Homicide volontaire, meurtre et assassinat : ce que dit la loi

L'homicide volontaire désigne le fait de donner volontairement la mort à autrui. C'est un crime, jugé par la cour d'assises, et sévèrement puni. Mais le droit pénal distingue plusieurs niveaux de gravité, du meurtre simple à l'assassinat, avec des peines différentes. Cet article présente ces qualifications, les peines encourues et les grands principes applicables, à titre purement informatif.

Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles du Code pénal. Ce sujet étant grave et chaque affaire singulière, seul un avocat peut conseiller utilement une personne concernée, qu'elle soit mise en cause ou partie civile.

Quelle est la peine pour un homicide volontaire ?

Tout dépend de la qualification exacte, car le Code pénal établit une gradation. Il faut distinguer trois niveaux.

Le meurtre (homicide volontaire simple) est défini par l'article 221-1 du Code pénal comme le fait de donner volontairement la mort à autrui. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle. C'est par exemple le cas d'une altercation qui dégénère et entraîne la mort, sans préparation préalable.

L'assassinat est un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens (article 221-3). La préméditation, c'est le dessein formé avant l'action de commettre le crime. L'assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Le meurtre aggravé (article 221-4) est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans certaines circonstances tenant notamment à la victime ou au contexte.

Il faut donc corriger une idée fausse fréquente : la perpétuité n'est pas la peine de principe de tout homicide volontaire. Le meurtre simple est puni de 30 ans ; la perpétuité est réservée à l'assassinat et au meurtre aggravé. Dans les cas les plus graves, la cour peut assortir la peine d'une période de sûreté (article 132-23).

Quelles sont les circonstances aggravantes ?

L'article 221-4 du Code pénal élève la peine du meurtre à la réclusion criminelle à perpétuité dans plusieurs hypothèses, parmi lesquelles le meurtre commis :

• sur un mineur de quinze ans ;
• sur un ascendant (père, mère ou autre ascendant légitime, naturel ou adoptif) ;
• sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, ou d'un état de grossesse ;
• sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (magistrat, juré, avocat, policier, gendarme, agent des douanes ou de l'administration pénitentiaire…) dans l'exercice de ses fonctions ;
• en bande organisée, ou par plusieurs personnes ;
• pour des motifs notamment discriminatoires, ou dans d'autres circonstances prévues par la loi.

D'autres aggravations existent, comme le meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime, ou destiné à préparer ou faciliter un délit (article 221-2).

Causes d'irresponsabilité : quand l'infraction n'est-elle pas constituée ?

C'est un point essentiel, souvent mal présenté, qu'il faut exposer avec rigueur. Certaines situations ne sont pas des « circonstances atténuantes » qui réduiraient la peine : ce sont des causes d'irresponsabilité pénale, qui font que l'infraction n'est pas constituée et que la personne n'est pas condamnée. Le Code pénal en prévoit plusieurs :

• l'abolition du discernement due à un trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits (article 122-1) : si le discernement était aboli, la personne n'est pas pénalement responsable (s'il était seulement altéré, sa responsabilité demeure, mais la peine en tient compte) ;
• la contrainte ou force irrésistible (article 122-2) ;
• la légitime défense (article 122-5), sous des conditions strictes de nécessité et de proportionnalité ;
• l'état de nécessité (article 122-7).

Ces causes ne « réduisent » donc pas la peine : lorsqu'elles sont reconnues, elles excluent la responsabilité pénale. Elles obéissent à des conditions précises, appréciées au cas par cas.

Une mise au point nécessaire, car le sujet est sensible : donner volontairement la mort à une personne, même pour abréger ses souffrances, n'est ni une circonstance atténuante ni une cause d'irresponsabilité en droit français. L'euthanasie reste qualifiée de meurtre. Le cadre légal de la fin de vie (refus d'acharnement, soins palliatifs, sédation profonde) relève d'une logique entièrement différente, qui ne consiste jamais à provoquer délibérément la mort.

Comment la peine est-elle individualisée ?

Depuis le Code pénal de 1994, les « circonstances atténuantes » au sens ancien n'existent plus. La loi fixe une peine maximale, et la cour d'assises individualise la peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur (article 132-1). Plusieurs éléments peuvent ainsi être pris en compte :

• la gravité concrète des faits (degré de violence, mobile, contexte) ;
• les antécédents éventuels de la personne ;
• son comportement après les faits et au cours de la procédure.

La cour dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la peine, dans la limite du maximum légal.

Quels sont les éléments constitutifs de l'homicide volontaire ?

Pour qu'un homicide volontaire soit caractérisé, trois éléments doivent être réunis et prouvés :

• un acte matériel ayant causé la mort ;
• un lien de causalité entre cet acte et le décès ;
• l'intention de donner la mort (l'élément intentionnel, appelé animus necandi). C'est cette intention qui distingue le meurtre des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7), qui constituent une infraction distincte.

La preuve de ces éléments repose sur l'ensemble des investigations (témoignages, expertises médico-légales et balistiques, éléments matériels), recueillies dans le respect du contradictoire, c'est-à-dire soumises à la discussion de la défense comme de l'accusation.

Quels sont les droits de la défense ?

Toute personne mise en cause bénéficie de garanties fondamentales, quelle que soit la gravité des faits reprochés :

• la présomption d'innocence : elle est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie par une décision définitive ;
• le droit à l'assistance d'un avocat, indispensable en matière criminelle ;
• le droit à un procès équitable et au contradictoire.

En matière criminelle, l'assistance d'un avocat est essentielle pour faire valoir ces droits, qu'il s'agisse de la personne mise en cause ou de la partie civile, du côté des victimes.

L'essentiel à retenir

L'homicide volontaire se décline en plusieurs qualifications : le meurtre simple (30 ans de réclusion criminelle, article 221-1), l'assassinat avec préméditation (perpétuité, article 221-3) et le meurtre aggravé (perpétuité, article 221-4). Contrairement à une idée reçue, la perpétuité n'est pas la peine de principe : elle est réservée aux formes aggravées. Par ailleurs, des situations comme la légitime défense ou l'abolition du discernement ne sont pas des circonstances atténuantes mais des causes d'irresponsabilité, qui excluent la condamnation. L'euthanasie, elle, reste qualifiée de meurtre.

Ce sujet étant grave et hautement technique, il reste indispensable de consulter un avocat en droit pénal pour toute situation concrète. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.

Sources

• Code pénal, articles 221-1 (meurtre), 221-2 à 221-4 (formes aggravées et assassinat), 222-7 (violences ayant entraîné la mort sans intention)
• Code pénal, articles 122-1 à 122-7 (causes d'irresponsabilité : trouble psychique, contrainte, légitime défense, état de nécessité) et 132-1 (individualisation de la peine)
• Légifrance, dispositions relatives aux atteintes volontaires à la vie