Accueil Droit du Travail Feuille de soins accident de travail : quelles sont les démarches à effectuer ?

Feuille de soins accident de travail : quelles sont les démarches à effectuer ?

Feuille de soins accident de travail : quelles sont les démarches à effectuer ?

Les accidents de travail sont fréquents dans le milieu professionnel. Dans le cas d'une maladie professionnelle qui survient dans le cadre de l'entreprise, l'employeur a pour obligation de remettre une feuille d'accident au salarié. Avec cette déclaration, l'employé profite de l'assurance médicale de l'entreprise pour obtenir des soins adéquats ainsi qu'un certificat médical justifiant son cas. Pour cela, il doit respecter certaines démarches administratives.

Comment obtenir une feuille de soins accident du travail ?

  • C'est l'employeur qui remet la feuille d'accident du travail à son employé en cas d'accident ou de maladie professionnelle survenue dans les locaux de l'entreprise ou dans le cadre d'une quelconque mission professionnelle.
  • La feuille de soins accident du travail est généralement accompagnée d'une déclaration d'accident du travail pour valoir ce que de droit auprès de l'administration et de l'employeur.
  • Au moment de déclarer une maladie professionnelle, l'employé peut aussi retirer la feuille de soins accident du travail auprès de la CPAM (caisses primaires d'assurance maladie) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole).

Quelle feuille pour un accident du travail ?

  • La feuille de soins accident de travail ou de maladie professionnelle correspond au formulaire 11383*02 : elle est uniquement délivrée par l'employeur en cas d'accident de travail, via la CPAM ou la MSA.
  • La feuille d'accident du travail délivrée par la CPAM ou la MSA comprend deux pages : la première page est à remplir par la victime pour bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels. La deuxième page est réservée à l'entité qui dispense les soins (hôpital, médecin, pharmacien, etc.) pour attester des actes de soins et des ordonnances remises à la victime.
  • La feuille d'accident du travail est téléchargeable en ligne sur le site de la CPAM ou de la MSA : elle peut aussi être renouvelée en cas de rechute ou de poursuite des soins et à la demande de l'organisme d'assurance.

Qui décide d'une rente accident du travail ?

  • Lorsqu'il y a accident de travail ou dans le cas d'une maladie professionnelle, la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) verse une rente d'incapacité permanente partielle (IPP) à la victime : le taux de cette rente à verser par la CPAM est évalué en fonction du diagnostic individuel de l'employé réalisé par le service médical de sa caisse d'assurance maladie et selon un barème indicatif d'invalidité relatif aux séquelles de son accident.
  • Le calcul du taux de la rente accident de travail versée par la CPAM via l'employeur, dépend aussi de plusieurs autres paramètres : l'âge, la nature des séquelles subies par la victime, son état général, ses aptitudes et ses qualifications professionnelles.
  • Un salarié qui a été victime d'un accident de travail peut demander une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur : la responsabilité pénale du chef d'entreprise est engagée lorsque l'accident subi par le salarié est lié à un manque à son obligation de veiller à l'application des règles d'hygiène et de sécurité dans ses locaux professionnels.

Quels sont les accidents du travail ?

  • Les accidents de travail sont souvent les conséquences d'un événement brusque et imprévu, provoquant un dommage physique ou psychologique menant à un arrêt de travail d'un salarié : ces accidents peuvent survenir par le fait ou à l'occasion, dans les locaux de l'entreprise, durant les heures de travail, sur le trajet qui emmène le salarié à son lieu de travail, le lieu où il prend son repas et jusqu'à son domicile.
  • Contrairement à une maladie professionnelle, les accidents de travail sont caractérisés par des lésions corporelles visibles entraînant un arrêt de travail (coupure, brûlure, douleur musculaire soudaine, fracture) et des dommages moraux plus conséquents (malaise cardiaque, choc émotionnel, dépression).

À qui envoyer la feuille d'accident de travail ?

  • Dans un premier temps, la déclaration ou feuille d'accident est remise au salarié par l'employeur, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant été victimes d'accidents du travail.
  • Ensuite, cette déclaration doit être systématiquement présentée à toutes les entités médicales auxquelles la victime a recours pour obtenir des soins adaptés : c'est le praticien (médecin, biologiste, pharmacien, etc.) qui se charge de compléter les informations nécessaires, selon les renseignements fournis par la victime.
  • Enfin, les différents volets qui composent la feuille d'accident de travail ou la déclaration doivent être adressés aux entités concernées : le volet 1 et 2 doivent être remplis et remis par le praticien à l'organisme d'assurance de la victime sous 24 heures. Le volet 3 est directement remis à la victime avec le certificat d'arrêt de travail y afférant.

Accident du travail ou maladie professionnelle : quelle différence ?

  • Le caractère professionnel d'une maladie est défini par un médecin examinateur qui travaille à l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) : une maladie professionnelle est souvent contractée du fait du travail du salarié, par le biais de l'utilisation de certains produits chimiques ou par la manipulation de produits dangereux pouvant provoquer un cancer, par exemple.
  • Un accident est déclaré accident du travail à l'issue du diagnostic et du constat réalisé par le médecin de l'assurance-loi de l'employeur : un accident de travail suppose généralement un événement soudain, une ou des causes extérieures et l'existence d'une lésion entraînée par l'accident.

Vous aimerez aussi :