La cession de créance est un acte par lequel un créancier cède une créance à une autre entité. Cette cession peut se faire à titre gratuit ou à titre onéreux, c'est-à-dire avec une contrepartie. La cession de créance, aussi appelée transport de créance, concerne au minimum trois acteurs.
- Le créancier appelé le cédant.
- L'acquéreur de la créance, qu'on appelle le cessionnaire.
- Le débiteur, aussi appelé le cédé.
La cession de créance est régie par le Code civil. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes, futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend à tous les accessoires de la créance.
Comment fonctionne une cession de créance ?
Prenons un cas réel. Un débiteur doit une somme d'argent à un créancier. Ce dernier peut décider de transférer la dette à un tiers qui se chargera alors de la récupérer. Un contrat est rédigé ou il est stipulé que le cédant (créancier) a transféré la créance du débiteur (cédé) à un cessionnaire. Une cession de créance se fait pour de nombreuses raisons.
- Pour des besoins de trésorerie. Un opérateur économique peut recourir à une cession de créance pour renflouer sa trésorerie. Il va donc céder les créances qu'il détient à un tiers afin d'obtenir des financements ou toute autre contrepartie nécessaire.
- Pour se libérer d'une dette. En cas de difficultés financières, le cédant a recours à un tiers pour régler le paiement de sa dette à un créancier.
- Lorsqu'une entreprise a besoin de réaliser un bénéfice à court terme pour présenter un bilan positif.
- Lorsqu'une entreprise éprouve des difficultés à toucher le paiement de factures, elle peut utiliser un établissement d'affacturage qui lui règlera le montant des factures dues, après en avoir déduit sa commission, à charge pour elle de s'arranger pour récupérer les paiements au débiteur. Cette opération, régie par la loi Dailly, transforme les créances d'un débiteur en un crédit contracté à travers une banque. Le débiteur devra régler les factures à la banque. Le créancier doit, auparavant, s'assurer de la solvabilité du débiteur. Cette solvabilité sera, par ailleurs, vérifiée par l'affactureur.
- Une société se trouvant dans l'impossibilité immédiate de régler des factures peut céder ses créances à un cessionnaire.
- Recouvrement de paiement de loyers. Des bailleurs de logements éprouvant des difficultés à recouvrer des loyers impayés ont la possibilité de céder une créance à un cessionnaire qui se chargera au moyen de saisies sur salaire, dans les limites des barèmes fixés par la loi, de recouvrer les dettes des débiteurs.
Toute créance peut être transférée si elle est cessible. Par exemple, un propriétaire de bien immobilier sous le coup d'une vente forcée, peut demander un rachat de créance par un tiers sans pour autant perdre son bien. Il est à noter que certaines créances, telle une créance alimentaire, ne peuvent faire l'objet d'une cession, étant incessibles ou insaisissables.
Quelles sont les conditions de la cession de créance ?
La cession de créance est sujette à plusieurs conditions. Il existe deux types de cession de créance. À savoir, la cession de créance tombant sous le régime du Code Civil telle la cession de créance commerciale ou la cession de créance professionnelle. Les conditions d'une cession de créance commerciale, telles que stipulées par le Code civil, sont :
- La cession doit faire l'objet d'un contrat écrit entre le cédant et le cessionnaire. Si elle n'est pas constatée par un document écrit, la cession est nulle.
- Le contrat ne concerne que le cédant et le cessionnaire. Le débiteur ne faisant pas partie de la convention de cession de créance, son consentement n'est pas une obligation à moins que la créance n'ait été stipulée incessible. En revanche, le droit oblige les parties à informer le débiteur de la signature d'un acte de cession de créance.
- "Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables." (Code civil
- "Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte."(Code civil
- "Il (le transfert de créance) est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen." (Code civil
"Le débiteur peut, en outre, opposer certaines exceptions :
- La résolution du contrat.
- La nullité.
- La compensation de dettes connexes ou non connexes.
- L'exception d'inexécution.
- La remise de dettes
- L'octroi d'un délai de paiement." (Code civil
Conditions d'une cession de créance professionnelle.
- La cession peut concerner des créances de toute nature. Par exemple, créances échues, créances à terme ou créances futures.
- Pour pouvoir être cédée, la créance devra être de nature professionnelle.
- "Le cessionnaire ne peut être qu'une société de financement ou un établissement de crédit agissant à titre de personne morale ou physique.
- Le bordereau de la cession de créance doit obligatoirement porter une référence au code monétaire et financier, le nom du débiteur, l'échéance de la créance et son montant ainsi que la signature du créancier." (Code civil
Un des premiers effets de la cession de créance professionnelle est que le cessionnaire devient, de facto, le propriétaire de la créance au moment de la signature du bordereau de cession de créance.