Un avocat commis d'office n'est pas un avocat gratuit. Il s'agit d'un avocat désigné lorsque vous n'en avez pas choisi vous-même, notamment par le bâtonnier ou, selon la procédure, par le juge. Il assure votre défense avec les mêmes obligations professionnelles et déontologiques qu'un avocat choisi directement. Comme le rappelle Service-Public.fr au sujet de l'avocat commis d'office, sa désignation ne signifie donc pas que ses honoraires seront automatiquement pris en charge par l'État.
La question du paiement dépend notamment de votre droit à l'aide juridictionnelle et de la procédure concernée. Il faut donc bien distinguer deux choses : la désignation de l'avocat, qui permet d'assurer votre défense, et la prise en charge de son coût. Je vous donne ici le cadre général applicable en France. Si votre procédure est déjà engagée ou si une audience approche, le barreau concerné ou le bureau d'aide juridictionnelle pourra vous indiquer les démarches adaptées à votre dossier.
La commission d'office est un mode de désignation de l'avocat. Elle ne correspond ni à une spécialité particulière ni à une catégorie d'avocats moins expérimentés. L'avocat désigné vous conseille, vous assiste et défend vos intérêts dans le cadre de la mission qui lui est confiée.
Il est soumis aux mêmes règles professionnelles que ses confrères. Le code de déontologie des avocats prévoit d'ailleurs que l'avocat doit répondre aux désignations et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui l'a désigné.
Par définition, vous ne choisissez pas l'avocat qui vous est attribué dans le cadre de la commission d'office. Le bâtonnier ou l'autorité compétente procède à sa désignation.
Vous pouvez toutefois demander qu'un autre avocat soit désigné si vous avez un motif justifiant votre refus. Cette demande n'entraîne pas automatiquement un changement : le bâtonnier examine les raisons invoquées et décide s'il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation.
La commission d'office est particulièrement fréquente en matière pénale, mais elle ne s'y limite pas. Elle peut notamment intervenir en garde à vue, lors d'une comparution immédiate, au cours d'une information judiciaire, devant le tribunal correctionnel, devant la cour d'assises ou la cour criminelle, ou encore devant le juge de l'application des peines.
En garde à vue, l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale permet à la personne concernée de demander, dès le début de la mesure et à tout moment pendant celle-ci, l'assistance d'un avocat choisi ou commis d'office. Lorsque la personne demande un avocat commis d'office, le bâtonnier est saisi afin qu'un avocat soit désigné.
Il ne faut cependant pas en déduire que l'avocat est obligatoire dans toutes les procédures pénales. Les règles diffèrent selon la juridiction, la procédure et la situation de la personne poursuivie. Devant une cour d'assises, par exemple, l'accusé doit être assisté d'un avocat. Dans d'autres situations, l'assistance peut être facultative tout en restant vivement utile.
La commission d'office existe aussi dans certaines procédures civiles, notamment en matière de protection des majeurs, d'assistance éducative, de retrait de l'autorité parentale ou d'hospitalisation sans consentement. Elle peut également concerner certaines procédures relatives au droit des étrangers ou une retenue douanière.
Oui. Des règles particulières protègent les mineurs. Selon la procédure, la demande peut venir du mineur, de ses parents, de son représentant ou d'un magistrat. Dans certaines situations pénales, la présence d'un avocat est obligatoire et un avocat doit être commis d'office si aucun avocat n'a été choisi.
Les règles applicables dépendent toutefois de l'âge du mineur, de son discernement et de la nature de la procédure. Il est donc préférable de vérifier la situation précise dès réception d'une convocation.
La commission d'office n'est pas réservée aux jeunes avocats. Les barreaux organisent les dispositifs permettant d'assurer les permanences et les désignations nécessaires au fonctionnement de la justice. Les modalités peuvent comprendre des formations spécifiques et une organisation propre à chaque ordre.
Service-Public précise ainsi qu'un avocat commis d'office a suivi les formations lui permettant d'être désigné. Une fois nommé dans un dossier, il exerce sa mission comme n'importe quel avocat : il doit respecter le secret professionnel, son indépendance, les droits de la défense et les règles déontologiques de la profession.
La démarche dépend du moment auquel vous avez besoin de l'avocat. En garde à vue, vous pouvez demander directement à l'officier de police judiciaire l'assistance d'un avocat commis d'office. Le nécessaire est alors fait pour saisir le bâtonnier.
