Le statut de portage entrepreneurial existe depuis 2014. De nombreux prestataires ont choisi cette option au cours des dix dernières années. Le lancement du portage entrepreneurial répond à deux objectifs clairs : faciliter l’entrée dans le monde de l’entrepreneuriat et permettre aux indépendants de...
Catégorie :
Nos articles sur le Droit du Travail
L'inaptitude au travail est l'incapacité d'un individu à occuper son poste de travail et à accomplir les tâches essentielles de son emploi. Il constitue un enjeu majeur dans le milieu professionnel et requiert une compréhension approfondie du concept de la part de l’employé concerné et de son empl...
La quotité de travail est un concept essentiel dans le monde professionnel. Elle régit la répartition du temps de travail d'un salarié, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel. Cette répartition impacte divers aspects tels que la rémunération, les droits et les responsabilités tant pour le sala...
Tout le monde doit avoir les mêmes droits en termes de travail et d’ascension professionnelle. C’est pour cette raison que la RQTH ou « Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé » a été mise en place afin d’accompagner les personnes qui se trouvent dans une situation de handicap et qui...
Un accident de travail est un événement soudain survenu au cours de l'exécution du contrat de travail. Il peut se produire dans le local de l'entreprise, sur le trajet quotidien du travailleur (domicile à son travail et le lieu où il prend habituellement son repas), ou au cours d'une mission liée ...
Selon le droit du travail, l’ancienneté désigne la période d’emploi d’un salarié depuis son embauche dans l’entreprise jusqu’au jour de son départ. En d’autres mots, il s’agit de la durée globale de la présence du salarié dans la structure. Le Code du travail n’exige pas le calcul ancienneté salari...
L'audit d'acquisition, véritable pilier dans le domaine des transactions commerciales, joue un rôle essentiel dans la quête de transparence et de réussite. Cet examen minutieux dépasse le simple cadre d'une vérification comptable par un cabinet expert pour devenir le garant d'une opération éclairé...
La gestion du temps de travail revêt une importance cruciale dans le monde professionnel moderne. Les employés et les employeurs cherchent constamment à maximiser leur efficacité tout en assurant une rémunération équitable. Cependant, le calcul précis de la durée de travail reste une problématique...
Le harcèlement moral est défini comme des agissements ou des propos répétés qui vont entrainer la dégradation des conditions vie de la victime. Ces actes peuvent prendre la forme de menaces ou d’insultes. Il peut apparaitre dans le cadre du travail et la sphère familiale au sein du couple ou chez le...
Pour les nouveaux parents ou les parents rodés, le congé de maternité est une période qui nécessite une planification minutieuse et une gestion efficace surtout quand il s'agit de jumeaux. Avec la naissance de deux enfants, la durée du congé maternité peut varier et il est essentiel de se renseigner...
Après avoir mis en place un processus de recrutement hautement efficace, vous avez enfin trouvé le candidat idéal pour occuper un poste vacant au sein de votre entreprise. De manière générale, les deux parties signent le contrat de travail, un document ayant une valeur juridique, qui marque le début...
Vous quittez votre poste sans avoir reçu l'accord de votre supérieur. Vous vous autorisez des absences sans justifier vos motivations auprès de votre employeur. Vous êtes dans une situation d'abandon de poste et dans le milieu professionnel, c'est une faute grave passible de sanctions plus ou moins ...
La prime de précarité est une indemnité accordée à tout salarié qui arrive à la fin d'un contrat CDD et qui n'est pas retenu pour un éventuel contrat CDI. En principe, l'employeur doit obligatoirement verser une prime de précarité à son employeur à la fin d'un contrat à durée déterminée. Cette prime...
Vous devez partir à l’étranger pour des raisons professionnelles et vous n’avez pas de passeport valide ? Vous pouvez peut-être obtenir un passeport d’urgence, aussi appelé passeport temporaire, qui vous permettra de voyager sans visa dans certains pays. Ce document officiel se délivre sur présentat...
