La mise à pied disciplinaire est mise à exécution en cas de faute commise par un salarié. Avant de l'appliquer, l'entreprise se conforme à une procédure stricte. Au cours de celle-ci, l'employé est ...
La réglementation est rigoureuse par rapport à la location de remorques spéciales en France. L'objectif est d'assurer la sécurité routière et la conformité avec l'administration. Particuliers et prof...
Faillite, pandémie ou encore stratégies peuvent mener une entreprise à décider d'une fermeture exceptionnelle entraînant une suspension temporaire des activité...
Le statut d'une SARL est primordial pour assurer une bonne gérance. Les statuts de la SARL doivent être conformes au régime de la société au moment de sa création, cependant ils peuvent être modifiés ...
La quotité de travail est un concept essentiel dans le monde professionnel. Elle régit la répartition du temps de travail d'un salarié, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel. Cette répartition ...
Pour les nouveaux parents ou les parents rodés, le congé de maternité est une période qui nécessite une planification minutieuse et une gestion efficace surtout quand il s'agit de jumeaux. Avec la nai...
La gestion du temps de travail revêt une importance cruciale dans le monde professionnel moderne. Les employés et les employeurs cherchent constamment à maximiser leur efficacité tout en assurant un...
Comme tout autre métier, celui d'une assistante maternelle, communément appelée nounou, est régi par le code de travail, que ce soit en termes de rupture de contrat de travail ou de préavis. Pour un...
Dans le cycle de vie d'une entreprise, la créance irrécouvrable est souvent inévitable. C'est un défi majeur, car il impacte directement sur la trésorerie et la rentabilité. Cependant, L'identificati...
L'inaptitude au travail est l'incapacité d'un individu à occuper son poste de travail et à accomplir les tâches essentielles de son emploi. Il constitue un enjeu majeur dans le milieu professionnel ...
La mention "lu et approuvé" est à mettre avec la signature sur un document officiel. Cet écrit lui donne une valeur juridique. Son utilisation doit être correctement effectuée, c'est-à-dire mettre l...
L'évolution technologique et les changements des besoins en flexibilité des entreprises et des salariés qui la constituent ont mené vers la priorisation du télétravail dans le monde professionnel act...
L'indemnité forfaitaire de conciliation est une alternative à l'amiable pour résoudre un conflit de licenciement. Si acceptée par les parties, elle permet d'arrêter la procédure judiciaire en cours....
Licenciement, démission… Quelque soit le motif de la rupture de contrat de travail entre le salarié et l'employeur, le salarié à droit à un solde de tout compte. C'est une somme perçue par l'employé c...
Les défraiements ou frais professionnels sont monnaie courante dans le monde professionnel. Quelles sont les règles concernant le défraiement ? Le défraiement est-il régi par la loi ? Quelles sont les...
Vous devez partir à l'étranger pour des raisons professionnelles et vous n'avez pas de passeport valide ? Vous pouvez peut-être obtenir un passeport d'urgence, aussi appelé passeport temporaire, qui v...
Le salarié peut-il prétendre à deux emplois différents sans en informer son employeur ? Le droit du travail autorise-t-il le salarié à cumuler deux emplois et signer un contrat individuel pour chaque ...
Aujourd'hui, les langues se délient et même si le sujet demeure tabou chez bon nombre de personnes, évoquer le harcèlement est un excellent moyen de donner la force aux victimes de s'exprimer et de ...
L'insuffisance professionnelle constitue un motif sérieux de licenciement pour mettre fin à un contrat de travail. De manière générale, c'est l'employeur qui décide de prendre cette initiative lorsque...
Embaucher un nouveau salarié nécessite d'entamer certaines démarches au préalable. Aussi, chaque employeur est dans l'obligation de réaliser une Déclaration Préalable À l'Embauche, ou DPAE, ancienneme...
En pleine activité professionnelle, un salarié peut être confronté à un accident de travail. Un code de bonne conduite est alors à respecter étape après étape pour que l'incident soit déclaré aux bonn...
Vous quittez votre poste sans avoir reçu l'accord de votre supérieur. Vous vous autorisez des absences sans justifier vos motivations auprès de votre employeur. Vous êtes dans une situation d'abandon ...
Depuis de nombreuses années, sous la pression de l'opinion publique et des organisations internationales, il y a une réelle prise de conscience de la nécessité d'appliquer le principe d'égalité sala...
À certains moments, un salarié peut obtenir un CDI à la fin de son CDD, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel. Dans ce cas, il s'agit d'un avenant cdd en cdi. Ce document a pour objectif de mo...
Le plan de licenciement désigne la démarche instaurée visant à éviter le licenciement économique ou à en limiter le nombre de pertes d'emplois. Celui-ci s'applique pour une entreprise ayant moins de...
