Peut-on cumuler le statut d'auto-entrepreneur et la retraite ?

Peut-on cumuler le statut d'auto-entrepreneur et la retraite ?

Un retraité peut créer ou poursuivre une micro-entreprise et percevoir en même temps sa pension. Le point décisif est de savoir quelles règles de cumul emploi-retraite s'appliquent à votre dossier : elles ne sont pas les mêmes selon que votre première pension de retraite de base prend effet avant ou à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Les règles de retraite dépendent de votre carrière, de votre âge, de la date de liquidation de vos pensions et du régime auquel votre activité est rattachée. Pour un calcul personnel, votre caisse de retraite reste l'interlocuteur de référence.

Peut-on être auto-entrepreneur tout en étant retraité ?

Oui. Le statut d'auto-entrepreneur, aujourd'hui appelé micro-entrepreneur, est compatible avec la retraite. Vous continuez toutefois à relever des règles du cumul emploi-retraite et à payer les cotisations sociales dues sur le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise.

Pour les personnes dont la première pension de retraite de base a pris effet avant le 1er janvier 2027, le cumul peut être intégral ou plafonné. Pour les premières pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu un nouveau dispositif fondé principalement sur l'âge du retraité. Cette date de première liquidation doit donc être vérifiée avant toute autre chose.

Quelles règles s'appliquent si votre première retraite débute avant 2027 ?

Quelles conditions permettent de cumuler intégralement pension et activité ?

Dans le régime applicable aux assurés ayant commencé à percevoir leur première retraite de base avant le 1er janvier 2027, le cumul intégral permet de conserver ses pensions sans plafond de revenus professionnels. La fiche officielle sur le cumul entre retraite et micro-entreprise rappelle les principales conditions.

Pour bénéficier de ce cumul intégral, vous devez en principe réunir les conditions suivantes :

  • avoir liquidé l'ensemble des pensions de retraite auxquelles vous pouvez prétendre, de base et complémentaires, auprès des régimes obligatoires concernés ;
  • avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et disposer de la durée d'assurance permettant le taux plein ;
  • ou avoir atteint l'âge du taux plein automatique, fixé à 67 ans dans le régime général.

L'âge légal et le nombre de trimestres exigés dépendent de votre date de naissance. Depuis la suspension partielle du calendrier issu de la réforme de 2023, les règles applicables aux retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026 ont été modifiées pour plusieurs générations. Ainsi, l'âge légal de 64 ans concerne désormais les personnes nées à partir de 1969, tandis qu'une personne née en 1968 peut partir à partir de 63 ans et 9 mois. Le tableau officiel de l'âge légal de départ à la retraite permet de vérifier votre génération.

Que se passe-t-il si les conditions du cumul intégral ne sont pas réunies ?

Le cumul devient plafonné. Pour un travailleur indépendant soumis aux règles antérieures à 2027, la limite porte sur le revenu professionnel retenu par le régime de retraite, et non nécessairement sur le chiffre d'affaires brut déclaré à l'Urssaf. En 2026, le plafond est de 24 030 € pour de nombreux indépendants relevant de l'Assurance retraite. Il peut être porté à 48 060 € dans certaines zones. Pour les professions libérales relevant de la CNAVPL, le plafond annuel est également de 48 060 €. Ces montants peuvent être proratisés lorsque l'activité n'est exercée qu'une partie de l'année.

En cas de dépassement, la pension concernée est réduite à hauteur du dépassement selon les règles du régime applicable ; elle peut ne plus être versée si la réduction atteint son montant. Il est donc préférable de demander à la caisse qui verse votre pension quel revenu elle retiendra et quel plafond elle appliquera avant d'augmenter votre chiffre d'affaires.

Qu'est-ce qui change pour les premières retraites à partir du 1er janvier 2027 ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a profondément revu le cumul emploi-retraite. Les nouvelles dispositions de l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale s'appliqueront, sous réserve des dispositions transitoires, aux assurés dont la première pension de retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Situation à partir de 2027 Effet prévu sur la pension
Avant l'âge légal La pension est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de certains revenus de remplacement.
Entre l'âge légal et 67 ans Au-delà d'un seuil fixé par décret, la pension est réduite de la moitié du dépassement.
À partir de 67 ans La pension peut être cumulée intégralement avec les revenus d'activité.

Pour la tranche comprise entre l'âge légal et 67 ans, le montant définitif du seuil doit être fixé par décret. Au 10 août 2026, il ne faut donc pas présenter comme acquis un montant qui n'a pas encore été définitivement fixé par le texte d'application. Le nouveau texte prévoit aussi, après l'âge légal, la liquidation des pensions personnelles auprès des régimes obligatoires concernés ; à défaut, le service de la pension peut être suspendu, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les retraités dont la première pension de base a pris effet avant le 1er janvier 2027 ne basculent pas automatiquement dans ce nouveau régime.

