Le contrat prénuptial ou contrat de mariage est un acte conclut entre les époux ou les futurs époux pour définir et fixer les conditions d’une éventuelle séparation ou d’un possible divorce. Par extension, il s’agit d’un accord de droit anglais pour prévenir les éventuels désaccords ou discordances issus d’un divorce. En effet, après un contrat de mariage signé, chacun des époux n’aura plus à s’inquiéter et à attendre les décisions du tribunal concernant la répartition, l’attribution des biens ainsi qu’aux pensions alimentaires après un divorce. Quoi qu’il en soit, la dissolution d’un mariage peut se produire soit par un divorce soit par le décès de l’un des époux. Le contrat prénuptial permet donc de déterminer comment est effectuée la répartition des biens après la dissolution et dans quelles conditions cela va se terminer.
Quand faire un contrat de mariage ?
Dans les pays comme l’Angleterre, le Pays de Galle, les lois ont imposé aux couples de procéder à l’établissement d’un contrat prénuptial avant tout mariage. En France, le contrat de mariage n’est ni systématique ni obligatoire. Dans le cas où un couple n’a pas conclu un contrat de mariage, ce sont règles qui régissent les régimes matrimoniaux qui sont appliqués pour dénouer la situation en cas de dissolution du mariage. Les couples qui ont un projet de mariage ou les couples mariés se demandent souvent s’ils peuvent conclure un contrat prénuptial et à quelle date pourront-ils le faire. En fait, la conclusion d’un contrat de mariage peut s’effectuer avant le mariage pendant que le couple est en train de l’organiser et le planifier. Pour les couples qui se sont déjà mariés, ils peuvent également déclencher la procédure. Un contrat de mariage peut donc être établi avant ou après le mariage selon la situation à laquelle se trouve le couple.
Pourquoi faire un contrat de mariage ?
La signature d’un contrat de mariage évite bien des complications et présente divers avantages pourrait bien régler des problèmes notamment en cas de divorce. Théoriquement, un mariage devrait durer longtemps jusqu’à la vie mais dans la vie réelle ce n’est malheureusement pas le cas. La statistique démontre le nombre croissant de demandes de divorces dans les tribunaux. Un divorce pourrait ainsi se produire. Le couple qui a signé un contrat prénuptial s’y est déjà préparé et aura un esprit plus tranquille.
Le contrat de mariage universel protège les enfants issus d’un premier mariage. Certains droits qui découlent du premier mariage peuvent revenir aux enfants et non au deuxième époux.
Le partage des biens et les pensions alimentaires peuvent être inclus dans les clauses que contient le contrat de mariage. Ceci évitera certainement les contestations de part et d’autre.
À qui s'adresser pour établir un contrat de mariage ?
Les mariages entre français et Anglais deviennent de plus en plus nombreux. Comme le contrat de mariage est un contrat de droit anglais, de nombreux couples préfèrent conclure un contrat prénuptial. Pour établir un contrat de mariage universel, les époux ou les futurs époux le rédigent ensemble avec et devant deux avocats anglais. Cela n’empêche pas les couples français d’établir un contrat de mariage avec l’assistance d’un avocat ou d’un notaire.
Quels sont les éléments non admis dans un contrat de mariage ?
Avant de conclure un contrat de mariage, il est indispensable de demander conseils et assistance auprès d’un cabinet juridique, d’un avocat ou d’un notaire. Cela évitera d’insérer des clauses qui sont interdites. En effet, la garde d’un enfant (ou des enfants) ne peut faire l’objet d’une clause en cas de divorce. Il en est de même pour le droit de visite. Les décisions de garde d’enfants devront être prises au moment du divorce suivant les avantages et intérêts des enfants. En dernier lieu, c’est le tribunal qui tranchera sur ce problème. Une disposition contraire au droit de vivre dans le foyer conjugal même après séparation n’est pas applicable.
Quelle est la différence entre accord de cohabitation et accord prénuptial ?
Un accord de cohabitation est un contrat établit entre deux conjoints de faits qui leur permet de partager la même habitation ensemble et de régler la répartition de biens en cas de séparation. Dans ce type de contrat, le mariage n’a pas encore lieu ou n’aura jamais lieu. Quand les deux conjoints décident de se marier devant l’autorité administrative, alors l’accord de cohabitation devient logiquement un contrat de mariage.
Peut-on modifier ou annuler un contrat de mariage ?
Un contrat de mariage universel est comme tout contrat qui se conclut entre deux parties. Il peut être modifié ou annulé à tout moment suivant le consentement des deux parties. La modification peut être partielle ou totale c’est-à-dire sur une partie seulement des textes ou sur l’ensemble des dispositions écrites. L’annulation peut être aussi effectuée. En général, le contrat de mariage s’applique sur le régime de séparation de biens. L’autre conjoint n’est responsable des dettes et créances de son conjoint avant et pendant le mariage. Cette disposition peut faire l’objet d’un rajout ou d’un complément. Le mariage communauté universelle avec un contrat établi un régime plus juste et équitable entre les époux.