Alors que beaucoup de jeunes se sentent de plus en plus concernés par l'entrepreneuriat, depuis des années, et ce, pour plusieurs raisons, qu'elles soient personnelles ou économiques. Aujourd'hui, être auto-entrepreneur est devenu bien plus qu'un mode de vie, car à ce jour, l'entrepreneuriat ne touc...
L’accident de trajet est reconnu comme étant un accident du travail si l’un incident qui s’est produit sur un itinéraire protégé. Selon le Code de la sécurité sociale, il s’agit du trajet à l’aller ou au retour entre le lieu de travail et votre résidence habituelle, ou entre le lieu de travail et le...
Tout employeur est en droit de demander au salarié absent un justificatif et ce même si cette dernière n’a duré qu’un jour. Oui, une absence injustifiée peut être considérée comme une faute. Cependant, de nos jours il existe des accords ou encore des conventions collectives d'entreprise qui permette...
Les accidents de travail sont fréquents dans le milieu professionnel. Dans le cas d'une maladie professionnelle qui survient dans le cadre de l'entreprise, l'employeur a pour obligation de remettre une feuille d'accident au salarié. Avec cette déclaration, l'employé profite de l'assurance médicale d...
Le statut d'une SARL est primordial pour assurer une bonne gérance. Les statuts de la SARL doivent être conformes au régime de la société au moment de sa création, cependant ils peuvent être modifiés s'il y a changement de gérance. Durant son existence, une entreprise peut avoir une ou plusieurs gér...
Dans le but d'optimiser sa croissance économique et d'augmenter son patrimoine, une entreprise réalise des investissements lors de son activité. Dans le jargon comptable, ces investissements sont ce que l'on appelle des immobilisations qui doivent être inscrites à son actif. Que vous soyez chef d'en...
Lorsque la TVA déductible de votre entreprise est supérieure à votre TVA collectée, vous détenez une dette sur l'administration fiscale que l'État doit rembourser. Le crédit de TVA correspond notamment à l'écart du montant de la TVA collectée et de la TVA déductible. Selon le cas, il peut être imput...
En termes de droit, un contrat est un engagement ou un accord entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer une ou des obligations juridiques. Un contrat peut se présenter sous plusieurs formes et peut être fait avec n'importe quelle situation. Le consentement est la base pour empêcher la nullit...
En pleine activité professionnelle, un salarié peut être confronté à un accident de travail. Un code de bonne conduite est alors à respecter étape après étape pour que l'incident soit déclaré aux bonnes instances. Parmi les documents à obtenir, le certificat accident de travail est une pièce maître...
Pour les documents relatifs à la demande d’un crédit, pour amadouer un employeur potentiel afin d’intégrer une nouvelle entreprise…plusieurs raisons peuvent en fait emmener un salarié à produire une fausse fiche de paie qui constitue pourtant un acte répréhensible en droit. Pratique qui se rencontr...
Le marché de l'emploi en France a fortement évolué depuis quelques années. Il est rare de nos jours d'effectuer une carrière professionnelle dans la même entreprise jusqu'au moment de la retraite. En ce sens, les besoins en formation ont décuplé avec tous les moyens possibles pour réussir dans la pr...
En France et ailleurs, le développement d'Internet et des nouvelles technologies a révolutionné le monde du travail, mais également celui de la formation. Aujourd'hui, les cours à distance permettent au plus grand nombre de se former, d'apprendre et d'étudier grâce à l'enseignement ou la formation à...
Aujourd'hui, en France, les formations gratuites en ligne ont le vent en poupe et permettent à tous ceux qui le souhaitent de se former sur le web et d'apprendre. Pour autant, les arnaques en tous genres fleurissent et il n'est pas un jour sans qu'un nouveau scandale ne vienne se substituer à un aut...
