La feuille d'accident du travail permet au salarié de ne pas avancer les frais correspondant aux soins liés à un accident du travail, dans la limite des tarifs pris en charge par l'Assurance Maladie. En cas d'accident, elle est remise par l'employeur. Pour une maladie professionnelle, elle est délivrée par la caisse après la déclaration.
Ce document ne doit pas être confondu avec la déclaration d'accident du travail adressée à la caisse. Les deux formulaires interviennent dans la même procédure, mais ils n'ont ni le même rôle ni le même destinataire.
Je vous présente ici les règles générales applicables aux salariés relevant du régime général. Pour une difficulté concernant la reconnaissance de l'accident, une rechute ou une contestation, votre CPAM reste le premier interlocuteur à contacter.
La feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspond au Cerfa n° 11383*02, également référencé sous le numéro S6201. Elle doit être présentée aux professionnels de santé consultés pour les soins en rapport avec l'accident : médecin, pharmacien, infirmier, kinésithérapeute, laboratoire ou établissement hospitalier.
Comme le précise l'Assurance Maladie pour les accidents du travail et de trajet, cette feuille permet une prise en charge à 100 % des frais médicaux nécessaires au traitement, sur la base et dans la limite des tarifs de l'Assurance Maladie, avec dispense d'avance des frais.
Cette précision est importante. Une prise en charge à 100 % ne signifie pas nécessairement que toutes les dépenses engagées sont remboursées intégralement. Des sommes facturées au-delà des tarifs servant de base au remboursement peuvent rester à la charge du patient.
La feuille reste valable jusqu'à la fin du traitement. Lorsqu'elle est entièrement remplie avant cette date, elle doit être adressée à la CPAM ou à la MSA, qui peut en délivrer une nouvelle. Elle doit également être rendue à la caisse après la guérison ou la consolidation, ainsi que lorsque l'accident n'est finalement pas reconnu comme accident du travail.
En cas d'accident du travail ou de trajet, c'est en principe l'employeur qui remet immédiatement la feuille au salarié après avoir été informé de l'accident. Cette remise ne signifie pas que la CPAM a déjà reconnu son caractère professionnel. La décision appartient à la caisse après instruction du dossier.
En cas de maladie professionnelle, le circuit est différent. Le salarié effectue lui-même la demande de reconnaissance auprès de son organisme de sécurité sociale. Après réception de cette déclaration, la CPAM ou la MSA lui remet la feuille permettant la prise en charge des soins liés à la maladie.
Une nouvelle feuille peut également être délivrée par la caisse en cas de rechute reconnue ou lorsqu'un premier document est entièrement rempli alors que les soins doivent continuer.
La confusion est fréquente, car les deux documents sont utilisés après le même événement. Leur fonction est pourtant différente.
| Document | Qui l'établit ? | À quoi sert-il ? |
|---|---|---|
| Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle, Cerfa n° 11383*02 | L'employeur en cas d'accident, ou la caisse dans certaines situations | Permet la prise en charge des soins liés à l'accident ou à la maladie professionnelle sans avance de frais, dans les limites prévues |
| Déclaration d'accident du travail ou de trajet, Cerfa n° 14463*03 | L'employeur | Informe la CPAM ou la MSA de l'accident afin que son caractère professionnel puisse être examiné |
Le salarié doit informer son employeur de l'accident dans la journée où il survient ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf notamment en cas d'impossibilité absolue, de force majeure ou de motif légitime. L'employeur dispose ensuite de 48 heures, hors dimanches et jours fériés, pour effectuer la déclaration auprès de la caisse.
Le formulaire papier actuellement prévu pour cette démarche est le Cerfa n° 14463*03 de déclaration d'accident du travail ou de trajet. La déclaration peut également être effectuée en ligne par l'employeur.
Si l'employeur ne déclare pas l'accident, le salarié peut le faire lui-même auprès de sa CPAM ou de sa MSA. La déclaration par la victime reste possible dans les deux ans. Il est néanmoins préférable d'agir rapidement afin de conserver les éléments permettant d'établir les circonstances de l'accident.
Le médecin intervient de son côté pour constater les lésions et établir le certificat médical nécessaire au dossier. Ce certificat ne remplace ni la déclaration effectuée par l'employeur ni la feuille destinée à la prise en charge des soins.
La remise de la feuille par l'employeur n'emporte pas reconnaissance définitive. C'est la CPAM, ou la MSA pour les personnes relevant du régime agricole, qui se prononce sur le caractère professionnel de l'accident.
