Le recours lancé avant que des travaux de construction ne démarrent, est appelé référé préventif. Il présente des avantages aux proprietaires riverains, mais aussi au maitre d’ouvrage. Quel serait alors l'intérêt si vous engagez la procedure de refere preventif ? Vous en saurez davantage dans les lignes suivantes.
Comment faire un référé Preventif ?
Pour lancer une telle procédure, adressez une assignation à votre adversaire. Mais avant de faire appel au Tribunal de grande instance pour un possible procès, vous devez être en etat de justifier d’un intérêt à vous rassembler des preuves. Dès lors, vous serrez en mesure de recourir à ce qu’un expert en Droit vous soit désigné. L'assignation informera à la personne qu’elle est convoquée devant une juridiction et qu'un procès a été engagé contre elle.
Quel délai pour un référé ?
Si vous engagez une telle procedure, un délai bien plus court sera fixé pour l’audience. Ce délai peut être de trois à six semaines et il permet à la personne attaquée d’avoir le temps de préparer sa défense. Même si le jour de la saisine est férié, l’audience pourrait se dérouler. Mais notez qu'avant que l’audience ne soit fixée à un tel jour, ce serait seulement dans le cas où il y aurait grande urgence.
L’intérêt de la procedure de refere preventif
En droit de la construction, il est de votre intérêt de recourir au préalable, audit refere. En effet, c'est un recours qui vous prépare à faire face aux conséquences financières pouvant résulter de certains préjudices aux immeubles avoisinants, des dommages et nuisances causées par la réhabilitation ou la démolition d'un bâtiment. De manière concrète, elle préserve en faveur du chef de chantier, la preuve de l’existant. Un tel refere pourra alors éviter une quelconque contestation suite à l’achèvement de l'œuvre en cours. Il protégera le maitre d’ouvrage et permettra aux voisins d’être mieux informés sur la possibilité de faire intervenir un spécialiste indépendant, s'ils se trouvent dans une situation de désordre donnée. En tant que simple particulier ou maitre d’ouvrage, faites-vous accompagner d'un avocat -en droit immobilier, de préférence- durant les opérations d'expertise. Ce sera à lui de rédiger à la place du maitre d’ouvrage, l’assignation en référé.
Rôles de l’expert judiciaire dans la procedure de refere preventif
Suite à l’audience, l’expert en Droit désigné est habileté pour convoquer chacune des parties à une réunion de référé expertise. Cette réunion sera une première. Au cours de la réunion, c'est à lui de rappeler les termes de sa mission et d’exposer le planning des réunions. Ledit expert judiciaire a le droit de vérifier si les désordres existaient avant le démarrage des travaux ou s'ils pourraient subvenir lors des travaux en chantier. En cas de danger possible, c’est aussi de son droit de faire arrêter les travaux pour un moment. Il n’oubliera pas de tenir informé le juge qui s’occupe du contrôle des expertises, sur comment avance la procédure de référé. Il pourrait alors avoir plusieurs réunions pendant lesquelles l’expert judiciaire serait en droit de prendre des notes, des photos, afin de pouvoir décrire l’état de l'œuvre.
Connaître au préalable le refere préventif
Avant le démarrage de l'ouvrage, le chef de chantier doit connaître ce qu'est un tel refere. Mais aussi, il est appelé à être très bien informé sur ce processus. En effet, il peut arriver que des gens mal intentionnés tirent profit de la situation en imputant aux travaux, un dégât qui se serait produit sur leurs propriétés. Par conséquent, ces derniers seront en droit de réclamer au maitre d’ouvrage, une indemnisation, bien que le dégât existait peut-être avant que les travaux ne démarrent. C'est alors pour cette raison que même avant de débuter quoi que ce soit, il est capital de se rassembler des preuves. Sachez aussi que ce n’est pas une obligation pour vous d'engager un référé préventif. Seulement, ses avantages pour vous dépasseront largement ses inconvénients.
Quel autre dispositif juridique pareil au référé préventif ?
Il est du droit du chef de chantier d’avoir recours au constat d’huissier. C’est un type de procès-verbal qui consiste à constater par description de l’état des lieux de manière neutre et impossible de contester. Cependant, il pourrait juste s'agir d'un référé « a minima ». Ce référé présente deux points qui sont en désavantage face à ce référé judiciaire :
- Avant que les travaux de la construction ne commencent, l’huissier se limitera à établir une photographie des lieux. Il ne pourra pas donner son avis lié aux techniques utilisées, étant donné qu'il n'est pas un expert dans le domaine du bâtiment.
- Le constat de l'huissier ne peut pas être contradictoire. Dans cette perspective, un voisin n'est pas obligé d’ouvrir son appartement ou sa maison au moment où l'huissier procédera à l’établissement de son rapport.
Tout comme le texte public du référé préventif, le constat de l’huissier n’arrêtera pas chacune des parties de recourir à la justice. C'est juste un moyen de s'établir une preuve avant le démarrage du chantier.