Droit immobilier et locatif : règles, litiges et obligations juridiques

Le droit immobilier et locatif encadre les relations entre propriétaires, locataires et copropriétaires. Il régit notamment les baux d’habitation, les loyers, les charges, les travaux, les congés ou encore les litiges liés à l’occupation d’un bien.Cette catégorie permet de mieux comprendre les droits et obligations de chacun, que l’on soit bailleur ou occupant.

Les articles abordent les situations courantes comme les impayés, les conflits de voisinage, la restitution du dépôt de garantie ou les règles applicables en copropriété.L’objectif est d’apporter des explications pratiques et accessibles pour éviter les erreurs, anticiper les conflits et sécuriser ses démarches.Les contenus s’appuient sur le cadre légal en vigueur afin d’aider à prendre des décisions éclairées dans un domaine souvent source d’incompréhensions.

Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il avant un achat immobilier ?

Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il avant un achat immobilier ?

Le certificat d'urbanisme est un document administratif délivré par la mairie qui vous renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Régi par l'article L.410-1 du Code de l'urbanisme...
Combien de loyers impayés avant expulsion ?

Combien de loyers impayés avant expulsion ?

La procédure d'expulsion pour loyers impayés est encadrée par la loi du 6 juillet 1989, profondément modifiée par la loi du 27 juillet 2023 (dite Kasbarian-Bergé). Contrairement à une idée répandue, ...
Copropriété sans syndic : est-ce légal et comment réagir ?

Copropriété sans syndic : est-ce légal et comment réagir ?

Toute copropriété doit, en principe, être gérée par un syndic : c'est ce que prévoit l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, texte fondateur du statut de la copropriété. Pourtant, de nombreux imm...
Nue-propriété, usufruit et indivision après une succession : vos droits et obligations

Nue-propriété, usufruit et indivision après une succession : vos droits et obligations

À la suite d'un décès, le patrimoine se transmet souvent sous une forme démembrée : un usufruitier, fréquemment le conjoint survivant, reçoit le droit d'usage et de revenus, tandis que les héritiers ...
Logement insalubre : peut-on obtenir un remboursement ou une réduction de loyer ?

Logement insalubre : peut-on obtenir un remboursement ou une réduction de loyer ?

Vivre dans un logement dégradé, humide, mal chauffé ou dangereux, n'est pas une fatalité : le droit impose au bailleur de fournir un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989) et organis...
Le référé préventif avant travaux : à quoi sert-il et comment l'engager ?

Le référé préventif avant travaux : à quoi sert-il et comment l'engager ?

Avant le démarrage d'un chantier, il est possible de demander à la justice de faire constater l'état des bâtiments voisins : c'est le référé préventif, une forme de référé-expertise fondée sur l'art...
La promesse synallagmatique de vente (compromis) : définition, recours et mentions

La promesse synallagmatique de vente (compromis) : définition, recours et mentions

La promesse synallagmatique de vente, plus connue sous le nom de compromis de vente, est une étape clé de la vente immobilière. C'est un avant-contrat qui engage à la fois l'acheteur et le vendeur, e...
Le prêt à taux zéro (PTZ) : conditions, logements éligibles et fonctionnement

Le prêt à taux zéro (PTZ) : conditions, logements éligibles et fonctionnement

Le prêt à taux zéro, ou PTZ, est un prêt aidé par l'État destiné à faciliter l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes ou moyens qui achètent leur première résidence principale. Co...
Le permis de construire modificatif : conditions, durée et recours

Le permis de construire modificatif : conditions, durée et recours

Le permis de construire modificatif (PCM) permet au titulaire d'un permis de construire déjà accordé d'y apporter des changements en cours de chantier, sans avoir à déposer un nouveau permis complet....
Le bail commercial 3 6 9 : durée, résiliation et renouvellement

Le bail commercial 3 6 9 : durée, résiliation et renouvellement

Le bail commercial, souvent appelé bail « 3 6 9 », est le contrat de référence pour louer un local destiné à exploiter un commerce, une activité artisanale ou industrielle. Il offre au locataire une ...
Permis de construire : quels sont les délais d'obtention et de recours ?

