En France, la justice n'applique pas les mêmes peines de prison en fonction des délits et des situations qu'elles traitent individuellement. Selon les condamnations, une personne peut faire de la prison ferme ou de la prison avec sursis. On pense aux délits de fuite ou aux conduites en état d'ivre...
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Articles avocats en Droit pénal
Le détournement de mineur est souvent perçu dans l'opinion publique comme un enlèvement. Or, il n'en est rien et le détournement de mineur fait référence à une définition simple qui est celle "de soustraire une personne mineure à l'autorité de ses parents". Le détournement de mineur fait aussi réfé...
Lors de la création d’une entreprise, il est nécessaire de fournir plusieurs documents au Greffe du Tribunal de commerce. La déclaration de non condamnation figure parmi ces pièces à fournir lors de l’immatriculation des sociétés, l’une des formalités à remplir pour commencer une activité. Le terme...
Lorsque vous êtes victime d'une infraction civile ou pénale, il est essentiel de connaître les étapes à suivre pour porter plainte efficacement. Dans cet article, nous allons vous guider à travers le processus de dépôt de plainte, en mettant l'accent sur les méthodes disponibles, notamment le dépô...
L'homicide volontaire est le fait de provoquer la mort d'une personne avec l'intention de la tuer. Il est considéré comme un crime grave et qui est puni par la loi. Selon le Code pénal français, l'homicide volontaire est passible de la réclusion criminelle à perpétuité. Il existe plusieurs circons...
La prise illégale d'intérêt est un délit grave qui peut entraîner de lourdes conséquences pour la société. Il est nécessaire de comprendre les situations dans lesquelles elle peut se produire, ainsi que l'importance de la dénonciati...
Il n'y a, probablement, rien de plus stressant qu'une convocation à la gendarmerie. Quel qu'en soit le motif, une telle convocation a la capacité de mettre la boule au ventre à n'importe quel citoyen. Il faut, avant tout, en comprendre les raisons. Toutes les convocations ne veulent pas dire que l'o...
L'homicide involontaire définit un acte de négligence ou d'imprudence grave causant la mort intentionnelle d'une tierce personne. Sur le plan juridique, un tel acte entraîne des conséquences plus ou moins lourdes et peut conduire à un jugement au tribunal. Les lois prévoient aussi des sanctions péna...
La cession de créance est un acte par lequel un créancier cède une créance à une autre entité. Cette cession peut se faire à titre gratuit ou à titre onéreux, c'est-à-dire avec une contrepartie. La cession de créance, aussi appelée transport de créance, concerne au minimum trois acteurs. Le créan...
Lorsqu'une société l'ampleur, il devient plus compliqué pour son dirigeant de tout gérer seul. À ce moment, il lui est possible procéder à une délégation de pouvoirs pour se décharger d'un certain nombre de tâches. Grâce à cette délégation de pouvoir, le délégant, qui est un chef d'entreprise, confi...
Différentes situations peuvent porter atteinte à un individu. Cette atteinte s'appelle en matière de justice un préjudice. Il existe différents types de préjudice. Le préjudice matériel qui est la résultante d'un événement atteignant les biens de personnes. Une personne peut avoir subi des dommag...
Les avocats exercent un métier bien délicat, mais nécessaire à bien des égards à tout type de public. Pourtant, parmi les avocats, on distingue deux sortes d'individus. Les avocats "classiques" et les avocats commis d'office. En quoi ces derniers sont-ils différents des premiers ? Quelles sont les m...
Le recours lancé avant que des travaux de construction ne démarrent, est appelé référé préventif. Il présente des avantages aux proprietaires riverains, mais aussi au maitre d’ouvrage. Quel serait alors l'intérêt si vous engagez la procedure de refere preventif ? Vous en saurez davantage dans les li...
En France, la corruption de mineur est un délit puni par la loi et sa définition est inscrite dans le Code Pénal. Ce genre d'affaires peut aller jusqu'aux tribunaux de grande instance selon le type d'infraction. On parle ici du droit qui punit des auteurs qui essaient de corrompre des personnes de ...
Que faire en cas d'accidents et de dommages corporels ? Lorsqu'une personne est victime d'une agression ou d'un accident, elle présente parfois des dommages corporels liés à cet accident ou à cette agression. Peu de personnes savent qu'elles peuvent obtenir répara...
L'assignation en justice est un acte de procédure civile par lequel, la partie qui agit en justice – partie demanderesse – sollicite du juge de statuer sur ses demandes, permettant à l'autre partie – partie défenderesse – de défendre ses droits, dans le respect du principe du contradictoire. Dans le...
Pour les etrangers qui désirent devenir un citoyen français, certaines procédures et obligations doivent être respectées. L’usage du livret du citoyen facilite l’acquisition de la nationalité. Il s’agit d’un engagement concret de vouloir appartenir à la communauté nationale afin de connaître et resp...
