L'adoption plénière est la forme d'adoption qui rompt totalement et définitivement les liens entre l'enfant adopté et sa famille d'origine, pour créer une nouvelle filiation. Elle se distingue de l'adoption simple, qui maintient ces liens, tant par ses conditions que par ses effets. La loi du 21 février 2022 a réformé ces règles, complétée par une ordonnance entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Comprendre les conditions, la procédure et les conséquences de l'adoption plénière est essentiel avant d'engager toute démarche. Cet article fait le point sur ces différents aspects et sur ce qui distingue les deux formes d'adoption.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici une procédure de droit de la famille. Compte tenu de sa complexité et de son caractère définitif, l'accompagnement d'un avocat et le recours au notaire (pour les consentements) sont vivement recommandés.
Les deux formes d'adoption obéissent à des conditions proches, mais diffèrent profondément par leurs effets, en particulier sur le lien avec la famille d'origine.
Dans l'adoption simple, l'adopté conserve ses liens de filiation avec sa famille biologique : la filiation adoptive s'ajoute à la filiation d'origine. Concrètement, le nom de l'adoptant s'ajoute en principe au nom d'origine de l'adopté, l'autorité parentale est transférée aux adoptants (sauf adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin), et l'adopté hérite à la fois de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adoption simple n'entraîne pas automatiquement l'acquisition de la nationalité française.
Dans l'adoption plénière, les liens avec la famille d'origine sont entièrement rompus. L'adopté acquiert une nouvelle filiation et un nouvel état civil portant le nom de ses parents adoptifs. Il n'a plus de droits successoraux dans sa famille d'origine, mais hérite de ses parents adoptifs, et acquiert automatiquement la nationalité française si l'un des adoptants est français.
Une exception importante : en cas d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin, les liens de filiation avec le parent d'origine concerné sont maintenus. L'enfant conserve alors une double filiation.
L'adoption plénière n'est possible que pour certains enfants : les pupilles de l'État (pour lesquels le conseil de famille a consenti à l'adoption), les enfants dont les parents ont valablement consenti à l'adoption, et les enfants judiciairement déclarés délaissés.
S'agissant de l'âge de l'adopté, l'adoption plénière est en principe réservée aux enfants de moins de 15 ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois (article 345 du Code civil). Par exception, elle reste possible pour un enfant de plus de 15 ans, jusqu'à ses 21 ans, dans certains cas (enfant accueilli avant ses 15 ans, ayant fait l'objet d'une adoption simple avant cet âge, enfant du conjoint, pupille ou délaissé). Le consentement de l'adopté est requis s'il a plus de 13 ans.
Du côté des adoptants, la demande peut émaner d'une personne seule, d'un couple marié non séparé de corps, de partenaires de Pacs ou de concubins. Les conditions, assouplies par la réforme de 2022, sont les suivantes :
Ces conditions d'âge et de durée ne sont pas exigées pour l'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin.
La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire (qui a remplacé le tribunal de grande instance en 2020) du lieu de résidence. Elle comporte deux grandes étapes.
La première est l'obtention d'un agrément, délivré par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département, après une évaluation sociale et psychologique. Cet agrément, valable cinq ans, est requis notamment pour adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger. La seconde est le dépôt d'une requête en adoption auprès du tribunal, par l'intermédiaire d'un avocat.
Un point essentiel concerne le consentement des parents biologiques. Ce consentement, donné devant notaire, peut être rétracté pendant un délai de deux mois. C'est aussi pendant ce délai que les parents peuvent demander la restitution de l'enfant. Passé ce délai, le consentement devient en principe définitif.
Le juge vérifie que les conditions légales sont réunies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Une fois prononcée, l'adoption plénière est irrévocable : elle ne peut être annulée que dans des cas très limités, notamment en cas de vice du consentement des parents biologiques. La décision peut faire l'objet d'un appel, à former dans le délai légal suivant sa notification.
L'adoption plénière prononcée, les parents biologiques perdent l'ensemble de leurs droits et obligations à l'égard de l'enfant : ils n'ont plus l'autorité parentale, ni de droit de visite. Symétriquement, l'obligation alimentaire ne joue plus avec la famille d'origine.
Cette obligation alimentaire, comme l'ensemble des droits et devoirs liés à la filiation, s'établit désormais exclusivement entre l'adopté et ses parents adoptifs, de façon réciproque, exactement comme pour un enfant biologique. C'est tout le sens de la substitution de filiation opérée par l'adoption plénière.
L'adoption plénière rompt définitivement les liens avec la famille d'origine et crée une nouvelle filiation, de manière irrévocable (sauf maintien de la filiation en cas d'adoption de l'enfant du conjoint). Elle suppose un adoptant de plus de 26 ans, un enfant en principe de moins de 15 ans, et passe par un agrément puis une requête devant le tribunal judiciaire. Le consentement des parents biologiques peut être rétracté pendant deux mois.
Chaque situation familiale étant particulière, il reste vivement conseillé de consulter un avocat et un notaire pour sécuriser la démarche. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Pour aller plus loin : vous pouvez consulter nos articles sur l'adoption simple, l'adoption de l'enfant du conjoint, et la procédure d'agrément en vue d'une adoption.
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