Droit pénal

Droit des militaires français : comment s'informer ?

En France, tous les militaires sont soumis au même statut général, c'est-à-dire un ensemble des règles de droits devant être appliquées par tous. Ce statut général concerne aussi bien les militaires de carrière que les militaires sous contrat, réservistes ou fonctionnaires détachés. Vous êtes vous-même militaire ou souhaitez le devenir, et avez des questions relatives à ce statut général ? Ici, nous allons revenir un peu plus en détail sur le droit militaire, ainsi que sur les solutions disponibles pour mieux s'informer. 

Quels sont les droits des militaires ? 

Il est stipulé dans l'article L4121-1 du Code de la défense que tous les militaires profitent des mêmes droits et libertés octroyés aux citoyens français. Néanmoins, l'application de ces droits et libertés diffère parfois, c'est justement ce que nous allons voir. 

  • La liberté d'opinion et de religion : tous les militaires sont en droit d'avoir leur propre religion et opinion. En revanche, celles-ci ne doivent pas être exprimées pendant le service. D'autre part, l'expression d'une opinion à l'oral ou par écrit doit faire l'objet d'une certaine réserve. Néanmoins, le culte peut être exercé dans les bâtiments militaires quels qu'ils soient. 
  • La liberté politique : bien sûr, les militaires possèdent le droit de vote. En revanche, ceux-ci ne sont pas en mesure de faire partie d'une association ou d'un groupement à visée politique. Toutefois, un militaire peut parfaitement faire carrière dans la politique. Dans ce cas, l'interdiction précédemment évoquée est suspendue tout au long de sa campagne et pendant son mandat, s'il est élu. Un militaire élu à une fonction politique est alors détaché, impliquant la perte des revenus issus de l'armée.
  • Le droit de grève et liberté syndicale : le droit de grève ne peut être appliqué dans la sphère de l'armée. Aussi, il est interdit par l'article L4121-4 du Code de la défense. En revanche, la liberté syndicale a été accordée aux militaires en 2015. Les syndicats militaires sont en réalité des associations loi de 1901, afin de contourner l'interdiction d'intégrer des regroupements ou associations politiques précédemment mentionnés.

Précisons également que les militaires bénéficient de droits sociaux :

  • Le droit à la rémunération
  • Le droit à la pension
  • Le droit à la reconversion.

En échange de ces droits, les militaires s'engagent à servir la Nation à tout moment et n'importe où, sans réserve. De ce fait, ils se doivent d'accomplir leur mission, même au péril de leur vie. Parmi les autres devoirs des militaires, nous pouvons également citer la maîtrise de la force, ainsi que la protection des populations. Le respect des ordres, des lois et des conventions internationales doit également être appliqué.

Certains devoirs du militaire relèvent de la tradition et ne font l'objet d'aucun article du Code de la défense. C'est notamment le cas de la fraternité entre soldats, de l'amélioration constante de sa forme morale et de ses capacités physiques, de la recherche de cohésion et de dynamisme, etc. 

Quelles sont les garanties des militaires ? 

Outre les droits accordés aux militaires, ceux-ci bénéficient également de garanties, qui sont les suivantes : 

  • La garantie morale : en échange des services rendus à la Nation, les militaires bénéficient de la considération de cette dernière.
  • Les garanties matérielles : celles-ci comprennent la solde mensuelle, ainsi que la pension de retraite et d'invalidité, le service de santé des armées ainsi qu'une sécurité sociale particulière. 
  • La protection juridique : elle est identique à celle dont bénéficient les agents publics. Cette protection juridique comprend une prise en charge financière proposée par l'État en cas de fautes ou de poursuite pénale, entre autres.

Pour en savoir plus sur le droit militaire : la consultation juridique

Vous êtes militaire et souhaitez en savoir un peu plus sur vos droits ? Vous ne trouvez pas les réponses adaptées à votre problématique ? Les informations que vous obtenez sont contradictoires ? Dans ce cas, il est essentiel de s'adresser à des professionnels compétents. Aussi, sachez qu'il est tout à fait possible d'opter pour la consultation juridique militaire proposée par de nombreux cabinets, notamment celui de MDMH AVOCATS. 

Les consultations organisées par ces professionnels de justice sont bien évidemment anonymes et vous offrent des réponses claires, sur de très nombreux sujets : 

  • L'entrée en service,
  • Le recrutement dans l'armée,
  • La signature et la résiliation d'un contrat,
  • La pension militaire d'invalidité,
  • Les infractions du droit commun,
  • Le solde militaire,
  • La reconversion,
  • La démission,
  • La radiation des cadres, etc. 

La consultation juridique spécifiquement mise en place pour répondre aux questions des militaires constitue très certainement la meilleure solution pour obtenir des réponses claires, justes et précises. D'ailleurs, si elles sont conçues pour les militaires, ces consultations peuvent également être envisagées par la famille d'un membre de l'armée. 

Bien sûr, d'autres méthodes peuvent également être envisagées. Aussi, les militaires peuvent s'informer concernant leur statut sur les différents sites du gouvernement, notamment sur defense.gouv.fr. 

En tant que militaire, vous bénéficiez de certains droits. De ce fait, ceux-ci doivent s'appliquer. Aussi, être bien informé des différentes spécificités liées à ce statut est indispensable.