Aujourd'hui, le monde professionnel est en constante évolution et n'est pas figé. On ne peut plus considérer un emploi comme celui d'une vie et il n'est pas rare de devoir changer de travail en cours de carrière. Aussi, le besoin de formation n'a-t-il jamais été aussi grand. Fort heureusement, les o...
Les formations à distance proposent des cours en ligne dans le cadre de la poursuite des études d'un salarié d'entreprise ou d'un apprentissage individuel en vue de l'obtention d'un diplôme d'études professionnel. L'enseignement à distance est régi par un cadre juridique spécifique établi par le gou...
Les avancées technologiques et numériques ont révolutionné l'apprentissage. Souhaitez-vous acquérir de nouvelles compétences ? Envie d'optimiser votre employabilité sur le marché de l'emploi ? Envisagez-vous de changer de métier ? Les formations à distance se présentent aujourd'hui comme la meilleur...
Le contrat 39h fait référence aux nombres d’heures de travail d’une salarié pour une entreprise au cours d’une semaine. Selon le droit du travail, un salarié ne devrait faire que 35 heures hebdomadaire. Mais en fonction de ses tâches et de ses fonctions, il peut passer un accord avec son employeur p...
Avec l'avènement du web, les plateformes de formation à distance comme le cned formation ou encore le mooc formation, offrent la possibilité aux Français de suivre des cours à leurs rythmes et selon leurs disponibilités. Que vous soyez demandeur d'emploi, en reconversion professionnelle ou que vous ...
Les défraiements ou frais professionnels sont monnaie courante dans le monde professionnel. Quelles sont les règles concernant le défraiement ? Le défraiement est-il régi par la loi ? Quelles sont les obligations des entreprises et des salariés ? Autant de questions qui méritent des réponses. Qu'es...
Vous êtes un agent fonctionnaire du service public et vous faites l'objet d'une mutation territoriale. Sachez que la mutation est une forme de mobilité réservée spécialement aux agents fonctionnaires titulaires. C'est une opération qui se déroule essentiellement en interne, au sein de la même admini...
En France, une femme enceinte et qui travaille peut bénéficier d'un congé maternité avec des indemnités journalières. Selon le type d'activité exercée, le revenu perçu pendant cette période et le nombre de semaines accordées sont différents. Quelle est l'allocation prévue durant un congé maternité...
Chaque année, on les attend avec impatience pour se reposer et en profiter pour se ressourcer : ce sont les congés payés. Mais, sait-on pour autant comment ils sont attribués et comment est calculé le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés ? Nous vous proposons de revoir les fondamenta...
Le burn-out est une maladie professionnelle qui survient essentiellement suite à un épuisement total du salarié. Souvent négligé par l'employeur, ce type de maladie donne droit à un arrêt temporaire ou prolongé du travail. Néanmoins, pour constater un burn-out, il faut l'avis d'un médecin spécialisé...
Le Code du travail obéit à des règles et des devoirs que l'employeur et le salarié se doivent mutuellement et qui les engagent. Cependant, quand ils estiment que les conditions de leurs engagements ne sont pas respectées, ils peuvent y mettre fin par des dispositions légales. Connaissez-vous la rési...
Aujourd'hui, les langues se délient et même si le sujet demeure tabou chez bon nombre de personnes, évoquer le harcèlement est un excellent moyen de donner la force aux victimes de s'exprimer et de le combattre. Comme nous allons le voir, il existe différentes formes de harcèlement. Quels sont-ils ?...
Le salarié peut-il prétendre à deux emplois différents sans en informer son employeur ? Le droit du travail autorise-t-il le salarié à cumuler deux emplois et signer un contrat individuel pour chaque activité d'entreprise ? Quelle est la durée maximale d'un contrat CDI au sein d'une entreprise ? Est...
La suspension du contrat de travail est définie par la loi, comme une cessation temporaire des obligations contractuelles entre l'employeur et le salarié. Ce dernier peut toutefois, continuer à bénéficier de certains droits d'ordre légal et réglementaire. Nous abordons dans le présent article, les c...
