En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié bénéficie d'une prise en charge spécifique de ses soins. La feuille d'accident du travail est le document qui lui permet d'en profiter, sans avancer les frais. Comment se la procurer, à quoi sert-elle, et quelles démarches l'accompagnent ? Le point, en droit français.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles de la Sécurité sociale (branche accidents du travail et maladies professionnelles). Pour une situation précise, l'Assurance Maladie (ameli.fr), votre employeur ou un professionnel sont les interlocuteurs adaptés.
La feuille d'accident du travail (ou de maladie professionnelle) correspond au formulaire Cerfa n° 11383*02 (également désigné S6201). C'est le document qui permet au salarié victime de bénéficier du tiers payant : la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l'accident, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, et sans avance de frais.
Le salarié la présente à chaque professionnel de santé consulté (médecin, pharmacien, laboratoire, hôpital…), qui y inscrit les soins dispensés. Elle est valable pendant toute la durée des soins et peut être renouvelée en cas de poursuite du traitement ou de rechute.
Il faut distinguer deux documents que l'on confond souvent, mais qui sont bien distincts :
Le salarié, de son côté, doit informer son employeur de l'accident dans les 24 heures. À noter : si l'employeur refuse ou tarde à effectuer la déclaration, le salarié peut déclarer lui-même l'accident directement à la CPAM, dans un délai de deux ans. Pour une maladie professionnelle, la procédure de déclaration relève davantage du salarié et de son médecin.
Une correction importante s'impose ici, car ce point est souvent mal présenté : en France, c'est la CPAM (ou la MSA) qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, et non un organisme étranger. Après réception de la déclaration et du certificat médical, la caisse instruit le dossier et se prononce dans un délai encadré.
Pour une maladie professionnelle, la reconnaissance repose en principe sur les tableaux de maladies professionnelles : si la maladie y figure et que les conditions sont remplies, son origine professionnelle est présumée. À défaut (maladie « hors tableau »), elle peut être reconnue après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), sous certaines conditions.
La distinction tient à la nature de l'atteinte. L'accident du travail résulte d'un événement soudain et daté, survenu par le fait ou à l'occasion du travail, et entraînant une lésion (coupure, fracture, mais aussi malaise ou choc émotionnel). L'accident de trajet (entre le domicile et le lieu de travail, ou le lieu de repas) en relève également. Lorsqu'il survient au temps et au lieu du travail, l'accident est présumé d'origine professionnelle.
La maladie professionnelle, elle, résulte d'une exposition durable à un risque dans le cadre du travail (produits chimiques, gestes répétés, nuisances…) et se développe progressivement. Sa reconnaissance suit la logique des tableaux décrite plus haut.
Si l'accident ou la maladie laisse des séquelles, la CPAM fixe, après consolidation de l'état de santé, un taux d'incapacité permanente (IPP). Ce taux est évalué par le service médical de la caisse, à partir d'un barème indicatif d'invalidité et en tenant compte de la nature des séquelles, de l'âge, de l'état général et des aptitudes de la victime.
Selon ce taux, la victime perçoit soit une indemnité en capital (pour les taux les plus faibles), soit une rente. Cette indemnisation est versée directement par la CPAM à la victime, et non par l'employeur. Pendant l'arrêt, des indemnités journalières spécifiques (AT/MP) sont également versées.
Le salarié peut obtenir une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur. Celle-ci est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La reconnaissance d'une faute inexcusable permet notamment une majoration de la rente et l'indemnisation de préjudices complémentaires. Selon les circonstances, la responsabilité pénale de l'employeur peut par ailleurs être engagée en cas de manquement aux règles de sécurité.
La feuille d'accident du travail (Cerfa n° 11383*02), remise par l'employeur au salarié, permet la prise en charge des soins à 100 % sans avance de frais. Elle est distincte de la déclaration d'accident (Cerfa n° 14463*03) que l'employeur adresse à la CPAM sous 48 heures. C'est la CPAM (ou la MSA) qui reconnaît le caractère professionnel, une maladie professionnelle étant reconnue via les tableaux ou, à défaut, par un comité (CRRMP). En cas de séquelles, la CPAM verse directement une indemnité ou une rente ; une faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à une indemnisation complémentaire.
Chaque situation étant particulière, il est conseillé de se rapprocher de l'Assurance Maladie ou d'un professionnel en cas de difficulté. Cet article a une vocation purement informative.
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