Lorsqu'un bien a fait l'objet de travaux soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable, l'attestation de non-contestation de la conformité peut jouer un rôle important lors de la vente. Régie par l'article R.462-10 du Code de l'urbanisme, cette pièce certifie que l'administration n'a pas remis en cause la conformité des travaux dans le délai légal.
Souvent méconnue, elle est fréquemment demandée par le notaire ou l'acquéreur pour sécuriser une transaction. Encore faut-il bien comprendre ce qu'elle est, et ce qu'elle n'est pas. Cet article précise sa nature, la procédure pour l'obtenir et sa portée juridique.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici un mécanisme d'urbanisme. Pour une vente concrète, le notaire reste l'interlocuteur central, et l'avis d'un avocat en droit immobilier peut être utile en cas de difficulté.
Un point doit être clarifié d'emblée, car une confusion fréquente fausse la compréhension de ce document. L'attestation de non-contestation de la conformité n'est pas une déclaration sur l'honneur rédigée par le vendeur ou l'architecte : c'est un document officiel délivré par la mairie, sur demande, en application de l'article R.462-10 du Code de l'urbanisme.
Pour comprendre son fonctionnement, il faut le relier à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). C'est le bénéficiaire de l'autorisation qui dépose la DAACT en mairie à la fin des travaux. À compter de cette réception, la mairie dispose d'un délai pour contester la conformité. Si elle ne le fait pas, la conformité est tacitement acquise, et le propriétaire peut alors demander l'attestation, qui acte officiellement cette absence de contestation.
Non. Aucune disposition légale n'impose au vendeur de fournir cette attestation lors d'une vente immobilière. Elle n'est pas non plus l'équivalent de l'ancien certificat de conformité, supprimé en 2007 et remplacé par le mécanisme de la DAACT.
En pratique, toutefois, le notaire ou l'acquéreur la demandent fréquemment, en particulier dans plusieurs situations :
Il est d'ailleurs courant que le compromis prévoie une condition liée à l'expiration du délai de contrôle de la mairie ou à l'obtention de cette attestation.
La démarche est simple et encadrée. Une fois la DAACT déposée, la mairie dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux (article R.462-6 du Code de l'urbanisme). Ce délai est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire, notamment en secteur protégé.
Passé ce délai sans contestation, le propriétaire peut demander l'attestation à la mairie, par courrier simple ou recommandé. La commune doit la délivrer dans un délai de quinze jours. À Paris, la demande s'effectue auprès du bureau d'accueil et de service à l'usager. Il est essentiel de conserver l'accusé de réception du dépôt de la DAACT, qui fait foi pour établir le point de départ du délai.
Si la mairie ne délivre pas l'attestation ou ne répond pas à la demande, le Code de l'urbanisme prévoit un recours : le propriétaire peut s'adresser au préfet du département où se situe la construction, qui pourra délivrer l'attestation. Cette voie permet de débloquer une situation lorsque la commune reste silencieuse.
Concrètement, cela signifie qu'un blocage de la mairie n'est pas un obstacle définitif : l'attestation peut être obtenue par l'intermédiaire du préfet dès lors que le délai de contestation est écoulé sans opposition.
L'attestation constitue une preuve officielle que l'administration n'a pas contesté la conformité des travaux dans le délai imparti. C'est un élément de sécurité appréciable dans une transaction, mais sa portée a des limites qu'il faut connaître.
Elle ne purge pas tous les risques. Elle atteste seulement de l'absence de contestation dans le cadre du contrôle de conformité ; elle ne couvre pas d'éventuelles infractions au droit de l'urbanisme qui seraient découvertes par d'autres voies, ni les travaux qui n'auraient jamais été déclarés. Autrement dit, elle sécurise les travaux régulièrement déclarés et non contestés, sans valoir garantie absolue contre toute action ultérieure.
Pour les démarches futures (nouveau permis, certificat d'urbanisme, régularisation), elle constitue un élément utile démontrant que les travaux antérieurs ont été menés dans les règles, ce qui facilite l'instruction des dossiers suivants.
L'attestation de non-contestation de la conformité est un document officiel délivré par la mairie (article R.462-10 du Code de l'urbanisme), et non une déclaration sur l'honneur du vendeur. Elle certifie que l'administration n'a pas contesté la DAACT dans le délai de trois mois (cinq mois en secteur protégé). Non obligatoire lors d'une vente, elle est néanmoins souvent demandée par le notaire ou l'acquéreur, et s'obtient sous quinze jours, le préfet pouvant être saisi en cas de silence de la mairie.
Chaque transaction étant particulière, il reste conseillé de vous appuyer sur votre notaire et, en cas de doute sur la régularité de travaux, sur un avocat en droit immobilier. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Pour aller plus loin : vous pouvez consulter nos articles sur la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT), le délai d'obtention d'un permis de construire, et la régularisation de travaux non déclarés.
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