À quelle caisse de retraite cotise un auto-entrepreneur retraité ?

L'affiliation n'est pas un choix personnel. Elle dépend de la nature de l'activité exercée. Les commerçants, artisans et de nombreuses professions libérales non réglementées relèvent du régime général pour leur retraite de travailleur indépendant. Certaines professions libérales réglementées restent rattachées à la Cipav. La fiche officielle sur la retraite du micro-entrepreneur permet notamment de vérifier les professions encore affiliées à la Cipav.

L'immatriculation de la micro-entreprise entraîne normalement l'affiliation au régime correspondant. Il n'est donc pas possible de choisir la Cipav ou l'Assurance retraite uniquement parce que l'une des deux solutions semblerait plus favorable.

Les cotisations peuvent-elles ouvrir droit à une seconde retraite ?

Pour les retraités soumis aux règles antérieures à 2027, une activité exercée dans le cadre d'un cumul intégral peut, sous conditions, créer de nouveaux droits depuis le 1er janvier 2023. Ces droits peuvent donner lieu, après la cessation de l'activité concernée, à une seconde pension distincte de la première. Son montant est plafonné et son attribution n'est pas automatique : une demande doit être effectuée.

Le dispositif ne permet pas d'obtenir une troisième pension après la liquidation de cette seconde retraite. À l'inverse, lorsque l'activité est exercée dans un cumul plafonné, les cotisations ne créent en principe pas de nouveaux droits à retraite.

Pour les personnes dont la première pension commencera à partir de 2027, la nouvelle législation rattache l'acquisition de nouveaux droits au cumul intégral. En pratique, les périodes travaillées à partir de 67 ans pourront donc ouvrir une seconde retraite, sous les conditions qui seront précisées par les textes applicables.

Comment sont calculées les cotisations et l'imposition de la micro-entreprise ?

Le retraité micro-entrepreneur reste soumis au régime micro-social. Ses cotisations sont calculées en appliquant un taux à son chiffre d'affaires ou à ses recettes réellement encaissées, avec un taux différent selon la nature de l'activité. Dans le régime micro-social ordinaire, un chiffre d'affaires nul n'entraîne pas de cotisations sociales, sauf option particulière pour le paiement de cotisations minimales.

Les revenus de la micro-entreprise restent également imposables. Selon l'activité et l'option fiscale choisie, l'impôt est calculé dans le cadre du régime micro-fiscal avec l'abattement forfaitaire correspondant, ou par le versement libératoire lorsque ses conditions sont réunies. La pension de retraite et le revenu de l'activité doivent donc être appréciés ensemble pour mesurer l'effet fiscal global du cumul.

Quelles démarches faut-il effectuer avant et après la reprise d'activité ?

Avant de créer ou de relancer une micro-entreprise, vérifiez votre date de première liquidation, votre âge, votre taux de retraite et le régime auquel sera rattachée l'activité. Après la reprise, les démarches auprès de la caisse permettent d'éviter qu'un dépassement de plafond ne soit découvert tardivement.

Selon votre situation, préparez notamment les informations suivantes :

  • la date de début ou de reprise de l'activité ;
  • la nature de l'activité et le régime de retraite auquel elle est rattachée ;
  • le montant prévisionnel puis réel des revenus ou du chiffre d'affaires ;
  • la liste des organismes qui vous versent une pension.

La fiche Service-Public relative au cumul retraite et micro-entreprise prévoit, pour les assurés concernés, une information de la caisse de retraite dans le mois suivant la reprise. Si vous relevez d'un autre régime ou si plusieurs pensions sont en jeu, demandez à chaque caisse les formalités qui lui sont propres.

Comment sécuriser votre cumul avant de développer votre activité ?

La principale précaution consiste à ne pas raisonner uniquement à partir de votre chiffre d'affaires. Le plafond du cumul, lorsqu'il existe, dépend du régime de retraite, de la date de première pension et de la manière dont le revenu professionnel est retenu par la caisse. Une estimation écrite de votre caisse est donc préférable avant de prendre un engagement financier important ou d'augmenter fortement votre activité.

Pour approfondir vos droits sociaux en tant qu'entrepreneur, vous pouvez consulter les autres ressources du site. Avant l'immatriculation ou une forte hausse d'activité, demandez à votre caisse de confirmer si votre pension relève du cumul intégral ou plafonné et, le cas échéant, le plafond de revenus qui vous est applicable.

Article rédigé par Benali Myriam

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