La clause de non-concurrence est un accord signé entre l'employeur et le salarié qui quitte son travail. Quel que soit le motif de départ du salarié, cette clause doit être établie en contrepartie de sa loyauté envers son ancien patron. Dans la pratique, la rupture d'un contrat de travail doit se fa...
L'insuffisance professionnelle constitue un motif sérieux de licenciement pour mettre fin à un contrat de travail. De manière générale, c'est l'employeur qui décide de prendre cette initiative lorsque le travail d'un salarié ne le satisfait pas. Dans la pratique, l'insuffisance professionnelle inclu...
Rester en bons termes avec son employeur malgré une démission, c'est possible. Négocier une rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d'une indemnité légale et considérable. Le recours à un avocat professionnel est vivement recommandé pour conclure cette entente dans les meilleures con...
Absence injustifiée, congé prolongé sans aucun éventuel justificatif recevable au sein de l'administration, l'abandon de poste est un acte passible de sanctions sévères dans la fonction publique. Tout agent qui ne daigne informer son supérieur de son absence, quelle qu'en soit la cause, risque des c...
Toutes les entreprises soumises au droit de travail français sont tenues de tenir certains documents obligatoires. Le registre unique du personnel en fait partie. Ainsi, chaque etablissement, quelle que soit sa taille ou sa forme, désireuse de s’installer en France doit se soumettre à la loi. Le dr...
Licenciement, démission… Quelque soit le motif de la rupture de contrat de travail entre le salarié et l’employeur, le salarié à droit à un solde de tout compte. C’est une somme perçue par l’employé contre un reçu au moment où il va quitter l’entreprise. Cependant, le calcul du solde de tout compte ...
La carrière d’une personne peut évoluer au sein d’une même entreprise. L’évolution se traduit par la modification du contrat de travail. Lorsqu’il y a des changements nécessaires à apporter sur le contrat initial, ils feront l’objet d’un avenant. Tout au long de cet article, découvrez tout ce qu’il...
Avant d’occuper pour la première fois son poste d’embauche, le nouveau salarie signe le contrat de travail qui va régir ses liens de travail avec son entreprise. Le contrat de travail n’est pas un document obligatoire mais indispensable. En France comme dans certains pays du monde, il est possible d...
La clause de confidentialité est une condition spécifique intégrée dans un contrat de travail pour protéger les activités d’une entreprise durant une période déterminée. Le non-respect ou la violation de la clause implique le licenciement immédiat et d’autres sanctions plus sévère. Mais son insertio...
Particulièrement dans cette pandémie de Covid-19 (coronavirus), on parle souvent d’arret maladie (congé maladie). que faire en cas d'inaptitude au travail pour raison de sante ? Même sous contrat à duree indéterminée (CDI), un salarié doit justifier son incapacité pour bénéficier ses droits. À part ...
Il est bon de se cultiver à propos du droit de travail surtout pour tous les employés et de même pour les employeurs. Au niveau de la juridiction, c’est le conseil de Prud’homme qui se charge de réglementer les litiges entre les salariés et leurs employeurs. Ceci concerne généralement le contrat de ...
Lorsque le contrat de travail est rompu entre l’employeur et le travailleur à la suite d’un licenciement, la rupture entraîne des obligations pour l’employeur et ouvre droit au travailleur licencié certains droits. Parmi les droits du travailleur est l’indemnité de licenciement. Le Code du travail f...
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective dédiée aux entreprises en difficulté. Celle-ci a pour objectif de pérenniser l'entreprise, mais aussi de maintenir les emplois et de rembourser les dettes de la société concernée. Le redressement judiciaire a deux conséquences poss...