Si vous connaissez déjà la date de votre audience, la demande est généralement adressée ou déposée auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats du lieu où se déroule la procédure. Des justificatifs peuvent être demandés, notamment la copie de votre convocation et des éléments relatifs à votre situation financière. La liste exacte dépend de la procédure et peut être complétée par le barreau.
Si vous arrivez seul à l'audience alors que vous souhaitez finalement être assisté, ou lorsque l'intervention d'un avocat est obligatoire, vous pouvez également en faire la demande auprès du juge qui préside l'audience.
La commission d'office et l'aide juridictionnelle sont deux mécanismes distincts. Obtenir un avocat commis d'office ne signifie donc pas que vous avez automatiquement obtenu l'aide juridictionnelle.
Si vous souhaitez une prise en charge de tout ou partie de vos frais, vous devez vérifier votre éligibilité à l'aide juridictionnelle. Les conditions de l'aide juridictionnelle présentées par Service-Public.fr prennent notamment en compte le revenu fiscal de référence et, sauf exceptions, le patrimoine mobilier et immobilier. D'autres conditions peuvent également intervenir, par exemple l'existence d'une assurance de protection juridique susceptible de couvrir les frais.
Les plafonds étant réévalués, mieux vaut consulter les montants applicables au moment de votre demande plutôt que de se fier à un chiffre ancien. La demande peut, dans le cas général, être effectuée en ligne ou au moyen du formulaire officiel.
Non. C'est l'une des principales confusions autour de la commission d'office. En l'absence de prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle ou d'un dispositif particulier, vous devez payer les honoraires de l'avocat.
| Situation | Conséquence principale |
|---|---|
| Aide juridictionnelle totale | L'État prend en charge la rétribution de l'avocat pour la mission couverte par l'aide. |
| Aide juridictionnelle partielle | L'État prend en charge une partie de la rétribution et un honoraire complémentaire peut rester à votre charge. |
| Absence d'aide juridictionnelle | Vous devez en principe régler les honoraires de l'avocat commis d'office. |
La désignation d'office ne constitue donc jamais, à elle seule, une décision sur la gratuité de l'avocat. En cas d'aide juridictionnelle partielle, le montant restant dû doit être examiné avec l'avocat.
Certaines procédures obéissent à un régime particulier. L'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, dans plusieurs situations, une rétribution de l'avocat commis ou désigné d'office avant même que l'éligibilité de la personne à l'aide ait été définitivement examinée.
Ce mécanisme, appelé aide juridictionnelle garantie, concerne notamment certaines interventions urgentes ou particulièrement sensibles, comme la garde à vue, la comparution immédiate, certaines présentations devant le juge d'instruction, la détention provisoire ou encore l'assistance de l'accusé devant la cour d'assises ou la cour criminelle.
Il ne faut pas confondre cette avance avec une gratuité définitive. Si l'examen ultérieur montre que vous ne remplissiez pas les conditions permettant de bénéficier de l'aide, les sommes avancées par l'État peuvent faire l'objet d'un recouvrement. C'est une différence importante avec l'idée selon laquelle toute personne assistée d'un commis d'office serait automatiquement dispensée de payer.
Lorsque l'intervention est prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle, l'avocat reçoit une rétribution financée par l'État selon les règles applicables à la mission accomplie. Cette rétribution ne correspond pas nécessairement aux honoraires qu'il aurait facturés dans un dossier traité hors aide juridictionnelle.
Lorsque l'aide n'est que partielle, une partie du coût reste à la charge du bénéficiaire. En l'absence d'aide juridictionnelle, les honoraires sont dus par le client et doivent être abordés avec l'avocat. Le fait que celui-ci ait été désigné par le bâtonnier ne supprime pas la question de sa rémunération.
Si vous décidez ensuite de confier votre défense à un autre avocat, mieux vaut également clarifier rapidement la situation financière avec le premier avocat. Les diligences déjà effectuées et le régime de prise en charge applicable au dossier peuvent avoir des conséquences sur les sommes dues ou sur la répartition de la rétribution.
Si une audience est proche, ne retardez pas votre demande en pensant qu'il faut d'abord obtenir une décision d'aide juridictionnelle. Selon la procédure, la désignation d'un avocat et l'examen de sa prise en charge financière peuvent suivre des circuits différents. Le barreau du lieu de la procédure peut vous indiquer immédiatement à qui adresser votre demande.
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