La carrière d'une personne peut évoluer au sein d'une même entreprise. L'évolution se traduit par la modification du contrat de travail. Lorsqu'il y a des changements nécessaires à apporter sur le co...
Selon le droit du travail, l'ancienneté désigne la période d'emploi d'un salarié depuis son embauche dans l'entreprise jusqu'au jour de son départ. En d'autres mots, il s'agit de la durée globale de ...
Un accident de travail est un événement soudain survenu au cours de l'exécution du contrat de travail. Il peut se produire dans le local de l'entreprise, sur le trajet quotidien du travailleur (domi...
Les accidents de travail sont fréquents dans le milieu professionnel. Dans le cas d'une maladie professionnelle qui survient dans le cadre de l'entreprise, l'employeur a pour obligation de remettre un...
Tout employeur est en droit de demander au salarié absent un justificatif et ce même si cette dernière n'a duré qu'un jour. Oui, une absence injustifiée peut être considérée comme une faute. Cependant...
Absence injustifiée, congé prolongé sans aucun éventuel justificatif recevable au sein de l'administration, l'abandon de poste est un acte passible de sanctions sévères dans la fonction publique. Tout...
La durée légale du temps de travail d'un salarié en France est de 35 heures, selon le Code du travail. Mais le salarié peut travailler au-delà ou à une durée inférieure en fonction de la situation (t...
Rester en bons termes avec son employeur malgré une démission, c'est possible. Négocier une rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d'une indemnité légale et considérable. Le recours à...
Vous êtes un agent fonctionnaire du service public et vous faites l'objet d'une mutation territoriale. Sachez que la mutation est une forme de mobilité réservée spécialement aux agents fonctionnaires ...
La clause de non-concurrence est un accord signé entre l'employeur et le salarié qui quitte son travail. Quel que soit le motif de départ du salarié, cette clause doit être établie en contrepartie de ...
Particulièrement dans cette pandémie de Covid-19 (coronavirus), on parle souvent d'arret maladie (congé maladie). que faire en cas d'inaptitude au travail pour raison de sante ? Même sous contrat à du...
Le burn-out est une maladie professionnelle qui survient essentiellement suite à un épuisement total du salarié. Souvent négligé par l'employeur, ce type de maladie donne droit à un arrêt temporaire o...
Le contrat 39h fait référence aux nombres d'heures de travail d'une salarié pour une entreprise au cours d'une semaine. Selon le droit du travail, un salarié ne devrait faire que 35 heures hebdomadair...
Certains employeurs intègrent une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté du salarié à exercer, après la rupture du contrat, une activité professionnelle...
Dans le but d'optimiser sa croissance économique et d'augmenter son patrimoine, une entreprise réalise des investissements lors de son activité. Dans le jargon comptable, ces investissements sont ce q...
Lorsque la TVA déductible de votre entreprise est supérieure à votre TVA collectée, vous détenez une dette sur l'administration fiscale que l'État doit rembourser. Le crédit de TVA correspond notamm...
Pour les documents relatifs à la demande d'un crédit, pour amadouer un employeur potentiel afin d'intégrer une nouvelle entreprise…plusieurs raisons peuvent en fait emmener un salarié à produire une f...
La prime de précarité est une indemnité accordée à tout salarié qui arrive à la fin d'un contrat CDD et qui n'est pas retenu pour un éventuel contrat CDI. En principe, l'employeur doit obligatoirement...
Avant d'occuper pour la première fois son poste d'embauche, le nouveau salarie signe le contrat de travail qui va régir ses liens de travail avec son entreprise. Le contrat de travail n'est pas un doc...
Après avoir mis en place un processus de recrutement hautement efficace, vous avez enfin trouvé le candidat idéal pour occuper un poste vacant au sein de votre entreprise. De manière générale, les deu...
Alors que beaucoup de jeunes se sentent de plus en plus concernés par l'entrepreneuriat, depuis des années, et ce, pour plusieurs raisons, qu'elles soient personnelles ou économiques. Aujourd'hui, êtr...
Avec l'avènement du web, les plateformes de formation à distance comme le cned formation ou encore le mooc formation, offrent la possibilité aux Français de suivre des cours à leurs rythmes et selon l...
Aujourd'hui, le monde professionnel est en constante évolution et n'est pas figé. On ne peut plus considérer un emploi comme celui d'une vie et il n'est pas rare de devoir changer de travail en cours ...
Les avancées technologiques et numériques ont révolutionné l'apprentissage. Souhaitez-vous acquérir de nouvelles compétences ? Envie d'optimiser votre employabilité sur le marché de l'emploi ? Envisag...
