Le détournement de mineur est souvent perçu dans l'opinion publique comme un enlèvement. Or, il n'en est rien et le détournement de mineur fait référence à une définition simple qui est celle "de soustraire une personne mineure à l'autorité de ses parents". Le détournement de mineur fait aussi référence à la soustraction de mineur. Cette notion de droit est large et est sujette, parfois, à interprétation, notamment sur la durée de la soustraction de mineur, commise par une tierce personne. Nous verrons dans cet article quels sont les différents cas qui peuvent être considérés comme un détournement de mineur et quelles sont les sanctions encourues par les personnes qui en sont à l'origine.
Quel âge pour un detournement de mineur ?
En droit, le détournement de mineur ou soustraction d'une personne mineure se réfère à la majorité civile qui, en France, est de 18 ans. On considère que tout acte d'hébergement en dehors du domicile familial qui n'aurait pas été autorisé par les parents est susceptible d'être assimilé à un détournement de mineur. D'autres actes comme le fait de provoquer un mineur à transporter ou détenir des produits stupéfiants, à lui faire consommer de l'alcool ou à l'inciter à commettre un délit entrent dans ce cadre. Concernant les atteintes sexuelles, un détournement de personne mineure prend en compte la majorité sexuelle qui, en France, est de 15 ans.
La soustraction de mineur de parents séparés.
Les soustractions de mineurs sont souvent l'œuvre de parents qui portent atteinte à l'autorité parentale et se déroulent dans des situations conflictuelles entre parents séparés. En cas de soustraction de mineur, un parent victime peut porter plainte. Si la soustraction a lieu à l'étranger, le parent victime peut envisager une plainte pour enlèvement international.
Quelle est la peine pour un détournement de mineur ?
La peine pour un détournement de mineur est sérieuse et va bien entendu dépendre de l'acte commis. Néanmoins, divers articles du Code Pénal sanctionnent lourdement les personnes responsables d'un tel délit. Les coupables risquent des peines de prison et des amendes qui peuvent atteindre 150 000 euros pour un crime ou un délit. Une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans peut entraîner, quant à elle, une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 75 000 euros.
Quels sont les éléments qui permettent de qualifier un détournement de mineur ?
L'accusation d'une personne pour détournement de mineur qui risque d'avoir des conséquences financières sur cette dernière et de mener à son inculpation par la justice et à son incarcération n'est pas un acte anodin. Aussi, avant que la justice ne se prononce, deux éléments devront être considérés :
- Un élément concret et matériel : en d'autres termes, les accusateurs devront apporter les preuves de ce qu'elles avancent et qu'il y a bien eu soustraction de la personne mineure des mains des parents ou de ceux qui sont en charge d'exercer l'autorité parentale.
- Un élément moral : l'élément moral est déterminant, car il permet de déterminer l'intention préméditée ou non de la personne qu'e l'on accuse de détournement de mineur.
Que risque une personne qui accuse à tort une autre de détournement de mineur ?
Quel que soit l'acte pour lequel une personne accuse à tort une autre, elle risque des représailles pour délit de dénonciation calomnieuse et elle peut porter plainte contre le dénonciateur. C'est un délit puni par la loi qui peut entraîner des dommages et intérêts envers la victime. L'auteur de la dénonciation calomnieuse encourt une peine de prison de 5 ans assortie d'une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 € d'amende.
Comment porter plainte pour détournement de mineur ?
En France, il est possible de porter plainte pour soustraction de mineur en rédigeant un courrier de plainte à l'attention du procureur de la République. La procédure consiste à envoyer, sur papier libre, une lettre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La plainte peut également s'effectuer dans un commissariat de police. Elle peut être l'œuvre d'un mineur et ne peut être refusée par le commissariat qui transmettra la plainte au procureur de la République.
Que doit mentionner la lettre ?
Le courrier envoyé doit mentionner diverses informations comme :
- Le nom de l'auteur présumé du délit relatif à la soustraction de mineur.
- Le nom de la personne victime de la soustraction de mineur.
- Le Lieu et la date des faits où la soustraction de mineur s'est déroulée.
- Un descriptif complet de la nature des faits.
La plainte peut être déposée à l'encontre d'une personne connue ou contre X, si on ne connaît pas le nom de la personne. Pour un délit, le délai de prescription est de 6 ans. Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime lorsque la plainte est relative à une infraction sexuelle (attouchement ou proposition sexuelle).
Que faire si on est témoin d'un détrournement de mineur ?
Si vous êtes témoin d'un détournement de mineur, vous pouvez vous tourner vers plusieurs interlocuteurs, selon la situation et le degré d'urgence. Voici quelques exemples :
- Si vous connaissez les parents ou les responsables légaux de la victime, vous pouvez les informer de la situation et leur demander d'intervenir. Vous pouvez aussi leur conseiller de porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.
- Si vous ne connaissez pas les parents ou les responsables légaux, ou si vous pensez que l'enfant ou l'adolescent est en danger, vous pouvez contacter directement les services de police ou de gendarmerie, en composant le 17 ou le 112. Vous pouvez aussi signaler le détournement sur la plateforme Pharos, qui permet de signaler les contenus et les comportements illicites sur internet.
- Si vous souhaitez aider le mineur à se protéger ou à se reconstruire, vous pouvez l'orienter vers des associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes de violences sexuelles.
Quel organisme s'occupe des victimes pour détournement de mineur.
Il existe plusieurs organismes qui s'occupent des victimes de détournement de mineur, notamment lorsque celui-ci est accompagné de viol ou d'abus sexuel. Voici quelques exemples d'organismes que vous pouvez contacter si vous ou un proche êtes concernés par cette situation :
- L'association CVM (Contre les Violences sur Mineurs) est une association qui lutte contre les violences sexuelles subies par les enfants et les adolescents. Elle propose des informations, des conseils, des orientations et des formations sur ce sujet. Elle dispose également d'une ligne d'écoute anonyme et gratuite au 0 800 05 95 95.
- L'association Enfance et Partage est une association qui défend et protège les droits de l'enfant. Elle accompagne les enfants victimes de maltraitance, dont les violences sexuelles, et leurs familles. Elle offre un soutien juridique, psychologique et social aux victimes. Elle dispose aussi d'un numéro vert national au 0 800 05 1234.
- L'association L'Enfant Bleu est une association qui aide les enfants maltraités et en danger. Elle intervient auprès des enfants victimes de violences sexuelles, qu'elles soient commises par un ascendant, un proche ou un tiers. Elle propose une écoute, un accompagnement et une défense des victimes. Elle dispose également d'un numéro d'appel au 01 56 56 62 62.
Ces organismes sont à votre disposition pour vous aider et vous soutenir si vous êtes victime ou témoin de détournement de mineur (ascendant ou proche). N'hésitez pas à les contacter si vous avez besoin d'aide ou de renseignements. Vous n'êtes pas seul face à cette situation. C'est un délit qui consiste à soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.
Le détournement de mineur n'implique pas nécessairement qu'il y ait eu une relation sexuelle entre le majeur et l'enfant ou l'adolescent. Il suffit qu'il y ait eu une relation intime ou personnelle, qui ait porté atteinte à l'éducation ou à la moralité de ces derniers. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La peine peut être aggravée d'une peine pour viol s'il y a eu viol ou agression sexuelle, ou si la victime est âgée de moins de quinze ans. Le détournement de mineur peut être poursuivi sur plainte des parents, du ministère public, ou de la victime elle-même lorsqu'il atteint sa majorité. La prescription du délit est de dix ans à compter du jour où le mineur atteint sa majorité.