L'avocat commis d'office est un avocat désigné, le plus souvent par le bâtonnier, pour assister une personne qui n'a pas choisi de défenseur ou qui, en raison de l'urgence, n'a pas pu le faire. On le rencontre surtout en matière pénale, mais aussi dans certaines procédures civiles ou administratives.
Une idée reçue tenace mérite d'être levée d'emblée : l'avocat commis d'office n'est pas gratuit. Cet article fait le point sur ce qu'est cet avocat, ses missions, la manière d'en obtenir un, ses honoraires et l'articulation avec l'aide juridictionnelle, qui peut en couvrir le coût.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles d'accès au droit. Pour une démarche concrète, l'avocat lui-même ou le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal sont vos interlocuteurs.
L'avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, ou par le président de la juridiction, lorsqu'une personne n'a pas d'avocat ou que la situation d'urgence ne lui permet pas d'en choisir un. La seule différence avec un avocat « classique » tient à ce mode de désignation : il a été désigné, et non choisi par la personne.
Pour le reste, c'est un avocat de plein exercice : il a suivi les mêmes études, est inscrit à l'ordre des avocats, et est soumis aux mêmes règles déontologiques. La commission d'office permet d'assurer une défense notamment devant les juridictions pénales (juge d'instruction, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) et le tribunal pour enfants.
Comme tout avocat, le commis d'office a deux rôles essentiels : conseiller la personne qu'il assiste et défendre ses intérêts devant l'autorité judiciaire. Son intervention peut être sollicitée dans de nombreuses procédures :
En toutes circonstances, il assure la représentation de la personne et fait valoir ses droits, avec la même exigence professionnelle qu'un avocat choisi.
Plusieurs voies existent selon la procédure. En matière pénale, lorsqu'une personne n'a pas d'avocat, c'est le bâtonnier qui en désigne un, sur simple demande. Dans certaines procédures civiles ou administratives (tutelle, hospitalisation sans consentement, expulsion), la personne peut également en demander la désignation.
Il faut savoir que le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours. Si vous vous présentez seul à une audience et souhaitez finalement être assisté, ou si la représentation par avocat est obligatoire, la demande se fait alors directement auprès du juge qui préside l'audience. La demande d'assistance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Contrairement à une idée répandue, l'avocat commis d'office n'est pas gratuit : ses honoraires doivent en principe être réglés. Comme pour tout avocat, ces honoraires sont libres (il n'existe pas de barème) et doivent faire l'objet d'une convention d'honoraires. Le commis d'office applique les mêmes tarifs que ceux qu'il pratique habituellement.
C'est ici qu'intervient l'aide juridictionnelle, dispositif distinct mais complémentaire. Si la personne remplit les conditions de ressources, l'État prend en charge tout ou partie des honoraires. Un point important à comprendre : avoir un avocat commis d'office ne signifie pas automatiquement bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si vos ressources dépassent les plafonds, vous devrez régler vous-même votre avocat, même commis d'office.
L'aide juridictionnelle permet la prise en charge par l'État de tout ou partie des frais de justice, dont les honoraires d'avocat, en fonction des ressources. Elle peut être totale (prise en charge à 100 %) ou partielle (55 % ou 25 % du montant). Son attribution dépend notamment du revenu fiscal de référence et du patrimoine du foyer.
La demande se fait au moyen d'un formulaire Cerfa, déposé auprès du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal compétent, accompagné des justificatifs de ressources, de charges et de la convocation. La décision est rendue par ce bureau. À noter que, pour un enfant mineur, l'aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources des parents.
Enfin, dans certaines procédures urgentes (garde à vue, comparution immédiate, par exemple), un mécanisme d'aide juridictionnelle dite « garantie » permet que l'avocat soit rémunéré sans attendre l'examen de l'éligibilité. En contrepartie, si la personne n'était finalement pas éligible, elle devra rembourser les sommes avancées par l'État.
L'avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier (ou le juge à l'audience) pour les personnes sans avocat, surtout en matière pénale. Il a les mêmes compétences et obligations qu'un avocat choisi. Il n'est pas gratuit : ses honoraires sont dus, sauf prise en charge par l'aide juridictionnelle, accordée selon les ressources. Avoir un commis d'office et bénéficier de l'aide juridictionnelle sont deux choses distinctes.
Chaque situation étant particulière, il reste conseillé de vous renseigner auprès du bureau d'aide juridictionnelle ou d'un avocat. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Pour aller plus loin : vous pouvez consulter nos articles sur l'aide juridictionnelle, le rôle du bâtonnier, et la garde à vue et les droits de la défense.
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