Le PACS offre un cadre juridique plus souple que le mariage, mais cette simplicité s'accompagne d'une protection moins étendue, surtout en cas de décès. Les différences sont importantes en matière de succession, de logement du partenaire survivant et de rupture.
Créé par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité est défini par les articles 515-1 et suivants du Code civil. Il permet à deux personnes majeures d'organiser leur vie commune sans se marier. Avant de choisir entre PACS et mariage, mieux vaut donc regarder les conséquences concrètes de chaque statut plutôt que leur seule simplicité administrative.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il peut être enregistré en mairie ou établi devant un notaire. Pour les personnes résidant à l'étranger, certaines démarches peuvent également être effectuées auprès d'une ambassade ou d'un consulat français.
Sa rupture est plus simple que celle d'un mariage. Les partenaires peuvent mettre fin au PACS d'un commun accord ou à l'initiative d'un seul d'entre eux. Il prend également fin automatiquement en cas de mariage ou de décès. Il n'existe donc pas de procédure de divorce à engager.
Cette différence ne signifie pas que le PACS soit dépourvu d'effets juridiques. Les partenaires ont des obligations réciproques et leur situation patrimoniale, fiscale et sociale est modifiée. En revanche, le mariage crée des droits supplémentaires, notamment pour le conjoint survivant.
| Situation | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Rupture | Dissolution possible conjointement ou unilatéralement | Divorce nécessaire hors décès |
| Régime patrimonial par défaut | Séparation des patrimoines | Communauté réduite aux acquêts en l'absence de contrat |
| Héritier légal du partenaire | Non | Oui pour le conjoint survivant |
| Testament nécessaire pour hériter | Oui | Non pour bénéficier des droits successoraux légaux |
| Pension de réversion | Non | Possible selon le régime de retraite et les conditions applicables |
Le PACS peut ainsi convenir à des couples qui recherchent une organisation juridique relativement souple. Le mariage apporte toutefois une protection légale plus forte dans plusieurs situations, notamment lorsque l'un des membres du couple décède.
Le PACS ne se limite pas à une déclaration administrative. Selon l'article 515-4 du Code civil, les partenaires s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Sauf organisation différente dans leur convention, l'aide matérielle doit être proportionnelle aux facultés respectives de chacun.
Les partenaires peuvent aussi être solidairement responsables des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité comporte toutefois des limites. Elle ne s'applique notamment pas aux dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du couple, de l'utilité de l'opération ou de la bonne ou mauvaise foi du créancier. Des règles particulières existent également pour les achats à crédit et les emprunts.
Le PACS ne crée pas exactement les mêmes devoirs personnels que le mariage. Le Code civil ne prévoit notamment pas, pour les partenaires pacsés, le devoir de fidélité expressément imposé aux époux. De même, la rupture du PACS n'ouvre pas droit à une prestation compensatoire comparable à celle qui peut être accordée à l'occasion d'un divorce.
Autre différence majeure : le partenaire pacsé survivant ne bénéficie pas d'une pension de réversion au titre du seul PACS. Ce droit est réservé au conjoint marié, sous réserve des conditions propres à chaque régime de retraite.
Pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007, le principe est celui de la séparation des patrimoines. Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu'il possédait avant le PACS et de ceux qu'il acquiert personnellement pendant l'union.
Cette règle facilite l'identification du patrimoine de chacun, à condition de pouvoir prouver la propriété des biens. Lorsque cette preuve ne peut pas être apportée, le bien peut être réputé appartenir aux deux partenaires pour moitié.
Les partenaires peuvent cependant choisir dans leur convention un régime d'indivision pour certains biens acquis après ce choix. Dans ce cas, les biens concernés sont en principe réputés appartenir à chacun pour moitié, même lorsque leur financement n'a pas été strictement égal. Le Code civil prévoit néanmoins plusieurs catégories de biens qui demeurent personnelles.
Le choix entre séparation et indivision mérite donc une attention particulière lorsqu'un couple envisage un achat immobilier ou lorsqu'un seul partenaire finance une part importante d'un bien. Les actes d'acquisition, la convention de PACS et l'origine des fonds peuvent avoir des conséquences concrètes lors d'une séparation ou d'un décès.
C'est l'une des principales limites du PACS. Contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé n'est pas un héritier légal. En l'absence de testament, il ne reçoit donc aucune part du patrimoine appartenant personnellement au défunt. Il conserve naturellement ses propres biens ainsi que ses droits sur les biens éventuellement détenus en indivision.
