En France, la corruption de mineur est un délit puni par la loi et sa définition est inscrite dans le Code Pénal. Ce genre d'affaires peut aller jusqu'aux tribunaux de grande instance selon le type d'infraction.
On parle ici du droit qui punit des auteurs qui essaient de corrompre des personnes de moins de 18 ans dans un contexte sexuel.
Quand y a-t-il corruption de mineur ?
Le droit pénal indique que la corruption de mineur est une incitation qui vise à stimuler l'excitation de la personne de manière sexuelle. Ce type de corruption au code pénal ne liste pas les situations exactes, mais à titre d'exemple, on peut citer :
- Une victime mineure qui porte plainte, car un auteur majeur ou mineur lui-même, lui a fait regarder un film pornographique.
- Une personne majeure montre des photos à caractère sexuel à un enfant pour éveiller des pulsions sexuelles, voire le faire agir concrètement.
- Une infraction sexuelle peut être constatée si des échanges de messages électroniques ou par téléphone sont prouvés entre l'auteur des faits et un mineur.
C'est quoi un détournement de mineur ?
Le droit en France définit des infractions telles que la corruption des mineurs et le détournement de mineur. Ces deux notions sont totalement différentes puisque le Code pénal dit :
- Le délit de corruption de mineur est "le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur (...)".
- Le détournement de mineur est "le fait pour une personne de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale (...)".
Dans le cas d'un détournement, l'auteur des faits est majeur alors que la victime n'a pas encore eu 18 ans. On constate le plus souvent des plaintes de parents contre une personne majeure qui a des relations sexuelles avec leur enfant qui n'a pas atteint la majorité. Ce délit n'est pas à prendre à la légère, mais doit être différencié de l'atteinte sexuelle, qui se réfère en droit à l'âge de la majorité sexuelle (plus de 15 ans).
Que dit le code pénal en France sur la corruption de mineur ?
Dans un pays comme la France, la corruption de mineur est punie de cinq années de prison et de 75 000 euros d'amende. Les victimes sont défendues par le droit pénal et selon le type de comportement, le jugement peut être beaucoup plus sévère.
Le ministère public est en droit de demander sept ans de prison et une amende de 100 000 € suivant le contexte de l'infraction : si les mineurs en question ont été incités dans un établissement scolaire par exemple, ou si les victimes ont 15 ans ou moins (l'amende augmente à 150 000 €).
Lors des audiences, certains réquisitoires du ministère public réclament des peines d'emprisonnement de 10 ans et un montant d'un million d'euros si l'auteur des faits a agi en bande organisée.
Qu'est-ce qu'une victime doit faire en cas de corruption de mineur ?
En cas de corruption de mineur, la victime doit en parler à son entourage. La première étape consiste à porter plainte auprès d'un commissariat de police. Une personne adulte de confiance doit accompagner le mineur afin de l'épauler pendant son entretien et durant son récit des faits.
La loi en France oblige la présence des parents ou des représentants légaux de l'enfant pour que l'audition puisse avoir lieu. La seconde étape est de l'ordre du conseil et n'est pas une obligation, mais l'assistance d'un avocat est recommandée par la suite, pour qu'il prenne l'affaire en mains et guide la famille dans leur démarche.
Dépendant des critères de l'affaire, le dossier peut partir au tribunal pour enfants si l'auteur de l'infraction est mineur également. Autrement, le Ministère public est saisi pour que le procureur prenne le relais et entende à son tour les victimes concernées par la corruption de mineur.
Comment un avocat intervient sur un délit d'infraction sexuelle sur mineurs ?
La corruption de mineur est un délit grave qui est puni sévèrement par la loi en France. S'entourer des bonnes personnes aide véritablement une famille à surmonter cette épreuve. On ne parle pas de situations plus douloureuses que d'autres, mais bien d'une personne mineure qui a subi un traumatisme de la part d'auteurs majeurs ou mineurs.
Que l'on ait été incité sexuellement à distance ou que l'on ait été spectateur contre son gré de scènes d'exhibitions, on devient une victime. La justice prévoit de lourdes peines dans ce type de situations et faire appel à un avocat permet d'obtenir le meilleur jugement possible.
Il suffit de se procurer le numéro d'un cabinet spécialiste en droit pénal, pour que la famille soit défendue par un avocat qui devient avocat de la partie civile. S'il y a audience au tribunal, le rôle de l'avocat sera de parler au nom de la famille, alors que le ministère public est présent pour relater les faits et prouver le comportement de corruption de mineur.