Une signature est une sorte d'approbation qui confère ou non une certaine valeur juridique aux papiers. Sur le plan légal, elle distingue et engage son auteur. Elle manifeste habituellem...
Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui vous renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Un certificat d'urbanisme est un document, régit par l'article L410-1 d...
Bien que les locataires soient tenus de payer leur loyer dans les délais prévus puisqu'ils ont signé un contrat de location qui stipule les conditions générales, certains ne le font pas. Les proprié...
La loi interdit formellement la création d'une copropriété sans syndic. Cependant, cette pratique est relativement présente dans la réalité. Y a-t-il donc une exception possible à la règle ? Comment ...
Rétabli par la loi des finances 2019 et touchant exclusivement les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2020, le suramortissement constitue un important coup de pouce aux PME en matière d'inv...
Le plan épargne logement est un compte épargne réglementé. Il permet à l'épargnant de disposer d'un montant lui permettant de faire un achat immobilier à l'avenir. Il peut être alimenté sur une durée ...
Un plan épargne logement de plus de 10 ans, proposé par une banque, peut offrir des rendements variés en fonction de son année d'ouverture, notamment par rapport à un livret d'épargne. Ces rendement...
La promesse synallagmatique, également appelée compromis de vente, est une étape préliminaire nécessaire dans la vente de biens immobiliers, engageant à la fois l'acheteur et le vendeur. Ce document ...
Pour l'acquisition de leur propriété ou la construction d'une maison d'habitation, de nombreux ménages font des demandes de prêt spécial à l'Etat pour les aider à supporter ce financement, depuis plus...
Un permis modificatif n'est pas un acte anodin. Il s'agit d'une procédure exceptionnelle qui permet de changer une décision administrative déjà accordée et entérinée. Même s'il n'est pas inscrit au ...
Le bail commercial 3 6 9 a été mis en place pour sécuriser le locataire, mais aussi pour garantir le bailleur. Pour une entreprise, le choix de ce type de bail commercial représente une opportunité ...
Le permis de construire est un document légal à demander auprès du bureau compétent lors de la construction d'une maison ou d'un bâtiment ou lors d'une grande rénovation. Son obtention est une étape ...
Les personnes âgées propriétaires d'un bien immobilier cherchent souvent à disposer de leur bien tout en s'assurant de bénéficier d'un logement tout en maintenant un revenu décent permettant de vivr...
Le Pacta Sunt Servanda est un principe cardinal du droit des contrats, impliquant l'obligation des parties signataires à en respecter les termes. Il établit ainsi la sécurité juridique, la protection...
En quête d'un espace commercial pour lancer votre activité professionnelle ? D'une durée maximale de 9 ans, le bail commercial classique ne cesse d'être remis en question tant par le locataire que par...
D'après l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie construction engageant la responsabilité d'un entrepreneur lors des travaux. Pendant un délai d'un an ...
Le droit fiscal devient de plus en plus complexe avec la mondialisation et les mouvements de fonds entre différentes juridictions ayant leurs propres règles. Plus les questions de droit fiscal devien...
Le processus de vente ou d'achat d'un bien immobilier est très complexe, quel que soit le type du bien. C'est la raison pour laquelle il est déconseillé de se tourner vers la vente entre particuliers ...
De plus en plus axé sur l'urbanisme et la rénovation, le marché immobilier connaît une évolution grandissante. De nos jours, la vente d'immeubles à rénover ou VIR attire de nombreux investisseurs et...
Le pacte de préférence immobilier est un outil juridique efficace pour protéger les intérêts des parties impliquées dans une transaction immobilière. Dans cet article, nous allons expliquer comment fo...
Vous envisagez de construire ou de rénover ? Vous avez besoin au préalable d'un permis de construire, mais pas seulement. Vous devez également afficher votre permis de construire. L'affichage de perm...
Les papiers administratifs signés par une entité compétente valent leurs droits dans un territoire, mais aussi à l'international dans certains cas. Il arrive donc qu'une au...
Dans une copropriété, le conseil syndical est l'organe central qui joue le rôle d'intermédiaire entre le syndic de copropriété et les copropriétaires. Selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965,...