Permis de construire : quels sont les délais d'obtention et de recours ?

Le permis de construire est l'autorisation d'urbanisme nécessaire pour bâtir une maison, un immeuble ou réaliser de gros travaux. Son obtention est une étape clé de tout projet immobilier, et bien en...
Le viager occupé sans rente : comment ça fonctionne ?

Le viager occupé sans rente : comment ça fonctionne ?

De nombreux propriétaires âgés souhaitent disposer de la valeur de leur logement tout en continuant à y vivre, et obtenir des liquidités sans pour autant percevoir une rente mensuelle. Le viager occu...
Bail commercial dérogatoire : durée, conditions et différences à connaître

Bail commercial dérogatoire : durée, conditions et différences à connaître

Le bail commercial dérogatoire, aussi appelé bail de courte durée, est encadré par l'article L. 145-5 du Code de commerce. Il permet au bailleur et au locataire d'écarter, lors de l'entrée dans les ...
La garantie de parfait achèvement (GPA) en construction : comment ça marche ?

La garantie de parfait achèvement (GPA) en construction : comment ça marche ?

Après la réception de travaux de construction, le maître d'ouvrage bénéficie de plusieurs protections légales. La première, la garantie de parfait achèvement (GPA), oblige l'entrepreneur à reprendre ...
L'indemnité d'immobilisation dans la promesse de vente : comment ça marche ?

L'indemnité d'immobilisation dans la promesse de vente : comment ça marche ?

Lors d'un achat immobilier, l'acquéreur verse souvent, à la signature de la promesse de vente, une somme appelée indemnité d'immobilisation. Elle « réserve » le bien à son profit pendant un certain ...
La vente d'immeuble à rénover (VIR) : comment ça fonctionne ?

La vente d'immeuble à rénover (VIR) : comment ça fonctionne ?

La vente d'immeuble à rénover, ou VIR, est souvent mal comprise. Il ne s'agit pas simplement d'acheter un bien ancien pour le retaper soi-même : c'est un contrat juridique spécifique et protecteur, d...
Le pacte de préférence immobilier : définition et fonctionnement

Le pacte de préférence immobilier : définition et fonctionnement

Le pacte de préférence est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage, s'il décide un jour de le vendre, à le proposer en priorité à une personne déterminée, le bénéficiaire. C'est un ...
Affichage du permis de construire : obligations et preuve

Affichage du permis de construire : obligations et preuve

Une fois le permis de construire obtenu, le bénéficiaire doit l'afficher sur son terrain. Cet affichage est important : il fait courir le délai pendant lequel les tiers (les voisins, par exemple) peu...
Le conseil syndical en copropriété : rôle, pouvoirs et limites

Le conseil syndical en copropriété : rôle, pouvoirs et limites

Dans une copropriété, le conseil syndical fait le lien entre les copropriétaires et le syndic. Prévu par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Mais ...
La clause résolutoire du bail d'habitation : comment fonctionne-t-elle ?

La clause résolutoire du bail d'habitation : comment fonctionne-t-elle ?

La clause résolutoire est le mécanisme qui permet de mettre fin à un bail lorsque le locataire manque à certaines obligations, notamment le paiement du loyer. Son régime a été profondément modifié p...
Qu'est-ce que la commission d'un agent immobilier ?

Qu'est-ce que la commission d'un agent immobilier ?

Lorsque vous achetez ou vendez un bien par l'intermédiaire d'une agence, le professionnel perçoit une rémunération : la commission, aussi appelée honoraires ou frais d'agence. Combien représente-t-e...
Pourquoi le DPE est-il obligatoire pour votre logement ?

Pourquoi le DPE est-il obligatoire pour votre logement ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, et le classe sur une étiquette allant de A (très performant) à ...
Comment la loi ELAN transforme-t-elle la gestion de copropriété ?

Comment la loi ELAN transforme-t-elle la gestion de copropriété ?