À compter de la réception de la déclaration d'accident et du certificat médical décrivant les lésions, la caisse dispose en principe de 30 jours pour statuer. Lorsque l'employeur formule des réserves motivées ou lorsque la caisse estime qu'une investigation est nécessaire, la procédure peut se poursuivre sur une période plus longue. L'Assurance Maladie indique alors au salarié et à l'employeur les différentes étapes de l'instruction.
Un accident survenu au temps et au lieu du travail bénéficie en principe d'une présomption d'origine professionnelle. Cette présomption ne rend toutefois pas toute contestation impossible : les circonstances concrètes de l'événement restent déterminantes.
L'accident du travail est un événement survenu par le fait ou à l'occasion du travail et ayant entraîné une lésion physique ou psychologique. Il suppose un fait identifiable dans le temps, contrairement à une maladie qui apparaît progressivement.
L'accident de trajet constitue une catégorie distincte. Il peut notamment être reconnu lorsqu'il survient pendant le trajet protégé entre la résidence du salarié et son lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas. Les conditions de reconnaissance tiennent notamment au trajet suivi et aux éventuelles interruptions ou détours.
Il est donc préférable de ne pas présenter l'accident de trajet comme un simple accident du travail. Les démarches de déclaration et la prise en charge présentent des points communs, mais les deux qualifications juridiques restent distinctes.
Une maladie professionnelle ne résulte généralement pas d'un événement soudain. Elle peut apparaître à la suite d'une exposition répétée ou prolongée à un risque lié au travail, comme certains produits, gestes, postures ou nuisances.
La reconnaissance repose d'abord sur les tableaux de maladies professionnelles. Lorsqu'une maladie est désignée dans un tableau et que les conditions prévues sont satisfaites, son origine professionnelle bénéficie d'une présomption.
Une reconnaissance reste toutefois possible lorsque certaines conditions du tableau ne sont pas remplies, à condition notamment d'établir un lien direct avec le travail habituel. Une maladie qui ne figure dans aucun tableau peut également être reconnue si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel et entraîne le décès ou une incapacité permanente d'au moins 25 %.
Dans ces situations, le dossier peut être soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Service-Public.fr détaille la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle, les conditions applicables et les délais d'instruction.
Lorsque l'état de santé est consolidé, c'est-à-dire lorsqu'il est considéré comme stabilisé, des séquelles peuvent subsister. Le service médical de la caisse peut alors proposer un taux d'incapacité permanente.
Ce taux ne dépend pas uniquement de la lésion constatée. Sont notamment pris en compte la nature des séquelles, l'état général, l'âge ainsi que les aptitudes et qualifications professionnelles de la victime. Un barème indicatif d'invalidité sert de référence, sans constituer un calcul entièrement automatique.
Selon les règles d'indemnisation de l'incapacité permanente présentées par l'Assurance Maladie, un taux inférieur à 10 % ouvre en principe droit à une indemnité en capital forfaitaire. À partir de 10 %, l'indemnisation prend la forme d'une rente d'incapacité permanente.
Cette prestation est versée par l'organisme de sécurité sociale et non directement par l'employeur. Pendant la période d'arrêt précédant la consolidation, le salarié peut par ailleurs percevoir des indemnités journalières au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque les conditions requises sont réunies.
Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est lié à une faute inexcusable de l'employeur. Cette faute peut être reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Sa reconnaissance peut notamment entraîner une majoration de la rente ou de l'indemnité en capital et permettre la réparation de préjudices complémentaires. Elle n'est toutefois pas automatique. En principe, le salarié doit apporter les éléments permettant de caractériser la faute, sauf dans certaines situations où celle-ci peut être présumée.
Une tentative de règlement amiable avec la caisse est possible, mais elle n'est pas obligatoire. Le salarié peut également saisir le pôle social du tribunal judiciaire afin de demander la reconnaissance de la faute inexcusable. Pour une telle procédure, l'accompagnement d'un avocat exerçant en droit de la sécurité sociale peut être particulièrement utile pour examiner les circonstances de l'accident, les mesures de prévention prises par l'employeur et les préjudices pouvant être indemnisés.
La feuille d'accident du travail reste donc avant tout un document de prise en charge des soins. Elle facilite l'accès aux soins dès le début de la procédure, mais elle ne préjuge ni de la décision définitive de la caisse sur l'origine professionnelle de l'accident ni des éventuels droits à indemnisation en cas de séquelles.
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