Le permis de construire est un document légal à demander auprès du bureau compétent lors de la construction d'une maison ou d'un bâtiment ou lors d'une grande rénovation. Son obtention est une étape cruciale dans le processus de réalisation d'un projet immobilier. Pour bien se préparer, il faut com...
Catégorie :
Nos articles sur le droit immobilier
Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui vous renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Un certificat d'urbanisme est un document, régit par l'article L410-1 du Code de l'urbanisme. Il vous permet de savoir si votre projet de construction, d'aménagement ou de...
Les personnes âgées propriétaires d'un bien immobilier cherchent souvent à disposer de leur bien tout en s'assurant de bénéficier d'un logement tout en maintenant un revenu décent permettant de vivre. Le viager offre une option avantageuse. De toutes les formes de viager, celui du viager sans rent...
Le bail civil est destiné aux particuliers ainsi qu'aux organismes selon la loi 1901. Il s’agit d’un bail spécial qui possède une flexibilité intéressante, que ce soit au niveau du contenu ou de la durée. Il s’adapte d’ailleurs au besoin des locataires et des propriétaires qui ne veulent pas s’eng...
Pour effectuer des travaux à votre domicile, vous avez fait une demande de permis de construire auprès du bureau de la Commune. Une fois que le chantier est achevé, vous devez faire une déclaration attestant que les travaux sont effectués et qu’ils sont conformes aux autorisations obtenues (DAACT)...
Bien que les locataires soient tenus de payer leur loyer dans les délais prévus puisqu’ils ont signé un contrat de location qui stipule les conditions générales, certains ne le font pas. Les propriétaires peuvent alors exiger non seulement des paiements tardifs, mais aussi l'expulsion. En tant que p...
Le processus de vente ou d’achat d’un bien immobilier est très complexe, quel que soit le type du bien. C’est la raison pour laquelle il est déconseillé de se tourner vers la vente entre particuliers au moment de se lancer dans ce projet. L’acheteur ou l’acquéreur, ainsi que le vendeur ont intérêt à...
Le pacte de préférence immobilier est un outil juridique efficace pour protéger les intérêts des parties impliquées dans une transaction immobilière. Dans cet article, nous allons expliquer comment fonctionne ce contrat, qui est le bénéficiaire ainsi que le promettant et le tiers. Alors suivez-nous ...
Le notariat fait partie des différents métiers du droit. Le notaire est, donc, un personnage indispensable pour le bon déroulement des affaires juridiques. Il assure diverses fonctions et a un rôle d'authentification et de conservation des actes, en plus des conseils. Les notaires interviennent dans...
En France, la concrétisation d’un projet immobilier nécessite une bonne connaissance du Code de l’urbanisme. Ce code rassemble, en droit français, l’ensemble des normes à caractère législatif et réglementaire relatives aux droits de l’urbanisme. Plus précisément, il définit l’ensemble des dispositio...
Le contrat de location ou bail est, comme tout type de contrat, établi à l’issue d'un commun accord entre les parties. Il peut être résilié par le biais d’une clause résolutoire établie au moment de la conclusion du contrat et encadrée juridiquement par le droit positif. De quoi s'agit-il ? Comment ...
Une signature est une sorte d’approbation qui confère ou non une certaine valeur juridique aux papiers. Sur le plan légal, elle distingue et engage son auteur. Elle manifeste habituellement la reconnaissance de celui-ci aux obligations que comporte un acte. Cependant, pour de nombreuses raisons, il ...
Les papiers administratifs signés par une entité compétente valent leurs droits dans un territoire, mais aussi à l'international dans certains cas. Il arrive donc qu'une autorité étrangère demande une attestation de résidence. À qui s'adresse ce type de requête ? Qui délivre ce papier ? Que faut-il ...
Les bricoleurs ont probablement déjà entendu parler des regards. Pour les autres, il n'est que le moyen de transmettre une émotion à l'aide des yeux. Notre sujet du jour est consacré au regard de branchement. Et plus précisément aux regards des eaux pluviales. Quels sont leurs usages ? Quelles sont ...