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), du 23 novembre 2018, a engagé une modernisation du secteur immobilier français : construction de logements, simplificati...
Le bail civil (ou bail de droit commun) : définition, usages et limites

Le bail civil (ou bail de droit commun) : définition, usages et limites

Le bail civil, aussi appelé bail de droit commun ou bail Code civil, est un contrat de location qui n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989, mais aux articles 1708 et suivants du Code civil. Sa c...
Le mandat de recherche immobilier : fonctionnement, durée et garanties

Le mandat de recherche immobilier : fonctionnement, durée et garanties

Le mandat de recherche immobilier est un contrat par lequel un acquéreur confie à un professionnel (chasseur immobilier ou agence) la mission de trouver un bien correspondant à ses critères. Encadré ...
Code de l'urbanisme : quelles autorisations avant vos travaux ?

Code de l'urbanisme : quelles autorisations avant vos travaux ?

Tout projet de construction ou de transformation d'un logement est encadré par le Code de l'urbanisme, qui rassemble les règles d'occupation et d'aménagement des sols en France. Avant de poser la pr...
Loi propriétaire 99 ans : que dit vraiment le droit pour les acquéreurs ?

Loi propriétaire 99 ans : que dit vraiment le droit pour les acquéreurs ?

On entend souvent parler d'une « loi propriétaire 99 ans » qui permettrait d'acheter un logement sans acheter le terrain. Cette expression renvoie en réalité à deux choses très différentes qu'il est ...
Attestation de non-contestation de la conformité : quel rôle lors d'une vente immobilière ?

Attestation de non-contestation de la conformité : quel rôle lors d'une vente immobilière ?

Lorsqu'un bien a fait l'objet de travaux soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable, l'attestation de non-contestation de la conformité peut jouer un rôle important lors de la ve...
Avocat en copropriété et loi ALUR : quel rôle face aux litiges ?

Avocat en copropriété et loi ALUR : quel rôle face aux litiges ?

La gestion d'une copropriété est encadrée par des règles précises, renforcées par la loi ALUR du 24 mars 2014 (accès au logement et urbanisme rénové). Entre diagnostics obligatoires, fiche synthétiqu...
Quelle est la norme pour les places de parking ?

Quelle est la norme pour les places de parking ?

L'aménagement des places de stationnement obéit en France à des normes techniques précises, qui fixent les dimensions minimales, le marquage au sol et les règles d'accessibilité. Ces exigences visent...
Acheter un appartement à Cherbourg : quelles démarches juridiques ?

Acheter un appartement à Cherbourg : quelles démarches juridiques ?

L'achat d'un appartement, à Cherbourg comme ailleurs, suit un parcours juridique encadré par le Code civil et le Code de la construction et de l'habitation : signature d'un avant-contrat, délai de ré...
Le document d'arpentage : à quoi sert-il et comment l'obtenir ?

Le document d'arpentage : à quoi sert-il et comment l'obtenir ?

Le document d'arpentage est la pièce qui permet de diviser ou de réunir une parcelle de terrain et de mettre à jour le plan cadastral en conséquence. Officiellement appelé Document Modificatif du Par...
Limites de propriété : comment les définir et les respecter ?

Limites de propriété : comment les définir et les respecter ?

La limite de propriété, ou limite séparative, est la ligne qui sépare deux terrains appartenant à des propriétaires différents. Elle détermine l'espace dont chacun peut disposer librement, et son res...
Regard d'eaux pluviales : usages, réglementation et installation

Regard d'eaux pluviales : usages, réglementation et installation

Dans un système d'assainissement, le regard d'eaux pluviales est un élément discret mais essentiel : il permet de contrôler, entretenir et orienter l'écoulement des eaux de pluie. Sa pose et l'évacu...
Déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) : comment la réussir ?

Déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) : comment la réussir ?

À la fin d'un chantier ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable, le propriétaire doit informer la mairie que les travaux sont terminés et co...
Les litiges locatifs : quand faire appel à un avocat en droit immobilier ?

Les litiges locatifs : quand faire appel à un avocat en droit immobilier ?

Faire appel à un avocat n'est pas automatique dans un litige locatif. Il devient surtout utile quand le dossier cumule un enjeu financier réel, une urgence, des preuves discutées, une procédure déjà ...