En France, plusieurs individus ne connaissent pas encore le métier d’avocat commis d’office. En effet, ce dernier est souvent sujet à de fausses idées, notamment reçues des séries télévisées américaines. Pourtant, ce dernier s’avère être d’une grande utilité pour une procédure judiciaire. Lumière sur les rôles, la demande et le salaire moyen d’un avocat commis d’office.
Dans quels cas fait-on appel à l'avocat commis d'office ?
Le commis d’office est un avocat désigné par l’ordre des avocats appelé bâtonnier ou par le président de juridiction. Il a pour principale mission d’aider un justiciable dans le cadre d’une procédure pénale. D’une part, l’avocat commis d’office peut intervenir à la demande du justiciable qui n’en a pas ou n’a pas eu le temps d’en choisir un. D’autre part, il l’appelle quand une procédure exige la présence d’un avocat alors qu’il n’a pas. On peut rencontrer ce type d’avocat dans de nombreuses juridictions comme le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le tribunal de police et le juge d’instruction.
Comment devient-on un avocat commis d'office ?
Tout avocat, qu’il soit à la cour, pénaliste, fiscaliste, avocat en droit immobilier, en droit du travail peut exercer le métier de commis d’office. Par contre, il se trouve dans l’obligation de faire part à l’ordre de son désir d’intervenir en tant que tel. Avant d’intégrer la commission d’office, les avocats devaient également suivre une formation. Cette dernière se déroule généralement sur 20 heures à l’école de la défense pénale pour le barreau de Paris. Une fois la formation réalisée, les candidats devront encore passer un examen qui permettra de valider leurs acquis.
Quel est le salaire moyen d'un avocat commis d'office ?
Il n’y a apparemment pas de loi prévoyant un barème d’avocat commis d’office salaire. Ses honoraires sont généralement déterminés en fonction du temps accordé à l’affaire, au type d’intervention, à ses compétences et notamment au résultat de son travail. Le montant des honoraires doit également inclure tous les frais généraux, à citer le salaire des collaborateurs, les cotisations professionnelles, les impôts et les taxes, les charges sociales, la formation professionnelle voire la documentation juridique. En général, un avocat commis d’office peut gagner en moyenne près de 7 000 euros par mois.
Demander un avocat commis d’office : comment et où ?
Un avocat commis d’office peut effectivement se demander à tout moment de la procédure. Pour ce faire, celui qui a des comptes à rendre devant la justice doit suivre plusieurs démarches. Si, par exemple il souhaite l’assistance d’un avocat commis d’office avant le jour d’audience, il doit écrire par courrier au bâtonnier associé au Tribunal de Grande Instance où se déroulera sa comparution, que cela soit en droit civil ou en droit pénal. S’il est un salarié, à la demande s’ajoutent une copie de la convocation en justice et une photocopie des trois dernières fiches de paie. S’il est un non salarié, sa demande doit être accompagnée d’un justificatif des revenus actuels, un des revenus du conjoint et une photocopie de la dernière déclaration de revenus. Il est toujours préférable de préconiser une copie du courrier et de l’accusé de réception.
Vérité sur avocat commis d’office gratuit ?
Ici, il s’agit encore d’une fausse idée tirée des séries américaines. En effet, aucune loi n’impose la gratuité de l’avocat. La question de rémunération doit notamment être abordée dès le premier rendez-vous entre l’avocat commis d’office et son client. Si ce dernier ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer le salaire de son avocat, il peut demander l’aide juridictionnelle. Qu’il bénéficie ou non de cette dernière, il aura à régler les honoraires de son avocat. La prétention d’aide juridictionnelle doit être effectuée avec l’aide de l’avocat commis d’office. Il ne faut surtout pas confondre l’avocat commis d’office avec l’aide juridictionnelle. La commission d’office intervient dans le cadre d’une aide juridique à condition que son client remplisse les conditions pour en bénéficier. Au cas contraire, il déterminera le montant des honoraires. Toutefois, il faut savoir que le régime de la commission d’office et celui de l’aide juridictionnelle s’accordent sur les mêmes plafonds de ressources.
Qu’en est il de la rémunération d’un avocat commis d’office ?
En principe, l’avocat commis d’office est rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle. Ce qui prouve encore que la commission d’office n’est pas forcément gratuite. Si les ressources du client dépassent les seuils légaux d’aide juridictionnelle, l’avocat commis d’office sera en droit de lui facturer des honoraires. Si, après l’avoir demandé, le justiciable prévenu veut désigner un avocat payant, il devra rémunérer son premier avocat. En effet, ce dernier n’est pas rétribué par l’État qu’après avoir mené sa mission à terme. Quoi qu’il en soit, le salaire d’un avocat commis d’office peut être tiré vers le haut par les avocats les plus rémunérés. D’ailleurs, moins de 1 % d’avocats commis d’office perçoivent une rémunération annuelle inférieure à deux cents euros.