Bien que des accords existent avant un prêt, le débiteur non intègre trouve des moyens pour ne pas honorer sa dette vis-à-vis d’un créancier. Cela peut s’avérer fatal au créancier s’il n’est pas tenace et informé des mesures judiciaires à prendre comme l’Action Paulienne. Mais encore faut-il que ce dernier cherche à comprendre les rouages et ce qu’implique l’Action Paulienne. Quelles compréhensions et perception se faire donc des effets de l’Action Paulienne? Toute une explication de la procédure paulienne vous est présentée dans la suite de cet article.
Qu'est-ce qu'une action paulienne ?
Il serait convenable de se demander ce que c’est qu’une action avant d’en venir même à la définition d’une Action Paulienne. Une action est tout simplement une mesure prise. Quant à l’Action Paulienne, c’est une procédure judiciaire visant à donner au créditeur un parfait alibi.
En effet, cela donne un moyen crédible au créancier d’amener le débiteur à payer convenablement sa dette. C’est une Action contraignante qu’utilise le créditeur pour rendre nulle toute tentative de l’emprunteur à réduire sa solvabilité.
Quelles sont les obligations à une action paulienne ?
L’Action paulienne exige de la part du débiteur le respect de l’accord de sa solvabilité. Elle oblige ce dernier à ne pas faillir à sa dette. Les obligations à une action paulienne sont en faveur du créancier. Cette procédure donne la possibilité au créancier de s’en prendre aux actes du débiteur comme : le lègue de son bien. Il en est de même pour ses actes comme les dons d’usufruit ou de partage.
Quels sont les effets d'une action paulienne ?
Les effets d’une Action paulienne sont l’inopposabilité des actes du débiteur face au créditeur. Cette inopposabilité stipule que l’acte ou le fait émis par le débiteur est toujours effectif.
Néanmoins, l’acte n’affectera en rien les sommes dues au créditeur qui s’en remet à une Action paulienne. La fraude paulienne du débiteur ne peut donc pas empêcher le créancier d’entrer en possession de son capital, car il le prendra dans le patrimoine du tiers.
Quelle est la démarche d’une Action Paulienne ?
Avant tout, il faut savoir que grâce à l’Action paulienne, le bien légué ou vendu par le débiteur sera : soit rétabli, soit immédiatement saisi. Le bien rétabli est soustrait des biens propres de l’emprunteur et par la suite le créditeur saisira ce bien rétabli.
Quant au « bien » ou « actif » immédiatement saisi, il n’est pas rétablir dans les biens propres du débiteur. L’acte auquel le débiteur s’en prend, qu’il s’agisse d’une vente de bien immobilier ou non, ne peut être opposé au créancier. Ce, lorsque cet actif est mis sous contrat de solvabilité. Ainsi, la procédure d’exécution d’une Action paulienne débute par une demande de citation à comparaître au tribunal. Le débiteur et le tiers (qu’il soit acheteur ou bénéficiaire du bien intervenant dans l’accord du prêt) sont tous deux convoqués.
L’idéal serait l’intervention d’un homme de droit, d’un avocat pour mener à bien le processus. Toutefois, durant l’Action paulienne, le créancier s’en prend aux patrimoines, à tous biens appartenant au débiteur et étant intervenus lors de l’accord du prêt.
Il faut noter que l’Action paulienne est basée sur un principe donné. Ce principe repose sur l’article 1341-2 du Code civil qui stipule que : « Avec l’Action paulienne, le créancier peut en son nom personnel attaquer en justice les actes effectués par son débiteur en fraude de ses droits ». Cet article prend en compte tous les actes du débiteur qui visent à entraver le solde de la créance. Peu importe que ces actes aient été effectués gratuitement ou dispendieusement, ils sont pris en compte. L’Action paulienne n’est réellement effective qu’à condition qu’un emprunt ait vraiment eu lieu avant les actes auxquels s’en prend le créditeur.
Quelles sont les conditions réunies autour d’une Action Paulienne ?
L’Action paulienne inclut deux personnages clé que sont : le créditeur et le débiteur (lui et son tiers). Afin d’effectuer une Action paulienne qui a de fortes chances de réussir, il faut que certaines conditions soient réunies. Ainsi, la première implique la présence d’un acte frauduleux de la part du débiteur, ce qui est considéré comme une fraude paulienne. La seconde implique la présence d’acte portant préjudice au créancier. Il peut être question d’un acte de vente ou d’un lègue qui rend le débiteur inapte à payer ces dettes. Aussi, peut-il être question de l’insolvabilité de l’emprunteur. C’est-à-dire une diminution radicale de son patrimoine qui pourrait nuire aux termes de paiement de ses dettes.
En outre, les caractéristiques de la créance peuvent également être incluses dans les conditions que peut nécessiter une Action Paulienne. Par ailleurs, l’Action paulienne pourrait être effective en présence d’un acte associé à une chose de provenance de la Belgique. Mais de préférence sur une chose tangible et identifiable.
L’Action paulienne est le meilleur recours pour le créancier lorsque son emprunteur agit frauduleusement et contrairement à leur accord initial de solvabilité. Elle est mise en application par certains organismes étatiques comme le trésor public.