En quête d'un espace commercial pour lancer votre activité professionnelle ? D'une durée maximale de 9 ans, le bail commercial classique ne cesse d'être remis en question tant par le locataire que par le bailleur pour son manque de souplesse. En effet, avec la récente crise sanitaire, il est diffici...
La loi interdit formellement la création d'une copropriété sans syndic. Cependant, cette pratique est relativement présente dans la réalité. Y a-t-il donc une exception possible à la règle ? Comment fonctionne une copropriété sans syndic ? Une copropriété sans syndic peut recourir aux services d'u...
Le plan épargne logement est un compte épargne réglementé. Il permet à l’épargnant de disposer d’un montant lui permettant de faire un achat immobilier à l’avenir. Il peut être alimenté sur une durée maximale de 10 ans et percevoir d’intérêts sur une durée de 15 ans au maximum. Et on parle de droit ...
Lorsqu’un débiteur n’arrive plus à respecter ses engagements, la saisie immobilière est la voie de recours possible pour le créancier impayé. Cette vente de bien immobilier relève du domaine de compétence du juge du tribunal de Grande Instance. Suivez ce guide pour tout savoir sur cette procedure pa...
Pour l'exercice de son activité, toute entreprise doit posséder son local professionnel ou commercial. Deux solutions s'offrent alors aux entrepreneurs : l'achat ou la location. Quels sont les avantages et les inconvénients de ces deux méthodes ? Faisons le point, dans la suite de cet article. L'ac...
Tout changement de propriétaire d’un bien immobilier engendre un frais qui sert de mutation. En matière de succession, on l’appelle : droit de succession immobilier. Considéré comme une mutation de bien, le droit de succession immobilier a aussi sa place dans le système fiscal français. Il recouvre ...
Un avocat spécialisé en immobilier est un spécialiste en droit immobilier. Tout ce qui concerne une affaire et un litige relatifs à un immobilier ou à un bien immobilier entre dans son domaine de compétences. Le recours aux services de ce spécialiste est indispensable du fait que l’enjeu est en géné...
Pour l’acquisition de leur propriété ou la construction d’une maison d’habitation, de nombreux ménages font des demandes de prêt spécial à l’Etat pour les aider à supporter ce financement, depuis plus de vingt ans. Ce prêt s’appelle PTZ ou Prêt à taux Zéro. Comme son nom l’indique, Le prêt à taux Zé...
Rétabli par la loi des finances 2019 et touchant exclusivement les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, le suramortissement constitue un important coup de pouce aux PME en matière d’investissement. Mais en quoi ça consiste actuellement et quelle en est la portée ? Voici quelques éléme...
Précédemment, la résiliation du contrat d’assurance n’était possible qu’après l’écoulement d’un délai d’un an. Actuellement, ce n’est plus le cas. La loi sur la consommation connue sous le nom de «&thins...
Les permis de construire permettent de s'assurer que la municipalité a enregistré tous les travaux dans la communauté afin de protéger les intérêts de l'individu et de la communauté dans son ensemble. Un permis de construire régit la construction de manière à ce que les normes de sécurité sanitaire,...
À quoi fait référence la taxe d’habitation ? Tous les Français sont concernés par cette fameuse taxe qui n’est plus à présenter aujourd’hui. En effet, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes redevable d’une taxe d’habitation pour toute résidence que vous possédez ; qu'elle soit principa...
Généralement, lorsque l’on décide de céder un bien immobilier à une autre personne, on est frappé par l’impôt sur le revenu, que l’on connaît généralement sous le nom d’impôt plus-values immobilières. Celui-ci a connu un changement depuis quelques années. Déjà, on sait que l’autorité actuelle souhai...
En quoi consiste la loi Chatel ? La loi Chatel a été votée dans le but de faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Tacitement, cela voulait dire qu'un contrat se renouvelait automatiquement à défaut de résiliation par l'une ou l'autre partie. Le consommateur se retrouvait ai...