Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux choisissent leur régime matrimonial, c'est-à-dire les règles qui organiseront la propriété et la gestion de leurs biens pendant le mariage. C'est un outil important, mais souvent mal compris, parfois confondu avec le « contrat prénuptial » de droit anglo-saxon, qui n'a pas le même objet.
À quoi sert exactement un contrat de mariage en France, quand et comment l'établir, et peut-on le modifier ? Cet article fait le point, en dissipant au passage plusieurs idées reçues.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles de droit des régimes matrimoniaux. Le contrat de mariage relevant exclusivement du notaire, c'est lui qui pourra vous conseiller selon votre situation.
Il faut lever d'emblée une confusion fréquente. En droit français, le contrat de mariage ne sert pas à organiser à l'avance les conditions d'un éventuel divorce, ni à fixer la répartition des biens ou une pension alimentaire « après divorce ». Cette logique correspond au prenuptial agreement de pays anglo-saxons, mais pas au droit français.
En France, le contrat de mariage a un objet précis : il fixe le régime matrimonial, c'est-à-dire les règles qui déterminent, pendant le mariage, à qui appartiennent les biens (à l'un des époux, à l'autre, ou aux deux) et comment ils sont gérés. Ce n'est qu'à la dissolution de l'union (par divorce ou par décès) que l'on procède à la liquidation de ce régime, en appliquant ses règles. Le partage des biens en cas de divorce et l'éventuelle pension relèvent, eux, du juge au moment du divorce, et non du contrat.
Non. En France, le contrat de mariage n'est ni systématique ni obligatoire. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes automatiquement soumis au régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts : schématiquement, les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que ceux possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres à chacun.
Le contrat de mariage devient utile lorsque ce régime par défaut ne correspond pas à votre situation. Il permet alors d'opter pour un autre régime prévu par la loi, ou d'aménager des règles sur mesure (article 1387 du Code civil). Les principaux régimes sont :
Le contrat de mariage se conclut obligatoirement par acte notarié, et avant la célébration du mariage (articles 1394 et suivants du Code civil). Il prend effet au jour du mariage. Mieux vaut s'y prendre plusieurs semaines à l'avance : le notaire remet aux futurs époux un certificat à présenter à l'officier d'état civil avant la cérémonie.
L'interlocuteur est donc le notaire, seul habilité à recevoir cet acte. Contrairement à ce qu'on lit parfois, il ne s'agit en rien d'un « contrat de droit anglais » qui se signerait devant des avocats : c'est un acte authentique français. Le notaire a par ailleurs un devoir de conseil, particulièrement important si l'un des époux est de nationalité étrangère, en raison des possibles conflits de lois.
La liberté des conventions matrimoniales a des limites. On ne peut pas insérer dans un contrat de mariage de clause portant sur la garde des enfants ou le droit de visite en cas de séparation. Ces questions relèvent du juge aux affaires familiales, qui statue au moment de la séparation en fonction de l'intérêt de l'enfant : aucun accord préalable ne peut lier le juge sur ce point. Plus largement, le contrat ne peut pas déroger aux règles impératives du mariage (devoirs entre époux, protection du logement familial, etc.).
Oui, mais pas « à tout moment et librement » comme un contrat ordinaire. C'est un point souvent mal compris. Le changement de régime matrimonial obéit à la procédure de l'article 1397 du Code civil :
En France, le contrat de mariage fixe le régime matrimonial, c'est-à-dire les règles applicables aux biens pendant le mariage, et non les conditions d'un futur divorce. Il n'est pas obligatoire : à défaut, c'est la communauté réduite aux acquêts qui s'applique. Il se conclut obligatoirement devant notaire, avant le mariage. Certaines clauses (garde des enfants, droit de visite) sont interdites. Le régime peut être changé en cours de mariage, par acte notarié, dans l'intérêt de la famille, selon la procédure de l'article 1397 du Code civil.
Le choix d'un régime matrimonial engageant durablement votre patrimoine, il reste vivement conseillé de consulter un notaire, qui vous orientera vers le régime le plus adapté. Cet article a une vocation purement informative.
Pour aller plus loin : vous pouvez consulter nos articles sur les différents régimes matrimoniaux, le changement de régime en cours de mariage, et la liquidation du régime en cas de divorce.
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