Dans les liens qui unissent un couple marié, certaines obligations conjugales y sont afférentes. Pour rompre ces liens et ces obligations, des procédures judiciaires et administratives sont obligatoires. Deux cas de figure se présentent en cas de problème dans la relation cohabitation : la séparation de corps et le divorce.
En effet, même si ces deux cas de figure présentent quelques points de similitude, notamment sur le côté administratif. Il existe, cependant, une grosse différence dont il faut connaître avant d’entamer toute procédure.
La Séparation de corps
Reconnue au niveau de la loi au même titre que le divorce, la séparation de corps permet de manière juridique de rompre le devoir conjugal sans dissoudre le lien du mariage. Celle-ci peut être formulée par accord entre les deux partis ou par l’un des deux. Après quoi, ces derniers pourront mettre fin à l’obligation de cohabitation.
À la différence du demande de divorce, la procédure de séparation de corps ne vise pas à dissoudre le mariage. Ni aux droits et devoirs que ce dernier impose.
Pourquoi entamer une procédure de séparation de corps ?
Et bien, la séparation de corps s’impose comme une alternative au divorce. En effet, la séparation de corps peut être une situation intermédiaire entre le divorce et la réconciliation. Elle permet aux couples rencontrant une difficulté dans leur mariage ou dans leur vie conjugale. De se donner un temps d’acceptation du divorce ou de réflexion pour une éventuelle réconciliation.
Quel sont les démarches à suivre pour une séparation de corps ?
Pour aboutir à une séparation de corps, il est nécessaire de recourir à un avocat afin de faire valoir ses droits auprès d’un juge. Après quelques procédures la séparation peut être faites à l’amiable tout en préservant les droits que réserve le lien du mariage.
Quel est l'intérêt d'une séparation de corps ?
La séparation de corps donne une alternative au divorce. Elle permet de préserver le lien du mariage. Elle peut se convertir en divorce ou au contraire à une conciliation, ce qui fait d’elle une période transitoire de prise de décision.
Quelles sont les conséquences d’une séparation de corps ?
Bien que différente du divorce, la séparation de corps entraîne des conséquences aussi bien juridique que pour le quotidien du couple :
- La rupture du devoir de cohabitation : Les époux sont dispensés du devoir conjugal, mais sont toujours tenus du devoir de fidélité, d’assistance, de secours et de respect mutuel.
- La séparation de bien et de corps: La cohabitation n’étant plus obligatoire, la séparation de corps entraîne une séparation de bien selon le régime matrimonial. Celle-ci peut être effectuée par consentement ou devant un juge et selon le code civil.
- La suppression de la présomption de paternité : Durant la période de séparation, et parce que celle-ci présume de la fin de la cohabitation,la présomption de paternité est caduque.
- Le versement d’une pension alimentaire : Celle-ci est conditionnée par l’obligation d’assistance. Ainsi l’époux en difficulté pourra bénéficier d’une pension dont le montant est apprécié par le juge. Cette mesure concerne aussi les enfants et leur lieu de résidence.
- La conservation du nom du conjoint : Les liens du mariage n’ayant pas été dissouts, l’époux peut conserver le nom du conjoint et vis versa.
La procédure de séparation de corps ?
La procédure de séparation de corps se fait avec l’assistance d’un avocat pour chacun des deux époux. Ce dernier est chargé de déposer la requête auprès du juge des affaires familiales. L’autorité compétente étant le tribunal judiciaire de la ville de résidence du couple.
La procédure de séparation se déroule en deux étapes majeures :
- La tentative de conciliation : Après convocation des époux par le juge. Ce dernier, peut suspendre la procédure de séparation, en raison d’une possibilité de conciliation. Celle-ci doit être effectuée dans les 6 mois suivant la requête. Sinon, une ordonnance de non-conciliation est remise.
- Les mesures provisoires : En attente de la séparation effective, le juge établit les conditions provisoires. Celles-ci peuvent concerner les enfants et l’établissement d’une pension. Soit par consentement mutuel, soit au cours d’un jugement.
Quand est-ce la séparation de corps prend fin ?
La séparation de corps prend fin dans ces 3 cas de figure :
- Conciliation ou reprise de la vie commune : Les époux peuvent à tout moment reprendre leur relation. Toutefois, cette décision doit être notifiée à l’officier de l’état civil, à la mairie ou à un notaire afin qu’elle ait une valeur juridique.
- Le décès : Il constitue la fin de séparation de corps. Cependant, le survivant bénéficie de tous les droits de conjoint et successoraux.
- La conversion en divorce : À tout moment, les deux époux peuvent demander le divorce après une séparation de corps, si celle-ci a été demandée mutuellement. Tandis qu’un délai minimum de 2 ans est requis pour demander le divorce, si la séparation de corps n’a été demandée que par l’un des deux.
La demande de divorce
Contrairement à la séparation de corps, le divorce met fin aux liens du mariage et dissout tout droit et devoir conjugal. La demande de divorce peut être faite par l’un des deux époux si des faits constitutifs d’une faute ont été constatés. Il peut s’agir d'une violation grave ou répétitive des droits et devoirs d’un des deux époux, qui sont imputables au conjoint en question et qui rendent impossible à l’autre partie de continuer la cohabitation.