Le marché de l'emploi en France a fortement évolué depuis quelques années. Il est rare de nos jours d'effectuer une carrière professionnelle dans la même entreprise jusqu'au moment de la retraite. En ...
Les formations à distance proposent des cours en ligne dans le cadre de la poursuite des études d'un salarié d'entreprise ou d'un apprentissage individuel en vue de l'obtention d'un diplôme d'études p...
En France et ailleurs, le développement d'Internet et des nouvelles technologies a révolutionné le monde du travail, mais également celui de la formation. Aujourd'hui, les cours à distance permettent ...
Aujourd'hui, en France, les formations gratuites en ligne ont le vent en poupe et permettent à tous ceux qui le souhaitent de se former sur le web et d'apprendre. Pour autant, les arnaques en tous gen...
En France, le secteur du transport est un domaine très compétitif. Effectivement, à part le VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) qui offre un moyen de transport intéressant, les voyageurs peuvent...
Tout le monde doit avoir les mêmes droits en termes de travail et d'ascension professionnelle. C'est pour cette raison que la RQTH ou « Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé » a été ...
Chaque année, on les attend avec impatience pour se reposer et en profiter pour se ressourcer : ce sont les congés payés. Mais, sait-on pour autant comment ils sont attribués et comment est calculé le...
La suspension du contrat de travail est définie par la loi, comme une cessation temporaire des obligations contractuelles entre l'employeur et le salarié. Ce dernier peut toutefois, continuer à bénéfi...
La clause de confidentialité est une condition spécifique intégrée dans un contrat de travail pour protéger les activités d'une entreprise durant une période déterminée. Le non-respect ou la violation...
La prescription commerciale est une règle importante pour les commerçants. Elle détermine le délai pendant lequel ils peuvent demander légalement le paiement d'une dette. En France, ce délai est de c...
L'entretien préalable à sanction est une étape essentielle pour assurer une gestion équitable des conflits en entreprise. Il offre à l'employeur l'occasion d'exposer les reproches et au salarié la po...
Constater des situations délicates liées à la communication entre collègues est malheureusement fréquent au sein d'un environnement de travail. Découvrir qu'un collègue parle dans son dos est l'une ...
Quand une entreprise se trouve dans une situation financière difficile, et qu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte. Une des premières inquiétudes des salariés est de ...
Le Code du travail obéit à des règles et des devoirs que l'employeur et le salarié se doivent mutuellement et qui les engagent. Cependant, quand ils estiment que les conditions de leurs engagements ne...
Chaque mois, les fonctionnaires perçoivent une allocation de résidence destinée à atténuer les différences de prix à la consommation selon leur lieu de travail. Cette somme est attribuée selon des c...
Un refus de retraite pour invalidité dans la fonction publique signifie que l'administration ne vous reconnaît pas inapte de manière définitive. Cela peut entraîner plusieurs suites : vous pouvez co...
Un avocat qui travaille avec un agent commercial freelance indépendant, c'est un peu son copilote juridique. Son emploi, c'est de choisir le statut qui colle vraiment à votre activité commerciale et...
Devenir franchisé dans le contrôle technique est un défi passionnant, axé sur la sécurité des véhicules et le respect des règles. Mais connaissez-vous vraiment les lois à suivre ? En respectant ces l...
Le statut de portage entrepreneurial existe depuis 2014. De nombreux prestataires ont choisi cette option au cours des dix dernières années. Le lancement du portage entrepreneurial répond à deux objec...
L'audit d'acquisition, véritable pilier dans le domaine des transactions commerciales, joue un rôle essentiel dans la quête de transparence et de réussite. Cet examen minutieux dépasse le simple cad...
Il est bon de se cultiver à propos du droit de travail surtout pour tous les employés et de même pour les employeurs. Au niveau de la juridiction, c'est le conseil de Prud'homme qui se charge de régle...
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective dédiée aux entreprises en difficulté. Celle-ci a pour objectif de pérenniser l'entreprise, mais aussi de maintenir les emplois et d...
En France on dénombre quelque six mille VRP multicartes travaillant dans tous les secteurs d'activité. Les VRP ou Voyageurs, Représentants et Placiers sont des salariés qui exercent son travail pour l...
La vie de chaque corporation de la société est régie par des lois et règlements. Récemment, la convention collective du BTP a connu quelques retouches. Les décisions issues de cette importante assise ...
Chaque entreprise qui souhaite embaucher un nouveau salarié doit déclarer son embauche à l'URSSAF, via la DPAE (ou déclaration préalable à l'embauche). Celle-...
Le droit au chômage n’est pas accordé à n’importe qui. Effectivement, il doit respecter quelques conditions. Déjà, les allocations sont principalement att...
