En France, les honoraires d'avocat sont fixés librement, en accord avec le client. C'est le principe posé par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 6 août 2015, dite loi Macron. Il n'existe donc aucun barème officiel ni tarif imposé : le montant dépend de la nature du dossier et de l'accord conclu avec l'avocat, formalisé dans une convention d'honoraires.
Vous vous apprêtez à faire appel à un avocat et la question du coût vous préoccupe ? C'est légitime, et la matière est davantage encadrée qu'on ne le croit. Une mise au point d'emblée : il n'existe pas de « barème d'honoraires pour le divorce », ni pour aucune autre procédure. Faire référence à un prétendu barème national ou ordinal est même interdit. Sur ce point, je vois souvent des justiciables persuadés qu'un tarif réglementé existerait quelque part : ce n'est pas le cas.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici les règles applicables, sans me substituer à un conseil personnalisé. Pour un litige portant sur des honoraires, rapprochez-vous du bâtonnier ou d'un professionnel du droit.
Les honoraires se déterminent selon plusieurs critères prévus par la loi : la difficulté de l'affaire, le temps consacré au dossier, la notoriété et la spécialisation de l'avocat, ainsi que la situation de fortune du client. Aucun de ces critères ne fixe à lui seul le prix, le juge de l'honoraire les apprécie ensemble.
Plusieurs modes de calcul coexistent. L'honoraire au temps passé repose sur un taux horaire, l'avocat facturant chaque heure consacrée au dossier. L'honoraire forfaitaire est une somme globale fixée à l'avance pour une prestation définie. À ces formules peut s'ajouter un honoraire de résultat, calculé en fonction du succès obtenu, mais à une condition stricte : il ne peut être que complémentaire d'un honoraire de base. Un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat, le « pacte de quota litis » intégral, est interdit. Dernier point à garder en tête : les honoraires s'entendent hors taxes, la TVA au taux de 20 % s'y ajoute.
Vous lirez parfois, pour le droit de la famille, des taux horaires allant de 150 à 600 euros. Ces ordres de grandeur existent dans la pratique, mais ils varient fortement selon la région, l'ancienneté et la spécialisation de l'avocat. Ils ne sont en rien un tarif officiel et ne valent que comme indication très approximative.
Oui. Depuis la loi du 6 août 2015, une convention d'honoraires écrite est obligatoire pour toute intervention de l'avocat. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours prévisibles. Elle se signe en principe dès le premier rendez-vous, avant le début de la mission.
Il existe quelques cas où la convention n'est pas exigée, mais ils sont limités : l'urgence, la force majeure et l'intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale. En dehors de ces situations, l'absence de convention écrite fragilise l'avocat : en cas de litige, le juge peut réduire les honoraires réclamés, et certaines décisions ont même refusé tout paiement faute de convention. Le Conseil national des barreaux (CNB), institution qui représente la profession, met à disposition des modèles. Mon conseil : lisez cette convention ligne à ligne avant de signer, la plupart des conflits que j'ai vus naissent d'un document survolé au premier rendez-vous.
Le paiement échelonné est possible, mais il relève de l'accord entre l'avocat et son client. Rien n'oblige un avocat à accepter un règlement en plusieurs fois, même si beaucoup le proposent. Les modalités (acompte, provision, échéancier) figurent alors dans la convention d'honoraires. Négocier un paiement en plusieurs échéances est donc tout à fait envisageable, à condition de le formaliser par écrit.
Une précision sur les délais : le délai de paiement de 30 jours issu du Code de commerce concerne les relations entre professionnels. Il ne régit pas la relation entre un avocat et un particulier. Pour un client particulier, ce sont les termes de la convention d'honoraires qui fixent les modalités et délais de paiement.
Si vos ressources sont modestes, l'État peut prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice, honoraires d'avocat compris, grâce à l'aide juridictionnelle. L'éligibilité ne se calcule pas sur le revenu mensuel, mais sur le revenu fiscal de référence (RFR) annuel, complété par des plafonds de patrimoine mobilier et immobilier.
Pour une personne seule sans personne à charge, l'aide totale est ouverte jusqu'à un premier plafond de RFR, puis l'aide partielle (à 55 % ou 25 %) au-delà, jusqu'à un second plafond. Ces seuils sont réévalués chaque année et majorés selon la composition du foyer. Plutôt que de retenir un chiffre qui sera périmé dans quelques mois, vérifiez votre éligibilité sur le simulateur officiel du ministère de la Justice.
En cas d'aide totale, l'avocat est rémunéré par l'État et ne peut vous réclamer aucun honoraire. En cas d'aide partielle, l'État verse une part fixe et l'avocat peut demander un complément d'honoraires, qui doit obligatoirement être fixé par écrit, dans une convention préalable.
Si vous estimez la facture injustifiée ou excessive, une procédure spécifique existe, dite « contestation » ou « taxation des honoraires », encadrée par le décret du 27 novembre 1991 (articles 174 et suivants). Voici la marche à suivre.
La contestation commence par la saisine du bâtonnier de l'ordre des avocats dont dépend votre avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bâtonnier dispose d'un délai de quatre mois pour rendre sa décision, après avoir recueilli vos observations et celles de l'avocat. Ce délai peut être prorogé une fois, dans la limite de quatre mois supplémentaires, par décision motivée. Le bâtonnier peut réduire le montant des honoraires, y compris lorsqu'une convention a été signée, s'il les juge excessifs au regard des prestations réellement accomplies.
Si la décision du bâtonnier ne vous satisfait pas, ou s'il ne statue pas dans le délai imparti, le recours s'exerce devant le premier président de la cour d'appel, et non devant un président de tribunal. Ce recours doit être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision. Attention à ce délai : la Cour de cassation le considère comme d'ordre public, et un recours tardif est déclaré irrecevable.
Les honoraires d'avocat sont libres, sans barème officiel, et fixés dans une convention d'honoraires écrite, obligatoire depuis 2015 (sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale). Ils se calculent au temps passé, au forfait, ou avec un honoraire de résultat complémentaire, hors taxes (TVA de 20 % en sus). L'aide juridictionnelle, fondée sur le revenu fiscal de référence et non sur le revenu mensuel, peut financer tout ou partie des frais. En cas de litige, la contestation passe par le bâtonnier, puis par le premier président de la cour d'appel.
Les plafonds, taux et montants évoluant chaque année, et chaque situation s'appréciant au cas par cas, abordez la question des honoraires dès le premier rendez-vous, demandez une convention claire, et vérifiez votre éligibilité à l'aide juridictionnelle sur le simulateur officiel avant d'engager toute démarche. Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.
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