Pour transmettre tout ou partie de son patrimoine à son partenaire, un testament est nécessaire. Lorsque le défunt a des enfants, ceux-ci bénéficient d'une réserve héréditaire, c'est-à-dire d'une part du patrimoine que le testament ne peut pas leur retirer. Seule la quotité disponible peut alors être librement léguée au partenaire.
La fiche officielle consacrée à la succession du partenaire de PACS rappelle également une nuance importante concernant le logement. Même s'il n'est pas héritier, le partenaire survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier gratuitement pendant un an de la jouissance du logement qui constituait la résidence principale du couple ainsi que du mobilier qui le garnit.
Cette protection temporaire ne doit pas être confondue avec le droit viager au logement dont peut bénéficier le conjoint survivant marié. Le partenaire pacsé n'a pas, du seul fait du PACS, un droit de rester dans le logement jusqu'à son décès.
Certaines possibilités d'attribution préférentielle existent également. Pour le logement, le partenaire survivant peut notamment en bénéficier lorsque le défunt l'a prévu par testament et que les conditions légales sont réunies. Dire que le PACS ne procure aucune protection sur le logement serait donc excessif : la protection existe, mais elle reste plus limitée et dépend davantage de l'organisation mise en place avant le décès.
La fiscalité doit enfin être distinguée du droit d'hériter. Lorsqu'un partenaire reçoit effectivement des biens en vertu d'un testament, il est exonéré de droits de succession. Cette exonération résulte notamment de l'article 796-0 bis du Code général des impôts. Elle ne transforme cependant pas le partenaire pacsé en héritier légal.
Le PACS rapproche les partenaires des couples mariés sur plusieurs aspects fiscaux. Pour l'impôt sur le revenu, le couple constitue en principe un même foyer fiscal dès l'année de conclusion du PACS. Les partenaires déposent donc une déclaration commune portant sur les revenus de l'année entière.
Une exception existe pour cette première année. Comme le précise l'administration fiscale sur l'imposition des couples mariés ou pacsés, les partenaires peuvent opter pour une imposition séparée de leurs revenus au titre de la seule année de conclusion du PACS. Cette option est irrévocable pour l'année concernée. Les années suivantes, l'imposition commune redevient le principe tant que le PACS subsiste.
En matière successorale, l'avantage fiscal est également important : les biens valablement légués au partenaire pacsé sont exonérés de droits de succession. Il reste néanmoins indispensable de rédiger un testament si l'objectif est de lui transmettre une part de la succession.
L'assurance-vie constitue un autre outil possible. Lorsqu'un partenaire pacsé est désigné comme bénéficiaire d'un contrat, son statut lui permet de bénéficier du régime fiscal favorable réservé notamment au conjoint et au partenaire de PACS. L'article 990 I du Code général des impôts prévoit notamment que les bénéficiaires exonérés de droits de mutation en application de l'article 796-0 bis ne sont pas soumis au prélèvement prévu par ce texte.
La clause bénéficiaire doit toutefois identifier correctement le bénéficiaire et correspondre à la situation souhaitée. Un testament et une assurance-vie n'ont pas le même fonctionnement : le premier organise la transmission des biens entrant dans la succession, tandis que le capital d'une assurance-vie obéit à un régime spécifique.
Le PACS répond efficacement à de nombreux besoins de la vie commune, mais il ne procure pas la même protection que le mariage face au décès. Le conjoint marié est un héritier légal et peut bénéficier de droits successoraux même en l'absence de testament. Le partenaire pacsé doit, lui, avoir été désigné par testament pour recevoir une part de la succession.
La protection du logement est également plus large dans le mariage, avec notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, la possibilité pour le conjoint survivant de bénéficier d'un droit viager au logement. Le PACS ne confère qu'une protection temporaire et certaines possibilités d'attribution qui dépendent de la situation et, pour certaines d'entre elles, d'un testament.
La différence apparaît aussi au moment d'une rupture. Le divorce peut permettre l'attribution d'une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie respectives. Il n'existe pas de mécanisme équivalent automatiquement attaché à la dissolution d'un PACS.
Le choix dépend donc moins d'un classement entre une « meilleure » et une « moins bonne » union que des objectifs du couple. Pour deux partenaires propriétaires d'un logement, ayant des enfants ou souhaitant se protéger mutuellement en cas de décès, la convention de PACS, le testament, les actes de propriété et les clauses bénéficiaires doivent être examinés ensemble. Un notaire peut vérifier cette organisation et mesurer concrètement ce que recevrait chacun en cas de décès.
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