Les gens ont tendance à confondre à tort police et tribunal de police. Ce sont deux services publics distincts. Le premier assure la sécurité publique et l’ordre tandis que le tribunal de police est une juridiction qui traite et juge certaines infractions. Dans ce guide, découvre tout ce qu’il y a à...
En France, plusieurs individus ne connaissent pas encore le métier d’avocat commis d’office. En effet, ce dernier est souvent sujet à de fausses idées, notamment reçues des séries télévisées américaines. Pourtant, ce dernier s’avère être d’une grande utilité pour une procédure judiciaire. Lumière su...
Lorsque vous faites appel à un avocat, la question des honoraires vous vient directement en tête. Décidément, on ne peut forcément pas comprendre et connaître le tarif des avocats. Dans cet article, découvrez ou revenez sur le mode de calcul et la fixation de leurs honoraires. Quels sont les paramè...
Il existe de nombreux sites juridiques en ligne qui proposent des services de conseils et d’informations pour aider les internautes qui sont dans le besoin. Les avocats, spécialisés dans plusieurs domaines, sont mis à disposition des internautes pour répondre à des questions d’ordre juridique. En gé...
Une personne placée en détention dans un commissariat à cause de sa situation en état d’ivresse manifeste possède des droits. Si un gendarme ou un agent de police constate qu’une personne se comporte différemment sous l’influence de l’alcool, alors il peut la mettre en détention dans une salle de dé...
L'avocat est un professionnel de justice capable de défendre ses clients devant un tribunal, dans le cadre d'une plaidoirie par exemple, mais pas seulement. En effet, cet expert est habilité à réaliser, pour le compte de ses clients, diverses démarches judiciaires nécessaires, dans le cadre de l'aff...
Le tapage nocturne est une expression très connue et très familière. Il s’agit en général de nuisance sonore qui se produit pendant la nuit entre 20 heures et 6 heures Mais les bruits qui peuvent troubler le voisinage peuvent être aussi entendus durant le jour, il s’agit dans ce cas d’un tapage diur...
L’usurpation d’identité est une mauvaise pratique qui s’amplifie de plus en plus à cause du nombre important d’utilisateurs d’internet et des réseaux sociaux. Les usurpateurs récupèrent des informations d’identités à l’aide d’internet. Pour eux, Les victimes constituent une proie facile et sans dang...
En 2020, la France va transposer la directive européenne concernant les nouveaux droits d'auteur, permettant une meilleure rémunération aux auteurs et aux éditeurs de presse. Depuis l'entrée en vigueur de cette directive, le moteur de recherche Google a lancé l'offensive : les journaux et magazines ...
Le taux d’effectif global est le montant d’argent établi par les structures dont la spécialité est l’octroi de prêt. En effet, les particuliers adhèrent parfois à des crédits mobiliers afin de pouvoir entamer et achever des constructions. Ces derniers sont eux-mêmes incapables de payer les frais d’u...
En France, tous les militaires sont soumis au même statut général, c'est-à-dire un ensemble des règles de droits devant être appliquées par tous. Ce statut général concerne aussi bien les militaires de carrière que les militaires sous contrat, réservistes ou fonctionnaires détachés. Vous êtes vous-m...
Une personne vous importune tous les jours via des appels ? Vous sentez que quelqu’un est en train de vous harceler en vous contactant chaque minute ? Il s’agit peut-être d’un harcèlement téléphonique. Mais comment en être sûr ? A...
La bonne gestion de votre comptabilisé constitue bien sûr l'un des critères essentiels pour la performance de votre entreprise. Dans certains cas, l'expertise d'un expert-comptable pourra être d'une aide précieuse. Voici nos conseils pour trouver le bon professionnel en ligne. Pourquoi choisir un e...
La colocation est de plus en plus tendance actuellement en France, surtout auprès des étudiants. Mais avant de signer un contrat, il est important de comprendre vos droits et responsabilités. La dernière chose que vous voulez, c'est d'être accusé illég...
Le droit pénal est l’ensemble des règles établies par l’État avec objectif de réprimer les comportements criminels pour finalement prévenir les crimes en imposant des sanctions ou des mesures de sécurité. Il s’agit d’un concept qui peut s’immiscer dans plusieurs domaines, et qui peut-être mis en app...
Le Droit, un univers complexe et polymorphe Dans nos sociétés occidentales, toutes les actions sont basées sur le Droit. Au fil des époques, les textes législatifs se sont multipliés et constituent à présent un ensemble de règles qui &e...
Avocats en droit pénal et en droit des affaires Actuellement, il est difficile de vivre en harmonie, c'est-à-dire sans-souci et sans problème vu que nous vivons en société. Effectivement, vivre en société signifie que les individus qui la constituent...