Le contrat de location ou bail est, comme tout type de contrat, établi à l'issue d'un commun accord entre les parties. Il peut être résilié par le biais d'une clause résolutoire établie au moment de l...
Lorsque vous réalisez l'achat ou la vente d'un bien en passant par une agence immobilière, certains frais sont engagés. Parmi eux, il y a la commission de l'agent immobilier. Il s'agit d'un montant p...
Le diagnostic de performance énergétique ou dpe est un document essentiel pour évaluer la consommation d'énergie d'un bien immobilier. Obligatoire depuis 2006 pour les ventes et 2007 pour les locati...
La loi Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), adoptée en 2018, vise à moderniser le secteur immobilier français. Ses principaux objectifs sont d'encourager la construction d...
Le bail civil est destiné aux particuliers ainsi qu'aux organismes selon la loi 1901. Il s'agit d'un bail spécial qui possède une flexibilité intéressante, que ce soit au niveau du contenu ou de la ...
La recherche et l'achat d'un logement peut s'avérer être très difficile, pour des particuliers qui ne sont pas au fait du marché de l'immobilier et de toutes les implications d'une transaction immob...
Le renouvellement d'un bail commercial est une étape capitale, car il participe au maintien de la stabilité de l'entreprise et à la continuité des activités. Cela a par ailleurs des impacts potentiel...
Le document d'arpentage est une pièce indispensable dans le cadre de la division ou de la modification de limites d'une parcelle de terrain et la mise à jour du plan cadastral. Également connu sous ...
La limite de propriété, comme son nom l'indique, est une frontière qui délimite deux ou plusieurs terrains appartenant à plusieurs propriétaires. Légalement, la limite est prouvée avec des documents...
Les bricoleurs ont probablement déjà entendu parler des regards. Pour les autres, il n'est que le moyen de transmettre une émotion à l'aide des yeux. Notre sujet du jour est consacré au regard de bran...
Pour effectuer des travaux à votre domicile, vous avez fait une demande de permis de construire auprès du bureau de la Commune. Une fois que le chantier est achevé, vous devez faire une déclaration ...
Lorsqu'un bien immobilier a fait l'objet de travaux soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable, l'attestation de non contestation de la conformité devient un document à la fois ...
La loi Lagleize est une réforme majeure qui changera la vie de millions de propriétaires en France. Proposé par le député du Modem Jean-Luc Lagleize, ce dispositif vise à réduire les prix des propri...
Vous pouvez envisager d'ouvrir une laverie libre-service en franchise avec peu de risques liés au démarrage d'une activité. Il existe d'autres options : Entreprise Individuelle (EI) : cette forme...
Les règles du monde de l'immobilier et de copropriété peuvent vite tourner au casse-tête avec les diagnostics obligatoires, les fiches synthétiques à remplir et les gestions des travaux. Depuis l'en...
Un aspect crucial de la norme des places de parking et de leur conformité est basé sur le marquage au sol. Des solutions personnalisables, durables, résistantes et esthétiques existent à l'image de ...
Changer d'assurance emprunteur peut vous permettre de faire des économies sur votre prêt immobilier. Grâce aux réformes récentes, vous pouvez maintenant changer votre assurance facilement. Découvrez...
L'organisation d'un événement extérieur, qu'il s'agisse d'un festival, d'une manifestation sportive ou d'un marché en plein air, nécessite une attention particulière à la réglementation. Cette derni...
Investir dans un appartement à Cherbourg nécessite une planification rigoureuse et une connaissance approfondie du marché immobilier local. Cet article vous guide à travers les étapes essentielles de...
En France, la concrétisation d'un projet immobilier nécessite une bonne connaissance du Code de l'urbanisme. Ce code rassemble, en droit français, l'ensemble des normes à caractère législatif et régle...
Lorsqu'un débiteur n'arrive plus à respecter ses engagements, la saisie immobilière est la voie de recours possible pour le créancier impayé. Cette vente de bien immobilier relève du domaine de compét...
En quoi consiste la loi Chatel ? La loi Chatel a été votée dans le but de faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Tacitement, cela voulait dire qu'un contrat se renouvelait a...
