Le droit à l’image est un concept qui consiste à demander à une personne une autorisation de diffusion ou d’utilisation de sa photo sur différents types de support en dehors du cercle intime.
Il n’y a pas vraiment de loi en vigueur dans code civil pour le droit à l’image, cependant l’article 9 du code civil relatif à la protection de la vie privée sert de base pour tout ce qui concerne ce cas.
Chaque personne a droit de préserver l’intimité de sa vie. La photo d’une personne est considérée comme faisant partie de ce qui est privée. Toute diffusion ou toute exploitation ne peut ainsi se faire sans obtenir une autorisation de l’utiliser de façon légale venant du concerné.
Comment demander une autorisation de droit à l'image ?
Pour illustrer un article ou une page web, il est d’usage d’utiliser des images que l’on trouve sur internet. Il faut pourtant savoir que si la photo représente une personne en dehors de ce qui est considéré comme du domaine public, il est illégal d’en faire la diffusion, l’utilisation ou l’exploitation sans le consentement de celui ou celle qui est concerné.
Pour pouvoir utiliser en toute légalité des images ou des photos, il faut faire la démarche d’une demande de droit d’image autorisation à la personne concernée.
Pour faire une demande d’autorisation de droit à l’image, le meilleur moyen est d’envoyer une demande officielle par écrit à la personne concernée pour demander son consentement à l’utilisation de ses photographies pour la réalisation d’un projet, puis en cas d'acceptation, de faire un contrat de toutes les conditions, des limites et obligations des deux parties.
Une communication franche et claire entre les deux parties est ainsi nécessaire afin de pouvoir définir en toute clarté les demandes et les conditions de chacun et éviter ainsi les litiges plus tard. En effet, tout droit qui n’est pas mentionné dans la clause reste la propriété exclusive de la personne cédant ses droits à son image.
La procédure de demande d’autorisation de droit à l’image
La procédure de demande d’autorisation se fait avant toute diffusion ou exploitation. Si vous utilisez la photo d’une personne avant que le propriétaire ne vous en donne l’assentiment par écrit, et à quelques exceptions près que nous allons voir plus en détails plus loin, ce dernier peut se retourner contre vous et porter plainte. En Cour pénal vous risquez d’être puni d' 1 an d'emprisonnement et d’un droit à l’image en amende d’une valeur de 45000€.
La première chose à faire consiste donc à envoyer une demande de droit à l’image au concerné. La sollicitation doit être claire et bien détaillée et comporter les mentions comme :
- La précision sur qui est l’individu concerné par la demande envoyée
- Les modalités et la durée d’utilisation des photos
Pour vous aider à rédiger votre requête, vous trouverez en ligne des modèles gratuits que vous pourrez télécharger.
Lorsque le propriétaire concerné donne son consentement, il est important, pour la sécurité des deux parties, de rédiger une convention ou une acceptation pour réglementer la cessation de droit d’image. Dans ce document on doit trouver :
- Les informations (nom, prénom, adresse) de la personne qui cède les droits, ainsi que celles de la personne qui les reçoit
- La description exacte de ce que l’on voit sur les photos, l’emploi exact que le demandeur va en faire et les supports utilisés pour les diffuser.
- La durée d’utilisation : soit elle est définie, soit elle est résiliable à tout moment sous l’initiative du cédant
- La rémunération de la cession du droit pour le cédant. Il arrive qu’une société demande à ses salariés une cession de droit d’image lors d’un nouveau contrat de travail. La rémunération du salarié pour son accord sur l’exploitation de ses photographies doit-être différente de la rétribution que ce salarié perçoit normalement. L’employeur ne peut utiliser la rémunération d’un salarié comme contrepartie à la cessation de droit à l’image. Le contrat de travail des salariés prévoit une rémunération en contrepartie du travail qu’ils effectuent et le contrat de cession prévoit une autre rémunération en contrepartie de la possibilité d’exploiter légalement des photos des salariés.
- La date et la signature des deux parties.
Quand le droit à l'image ne s'applique pas ?
Il existe certains cas où le droit à l’image ne s’applique pas. Ce concept ne s’appliquant que dans le domaine de la protection de ce qui est considéré comme intime à l’individu. Ne peut prétendre à un droit les images :
- D’un personnage public dans le cadre de ses fonctions
- D’une personne qui n’est ni isolée, ni reconnaissable dans une foule. Si la photo est prise dans un lieu public, le droit à l’image n’est valable qui si la personne est reconnaissable et seule ou si elle est mineure
- Lors d’un événement public ou une manifestation si la photo est utilisée dans le cadre de l’information ou de la création artistique
- Pour une situation historique
Qu'est-ce que le droit à l'image et l'autorisation ?
Le droit à l’image est l’ensemble des réglementations destinées à protéger la sphère d’intimité d’un individu par la limitation de l’utilisation d’images ou de photos d’elle par une tierce personne. L’autorisation est un contrat qui atteste le consentement d’une personne, sous des conditions pré établies, à ce que son image soit diffusée ou exploitée par une tierce personne.
Comment protéger son droit à l'image sur internet ?
Que ce soit sur le web ou sur les réseaux sociaux, Vous êtes le seul détenteur des droits sur les photos et les vidéos sur lesquelles vous êtes reconnaissable. Il est important de connaître vos recours et de les faire valoir si vous voyez des photos ou des vidéos de vous utiliser par une autre personne.
Les meilleures pratiques pour protéger son droit à l'image en ligne
Pour protéger votre droit à l’image, évitez tout d’abord de rendre vos photos accessibles au public. Sur les réseaux sociaux les paramètres de confidentialité vous permettent de limiter le nombre de personnes qui y ont accès.
Si vous voyez que des personnes diffusent des photos ou des vidéos où vous apparaissez clairement sur une page web ou sur les réseaux sociaux sans que vous n’ayez donné votre accord, vous pouvez vous opposer à la publication de ces dernières, en même temps, vous devez demander leur retrait par tous les moyens. Vous pouvez aussi signaler à l’administrateur du site une utilisation illégale de votre image.
Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de porter plainte. Des mesures seront prises par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), la Cour civile et la Cour pénale. Les mesures vont d’un simple avertissement, en passant par la suppression des pages litigieuses, jusqu’à la possibilité d’une peine de prison et du paiement d’un droit à l’image en amende de 45000€.