des premiers ? Quelles sont les m...
Le recours lancé avant que des travaux de construction ne démarrent, est appelé référé préventif. Il présente des avantages aux proprietaires riverains, mais aussi au maitre d’ouvrage. Quel serait alors l'intérêt si vous engagez la procedure de refere preventif ? Vous en saurez davantage dans les li...
En France, la corruption de mineur est un délit puni par la loi et sa définition est inscrite dans le Code Pénal. Ce genre d'affaires peut aller jusqu'aux tribunaux de grande instance selon le type d'infraction. On parle ici du droit qui punit des auteurs qui essaient de corrompre des personnes de ...
Que faire en cas d'accidents et de dommages corporels ? Lorsqu'une personne est victime d'une agression ou d'un accident, elle présente parfois des dommages corporels liés à cet accident ou à cette agression. Peu de personnes savent qu'elles peuvent obtenir réparation pour les préjudices subis ou n...
L'assignation en justice est un acte de procédure civile par lequel, la partie qui agit en justice – partie demanderesse – sollicite du juge de statuer sur ses demandes, permettant à l'autre partie – partie défenderesse – de défendre ses droits, dans le respect du principe du contradictoire. Dans le...
Pour les etrangers qui désirent devenir un citoyen français, certaines procédures et obligations doivent être respectées. L’usage du livret du citoyen facilite l’acquisition de la nationalité. Il s’agit d’un engagement concret de vouloir appartenir à la communauté nationale afin de connaître et resp...
Les gens ont tendance à confondre à tort police et tribunal de police. Ce sont deux services publics distincts. Le premier assure la sécurité publique et l’ordre tandis que le tribunal de police est une juridiction qui traite et juge certaines infractions. Dans ce guide, découvre tout ce qu’il y a à...
Lorsque vous faites appel à un avocat, la question des honoraires vous vient directement en tête. Décidément, on ne peut forcément pas comprendre et connaître le tarif des avocats. Dans cet article, découvrez ou revenez sur le mode de calcul et la fixation de leurs honoraires. Quels sont les paramè...
Une personne placée en détention dans un commissariat à cause de sa situation en état d’ivresse manifeste possède des droits. Si un gendarme ou un agent de police constate qu’une personne se comporte différemment sous l’influence de l’alcool, alors il peut la mettre en détention dans une salle de dé...
L'avocat est un professionnel de justice capable de défendre ses clients devant un tribunal, dans le cadre d'une plaidoirie par exemple, mais pas seulement. En effet, cet expert est habilité à réaliser, pour le compte de ses clients, diverses démarches judiciaires nécessaires, dans le cadre de l'aff...
En France, tous les militaires sont soumis au même statut général, c'est-à-dire un ensemble des règles de droits devant être appliquées par tous. Ce statut général concerne aussi bien les militaires de carrière que les militaires sous contrat, réservistes ou fonctionnaires détachés. Vous êtes vous-m...
Une personne vous importune tous les jours via des appels ? Vous sentez que quelqu’un est en train de vous harceler en vous contactant chaque minute ? Il s’agit peut-être d’un harcèlement téléphonique. Mais comment en être sûr ? A...
La colocation est de plus en plus tendance actuellement en France, surtout auprès des étudiants. Mais avant de signer un contrat, il est important de comprendre vos droits et responsabilités. La dernière chose que vous voulez, c'est d'être accusé illégalement d'avoir des invités ou d'avoir un confli...
Le droit pénal est l’ensemble des règles établies par l’État avec objectif de réprimer les comportements criminels pour finalement prévenir les crimes en imposant des sanctions ou des mesures de sécurité. Il s’agit d’un concept qui peut s’immiscer dans plusieurs domaines, et qui peut-être mis en app...
Le Droit, un univers complexe et polymorphe Dans nos sociétés occidentales, toutes les actions sont basées sur le Droit. Au fil des époques, les textes législatifs se sont multipliés et constituent à présent un ensemble de règles qui évoluent constamment selon les besoins du moment et les nouvelles...
Avocats en droit pénal et en droit des affaires Actuellement, il est difficile de vivre en harmonie, c'est-à-dire sans-souci et sans problème vu que nous vivons en société. Effectivement, vivre en société signifie que les individus qui la constituent sont reliés les uns aux autres. Une société est,...