En France on dénombre quelque six mille VRP multicartes travaillant dans tous les secteurs d’activité. Les VRP ou Voyageurs, Représentants et Placiers sont des salariés qui exercent son travail pour le compte de plusieurs employeurs. Ils sont considérés comme des représentants commerciaux. Ils sont ...
Quand un travailleur est frappé d’inaptitude au travail, l’entreprise ne peut le licencier par un coup de tête. L’inaptitude survient après un évènement indépendant de la volonté du travailleur : accident ou maladie. D’après le Code du travail, seul un médecin de travail peut constater l’inaptitude ...
Créée en 2012, la déclaration sociale nominative a été lancée dans le but de simplifier les procédures administratives auxquelles étaient sujettes certaines déclarations annuelles unifiées. En vigueur depuis avril 2013, ce produit de la loi Warsmann s’est étendu à diverses structures depuis le 1er j...
Embaucher un nouveau salarié nécessite d'entamer certaines démarches au préalable. Aussi, chaque employeur est dans l'obligation de réaliser une Déclaration Préalable À l'Embauche, ou DPAE, anciennement urssaf due. Comment se déroule cet...
Quand une entreprise se trouve dans une situation financière difficile, et qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte. Une des premières inquiétudes des salariés est de savoir s’ils vont être licenciés, réglés et comment ? En France, une entreprise en état de cessation...
La réforme des retraites fait partie de l’un des engagements du président Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale. Cette réforme veut instaurer un système équitable, universel et converge pour les travailleurs. Plus d’une quarantaine de régimes de retraite différents sont recensés dans différ...
Motards, après votre accident, comment être indemnisés de vos dommages corporels ? Bien qu'ils ne soient pas majoritaires sur nos routes, les motards sont surreprésentés dans les statistiques d'accidents enregistrés sur les routes françaises. En effet...
En France, le secteur du transport est un domaine très compétitif. Effectivement, à part le VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) qui offre un moyen de transport intéressant, les voyageurs peuvent aussi recourir à d’autres procédés, tels que le LOTI, les taxis, le uber, etc. Cette diversité de m...
Comme le droit du travail repose sur des règles assez strictes, il ne concerne pas uniquement les droits et obligations des salariés. Effectivement, l’employeur est aussi tenu de respecter certaines obligations légales. Celles-ci doivent d’ailleurs être honorées afin d’éviter des sanctions juridique...
Pour rappel, il faut savoir que la période d’essai précède la conclusion définitive d’un contrat de travail. En tant que telle, elle est donc nécessaire pour vérifier si l’employeur et le salarié sont prêts à donner leur accord pour signer le contrat ou la convention. On pourrait donc dire qu’il s’a...
Créer sa propre entreprise est intéressant, mais cela implique également quelques obligations. Parmi les exigences à respecter résident les conditions imposées par la loi. Heureusement que la législation relative à ce type d’activité n’est pas très contraignante. En effet, le statut de micro-entrepr...
Démissionner d’un travail consiste à rompre unilatéralement le contrat de travail. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une perte involontaire de son travail pour espérer bénéficier de quelques indemnisations. Toutefois, il existe des cas exceptionnels où une démission peut donner lieu à des allocations-...
La vie de chaque corporation de la société est régie par des lois et règlements. Récemment, la convention collective du BTP a connu quelques retouches. Les décisions issues de cette importante assise offrent beaucoup d’avantages aux travailleurs du secteur de bâtiment. Mais faut-il encore être bien ...
Chaque entreprise qui souhaite embaucher un nouveau salarié doit déclarer son embauche à l'URSSAF, via la DPAE (ou déclaration préalable à l'embauche). Celle-ci remplace depuis 2011 la déclaration unique d'embauche. Mais alors, quelle est la réelle utilité de la déclaration embauche URSSAF ? Comment...
Le droit au chômage n’est pas accordé à n’importe qui. Effectivement, il doit respecter quelques conditions. Déjà, les allocations sont principalement attribuées aux personnes qui ont perdu involontairement leur emploi, c’est-à-dire c...