Quelles sont les implications légales de l'homicide involontaire ?

L'homicide involontaire désigne l'acte entraînant la mort d'une personne par maladresse, par inattention ou par accident. Bien qu'il ne soit pas intentionnel comme un homicide volontaire, il est considéré par la loi comme étant un délit et est puni. Elle peut conduire à un emprisonnement et à une amende s'élevant à 45 000 euros. Il est cependant important de le distinguer des autres types d'homicides tels que le meurtre et l'assassinat. Dans cet article, je vous apporte des éclaircissements pour mieux cerner ce sujet d'importance légale et sociale.

Quelles sont les causes de l'homicide involontaire ?

Plusieurs circonstances peuvent mener à un homicide involontaire, mais je vous parlerai ici des cas les plus courants.

• L'imprudence : c'est le fait d'effectuer des actions non réfléchies et de ne pas se soucier des risques qu'elles peuvent avoir. Exemple : un chef de chantier a omis d'effectuer les contrôles techniques nécessaires avant de procéder à une rénovation d'une maison. L'exposition à des éléments nocifs a causé la mort d'un ouvrier.
• La maladresse : un acte mal fait ou une faute d'inattention occasionnant des dommages fatals est considéré comme un homicide. Un médecin prescrit la mauvaise dose de médicaments à un patient, ce qui cause des problèmes et conduit à sa mort.
• L'inattention : une distraction peut entraîner un accident mortel. Un chauffeur distrait sur son téléphone percute un piéton qui décède par la suite.
• La négligence : elle se caractérise par le manque de prudence et la non prise en compte des conséquences graves de l'acte. C'est le cas par exemple de la non prise en compte des avertissements concernant l'installation électrique qui peut causer un incendie.

Les accidents sont la principale cause

Ces homicides sont en général causés par des accidents. D'après les enquêtes réalisées par l'Onisir, environ 3 267 personnes sont victimes d'un accident de route en 2022.

Cela peut être :

• Un accident de la route : excès de vitesse, problèmes mécaniques, un chauffeur distrait, etc.
• Un accident médical : il est dû à une faute d'inattention du professionnel de la santé.
• Un accident du travail : il est surtout les conséquences du non-respect des règles de sécurité sur un chantier, par exemple.

Quelles sont les statistiques sur l'homicide involontaire ?

À l'échelle mondiale, 197 333 d'homicides tout confondus sont recensés par an, avec un taux le plus élevé au Brésil. C'est par contre au Japon que le chiffre est le plus bas.

D'après le rapport du service de statistiques du ministère de l'Intérieur (SSMSI), le nombre de victimes d'homicide involontaire est en hausse en France ces dernières années. En 2021, il a augmenté de 18,5 % et les jeunes hommes sont les plus victimes.

D'après le rapport déposé par Mme Anne Brugnera et ses collègues en vue de proposer une loi pour lutter contre les homicides involontaires et plus particulièrement les accidents de route, 3 550 personnes ont été victimes d'accidents routiers mortels en France. Ils sont causés par un excès de vitesse et par l'alcool.

Les chiffres montrent une variabilité selon les régions

En observant les chiffres et les données, nous pouvons constater que le nombre d'homicides varie en fonction des régions. Pour le cas de la France, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et Mayotte sont les plus touchées. Les chiffres sont également élevés dans le Val-d'Oise, dans la Seine-Saint-Denis et à Paris. Cela s'explique par le taux de mise en application des lois sur les lieux, la sévérité des peines, etc.

Quelles sont les peines pour homicide involontaire ?

D'après l'article 221-6 du Code pénal, tout homicide involontaire est puni par la loi. Les peines encourues dépendent des causes et des circonstances : un accident de route ou autres.

Ainsi, si vous êtes l'auteur d'un homicide involontaire, voici les peines applicables selon les circonstances.

En cas d'accident de route, la peine applicable est un emprisonnement de 5 ans avec une amende de 75 000 euros. L'amende peut s'élever à 100 000 euros et l'emprisonnement augmente de sept ans en cas de circonstances aggravantes comme un délit de fuite, une conduite en état d'ivresse, la non-détention d'un permis de conduire ou encore un excès de vitesse.

Les autres infractions involontaires sont passibles d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 45 000 euros.

Sachez également que le juge peut décider d'appliquer d'autres peines complémentaires comme le retrait du permis de conduire et l'interdiction d'effectuer des activités professionnelles, entre autres.

Comparées aux peines appliquées pour un homicide volontaire dont la durée d'emprisonnement est de 30 ans, il faut dire que celles-ci sont légères.

Les peines varient selon la gravité et le contexte

Ces peines sont déterminées en fonction de plusieurs éléments, plus particulièrement l'élément moral et matériel.

• Les éléments moraux : ils relèvent des manquements aux responsabilités et aux devoirs causant les accidents, et qui peuvent par la suite vous impliquer et vous tenir responsable de l'infraction. C'est le cas par exemple d'un chef d'entreprise qui a manqué ses obligations d'effectuer la mise en conformité aux normes de sécurité de ses locaux. C'est le cas par exemple d'un accident de voiture qui a conduit à la mort d'un passager.
• Les éléments matériels : ils prennent en compte les résultats qui sont évidemment le décès d'une victime. Ce sont ces résultats qui sont d'ailleurs sanctionnés et non les fautes en question.

Quelles sont les différences entre homicide involontaire et homicide volontaire ?

Désignant l'acte causant la mort d'une personne, l'homicide se décline en deux catégories bien distinctes. Elle peut être volontaire, lorsque l'acte a été intentionnel, il est alors considéré comme étant un crime. Il est jugé au tribunal correctionnel. Lorsqu'il est involontaire ou non intentionnel, il est classé comme un délit et l'affaire est portée aux cours d'assises.

Ils se distinguent aussi par les peines encourues : celles appliquées pour les crimes sont plus lourdes.

L'intention est le facteur déterminant

L'intention joue un rôle clé dans la différenciation entre les deux infractions. La définition elle-même souligne que l'acte doit être non intentionnel pour l'homicide involontaire. Par contre, le crime et la mort de la victime ont été voulus.

L'homicide involontaire est un acte non intentionnel, causé par une maladresse, une négligence ou une inattention, conduisant à la mort d'une personne. Comprendre les implications légales de ces actes est essentiel pour mieux connaître votre droit. Ainsi, si vous êtes accusé d'un homicide involontaire ou faites face à une telle situation, je vous conseille de faire appel à un avocat en droit pénal pour bénéficier d'une assistance et de mieux préparer votre défense.