Les avocats exercent un métier bien délicat, mais nécessaire à bien des égards à tout type de public. Pourtant, parmi les avocats, on distingue deux sortes d'individus. Les avocats "classiques" et les avocats commis d'office. En quoi ces derniers sont-ils différents des premiers ? Quelles sont les missions des avocats commis d'office et comment avoir un avocat commis d'office ? Tâchons d'en apprendre un peu plus.
Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
On se demande fréquemment : qu'est ce qu'un avocat commis d'office ? Est-il différent d'un avocat classique ? La réponse à ces questions est à la fois affirmative et négative. Selon la définition : "un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier de la juridiction d'une personne lorsque celle-ci n'en n'a pas choisi ou que la situation d'urgence ne le permet pas". Pour obtenir un avocat commis d'office, il peut être utile de s'appuyer sur la commission d'office qui va permettre à un client d'obtenir un avocat pour assurer sa défense devant une juridiction pénale ou un tribunal pour enfant. Ces juridictions sont :
- Le juge d'instruction.
- Le tribunal de police.
- Le tribunal correctionnel.
- La cour d'assises.
Vous l'aurez compris, la différence réside dans le fait qu'il a été désigné en non pas choisi par son client. Quoi qu'il en soit, il est là pour aider ses clients dans leurs prises de décisions.
Quelles sont les missions d'un avocat commis d'office ?
Un avocat commis d'office est un avocat qui a suivi les mêmes études de droit que les avocats "classiques". Il est ainsi tout aussi prédisposé à répondre à une procédure particulière concernant un problème de droit que tout autre de ses confrères. Il est inscrit à l'ordre des avocats du Tribunal où se déroule la procédure du justiciable et comme tous les avocats, il est soumis à la règle de déontologie pour laquelle il a prêté serment lorsque ses diplômes lui ont été remis. Les missions qui lui incombent sont nombreuses et il peut être fait appel à lui pour :
- Les procédures pénales (gardes à vue, comparution immédiate, information judiciaire devant un juge d'instruction, audience devant le juge pour enfant, etc.).
- Les procédures civiles pour une personne mineure (assistance éducative, demande de tutelle devant le juge des tutelles, audition à la demande d'un mineur devant le juge aux affaires familiales)
- Les procédures civiles pour une personne majeure (retrait de l'autorité parentale, délégation en matière d'assistance éducative, mise sous protection d'une personne majeure par le juge des tutelles, contrôle en matière d'hospitalisation pour raisons psychiatriques).
- L'avocat commis d'office a deux rôles clés qui sont d'une part le conseil et d'autre part la défense de son client. En toutes circonstances, il se doit d'assurer la représentation de son client devant l'autorité judiciaire pour faire valoir ses droits et servir ses intérêts.
Comment faire pour avoir un avocat commis d'office ?
Pour bénéficier d'un avocat commis d'office, il est possible d'en faire la demande dans certaines procédures civiles ou administratives (hospitalisation sans consentement, tutelle, expulsion en cas de situation irrégulière). Il est aussi possible d'en bénéficier dans le cadre d'une procédure pénale lorsqu'une personne n'a pas d'avocat pour la représenter. Dans ce cas, le bâtonnier est apte à en désigner un pour défendre les droits de la personne accusée d'avoir commis un délit. Le juge peut également en désigner un lorsque la représentation par avocat est obligatoire et que la personne se rend seule à la cour pour y être jugée.
Quels sont les honoraires d'un avocat commis d'office ?
Il faut savoir que contrairement à l'idée reçue, un avocat commis d'office n'est pas gratuit et que ses honoraires doivent être réglés. Les honoraires d'un avocat tout comme le tarif avocat commis d'office sont libres et il n'existe pas de barème. Cependant, une convention d'honoraires doit être clairement établie qui définira le montant des honoraires. Le montant des honoraires de l'avocat commis d'office est le même que ceux qu'il pratique habituellement dans son cabinet. Il ne peut en déroger, mais ils varient selon les avocats. Parfois, pour payer le montant des honoraires, il peut être utile de demander l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est accordée ou non en fonction des ressources de la personne. Cette aide juridictionnelle peut être soit totale, soit partielle.
Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle pour régler les appointements d'un avocat commis d'office ?
Lorsqu'une personne ne dispose pas de ressources suffisantes pour régler les honoraires d'un avocat commis d'office, elle peut effectuer une demande pour obtenir l'aide juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance qui se trouve à proximité de son lieu d'habitation. Elle peut remplir le dossier à l'aide de son avocat. Le dossier doit être accompagné de la convocation à comparaître au tribunal judiciaire, de photocopies des trois dernières fiches de paie et des justificatifs relatifs aux charges et aux revenus. La réponse sur l'acceptation ou non de l'aide juridictionnelle est prononcée par le bureau d'aide juridictionnel.