L'avocat commis d'office est entouré de fausses idées, souvent héritées des séries télévisées américaines, à commencer par celle de la gratuité automatique. En réalité, il s'agit d'un avocat désigné par le bâtonnier, le chef de l'ordre des avocats, ou par le président de la juridiction, pour assurer la défense d'un justiciable qui n'a pas choisi son propre avocat. Son intervention est encadrée, notamment, par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici le fonctionnement de ce dispositif, je ne suis pas avocate et je n'engage aucune responsabilité. La règle essentielle à retenir d'emblée est simple : commis d'office ne veut pas dire gratuit. La gratuité, totale ou partielle, dépend de l'aide juridictionnelle, qui repose sur vos ressources. Pour toute situation concrète, rapprochez-vous du barreau ou d'un point-justice.
L'avocat commis d'office intervient principalement en matière pénale, là où l'assistance d'un défenseur est parfois obligatoire ou fortement recommandée. C'est le cas devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le tribunal de police, ou encore au cours d'une instruction conduite par le juge d'instruction. La personne mise en cause peut en bénéficier lorsqu'elle n'a pas d'avocat ou n'a pas eu le temps d'en choisir un, ou lorsque la procédure exige sa présence, par exemple en garde à vue ou lors d'une comparution.
On distingue, à ce stade, le « prévenu », poursuivi pour un délit, et l'« accusé », jugé pour un crime devant la cour d'assises : dans les affaires les plus graves, l'assistance d'un avocat est obligatoire, et le commis d'office garantit ce droit fondamental à la défense.
Tout avocat inscrit à un barreau peut, quelle que soit sa spécialité habituelle (droit pénal, droit du travail, droit immobilier, droit fiscal), s'inscrire pour assurer des permanences pénales et être désigné d'office. Il manifeste pour cela sa volonté auprès de son ordre.
Les modalités pratiques, inscription sur une liste, participation à des permanences, éventuelle formation préalable, sont fixées par chaque barreau et varient donc d'un ordre à l'autre. Il ne s'agit pas d'un avocat « débutant » ou « moins compétent », contrairement à une autre idée reçue : un commis d'office est un avocat de plein exercice, soumis aux mêmes obligations déontologiques que tout autre.
C'est la confusion la plus répandue, et la réponse est non : la désignation d'office ne rend pas l'avocat gratuit. La prise en charge dépend exclusivement de l'aide juridictionnelle, un dispositif par lequel l'État finance tout ou partie des frais de justice des personnes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds.
Trois situations doivent être distinguées, car le texte source les mélangeait.
Concrètement, cela signifie que la question des honoraires doit être abordée dès le premier rendez-vous, et qu'un justiciable éligible à l'aide totale n'a, lui, rien à payer. Les plafonds de ressources étant réévalués chaque année, il faut vérifier les montants en vigueur sur Service-Public.fr ou auprès du bureau d'aide juridictionnelle.
La demande peut être formulée à différents moments de la procédure. En urgence (garde à vue, défèrement, comparution immédiate), elle se fait sur place : il suffit de demander à être assisté par un avocat commis d'office, et le barreau en désigne un de permanence.
En amont d'une audience, vous pouvez écrire au bâtonnier près le tribunal judiciaire compétent, celui où se tiendra l'audience, pour solliciter la désignation d'un avocat. Il est prudent de conserver une copie du courrier et son accusé de réception.
Cette demande de désignation se double, dans la plupart des cas, d'une demande d'aide juridictionnelle, qui détermine la prise en charge financière. Pour cette demande, vous aurez à justifier de vos ressources : selon votre situation, copie de la convocation en justice, justificatifs de revenus (les vôtres et, le cas échéant, ceux des personnes de votre foyer) et avis d'imposition. La constitution du dossier peut se faire avec l'aide de l'avocat désigné.
Lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle, l'avocat est rétribué par l'État selon un barème, sur la base d'une rétribution forfaitaire calculée par type de procédure. Cette rétribution est versée à l'issue de la mission. En dehors de l'aide juridictionnelle, l'avocat facture des honoraires librement convenus, qui tiennent compte du temps consacré au dossier, de la complexité de l'affaire et des frais de fonctionnement du cabinet.
Un cas particulier mérite d'être signalé : si, après avoir obtenu un commis d'office, vous décidez de prendre un avocat de votre choix, le premier avocat désigné doit en principe être indemnisé pour le travail déjà accompli. Mieux vaut donc clarifier votre choix au plus tôt.
L'avocat commis d'office est un avocat de plein exercice désigné par le bâtonnier ou la juridiction, surtout en matière pénale, pour garantir le droit à la défense. Sa désignation n'a rien d'automatiquement gratuit : c'est l'aide juridictionnelle, fondée sur les ressources, qui détermine si l'État prend en charge tout, partie ou rien de sa rétribution. Les plafonds évoluant chaque année, vérifiez-les sur une source officielle. Chaque situation étant particulière, il reste vivement conseillé de se rapprocher du barreau, d'un point-justice ou du bureau d'aide juridictionnelle pour constituer son dossier.
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