Remplaçant le rappel à la loi depuis le 1er janvier 2023, l'avertissement pénal probatoire est une alternative judiciaire prise dans le cadre d'une affaire pénale en France . Elle est prise par Procureur de la République en vue de notifier une personne ayant commis une infraction mineure de ses actes et de ses conséquences. Il vise à faire un rappel des faits, des obligations ainsi que des peines qu'il peut encourir en cas de non-respect. Il lui accorde par ailleurs une chance d'éviter les peines et de se redresser en lui offrant une période probatoire durant laquelle il doit adopter un comportement modèle.
L'avertissement pénal probatoire est soumis à des conditions d'éligibilité très strictes.
C'est le procureur de la République qui prend cette décision durant l'enquête pour éviter les procédures judiciaires onéreuses et très compliquées.
Selon l'article 41-1 1° du CPP, lorsqu'un APP est mis en œuvre, le procureur de la République organise un entretien avec l'individu qui a commis une infraction. Ce dernier est informé de ses obligations et des sanctions possibles en cas de non-respect.
Ces actions peuvent également être associées à l'obligation de suivre une formation, un stage d'initiation ou de sensibilisation, etc.
Si vous enfreignez la loi durant la période probatoire imposée par le procureur de la République, qui peut aller de six mois à deux ans selon la situation, cette décision sera réévaluée.
Lorsqu'elles ne sont pas respectées, un avertissement peut se transformer en poursuites judiciaires, ou même une condamnation.
Il convient de noter que cette notification ne peut être consignée, ni par le représentant du Procureur de la République, ni par les agents de la police judiciaire.
À partir du moment où l'avertissement est prononcé, le condamné est tenu de respecter ses obligations jusqu'à la fin de la période probatoire. Ce délai varie selon les cas : il est d'un an pour une contravention et de deux ans pour un délit.
Le non-respect de ces conditions imposées durant la période probatoire peut entraîner une simple sanction, une révocation de la probation ou une incarcération, selon les cas.
Si les violations sont mineures, le juge peut émettre un simple avertissement sur l'importance de la non-violation.
Si une infraction grave est commise, le juge peut imposer une probation. Ce dernier peut même décider d'envoyer l'auteur de l'infraction en prison le reste de la période pour purger sa peine. C'est également le cas lorsque les violations sont répétitives.
Dans une telle situation, l'incarcération sera alors mentionnée dans votre casier judiciaire. De même, le procureur de la République peut décider d'apporter l'affaire devant le tribunal de la juridiction pénale ou le transformer en une composition pénale. Il est alors important que la période soit respectée pour éviter ainsi ces implications.
Le procureur de la République, responsable de l'affaire, ordonne la médiation pénale après une infraction. L'objectif est de trouver un accord à l'amiable entre le contrevenant et la victime du dommage, pour éviter des procédures judiciaires. Il identifie donc un intermédiaire dont la tâche sera de parvenir à un consensus entre les deux parties impliquées.
Elle permet en particulier de calmer les dissensions entre les deux parties, de développer un accord commun et de rétablir la communication entre elles. Elle vise aussi à accentuer la responsabilité de l'auteur des actes et à prévenir l'éventualité d'une procédure judiciaire.
Quand cela se passe bien, un compte rendu est paraphé entre l'infracteur, la victime et le médiateur. Si nécessaire, une action pénale peut alors être initiée.
Mais sa mise en application est soumise à certaines conditions. Il est important qu'ainsi que la victime de préjudice doit être identifiée. De même, l'acte délictuel doit être de faible gravité et admis par son auteur. Il peut s'agir de diverses situations telles qu'une blessure, une menace, un tapage nocturne ou un vol simple, entre autres. Enfin, la victime doit donner son accord.
Différentes façons de réparer un préjudice causé à une victime peuvent être proposées par le procureur de la République dans le cadre d'un APP. Les mesures dépendent des types de préjudices et de leur gravité.
Le procureur de la République peut demander entre autres et selon le cas, une indemnisation, une restitution, une remise en état ou une réparation du bien abîmé. Il peut aussi demander le remboursement du prêt accordé à la victime. C'est l'individu qui a commis les infractions qui est tenu de répondre aux conséquences du délit, en d'autres termes, c'est à lui qu'incombe la responsabilité de restaurer les dommages, les préjudices et les nuisances qu'il a causés.
Si le responsable de l'infraction est un mineur, ses représentants légaux sont convoqués pour donner leur accord. Cela devra se faire par écrit, par le biais d'un procès-verbal.
En cas de dégradation d'un bien communal, l'individu responsable peut être appelé à se réunir avec le maire afin de déterminer un arrangement concernant les compensations ou les réparations nécessaires.
Une fois que la décision est prise, la victime du préjudice est informée. Elle peut l'accepter ou le refuser selon ses convenances.
Pour vous aider dans les procédures liées à un avertissement pénal probatoire, il est possible de faire appel à un expert pour une consultation en droit. Un avocat vous fournit les détails sur les procédures de manière précise et assure une application rigoureuse des lois en cours durant le processus.
Avant d'entamer les démarches, il est crucial de bien comprendre vos droits en matière de représentation légale, d'interrogatoire immédiat ou encore la garde à vue, selon les circonstances. Consulter un professionnel vous aidera grandement à mieux saisir les faits et vos droits.
On trouve aussi une multitude de ressources d'aide pour vous renseigner plus en détail sur vos droits et les différentes démarches à entreprendre en cas de circonstances semblables.
N'hésitez pas à consulter les organisations de soutien pour obtenir de l'aide.
Le casier judiciaire ne contient pas d'inscription concernant l'avertissement pénal probatoire. Effectivement, ce n'est pas une sanction, mais une mesure de substitution destinée à sensibiliser l'auteur à ses responsabilités et aux peines possibles pour éviter des démarches judiciaires.
Aucune marque qui peut nuire au parcours professionnel comme personnel de l'auteur n'est alors mentionnée dans le casier.
Si aucune autre infraction n'a été commise durant la période probatoire, aucune sanction ne sera donnée et le casier ne sera pas touché. Si d'autres délits ont été commis, l'avertissement peut annuler et l'affaire sera alors portée devant la cour.
Vous disposez entre 8 et 12 mois pour indemniser une victime. Cela dépend des circonstances et de l'étendue des préjudices.
L'application de l'avertissement n'est effective que si la compensation et la réparation des préjudices ont été effectuées.
Vous avez le droit de refuser un avertissement pénal probatoire. Seulement, cela va entraîner l'engagement d'une poursuite pénale pour le dossier, ce qui va être long et coûteux et pourra avoir d'autres conséquences plus graves.
Il est alors important de bien réfléchir sur les conséquences d'une telle décision avant de refuser un APP.
L'avertissement pénal probatoire est une alternative qui offre la possibilité de réprimander les délits mineurs sans recourir à des procédures judiciaires. Il met donc en place des actions correctives pour soutenir l'individu dans son relèvement, tout en défendant les victimes par la réparation des dommages. Le condamné a la possibilité de prouver son respect de la loi grâce à la période probatoire qui lui est accordée. Il garantit ainsi la sécurité publique et facilite la réinsertion dans la société.
